Rapport sur le transfèrement des détenus étrangers

De
Après avoir mis en évidence l'évolution constante de la part des détenus étrangers dans la population carcérale, présentation des instruments juridiques qui peuvent permettre le transfèrement des détenus dans leur pays d'origine afin d'y purger leur peine (conventions judiciaires internationales).& Puis propositions destinées à mieux appliquer les textes existants : convaincre les Etats à réclamer leurs ressortissants (passer des accords avec les pays qui répondent aux normes européennes en matière de droits de l'homme), convaincre les détenus à retourner dans leur pays, prévoir des conventions avec les pays de l'Est.
Publié le : samedi 1 avril 1995
Lecture(s) : 10
Source : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/964054700-rapport-sur-le-transferement-des-detenus-etrangers
Licence : En savoir +
Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
Nombre de pages : 34
Voir plus Voir moins
Le Premier
Ministre
NÊ 1064/94/SG
Monsieur le D—put—,
Paris, le
5 septembre
1994
A la demande de M. Pierre MEHAIGNERIE, ministre d©Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, j©ai d—cid—, dans le cadre des dispositions de l©article LO 144 du code —lectoral, de vous placer en mission temporaire aupr–s de lui.
Votre mission portera sur l©—tude des mesures visant  am—liorer les relations internationales en mati–re d©ex—cution des peines.
En effet, l©am—lioration des relations juridiques existant entre la France et les Etats —trangers devrait permettre de faire ex—cuter les peines prononc—es par les tribunaux français  l©encontre de d—tenus —trangers dans leurs pays d©origine.
pens—es
Je vous prie d©agr—er, Monsieur le D—put—, l©expression de mes les meilleures et les plus cordiale
Monsieur Richard DELL©A GNOLA D—put— du Val-de-Marne
La documentation Française : Rapport sur le tranf–rement des d—tenus —trangers
I - INTRODUCTION
-La situation de l©Administration p—nitentiaire - Une croissance constante de la population carc—rale  - Des mesures nombreuses et coûteuses mises en oeuvre sans r—sultats probants -Une charge financi–re de plus en plus —lev—e en investissement et en fonctionnement -Une recherche des voies et moyens permettant une meilleure application des textes
II - HISTORIQUE DE LA POPULATION CARCERALE
a) Structure de la population carc—rale par nationalit—
- Une —volution constante des d—tenus —trangers - Une pr—dominance des ressortissants des pays du Maghreb et d©Afrique noire
b) Nature des infractions commises par les —trangers
- Les d—lits les plus fr—quents Les vols et le trafic des stup—fiants Les infractions  la l—gislation sur l©entr—e et le s—jour des —trangers en France - Les nationalit—s le plus souvent incrimin—es
III - LES INSTRUMENTS JURIDIQUES EXISTANTS
1 - Le transferement des d—tenus sans leur consentement
a) Des conventions anciennes issues de la colonisation
b) Les infractions  l©art. 19de l©ordonnance du 02/11/95 modifi—
c) La lib—ration conditionnelle des condamn—s —trangers
2 - Le transf—rement des condamn—s avec leur consentement
La documentation Française : Rapport sur le tranf–rement des d—tenus —trangers
IV - LES PRINCIPES JURIDIQUES
a) Le principe de la sp—cialit— - une protection pour le d—tenu
b) La convention Europ—enne de sauvegarde des droits de l©homme et des libert—s fondamentales
- Les r–gles prot—geant les individus - Les obligations qui en d—coulent - Le droit au recours devant une instance nationale
c) La jurisprudence issue de ces grands principes
- Arrêt Soering et autres
d) La saisine de la Commission Europ—enne
- La proc—dure - Les cons—quences
V - LES PROPOSITIONS
a) Convaincre les Etats  r—clamer leurs ressortissants
- Passer des accords avec les pays qui r—pondent strictement aux normes Europ—ennes en mati–re de droits de l©homme et de condition de d—tention - Valoriser le volet coop—ration
b) Convaincre les d—tenus  retourner dans leurs pays
c)
- Privil—gier ceux qui sont les moins int—gr—s  notre soci—t— - Leur permettre de se r—ins—rer dans leurs pays dans le cadre d©accord de coop—ration - S©assurer que les garanties impos—es par les textes sont respect—es
Des conventions  venir : les pays de l©Est
La documentation Française : Rapport sur le tranf–rement des d—tenus —trangers
VI - MISSION EFFECTUEE AU SENEGAL
Visite d©—tablissement p—nitentiaires
- La situation carc—rale - Les conditions de vie des d—tenus
Rencontres de personnalit—s locales
- Volont— de faire —voluer la situation actuelle - Possibilit— d©envisager une coop—ration en mati–re p—nitentiaire
VII - CONCLUSION
1 - Mener une action en utilisant les instruments juridiques  notre disposition
- Mettre l©accent sur les sanctions pr—vues dans le cas d©infractions  l©art 19
de l©ordonnance de 1945 - Appliquer la loi du 08/02/95 sur les lib—rations conditionnelles des —trangers - R—activer les conditions judiciaires existantes
2 - Explorer toute solution permettant une alternative  la prison
3 - Relancer les conventions de coop—ration
La documentation Française : Rapport sur le tranf–rement des d—tenus —trangers
INTRODUCTION
Les Français entretiennent depuis toujours une relation singuli–re avec leur justice.
L©exigence d©une administration de la justice id—ale, tant elle repose sur des sentiments  la fois philosophiques et passionnels, est contrari—e par une insuffisance chronique des moyens dont l©opinion accepte par ailleurs de la voir dot—e.
Aujourd©hui, la mutation indispensable de notre syst–me judiciaire s©impose d©autant plus qu©il doit r—pondre aux pr—occupations de plus en plus forte de nos concitoyens dans un domaine, la s—curit—, qui s©est profond—ment d—grad— depuis dix ans. L©ensemble du monde judiciaire doit donc s©adapter pour d—bloquer les rigidit—s, les pesanteurs et les inadaptations qui p–sent sur lui.
L©administration p—nitentiaire est au coeur de ce probl–me car, situ—e en bout de chaîne p—nale, elle est charg—e de la lourde tâche de l©ex—cution des peines.
Secou—e r—guli–rement de soubresauts depuis les ann—es 60, elle n©a, malgr— quelques r—formes et la qualit— de ses personnels, pu trouver durablement son point d©—quilibre. En d—pit des efforts constants en moyens mat—riels et en effectifs qui lui sont consacr—s par l©Etat, la question lancinante de son bon fonctionnement est plus que jamais d©actualit—.
Parmi les r—formes envisageables de l©administration p—nitentiaire, il en est une qui part d©un constat simple. Les capacit—s d©h—bergement des —tablissements p—nitentiaires sont largement d—pass—es, et ce malgr— la construction de 13 000 places suppl—mentaires, lanc—e par Albin Chalandon entre 1986 et 1988. Des estimations s—rieuses pr—voient 70 000 d—tenus  l©horizon 2000 ; ils d—passent actuellement 57 000.
Le gouvernement a pleinement conscience de la difficult— d©h—berger dans des conditions satisfaisantes ces 15 000 d—tenus suppl—mentaires.
En 1994, la loi de programmation budg—taire pour la Justice, accorde  l©administration p—nitentiaire 2 milliards de francs et 1 milliard pour la r—novation des anciens —tablissements.
Sont —galement pr—vues 4200 nouvelles places dans les prisons, la cr—ation de deux maisons centrales  petits effectifs pour les d—tenus condamn—s  de longues peines, et le recrutement de 3900 agents sur 5 ans.
Actuellement, l©administration p—nitentiaire dispose d©un effectif de 23 000 agents dont 18000 surveillants.
La documentation Française : Rapport sur le tranf–rement des d—tenus —trangers 4
Par ailleurs le garde des Sceaux recherche activement des solutions qui permettraient, notamment par le recours  des peines —vitant l©incarc—ration, de soulager l©administration p—nitentiaire.
Il nous paraît en cons—quence indispensable d©explorer toutes les voies qui, conjugu—es, permettront de rem—dier  cette situation.
C©est ainsi qu©il convient de s©interroger sur les caract—ristiques même de cette population p—nitentiaire. Plus de 30 % des d—tenus sont —trangers, soit 16.000 personnes. En r—gion parisienne, ils repr—sentent 43% de l©effectif total.. Le coût moyen journalier d©un d—tenu atteint pr–s de 300 francs et 450 000 francs l©investissement n—cessaire  la construction d©une place de prison. Mesure-t-on suffisamment la charge support—e par la collectivit—, non seulement sur le plan budg—taire ou dans le domaine de la s—curit—, mais aussi pour la r—insertion et le suivi m—dical, psychologique ou social, largement ob—r—s par un nombre si —lev— de d—tenus ?
D©ailleurs, n©est-il pas l—gitime que des individus condamn—s  de lourdes peines et qui ont manqu— au respect le plus —l—mentaire dû aux institutions et aux lois quittent notre pays ?
Par exemple, alors que l©Etat, les collectivit—s locales, les associations, les familles se mobilisent contre le fl—au de la drogue, est-il d—raisonnable de poser cette question pour les dealers, marchands de mort dont on sait que les deux tiers d©entre eux sont de nationalit— —trang–re, avec un taux de r—cidive particuli–rement —lev— ?
Il en va de même pour les auteurs de crimes ou de d—lits graves de voie publique qui frappent les plus vuln—rables de nos concitoyens.
Des conventions judiciaires internationales existent d—j, qui permettent le transf–rement des d—tenus dans leur pays d©origine. Jusqu© pr—sent, les r—sultats sont, h—las, tr–s d—cevants. C©est ainsi qu©en 1990, on a d—nombr— seulement cinq d—parts de France vers d©autres pays et, r—ciproquement, douze ressortissants Français, condamn—s  l©—tranger, ont —t— rapatri—s chez nous.
L©objet de la mission consiste  rechercher les voies et moyens pour mieux assurer l©application des textes existants.
La documentation Française : Rapport sur le tranf–rement des d—tenus —trangers 5
II - HISTORIOUE DE LA POPULATION CARCERALE
A) STRUCTURES DE LA POPULATION CARCERALE PAR NATIONALITE
- Une —volution constante de la population carc—rale —trang–re
La population carc—rale —trang–re repr—sente 30,8 % des d—tenus, soit 15 960 personnes. En r—gion parisienne, ils repr—sentent 43 % de l©effectif total.
Il y a 20 ans, ils —taient deux fois moins nombreux. C©est ainsi, qu©en janvier 1975, ils repr—sentaient 17,8 % de la population incarc—r—e. En 20 ans, ce nombre a progress— trois fois plus vite que le nombre de Français, (plus 234 % et plus 62 %).
Le nombre des d—tenus europ—ens a diminu—. En 1975, il repr—sentait 30 % de la population carc—rale —trang–re, en 1994, il ne repr—sentait plus que 18 %.
- Une pr—dominance des ressortissants des pays du Maghreb et d©Afrique noire. Par contre, les d—tenus africains repr—sentent aujourd©hui les 2/3 de l©ensemble des —trangers. Il est vrai qu©il y a 20 ans, ils repr—sentaient 63 % des —trangers d—tenus dans nos prisons. En 1994 le continent Africain repr—sentait 71 % de l©ensemble des —trangers d—tenus en France,  eux seuls les Alg—riens et Marocains repr—sentent 45 % de ceux-ci.
Les Europ—ens repr—sentent 18,3 % des d—tenus —trangers, et les asiatiques 7,8 %.
(Annexe 1 - Statistiques des nationalit—s
La documentation Française : Rapport sur le tranf–rement des d—tenus —trangers 6
- Situation au 01/01/94)
TABLEAU REPRESENTANT LE POURCENTAGE DES DETENUS ETRANGERS PAR PAYS EN 1994
PEINES INFERIEURES OU EGALES A UN AN
PEINES
DE UN AN A DIX ANS
La documentation Française : Rapport sur le tranf–rement des d—tenus —trangers 7
B) NATURE DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES ETRANGERS
Les d—lits les plus fr—quents
Les infractions  la l—gislation sur les stup—fiants repr—sentent 34,8 % des infractions commises par l©ensemble des —trangers, les infractions aux biens 31,3 %, les atteintes contre l©Etat et notamment la police des —trangers 15,9 %, les infractions  l©ordonnance de 1945 (c©est  dire  l©entr—e et au s—jour) avec ou sans autres infractions concemaient 3800 d—tenus au 1/08/1994, soit 1/4 des —trangers.
Il faut observer que les donn—es sur les vols sont assez —lev—es, ainsi que sur le trafic de stup—fiants.
Les peines les plus —lev—es dans les tranches de 3 ans  moins de 5 ans et de 5 ans  moins de 10 ans, concernent le trafic de stup—fiants, suivi des vols et infractions similaires.
Si l©on compare les premi–res donn—es chiffr—es des peines —gales ou inf—rieures  un an  celles des peines de 1  10 ans, on s©aperçoit que ce sont les mêmes infractions qui sont commises, soit :
- infraction sur les —trangers, - infraction sur les stup—fiants, - infractions sur les vols, - infractions sur les homicides.
Les nationalit—s les plus souvent incrimin—es :
Ce sont les mêmes nationalit—s qui sont les plus souvent repr—sent—es : Alg—riens, Marocains, Tunisiens suivis par les Maliens, les Portugais pour les peines inf—rieures ou —gales  un an, et les Turcs et les Zaïrois pour les peines comprises entre 1 an et 10 ans.
Enfin, il faut observer qu©en mati–re d©infractions  la l—gislation sur les stup—fiants, toutes les nationalit—s sont concern—es.
En ce qui concerne les peines d©emprisonnement sup—rieures  10 ans, les statistiques montrent que quel que soit le type d©infractions, la nationalit— alg—rienne est toujours pr—sente.
Pour ce qui concerne les peines de r—clusion criminelle  perp—tuit—, les quatre nationalit—s concern—es sont les Marocaine, Tunisienne, Alg—rienne et Turque.
Apr–s le rappel de ce constat, il faut donc observer, qu©alors que le nombre des d—tenus dans les prisons françaises est en constante augmentation, 30 % environ d©entre eux sont, de façon stable, de nationalit— —trang–re. Il est donc indispensable, dans le but de
La documentation Française : Rapport sur le tranf–rement des d—tenus —trangers 8
limiter la surpopulation carc—rale d©examiner dans quelles conditions les peines de ces d—tenus —trangers pourraient être ex—cut—es dans leur pays d©origine.
Il apparaît l—gitime pour notre pays de faire quitter la France  des individus condamn—s  de lourdes peines, et qui ont manqu— au respect le plus —l—mentaire, dû  nos institutions.
III - LES INSTRUMENTS JURIDIQUES EXISTANTS
Des conventions judiciaires internationales existent d—j (Annexe 2) qui permettent le transferement des d—tenus dans leur pays d©origine.
Ces conventions judiciaires sont conclues sur la base d©une double possibilit— :
- l©une permet le transf–rement du d—tenu vers son pays d©origine, sans son consentement,
- l©autre fait obligation du consentement du d—tenu.
Cependant, quelle que soit la solution adopt—e, le constat pratique fait apparaître des r—sultats, jusqu© pr—sent, assez d—cevants. C©est ainsi qu©en 1990 on a d—nombr— seulement 5 d—parts de France vers d©autres pays, et r—ciproquement, 12 ressortissants Français, condamn—s  l©—tranger, ont —t— rapatri—s chez nous (Annexes 3 et 4).
Situation des Français d—tenus  l©Etranger
Pour être exhaustif, et bien que ces dispositions n©entrent pas directement dans le cadre de la mission, il convient d©—voquer la situation des Français d—tenus  l©—tranger.
Il s©agit d©ailleurs d©un aspect corollaire, qui, dans le cadre de la r—ciprocit— pr—vue dans toutes les conventions, pourrait jouer de mani–re plus syst—matique, si les accords sont r—activ—s : les transf–rements plus nombreux vers l©—tranger pourraient entraîner un mouvement de même nature dans le sens inverse, de d—tenus Français  l©—tranger, revenant vers la France.
La population carc—rale française d—tenue  l©—tranger s©—tablit  environ 1.080 personnes. Ce chiffre est par nature constamment fluctuant, des lib—rations intervenant parall–lement  des incarc—rations, mais en des pays diff—rents. En outre, tout chiffre est n—cessairement inf—rieur  la r—alit—, soit parce que certaines autorit—s locales tardent  informer nos consulats, soit parce que les pr—venus eux-mêmes peuvent demander  ce que leurs autorit—s consulaires et/ou leur famille ne soient pas inform—es.
C©est en Espagne, puis au Maroc, que se trouvent relativement le plus grand nombre de Français d—tenus (respectivement plus de 300 et de 150).
La documentation Française : Rapport sur le tranf–rement des d—tenus —trangers 9
On note une recrudescence d©arrestations pendant la p—riode des vacances estivales. Environ 2/3 des arrestations et incarc—rations sont li—es  des affaires de drogue (consommation ou trafic), un tiers  des affaires de droit commun.
Les peines servies par nos compatriotes sont de dur—e tr–s disparate, de quelques mois  50 ans.
Les Français d—tenus b—n—ficient de l©assistance consulaire :
. Chaque consulat tient  leur disposition une liste d©avocats, en g—n—ral francophones, parmi lesquels ils peuvent choisir leur d—fenseur. Il s©assure —galement que les droits du pr—venu sont assur—s dans le respect de la l—gislation locale.
. Des visites sont effectu—es dans les prisons par les autorit—s consulaires qui peuvent leur remettre les aides financi–res —ventuellement envoy—es par les familles.
. Les consulats s©assurent —galement de l©assistance m—dicale pouvant, si besoin est, être prodigu—e aux d—tenus.
1 - Le transf–rement des d—tenus sans leur consentement
a) Des conventions anciennes issues de la colonisation
Des accords bilat—raux, parfois tr–s anciens, permettent le transfert des condamn—s de France vers leur pays d©origine, sans leur consentement. (Annexe 5))
C©est ainsi que de nombreux accords bilat—raux ont —t— conclus avec les pays africains. Il s©agit d©accords de coop—ration, d©entraide judiciaire et d©extradition avec les pays africains francophones, post—rieurs  leur accession  l©ind—pendance, en vue du retour en France de nos ressortissants d—tenus dans ces pays.
Dans ces accords, il est pr—vu la remise d©un ressortissant d©une partie aux autorit—s de son pays pour purger la peine  laquelle il a —t— condamn— par l©autre partie. Cette remise s©effectue, soit  la demande de l©un ou l©autre de ces —tats, soit uniquement  la demande de l©—tat dont la personne en cause est le ressortissant.
Ces conventions avaient un double rôle qui doit être fortement soulign—; permettre aux d—tenus —trangers de retourner dans leur pays purger leur peine, mais —galement permettre  la France de rapatrier ses ressortissants.
Ces accords ont —t— essentiellement —labor—s pour des raisons humanitaires, et en vue de la r—insertion des condamn—s dans leur pays d©origine.
b) Les infractions  l©Art 19 de l©ordonnance du 2 novembre 1945 modifi—
La documentation Française : Rapport sur le tranf–rement des d—tenus —trangers 10
Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.