Rapport d'information fait en application de l'article 29 du Règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur l'activité de cette Assemblée au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2013

De
Le rapport revient sur l'activité de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la quatrième partie de la session 2013 : organisation de débats sur la sécurité nationale et l'accès à l'information, la sécurité alimentaire, le rôle du médiateur en Europe ou la lutte contre la discrimination des seniors sur le marché du travail. Il fait également le point sur les avancées et les tensions politiques observées au sein du périmètre du Conseil de l'Europe ou dans sa périphérie immédiate : organisation d'un débat d'urgence sur la situation en Syrie et dialogue avec des personnalités comme le président de la Douma d'État de la Fédération de Russie ou le président de la Serbie ; organisation de débats sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Bosnie-Herzégovine et sur le respect des obligations et engagements de la République de Moldova ; etc.
Publié le : vendredi 1 novembre 2013
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N° 1555 _____________
ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de lAssemblée nationale le 15 novembre 2013
RAPPORT DINFORMATION FAIT en application de larticle 29 du Règlement au nom des délégués de lAssemblée nationale àlAssembléeparlementaire du Conseil de lEurope(1)sur lactivité de cette Assemblée au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2013 PARM.RENÉROUQUET
ET PRÉSENTÉ À LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
_____________________________________________________________ (1) La composition de cette délégation figure au verso de la présente page.
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La Délégation de lAssemblée nationale à lAssemblée parlementaire du Conseil de lEurope était composée, en octobre 2013, de : Mme Danielle Auroi, M. Gérard Bapt, Mme Arlette Grosskost, M. Denis Jacquat, Mme Marietta Karamanli, MM. Christophe Léonard, Jean-Yves Le Déaut, François Loncle, Thierry Mariani, Jean-Claude Mignon, François Rochebloine et René Rouquet en tant que membres titulaires, et Mme Brigitte Allain, MM. Christian Bataille, Philippe Bies, Mme Pascale Crozon, Mme Marie-Louise Fort, MM. M. Pierre-Yves Le Borgn, Frédéric Reiss, Rudy Salles, André Schneider, Gérard Terrier et Mmes Paola Zanetti et Marie-Jo Zimmermann, en tant que membres suppléants.
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SOMMAIRE
Pages
INTRODUCTION ................................................................................................................................ 5
I.ACTUALITÉS DE LA DÉLÉGATION ...................................................................................... 7A.................................................................................7TE.NNOSRUBUAELADATIOÉLÉGB.INITIATIVES DE SES MEMBRES ET NOMINATIONS .....................................................9C. ..............................................................................10RENCONTRES DE LA DÉLÉGATIONII.GÉNÉRALES SUR LE DÉROULEMENT DE LA PARTIE DEINFORMATIONS SESSION ...................................................................................................................................... 11A.DRO.....URJOUDRE.........................................................................................................11B....................................................................21........................................ETTXSEAODTPSÉ.C.INTERVENTIONS DES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS ...............................................15III. 17LES DROITS DE LHOMME EN EUROPE ET DANS LE MONDE...................................A.OBSERVATION DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES EN ALBANIE................................17B.INTERVENTION DE M. SERGUEÏ NARYCHKINE, PRÉSIDENT DE LA DOUMA DÉTAT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE .....................................................................21C.FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DÉMOCRATIQUES EN BOSNIE-LE HERZÉGOVINE.................................................................................................................22D.RESPECT DES OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DE LA RÉPUBLIQUELE DEMOLDOVA...................................................................................................................28E. .........................................................33DURGENCE : LA SITUATION EN SYRIEDÉBAT F.INTERVENTION DE M. TOMISLAV NIKOLIĆ, PRÉSIDENT DE LA SERBIE ..............39G.DÉBAT LIBRE....................................................................................................................41IV. 45LES NOUVEAUX ENJEUX DE LA PROTECTION DES DROITS DE LHOMME .........A.LES ACTIVITÉS DE LORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES (OCDE) EN 2012-2013 .........................................45B.LE DROIT DES ENFANTS À LINTÉGRITÉ PHYSIQUE ................................................50C.LA SÉCURITÉ NATIONALE ET LACCÈS À LINFORMATION ...................................53D.LES PERSONNES PORTÉES DISPARUES DANS LES CONFLITS EUROPÉENS : LE LONG CHEMIN POUR TROUVER DES RÉPONSES HUMANITAIRES....................55E.LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE, UN DÉFI PERMANENT QUI NOUS CONCERNE TOUS..................................................................................................................................58F.LA LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION DES SENIORS SUR LE MARCHÉ DUTRAVAIL.....................................................................................................................61 G.LINSTITUTION DU MÉDIATEUR EN EUROPE .....................................65RENFORCER
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V. ........................................................ 67LAVENIR DU CONSEIL DE LEUROPE EN DÉBATA.COMMUNICATION DE M. THORBJØN JAGLAND, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL DE LEUROPE ........................................................................................... 67B.GRNEDUAEGEC:ÉBATDOINLNUDEDNSATDUNEEPÉENEUROCONSEIL DE LEUROPE EN MATIÈRE DE DROITS DE LHOMME : DES SYNERGIES, PAS DES DOUBLES EMPLOIS ! ............................................................... 70
C.LÉVOLUTION DE LA PROCÉDURE DE SUIVI DE LASSEMBLÉE (JUIN 2012 SEPTEMBRE 2013)............................................................................................................ 71D. ...................................LA PRÉSIDENCE ARMÉNIENNE DU CONSEIL DE LEUROPE 741.Intervention de M. Serge SARKISSIAN, président de lArménie............................................... 742.M. NALBANDIAN, ministre des Affaires étrangères de lArménie,Communication de Président du Comité des Ministres............................................................................................ 76
ANNEXES .......................................................................................................................................... 79
Annexe 1 Recommandation 2026 (2013)  La situation en Syrie ................................................. 81
Annexe 2 Recommandation 2027 (2013)  Agendas de lUnion européenne et du Conseil
de lEurope en matière de droits de lhomme : des synergies, pas des doubles emplois ! ...... 85
Annexe 3 Résolution 1957 (2013)  La sécurité alimentaire, un défi permanent qui nous
concerne tous................................................................................................................................. 89
Annexe 4 Résolution 1958 (2013)  La lutte contre la discrimination des seniors sur le
marché du travail.......................................................................................................................... 95
Annexe 5 Recommandation 2025 (2013)  Le fonctionnement des institutions
démocratiques en Bosnie-Herzégovine........................................................................................ 97
Annexe 6 Résolution 1955 (2013)  Le respect des obligations et engagements de la
République de Moldova ............................................................................................................. 103
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INTRODUCTION
La diversité des thèmes abordés au cours de la quatrième partie de la session 2013 de lAssemblée parlementaire du Conseil de lEurope a confirmé que linstitution sait se positionner au cur des évolutions de nos sociétés. Les débats sur la sécurité nationale et laccès à linformation, la sécurité alimentaire, le rôle du médiateur en Europe ou la lutte contre la discrimination des seniors sur le marché du travail ont, par exemple, été lécho de préoccupations qui sexpriment depuis quelque temps dans lespace politique européen.
LAssemblée sest également fait la caisse de résonance des avancées et des tensions politiques observées au sein du périmètre du Conseil de lEurope ou dans sa périphérie immédiate. Elle a notamment organisé un débat durgence sur la situation en Syrie et dialogué avec des personnalités comme le président de la Douma dÉtat de la Fédération de Russie ou le président de la Serbie. Conformément au rôle éminent quelle entend jouer dans le fonctionnement du système européen de protection des droits de lHomme, lAssemblée a également débattu  dans le cadre de sa procédure de suivi  du mauvais fonctionnement des institutions démocratiques en Bosnie-Herzégovine et des progrès enregistrés en République de Moldova.
LAssemblée a également consacré un débat durgence aux agendas respectifs de lUnion européenne et du Conseil de lEurope en matière de droits de lHomme, tant il est vrai que puisquil sagit de préserver la dignité de la personne humaine et la vigueur de lÉtat de droit, il ne saurait y avoir de concurrence entre ces deux organisations européennes.
I.
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ACTUALITÉS DE LA DÉLÉGATION
A.LA DÉLÉGATION ET SON BUREAU
La délégation française à lAssemblée parlementaire du Conseil de lEurope comprend vingt-quatre députés (douze titulaires et douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires et six suppléants). Composition de la délégation en octobre 2013
Mme Danielle AUROI M. Gérard BAPT M. Jean-Marie BOCKEL M. Éric BOCQUET Mme Josette DURRIEU M. Bernard FOURNIER M. Jean-Claude FRÉCON Mme Arlette GROSSKOST M. Denis JACQUAT Mme Marietta KARAMANLI M. Christophe LÉONARD M. Jean-Yves LE DÉAUT M. François LONCLE M. Thierry MARIANI M. Jean-Claude MIGNON M. Philippe NACHBAR M. François ROCHEBLOINE M. René ROUQUET
Membres titulaires
Chambre Groupe Parlement Parlement national national Députée ECOLO Député SRC Sénateur UDI-UC Sénateur CRC Sénatrice SOC Sénateur UMP Sénateur SOC Députée UMP Député UMP Députée SRC Député SRC Député SRC Député SRC Député UMP Député UMP Sénateur UMP Député UDI Député SRC
Groupe Conseil de lEuropeSOC SOC PPE/DC GUE SOC PPE/DC SOC PPE/DC PPE/DC SOC SOC SOC SOC PPE/DC PPE/DC PPE/DC PPE/DC SOC
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Membres suppléantsChambre Groupe Parlement Parlement national national Mme Brigitte ALLAIN Députée ECOLO M. Christian BATAILLE Député SRC M. Philippe BIES Député SRC Mme Maryvonne BLONDIN Sénatrice SOC Mme Bernadette BOURZAI Sénatrice SOC Mme Pascale CROZON Députée SRC Mme Marie-Louise FORT Députée UMP M. Pirre-Yves LE BORGN Député SRC M. Jacques LEGENDRE Sénateur UMP M. Jean-Pierre MICHEL Sénateur SOC M. Yves POZZO DI BORGO Sénateur UDI-UC M. André REICHARDT Sénateur UMP M. Frédéric REISS Député UMP M. Rudy SALLES Député UDI M. André SCHNEIDER Député UMP M. Gérard TERRIER Député SRC Mme Paola ZANETTI Députée SRC Mme Marie-Jo ZIMMERMANN Députée UMP
Groupe Conseil de lEurope SOC SOC SOC SOC SOC SOC PPE/DC SOC PPE/DC SOC PPE/DC PPE/DC PPE/DC PPE/DC PPE/DC SOC SOC PPE/DC
Le Bureau de la délégation est composé de la façon suivante :
Président
M. René ROUQUET
Président délégué M. Jean-Claude MIGNON Première vice-présidente Mme Josette DURRIEU
Vice-présidents
Mme Brigitte ALLAIN M. Jean-Marie BOCKEL M. Jean-Claude FRÉCON Mme Arlette GROSSKOST Mme Marietta KARAMANLI M. Jacques LEGENDRE M. François LONCLE M. François ROCHEBLOINE M. André SCHNEIDER
Député
Député
Sénatrice
Députée Sénateur Sénateur Députée Députée Sénateur Député Député Député
SRC
UMP
SOC
ECOLO UDI-UC SOC UMP SRC UMP SRC UDI UMP
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B.INITIATIVES DE SES MEMBRES ET NOMINATIONS
Les informations retracées ci-dessous concernent les initiatives prises par les membres de la délégation et les nominations intervenues depuis la fin de la précédente partie de session.
M. Bernard Fournier (Loire  UMP) été élu vice-président de la a commission des Migrations, des réfugiés et des personnes déplacées.
M. André Schneider (Bas-Rhin  UMP) été élu vice-président de la a sous-commissionad hocdu football international, rattachée à la la réforme  sur commission de la Culture, de la science, de léducation et des médias.
M. Jean-Claude Mignon (Seine-et-Marne  UMP), président de lAssemblée parlementaire du Conseil de lEurope, a été nommé par le Bureau président de la commissionad hocdu Bureau pour participer au Forum mondial de la démocratie (Strasbourg, 27-29 novembre 2013).
Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées  SOC) etM. Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin  UDC-UI) ont été nommés membres de la sous-commissionad hoc 2013), rattachée à la novembre Forum de Lisbonne (6-7 du commission des Questions politiques et de la démocratie.
M. Jean-Claude Mignon (Seine-et-Marne  UMP), président de lAssemblée parlementaire du Conseil de lEurope, a été nommé par le Bureau rapporteur sur le « Rapport dactivité du Bureau de lAssemblée et de la Commission permanente (4 octobre 2013  27 janvier 2014) ».
M. Jean-Claude Frécon (Loire  SOC)a été nommé par la commission des Questions sociales, de la santé et du développement durable rapporteur sur « Appel pour un réel échange dinformations obligatoires sur les professionnels de santé condamnés ».
Mme Maryvonne Blondin (Finistère  SOC) été nommée a représentante de la commission des Questions sociales, de la santé et du développement durable pour le Forum de Lisbonne 2013 du Centre Nord-Sud (Lisbonne, 6-7 novembre 2013).
En sa qualité de président de la délégation française,M. René Rouquet (Val-de-Marne  SRC) est intervenu devant la sous-commission des Droits de lhomme de la commission des Questions juridiques et des droits de lhomme, le mercredi 2 octobre 2013, afin de présenter les actions conduites par la délégation française pour élaborer la liste des trois candidats au siège du Comité européen de
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prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (CPT) au titre de la France.
En sa qualité de vice-président de lAssemblée parlementaire,M. René Rouquet (Val-de-Marne  SRC), président de la délégation française, a présidé la séance publique du jeudi 3 octobre après-midi.
C.RENCONTRES DE LA DÉLÉGATION
M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre des Affaires étrangères, chargé des Affaires européennes, a reçu la délégation française, le 18 septembre, pour une réunion de travail sur la quatrième partie de session 2013 de lAssemblée parlementaire du Conseil de lEurope.
La représentante permanente de la France auprès du Conseil de lEurope, S.E. Mme Jocelyne Caballero, a reçu la délégation française, le 29 septembre, pour un dîner de travail au cours duquel elle a abordé les principaux points inscrits à lordre du jour.
M. René Rouquet (Val-de-Marne  SRC), président de la délégation française,a reçu en entretiens :
M. Sandro Gozi, président de la délégation italienne (lundi 30 septembre) ;
 Papikyan, Ambassadeur, Représentant permanent deM. Armen lArménie auprès du Conseil de lEurope (mercredi 2 octobre) ;
 Mme Tatiana Pârvu, Ambassadeur, Représentante permanente de la République de Moldova auprès du Conseil de lEurope (jeudi 3 octobre) ;
Mme Anne Brasseur, présidente du groupe de lAlliance des démocrates et des libéraux pour lEurope (ADLE) de lAssemblée parlementaire du Conseil de lEurope (jeudi 3 octobre).
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II.INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE DÉROULEMENT DE LA PARTIE DE SESSION
A.ORDRE DU JOUR
Lundi 30 septembre avril 2013
Observation des élections législatives en Albanie (23 juin 2013) ; Communication du Comité des Ministres à lAssemblée parlementaire, présentée par M. Edward Nalbandian, ministre des affaires étrangères de lArménie, président du Comité des Ministre ; Débat libre ; Mardi 1eroctobre 2013
Les activités de lOrganisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2012-2013 ;  Narychkine, président de la Douma dÉtat SergueïIntervention de M. de la Fédération de Russie ; Le droit des enfants à lintégrité physique ; procédure de suivi de lAssemblée (juin 2012-Lévolution de la septembre 2013) ;
Mercredi 2 octobre 2013
La sécurité nationale et laccès à linformation ; Intervention de M. Serge Sarkissian, président de lArménie ; Communication de M. Thorbjøn Jagland, Secrétaire général du Conseil de lEurope ; Le fonctionnement des institutions démocratiques en Bosnie-Herzégovine ; respect des obligations et engagements de la République deLe Moldova ;
Jeudi 3 octobre 2013
Débat durgence : La situation en Syrie ; Intervention de M. Tomislav Nikolić, président de la Serbie ;  le long :Les personnes portées disparues dans les conflits européens chemin pour trouver des réponses humanitaires ;
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