Rapport de la Commission instituée par l'article 30 de la loi numéro 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997

De
Ce rapport examine les modalités de calcul d'un versement annuel de la branche accidents du travail-maladies professionnelles à la branche maladie du régime général de la Sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi numéro 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale.
Source : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/984000429-rapport-de-la-commission-instituee-par-l-article-30-de-la-loi-numero-96-1160-du-27
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Monsieur le Premier Prsident,

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L'article 30 de la loi nÊ 96-1160 du 27 dcembre 1996 de financement dc
la scuritsociale pour 1997 institue la charge de la branche accidents du travail-
maladies professionnelles au profit de la branche maladie du rgime gnraulnversement
annuel pour tenir compte des dpenses supportes par cette dernire branche atuitre des
affections non prises en charge en application de la lgislation sur les maladies
professionnelles.

Ce même article prvoit qu'un dcret fixera les modalits de calcul de ce
versement, et qu'il sera pris aprsavis d'une commission prside par unmagistrat la
Cour des comptes et concertation avec la commission des accidents du travail et des
maladies professionnelles.

Il importe que cette commission, qui serait constitue selonune
configuration restreinte avec une forte capacit d'expertise, puisse être institue et
fonctionner rapidement.

Si vous en tiez d'accord, la prsidence de cette commission pourrait être
confieM.AlainDENIEL,Conseiller-Maître.

Je vous serais oblig debien vouloir me faire connaître si cette proposition
recueille votre assentiment.

J e vous prie de croire, MonsieurlePremier Prsident,
considration distingue.

l'assurance de ma

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COMMISSION INSTITUEE PARL'ARTICLE 30
DE LA LOINÊ9 6 - 1 1 6 0 1996 Du 27 DECEMBRE

LE PRESIDENT

Madame la Ministre,

Paris, le 9 octobre 1997

Lacommission prvuel'article 30 de la loi nÊ 96-1160 du 27 dcembre1996 de
financementde la 1997 et dontscuritsociale pourl'objettait de proposer des
modalits de calcul du versement annuel institu lacharge delabranche accidents du
travail au profit de la branche maladie du rgime gnralaetinstallele 7mai 1997.
Ellea mdicaux des pathologiesprocd aux auditions d'experts
professionnelles, de personnalits qualifies dans ce domaine, de reprsentants de
l'administration des affaires sociales, de la Caisse nationale d'assurance maladie des
travailleurs salaris et de l'ensemble despartenaires sociaux.

Ces auditionsl'ontconvaincue quela du travail/maladiesbranche accidents
professionnelles ne supporte pas l'intgralit des dpenses deasccidents du travail et des
maladies professionnelles, ainsi quel'avaientdj soulign des rapports officiels
manant notamment du Haut Comitdela en raisonSant Publique,d'untrs important
phnomnedesolac-dus.noitar

Nanmoins la commissions'est lui statistiquesheurte au manque de donnes
permettant de mesurer avec prcisionl'ampleurglobale du phnomne.

Aussi a-t-elle faitle dechoix de ne retenir, dans l'valuationlacharge financire
pesant des donnes reposant gnral, que rgime du aladietort sur l'assurance m
exclusivement sur des tudes mdicales et scientifiques au caractre indiscutableE.lle
n'a modalits de calcul ni pour les accidents du travail dont dedonc proposlasous-
dclaration ne fait pas de doute même sielle est probablement assez modre, npiourles
maladies professionnelles les plus coûteuses pourlabranche, telles les troubles musculo-
squelettiquesquireprsententeux seuls 60%de la charge actuellement indemnise
mais pour lesquelles aucune information statistique exploitable quant au niveau deleur
sous-dclaration n'existe alorsqu'elleest probablement trsimportante.

Par
modres.

ailleurs

elle

s'est

efforced'adoptersystmatiquement des valuations

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C'est laraison pour laquellelanoissimmoca valuationarrêt sonde lacharge
annuelle transfrer sulrabranche accidents du travail-maladies professionnelles entre
888 et 904 millions de francs, tout en estimantqu'ils'agit d'unehypothsebasse compte
tenu des limites mthodologiquesqu'elle s'estimposes.

La commission tient en outre soulignerauprs de vous trois questions qui, si
elles excdentl'objetde sa mission,luisont apparues comme trs importantes.

La premire concernelancessit delamise en oeuvred'unprogramme
d'amlioration de l'information statistique disponible de manire mieux cerner les
phnomnes de sous-dclaration desaccidents du travail etdesmaladies
professionnelles, et de façon plus gnrale connaissance paroptimiser la
l'administration du problme desmaladies professionnelles.
La seconde tient l'amlioration des procdures de dclaration et de
reconnaissance. Elle a cru devoir vous proposer quelques suggestions dontl'objetest la
fois d'assurerle auxrespect des prescriptions s'imposant et d'humaniser les employeurs
relations entre les caisses d'assurance-maladie et les victimes.

La troisimetient aux consquences nfastes en termesde sant publiquedela
sous-dclaration des maladies professionnelles.Illuiest apparu en effet que cette sous-
dclaration avaitpour consquence de minimiser les risques qu'encourentlessalariset
donc d'empêcherla prvention efficacesaptes mise en place rapide des dispositifs de
les rduire. Une meilleure sensibilisation ducorps mdical auxcauses professionnelles
des maladiesqu'ilest appel soigner,uneplus grande implication des mdecinsdu
travail danslesystme d'identification et reconnaissances des maladies de
professionnelles et une vritable concertation entre les diffrents partenaires concerns
par ces questions (inspection du travail, inspection mdicale du travail, D.D.A.S.S. et
D.R.A.S.S., D.D.T.E.F.P. et D.R.T.E.F.P., C.P.A.M. et C.R.A.M., mdecins-conseils,
mdecinsdutravail,mdecins)seraientdespistesderflexionapprofondirpourmieux
connaître et donc mieux prvenir les maladies professionnelles.
Telles sont, MadamelaMinistre, les propositions et suggestions que formulela
commission quej'aieul'honneur dansde prsider,lerapportqueje vous bien prie de
vouloir trouver ci-joint.
Je vous pried'agrer,MadamelaMinistre,l'expressionde mes hommages
respectueux.

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INSTITUTION ET MODALITES DE CALCUL D'UN VERSEMENT ANNUELDELA
BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL-MALADIES PROFESSIONNELLES A LA
BRANCHE MALADIE DU REGIME GENERAL

Introduction

L'article 30 delaloi du 27/12/96nÊ 96-1160definancement dela 1997scurit sociale pour
institue, lacharge delabranche accidents du travail-maladies professionnelles, au profit dela
branche maladie-maternit-invalidit -dcs du rgime gnral, veurnsement annuel pour tenir
comptedesdpensessupportesparcettedernirebrancheautitredesaffectionsnonprisesencharge
en application du livre IV du Code delauteair-d-st'e,cdiccasedtnatertiduentsscuritsociale
travailquedes maladies professionnelles.

Pour 1997, ce versement est fix titre provisionnelunmilliarddefrancs.

Le principe de ce reversement figurait dj dans l'Ordonnance du 24 janvier 1996,qui
prvoyaitun surreversement forfaitaire par maladie professionnellelabase du nombredemaladies
professionnelles reconnues maisiln'avait pu entrer en vigueur faute d'accord entrelaCaisse
Nationale d'Assurance Maladie des travailleurs salaris etlaDirectionde laScurit Sociale sur ce
montant forfaitaire : pourlaCNAMTS,il entraînes pas'agissait des seules dpenseslramaladie
professionnelle avant sa dclaration, qu'elle valuait 500 F. PourlaDSS,ils'agissait de prendre
encompte l'ensemble des maladies professionnelles non reconnues, dont elle chiffrait
110 000Fpar an et par maladiele traitement. de annuelcoût moyen
L'expos des motifs de l'article 30 avance plusieurs arguments pour justifier ce versement,
tous tirs de l'ide selon laquellelabranche maladie des frais rsultant de supporte maladies
professionnelles non dclares oubien non prises en compte parlabranche accidents du travail-
maladies professionnelles pour les raisons suivantes :
- dcalage persistant du systme destableaux de maladies professionnelles par rapport la
ralitdespathologies ;
- difficults de reconnaissance rtroactive de maladies professionnelles trs longs dlaisde
latence, illustres parlecas des maladies de l'amiante ;
- monteencharge limite du systme complmentairede reconnaissance des maladies
professionnelles institu parlaloi ; 1993 janvierdu 27
- reconnaissance tardive (au moment delaretraite)ouabsence de reconnaissancede la
maladie professionnelle.

Un dcretpuisaprsavis d'une commission prside parunmagistrat la Courdes Comptes
et concertation aveclaCommission des accidents du travail et des maladies professionnelles doit
fixer les modalits de calcul de ce versement.

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Cette commission,qui 1997,a commenc ses travaux enmai donc attache s'est prciselre
cadre juridique et financier des maladies professionnelles (1). Les auditions de personnalits
qualifies auxquelles ellea que l'intgralit des dpenses rsultant desprocd l'ont convaincue
accidents du travail et des maladies professionnelles ne pesait pas surla accidentsseule branchedu
travail-maladies professionnelles (2).

L'institution d'un versement se heurte cependantplusieurs obstacles (3), d'autant quele
calcul de ce versement se heurte lararet del'information disponible (4).

1. le cadre de l'article 30 de compose dansLa commissionla scurit la deloi de financement
sociale pour 1997aauditionn des personnalits qualifieasfin de vrifier l'existence de charges
indues pesant sur la branche maladie et de tenter d'en chiffrer le montant.
1.1. Le cadre des travaux delacommission
a)le rgime juridiquedes accidentsdu travailet desmaladiespresofonsillnees

Laloi du 25 maladies professionnelles aoctobre 1919 aux tendule etrgime juridiqueles
prestations institues quant auxaccidents du travail parlaloi de 1898.

Une maladie est diteprofessionnellesi elleest la l'exposition d'un deconsquence directe
travailleur un dans lesquellesrisque physique, chimique, biologique, ou rsulte des conditionsil
exerce son activitprofessionnelle.

Aladiffrence de l'accident du travail, oùlapreuve delarelation entre le dommage corporel
subiet lefaitqui l'aprovoqu est leplus souvent facile maladie professionnelleapporter, une estla
consquence de l'exposition plus ou moins prolonge unrisquequiexiste lors de l'exercice direct
delaprofession.Ilest presque toujours impossible de fixer exactementlepoint de dpart dela
maladie, qui peut ne se manifester que trs longtemps aprsledbut de risque et l'exposition au
même alors queletravailleur a d'exercer cessletravail incrimin, voire a cesstoute activit
professionnelleetest djenretraite.

Une autre diffrenceimportante entre les accidents du travail et les maladies professionnelles
rsidedans l'auteur deladclaration : danslecas des accidentsdutravail, elle doit être effectuepar
l'employeur, alors que dansle c'estcas des maladies professionnelleslavictime elle-même doit qui
adresser sa dclaration laCaisse primaire, accompagne d'un certificat mdicalinitial.
Ledroit rparation sefonde sur des critres mdicauxettechniques de probabilit et sur des
critresadministratifs de prsomption.

Le lgislateur a tabli un certain nombre de conditions mdicales, techniqueset
administrativesquidoivent obligatoirement être rempliespour qu'une maladie puisseêtrelgalement
reconnue comme maladie professionnelle et indemnise comme telle.

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Aux termes delaloide 1919,unemaladie est reconnue comme maladie professionnelle si
ellefigure surl'undes tableaux annexs au Codedelascurit sociale. Ces tableauxsont crset
modifis par dcreta,prs avis du Conseil suprieurdeprvention des risques professionnels.

Chaque tableau comporte :

1- les symptômesoulsionsquedoit prsenterlemalade (dontlalisteest limitative);
2- ledlai depriseencharge, c'est--direledlaimaximal entrelacessationdel'exposition
au risque etlapremire constatation mdicale delamaladie. Ce dlaipeutvarier de7jours pourune
conjonctivite 50 ans pourunmecoseosars;xu
3-les travaux susceptibles de provoquer l'affection en cause, dontla liste,limitativeou
indicative, figure surletableau.
Toute affectionquirpond aux conditions mdicales, professionnellesetadministratives
mentionnes dans les tableaux est systmatiquement« prsume »d'origine professionnelle,sans
qu'ilsoit ncessaired'en tablirlapreuve.

Ce systme des tableaux prsentaict ependant une double limite,enexcluant :
*les maladies non inscrites dansuntableau

* les conditions mdico-lgales dfiniedsans toutescelles pour lesquellesletableau n'taient
pas runies.

C'estlaraison pour laquellela loinÊ 93-121 du 27janvier1993 ainstituuneprocdure
complmentairedereconnaissance des maladies professionnelles :

* une maladie inscrite dansuntableau, mais pour laquelle uneouplusieurs des conditions
n'est directement est s'ilpas remplie, peut être reconnue d'origine professionnelle qu'elle est tabli
causeparletravail habituelde lavictime (Code delascurit sociale,L461-1 alina3) ;
* une maladie non inscrite dansuntableaupeut si professionnelle d'ongineêtre reconnueelle
est directementet professionnelle habituelle l'activitessentiellement imputablede lavictimeet
entraîneson dcs ouune incapacitpermanente d'au m 66.66 oins%(Code delascurit sociale,
articleL461-1 alina 4) ;dans ce casiln'yapas non plus de prsomption d'origine. Le dossier
prsentau Comit rgional dereconnaissance des maladies professionnelles doit permettre
d'apprcier l'existence d'unlien directetessentielentre l'activit professionnelle habituelleet la
maladie.

b)le cadre financier.

* La branche accidents du travail-maladies professionnelles.
Le tableau ci-dessous retrace l'volution des comptes dela 1994.branche depuis

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·Les maladies professionnelles.
Lenombre de maladies professionnelles 1992. depuis forte progression enreconnues est

Cette augmentation rsulte delaconjonction de deux facteurs :

-la reconnaissanceinstitu par du systme complmentaire demonte en chargelaloidu
27/01/1993,qui mise en place lareconnaissance de saa conduit depuis911maladies ;

-lamonte encharge depuis sa parution en1991 priarticulairesdu tableau 57 « Affections
provoques par certains gestes et postures de travail», qui reprsente une forte proportion des
dpensesde maladies professionnelles.
Ces maladies sont de plus en plus coûteuses : entre 1993 et 1995, les dpenses d'incapacit
temporaire augmentent de 26,6% nombre ne s'lve quede 10,7alors que leur% :

Le poids des dpenses du tableau57 etpasse entre 1993 1995 de 42,7% 59,6% .
La dcompositiondeces dpenses par tableau constituela financiredontseule donneapu
disposerlaCommission. Leur modedecomptabilisation ne permet notamment pas d'en infrerun
coûtmoyen par pathologie pourla sous-valuesparbranche. Elles paraissent substantiellement
rapport aux estimations recueillies auprs de services hospitaliers et celles fournies par l'tude de
dossiers ralise enVal-de-Marne, commelemontreletableau joint en annexe6analysant les
cancers professionnels.

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1.2. auditionnes.Les personnalits
LaCommission s'est attacherecueillir les points de vue :

- d'experts mdicaux des pathologies professionnelles etdepersonnalits qualifies,

- d'acteurs mdico-administratifsde laCNAMetdes services du ministreduTravail,

- des partenaires sociaux.

La figureliste exhaustive des personnalitsauditionnesenannexe.

2. ont convaincuCes auditions que commission lalabranche AT/MP ne supporte probablement
pasl'intgralitdesdpensesrsultantdaecscidentsdutravailetdesmaladiesprofessionnelles

2.1. En raison des dlais d'laboration ou demodification des tableaux

Lorsquelacharge au titre d'un nouveau tableau ou d'une modificationmaladie est prise en
d'un tableau, alors qu'elleat constate mdicalement avalantparution du tableau, les prestations
servies au titre du risque AT/MP et selon les modalits prvues au livre IV du Codedelascurit
socialenese substituent aux prestationsdel'assurance maladie qu'ladate d'entreenvigueurdu
nouveau tableau.

Le dlai d'tablissement du tableau 30 bis (cancerbroncho-pulmonaire de l'amiante) a t de
1anet7mois, celui delabroncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur defer(tableau 94)
de1 (tableauan et 2 mois, celui des affections priarticulaires 57)de2ans et2mois, celui des
affections conscutivesl'inhalation de fumesou de depoussires d'oxydefer(tableau 44)de 3
ans.
Un professionnelles fait l'objettableau des lombalgiesde 1988...discussions depuis

2.2. Pour des raisons rsultant du systme d'indemnisation

Pour des raisons historiques, certaines pathologies reconnues comme professionnelles ne sont
pas pnses en charge parlabranche Accidents du travail-maladies professionnelles. C'estlecas des
pneumoconioses.
Parailleurs, le mode de rparation forfaitaireet la fixationprocdure dedu tauxd'IPP
conduisentla montant. rentes d'un faiblefixation de

a)le cas des pneumoconioses

Pour des raisons historiques tenant au rgime spcifique des Minesdont relevaient autrefois
leplus souvent les victimes de ce type de maladie,larparation despneumoconioses professionnelles
relvede labranche Maladie et obitun rgime particulierquil'exclut, sauf certains cas
expressment numrsl'article D 461-12, des prestations du risque AT/MP. pneumoconioses Les
professionnelles, maladies graves l'origine d'importants prjudices fonctionnelsetprofessionnels,

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sont moins bien prises en charge, pour les prestationsen pourespces comme les prestations en
nature, que les autres maladies professionnelles.
b) rente AT/MP maladie peut être plus avantageuse que lal'invalidit de la brancheen cas
d'incapacit permanente modre p: ourunassur âgde50 anset reclasser atteint d'unedifficile
lombosciatalgie,ilest plus avantageux surleplan delacouverture sociale qu'il bnficied'une
pension d'invalidit de 2me catgorie que d'unerente d'IPP de 25%.
Il fixer derevient en effet aux seuls mdecins-conseilsletaux d'IPP : ces derniers disposent
de plus souvent sur des considrations purement mdicales, se fondent lebarmes indicatifs,mais
sans tenir compte des consquences conomiques et financires pourlavictimedesa perte de
capacitde gain.
2.3. Pour des raisons tenantla tablissementcomptabilit dessoumisladotation globale
Comme djmentionn plus haut, de mauvais reports surle« risque »1AT/MP semblent
effectus, peut-être en raison delatransmission tardive aux caisses d'affiliation des informations
concernant les hospitalisations et d'erreurs d'imputation, les services de l'hôpitalneconnaissant
frquemment pas l'imputationla branche lorsdel'admission.

Une enquête mdico-administrative pourrait apporter des lments d'apprciation sur les
prestations d'hospitalisation ventuellement indûment verses en maladie, qui conduisentminorer
les comptabilises par d'ITTfrais d'hospitalisation dans les dpenseslaCNAM.

2.4.En maladies professionnellesraison des taux importants de refus de reconnaissance des
De façon gnrale,laCommission a tfrappe parla disponiblespauvret des statistiques
surle sont cellesproblme des maladies professionnelles. Les seules statistiques existantesde la
CNAM, tablies surla dansseule base des maladies professionnelles reconnues nonuneperspective
desant publique maladies nombre de : i s q u edans une perspective de gestion du r mais
professionnelles reconnues chaque anne, dpenses d'incapacit temporaire detravail ventiles par
tableau et dcomposes en frais mdicaux, frais pharmaceutiquesf,rais hospitaliersetindemnits
journalires.

Les dclarationsdemaladie caractre professionnelquedoivent effectuer tous les praticiens
(artL461-1 du Codedela ne sont pas disponiblesscurit sociale)et d'aucune l'objetne font
exploitation au niveau national.

Par ailleurs, silaCNAM a pu produirela de nombreventilation par Caisses rgionales du
maladies professionnelles reconnues, elle ne comptabilise pas le nombre de dclarations rejetes. Seul
l'chelon rgionald'Ile-de-France a tenmesure de fournir ces indications.
De ces statistiques se dgagent cependant deux traits essentiels : une importante disparit
rgionale et des taux de refusimportants.

a) Une trs fortedisparitrgionale.

La Commissiona puse convaincre de cette disparit rgionale autravers de l'analysede deux
indicateurs :lenombrede reconnues rapportmaladies professionnelles lapopulation active du
ressort de chaque Caisse rgionale etle« rendement » systme complmentaire. du

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· dansLe nombre de maladies professionnelles reconnueslergime gnradlelascurit
sociale n'est pas corrl avec l'importancede lapopulation active salarie affilie au rgimgenral.

C'est ce qu'illustre

letableau ci-dessous.

La rgion parisienne regroupe 25,3%delapopulation active salarie au rgime affilie
gnralmaisnedonne lieu qu' 12,5% des reconnaissances de maladies professionnelles.
Al'inverse,laCRAM de Nantesneconcerneque5,1%de lapopulation affilie rgime au
gnralmais donne lieu12,8% :des reconnaissances. Ce score important s'explique aisment
Madame le inspecteurDocteur TOURANCHET, mdecin rgionaldu venueTravail Nantes, est
exposerlaCommissionla d'envoiprocdure exprimente depuis 1987l'Inspection rgionaledu
Travailtant dedes dclarations maladiecaractre professionnel (articleL461-1duCodedela
scuritsociale)que de reconnaissance par lesdes refus exprimentation CPAM. Cetteaconduit
multiplier par7lenombre des dclarations de maladiecaractre professionneletadonc bien
videmmentunimpact surle maladies reconnues.nombre de

En 1995,lemaladies professionnelles reconnues s'est lev nombre de 10 822pourune
population salarie affilie au rgime gnral1d4e,5millionsdepersonnes, soit75maladies pour
cent proportiovnarie cependant de 37 Cettemille actifs affilis aurgime gnral.dansleressortde
laCRAMd'Ile-de-France,41dans celuidelaCRAMdeMontpellier ou42dans celuidelaCRAMde
Bordeaux166dans celuidelaCRAMdeRenneset 188dansceluidelaCRAM de Nantes.

Le graphique jointenannexe5illustre les trsfortes relevdisparits rgionalesesnmatire
dereconnaissance des maladies professionnelles.

·Le systme complmentaire institu palraloidu 25 fonctionnejanvier 1993defacon trs
diverse selon les rgions et n'aboutit qu'unfaible nombre de reconnaissances.

La Commissiona pu statistiques concernantdisposer deslesystme complmentaire tablies
parlaCNAMTS depuislamise en placedusystmeetjusqu'au30 trois premiresjuin 1996. Sur les
annesdefonctionnementdudispositif,979dossiersonttinstruitset1751avis rendus. 911ont

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