Rapport sur le statut des conjoints d'exploitants et des autres membres de la famille associés aux travaux d'exploitation : rapport présenté par le Gouvernement au Parlement en application de l'article 46 de la loi n° 95-95 du 1er février de modernisation de l'agriculture

De
Après avoir dressé le bilan de la situation actuelle, le rapport propose des orientations pour mieux reconnaître le travail des conjoints et des autres actifs familiaux sur les exploitations et leur garantir des droits correspondants à leur activité professionnelle (notamment en matière de protection sociale et de retraite).
Publié le : jeudi 1 février 1996
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Source : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/984000921-rapport-sur-le-statut-des-conjoints-d-exploitants-et-des-autres-membres-de-la-famille
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INTRODUCTION

SOMMAIRE

I-LA SITUATION ACTUELLE

A - La contribution des conjoints et des autres membres
delafamille aux exploitations

B -Desstatuts juridiques, conomiquesetsociaux diffrencis

II - APPRÉCIATIONSSURLA SITUATION ACTUELLEDES
CONJOINTS ET DESAUTRES ACTIFS FAMILIAUX

A - Les aspects positifs

B - Les principaux problmes

III - LES ORIENTATIONS PROPOSÉES

A - Permettre un vritable choix entre des statuts mieux adapts
aux besoins

B - Clarifier le partage des responsabilitset dansdes rsultats
les exploitations individuelles et mieux prserver les droits
du conjoint

C - Promouvoir les statuts de conjoints co-exploitants et
d'associs de socits

D - En matire sociale moderniser le statut de « conjoint
participant aux travaux »et droitsamliorer lesretraite
des agricultrices relevant de ce statut

E - Apporter des amnagements au statut d'aide familial

F - Comment prendre en compte la participation des conjoints
et des autres actifs familiaux pour l'attribution des aides
conomiques et de droitsproduire ?

La documentation Française : Le statut des conjoints d'exploitants et des autres membres de la familx ter aavsasuocis auioatitno x'dxelp

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HPC/JB/FB/21018

INTRODUCTION

13.02.1996

La loi de modernisation del'agriculture son articleprvoit, dans 46,laprsentation par

leGouvernement au Parlementd'unrapport surle" statut du conjoint d'exploitant et des autres

membres delafamille associs auxtravauxde article, ce rapport En vertu de cetl'exploitation ".
doit prciserla actifs familiauxsituation de cesetdfinir les orientations souhaitables enla

matireetles actions pouryconcourir.

Dans sa dclaration de politique gnraledevantleParlementle23 mai 1995,le

Premier Ministre a, de son côt, soulignsavolont d'amliorerlasituation des conjointsetdes
autres membres delafamille des agriculteurs.

Compte tenu dela Philippecomplexit du sujet, M.VASSEUR,ministre de
l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,a del'agriculturedemandl'inspection gnralede
fairelepoint, dans ses divers aspects, surla lades conjoints et des autres membres desituation

famille participant aux exploitations etd'indiquer

être envisages.

lessujets sur lesquels des avances pourraient

La documentation Française : Le statut des conjoints d'exploitants et des autres membres de la famile scisoasart xua e'd xuavitatxploion

Surlabasedurapporttabliparlesinspecteursgnrauxdel'agriculture,MmeClaire
SAUVAGETet M. ClaudeBERNET, organisations engageavec les a tla concertation

professionnelles. A la suite de celle-ci,lerelev de conclusions dela confrenceannuelle agricole
runie parlePremier ministrele que « le statut juridique de tous8 fvrier 1996prvoitles

conjointsseraprciselteurtravailsurl'exploitation,ainsiqueceluidesautresaidesfamiliaux

sera mieux reconnu » et fait rfrence la prsentation de ce rapport paler ministrede

l'agriculture, dela au Parlement au mois d'avril de l'alimentationpêche et 1996.

Aprs avoir dresslebilan delasituation actuelle,leprsent rapport propose des

orientations pour mieux reconnaîtreletravail des conjoints et des autres actifs familiaux surles

e x p l o i t a t i o n s

et leur garantir des droits correspondant leur activitprofessionnelle.

La documentation Française : Le statut des conjoints d'exploitants et des autres membres de la familocss aeua xi sua xrtvaploid'exontati

I - LASITUATION ACTUELLE

A - LAONOCTNIRUBITDESCONJOINTSET DES AUTRESMEMBRES DE LA
FAMILLEAUXSONTITAEOXIPL

Mêmesi % pour contre - 3 7leurs effectifs diminuent fortement ( depuis 1979 - 4 4 %
les chefs d'exploitation), les membres delafamille continuent d'être nombreuxparticiper aux
travaux des exploitations. Ainsi, d'aprs une enquête du SCEES, aux côtsde800.000chefs

d'exploitation, 378.000 conjoints (en trs grande majorit, des femmes) et 293.000 autres
membres de la famille de l'agriculteur dclaraient, en 1993,collaborer aux exploitations.

Laplupartytravaillent seulement et mêmetemps partiel,leplus souvent pourune

petite partie de leur temps : c'estlecas pour 80 % des conjoints pour etles¾ des autres actifs
familiaux.Le les modalits dedegr et leur implication dans les exploitations sont donctrs

diffrencis (1).

Lasituation varie galement suivant les gnrationsS.i laparticipation de l'pouseest

habituelle pour les tranches d'âge intermdiaires (pour 7 sur 10 entre 45et54 ans), elleest

beaucoup moins frquente chez les jeunes femmes (13 % pour les moins de 35 ans). En revanche,

lorsqu'elles choisissent de travailler sur les exploitations, les jeunes femmes semblent s'y
impliquer plus fortement, notamment en ayant un niveau de formation comparable celui duchef

d'exploitation et en optant pour des statuts qui reconnaissent leur activit professionnelle.

La documentation Française : Le statut des conjoints d'exploitants et des autres membres de la familxe'diolpvart xuas ix au aeocsstation

B DES STATUTSJURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX DIFFÉRENCIES
-

Lesconjoints des statutsqui n'exploitent pas des fonds sparspeuvent opter pour

diffrencistantsurleplanjuridiquequepourleursdroitssociaux.

1. La lgislation actuelleleur garantit, entout tat de cause,des droits pour leur travail sur

les exploitations.

Sur le plan juridique, la loi d'orientation agricole du4juillet 1980 (articleL.321.1. du

code rural), cre notamment, pour les poux installs surlemême fonds,laprsomption de
mandat rciproque pour accomplir les actes d'administration concernant les besoinsdecette
exploitation. Des garanties sont galementprvues en faveur du conjoint en matirede fermage.

La participation du conjoint l'exploitationestprise en compte pour certaines aides

conomiques,notamment avec une majoration deladotation d'installation (D.J.A.) et avec des

possibilits plusimportantes de prêts bonifispourlamodernisation des exploitations (dansle

cadre des plans d'amlioration matrielle).

Enfin, en ce qui concernela pour opt d'avoirprotection sociale, dfautunautre
statut lui garantissant des droits plus tendus,laconjointe qui n'exerce pas d'autre activit
professionnelleest considre comme ayant droit tant en aux travaux.. Toutprsume participer

de son mari en assurance maladie, elle peut bnficier, en cas de maternit, d'uneallocation lui
permettant de se faire remplacer sur l'exploitation.Et, a droit une retraiteen vieillesse, elle
forfaitaire, de 16.900F.par an, moyennant une cotisation de 3 % verse parlechef d'exploitation
sur son revenu professionnel ;le outre, depuis lamnagepeut enloidu 31 dcembre dcider 1991,

de partager entre les deux poux les points de retraite proportionnelle acquis parlechef

d'exploitation.

La documentation Française : Le statut des conjoints d'exploitants et des autres membres de la familontitaoiea sscoi suax travaux d'expl

C'est le statut qui resteleplus rpandu les femmes pour : d'agriculteurs 175.000

conjoints d'exploitants sont en tant que tels affilis la mutualitsociale agricole.

2. Les conjointes d'agriculteurs peuvent, cependant, choisir desstatuts qui leur

ouvrent des droits plus tenduset correspondent l'exercice d'une vritable activit

professionnelle.

Tout d'abord, dans le domaine de laprotection sociale,lasuite de la loi du 23
dcembre 1985 relative l'galit despoux dans les rgimes matrimoniaux, la pratique,

notamment travers des circulaires dela dgag, ens'inspirantmutualit sociale agricole,adela
situation des chefs d'exploitation, un statut deocpxe-,titonlaquelaloi d'adaptation agricoledu

30 dcembre 1988 a ensuite consacret prcis.

Pour s'affilier en tant que co-exploitants la mutualit sociale agricole, les poux

doivent mettre en valeur une exploitation d'une importance au moins gale 80 %de la superficie

minimum d'installation (SMI) (2) ; etils unepartiedoivent dtenir, chacun,del'exploitationen
propritouentantittulairesouco-titulairesdecertainsbauxet avoirun regarddroit dedans

son administration. Sous rserve queces conditions soient remplies, l'affiliation des conjoints au
rgimesocial agricole en qualit deco-exploitantsestvolontaire.

Les poux co-exploitants sont au regard dela assimilsprotection sociale, des
chefs d'exploitation (3).Ils partie du revenu professionnel quecotisent, chacun, sur une
l'exploitation procure au mnage (avec individuellement l'obligation de cotisations minimum en

maladie et en vieillesse).Ils et l'autre,sont, l'un maladie et s'ouvrent les mêmes droits assurs en

que les chefs d'exploitation la retraite forfaitaire et la retraite proportionnelle depuis quela loi
du 23 janvier 1990asupprim les limitations existant auparavant en assurancevieillesse.

La documentation Française : Le statut des conjoints d'exploitants et des autres membres de la famil si xuavart xua aeocssnoatitlpio'dxe

Mais, de plus en plus les jeunes agriculteurs ou agricultrices se tournent verslestatut

d'associs d'exploitations socitaires. des D.J.A. concernent maintenant desLa moiti

installations se ralisant dans ce cadre.Enparticulier, quatre jeunes agricultrices sur dix

s'installentdansuneexploitationagricoleresponsabilitlimit(eEAR.L).

Plusieurs facteurs expliquent cette volution : tout d'abordlavritable explosion des

socits(82.000en1993aulieude63.000en1988),surtoutdessocitsdepersonnes,lasuite

delaloidu11 juillet1985crantl'exploitationagricoleresponsabilitlimite,ensuitlealeve

des obstacles juridiques la par socitsentre pouxconstitution dela loidu 10 juillet 1982 et
dansle un enfincadre de l'EARL, « l'volution des mentalits, les agriculteurs voulantavoir
mtier » auplein sens du terme.

Surle ont videmment une telle formule qui choisissentplan juridique, les conjoints

les mêmes droits et obligations que les autres associsdanslagestion de l'exploitation.Lerecours
la l'EARL,forme socitaire, notamment peutcet l'avantagede limitergard prsenter les
risques financiers encourus aux seuls biens qu'ils engagent dans l'entreprise (sousrservedes

cautions prises notammentpar lebanquier).

Vis--vis desaides conomiques, lesconjoints associs d'une exploitation socitaire

peuvent, depuislarforme de1988, chacun, obtenir une D.J.A.

Enfin, en ce qui concernelaprotection sociale, la des poux situation associs d'une
socit s'assimilecelle d'un chef d'exploitation.Ilssont, l'un et l'autre, assujettiscetitreau

rgime social agricole dslors d'affiliation (exploitation au conditionsqu'ils remplissent les

moins gale 80 % dlea deux poux.SMI pourIlscotisent, chacun, sur la part qui leur revient
dans les revenus professionnels dgags parlasocit(avec l'obligation de cotisation minimum

en maladie et en vieillesse).Ils maladie d'uneprotection sociale complte enbnficient chacun,
et en vieillesse (retraite forfaitaire et retraite professionnelle). Des prcautions sont, cependant
prises, en ce qui concernela queretraite proportionnelle, pour viterlecaractretrsredistributif

La documentation Française : Le statut des conjoints d'exploitants et des autres membres de la famil aeocsss iploitationua xrtvaua x'dxe

du rgime agricole en faveur d'agriculteurs titulaires de faibles revenus ne soit dtourn desa

finalit enfaisant bnficier artificiellement de multiples associrsegroups au seind'une socit

de l'acquisition de points de retraite un trs faiblecoût.

3. Si les autres membres delafamille continuent d'apporter une collaboration

significative aux exploitations, ils le font de moins en moins en qualitd'aides familiaux.

Ceux-ci constituaient traditionnellement une catgorie importante d'actifs dansles

exploitations familiales. Leurs effectifs ont fortement et rgulirement diminu au cours devsingt

derniresannes : les jeunes souhaitent maintenant accder aux responsabilits en s'installantou

en entrant dans des structures socitaires (notamment GAEC et EARL.). Les aides familiaux

affilis la mutualitsociale agricole ne sont plus aujourd'hui que 24.000.

Le parlerstatut d'aide familial proprementestancien :ledcret-loi du 29juillet

1939areconnu la notion de « contrat de travail mobilisable en »,salaire diffrcas de

succession ou de donation-partage. Les loisdu 1960,5 août puis du4 lesjuillet 1980 prcisent

rgles decalcul de ce salaire diffr.

Une tentative de modernisation a tfaite avec la loi du 13 juillet 1973 qui a ouvert un
statut d'associ d'exploitation. Mais, celui-ci n'a eu aucun succs, les autres formules socitaires,

notamment les GAEC, apparaissant plus adaptes.

En revanche, surleplan social, les aides familiaux bnficientmaintenant d'une

couverture complte moyennantleversement parlechef d'exploitation de cotisations spcifiques,
d'ailleurs modestes.Ils invalidit ; en vieillessei,ls ont droit maladie et ensont ainsi assurs en
la depuis et,retraite forfaitairele 1994,1er janvierlaretraite proportionnelle,concurrence de

16 points par an.

La documentation Française : Le statut des conjoints d'exploitants et des autres membres de la familtioneiocss atrx aus 'd xuavaatiolpxe

I I - APPRÉCIATIONSUR LA SITUATION ACTUELLEDESCONJOINTS ETDESAUTRES

ACTIFS FAMILIAUX

A. LES ASPECTSPOSITIFS

Lepremier avantage des des possibilitsparmi dispositions actuelles tient l'ventail

lesquelles l'actif familial peut exercer son choix et qui permettent de couvrir des degrs d'activit

et d'implication trsvariables dans les exploitations.

En même temps, et c'estlune originalit par rapport aux autres travailleurs

indpendants, lesdispositions applicables en agriculture ont permis, enl'absence mêmedechoix
des intresss, de leur activit et des droits reconnaissanced'assurer aux actifs familiaux une
sociaux. Ainsi, pour les conjoints, les rgles prvues parla juillet 1980,loi d'orientation de

notamment en matire de mandat rciproque, leur permettent d'être associs lagestion des

exploitations, et, sur le plan social,la participation auxtravaux tablie parprsomption delecode

rural leur permet d'acqurir notamment des droits propres une retraite, certes faible, mais

moyennant des cotisations minimes. Ces rgles ont permis,depuis plusieurs dcennies, decouvrir

unepopulationtrstendueettrsdiversifidee,puisle complet jusqu' tempsconjoint occup

celui qui participe seulement quelques heures par semaine au travail sur l'exploitation.

De même,lalgislationaassur auxaides familiaux,grâce au salaire diffr, une
certaine participation aux rsultats de leurtravail sur l'exploitation et,laussi des conditions peu

onreuses, unecouverture sociale de base en maladie et en vieillesse.

La documentation Française : Le statut des conjoints d'exploitants et des autres membres de la familploitatiaux d'exno aevart xua sicoss

Du fait même de ces garanties minimales prvues delongue date et, en quelque sorte,

de plein droit, la lgislation applicable aux conjointsd'agriculteurs apporte bien desgards une

meilleure protection que celle qui est accorde au conjoint dans les autres professions

indpendantes.

Les conjoints d'artisans et de commerçants peuvent, outre, naturellement, le salariat
ou les statuts d'associs, opter pour un statut deconjoint collaborateurcr parla juillet 10loi du
1982. Avec ce statut, ils bnficient d'indemnits encas de maternit, de garanties en cas

d'invalidit et de la possibilit d'acqurird, ans des conditions fortement modules, des droits la
retraite. Mais, ce statut ne couvre en pratique qu'une trs faible partie des conjoints de
commerçants et d'artisans. Ainsi, pour 550.000 artisans, onnecompte que 23.000 conjoints
collaborateurs dont seulement 3.500 cotisent pour une retraite propre. Danslecommerce, on

compte seulement 7.000 conjoints cotisant en vieillesse.

Sur le plan juridique, ces conjoints d'artisansetde commerçants bnficient, encas de
dcs deleur poux, deprocdures leur facilitant l'exercicedeleurs droits surles« rsultats de

leurtravail » Mais,(voir ci-aprs).ledroit commun leur donne dans les autres domaines une
situation moins favorable que celle des conjointes d'exploitants. En particulier, en ce qui concerne
laprotection sociale,ledroit commun ne leur assuretitreobligatoire aucune couverture propre.

B - PROBLÈMESLES PRINCIPAUX

Ils concernentlasituation des conjoints qui, surleplan juridique, relvent des

dispositions de droit commun du coderural(article 321-1 et suivants) et qui, au regard du droit
social, sont considrscomme « conjoints participant aux travaux ».

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