Retraites : droits familiaux et conjugaux - Sixième rapport du Conseil d'orientation des retraites

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Le sixième rapport annuel du Conseil d'orientation des retraites a pour thème les droits familiaux et conjugaux en matière de retraite. Compte tenu des évolutions du contexte économique et sociologique et des perspectives d'évolution des droits familiaux et conjugaux, il propose différentes pistes : évolution possible, à court et plus long terme, des majorations de durée d'assurance (MDA) et de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), de manière à répondre au souci de compenser au mieux les interruptions d'activité des mères et les effets de la présence des enfants sur les carrières et les revenus des femmes ; majorations de pensions pour les parents de trois enfants et plus ; adaptation à la jurisprudence européenne de certains droits aujourd'hui réservés aux femmes. Le COR s'interroge par ailleurs sur les perspectives d'évolution de la pension de réversion.
Source : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/084000762-retraites-droits-familiaux-et-conjugaux-sixieme-rapport-du-conseil-d-orientation-des
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Nombre de pages : 385
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Sommaire
Introduction .................................................................................... .......
Première Partie
Le constat : les droits familiaux et conjugaux dans le système de retraite français........ ............ ................
Chapitre 1 Les dispositifs de droits familiaux et conjugaux en France.
 
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Chapitre 2 Les bénéficiaires des droits familiaux et conjugaux............... 35
Chapitre 3 L’importance économique des droits familiaux et conjugaux.................................................................... 55........................ ..
Deuxième Partie
Le contexte : la situation des femmes, des couples et des familles et l’évolution du cadre juridique...... 67
Chapitre 1 es àL laac trievtirtaéi tfeé mpianr ilnees  feet lmamceqsu.i.s..i.t..i..o...n.. ..d..e.. ..d...r..o..i..t.s.. ..p..r...o..p..r................... 69
Chapitre 2 Les pensions des arents selon le nombre de leurs enfants... .f..e...m....m...e..s.. ..e..t. ...d..e..s.. ..p.................................................... 89
Chapitre 3 Les transformations du couple et de la famille.... .................13 1....
Chapitre 4 Le niveau de vie des hommes et des femmes au moment de la retraite ...321.................................................................................. .........
Chapitre 5 Lapplicateito lne sd fue pmrimnceisp ae ujxu rdirdioqitus ef adméigliaaliutxé  eetn ctroen ljeusg aux. 153 hommes
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troisième Partie Les perspectives : quelles évolutions des droits familiaux et conjugaux en matière de retraite ?........ 173
Chapitre 1 Les objectifs poursuivis par les droits familiaux et conjugaux5.... .71........................ .................................................................
Chapitre 2 Les expériences étrangères................................................................ 203
Chapitre 3 Les opinions relatives à la place des femmes dans la société et aux objectifs des droits familiaux et conjugaux................................................................................322. ... ..........
Chapitre 4 Des principes communs à l’évolution des droits familiaux et conjugaux en France........................................................................ 233
Chapitre 5 Les pistes d’évolution des droits familiaux............ ..... 245................
Chapitre 6 Les pistes d’évolution des droits conjugaux.............................. 271
Conclusion................330. ............. ................................................................ Annexes......... .................................................................................... 307........ Table des matières............................................................................ 377
Introduction
 
Le Conseil d’orientation des retraites a mené ces dernières années une réflexion sur les droits familiaux et conjugaux existant dans les régimes de retraite en France. Les rapports du Conseil qui se sont suc-cédé avaient déjà rappelé l’importance du sujet.
Une réflexion d’ensemble sur les droits familiaux et conjugaux de retraite paraît nécessaire pour plusieurs raisons.
Les régimes de retraite organisent une redistribution importante au bénéfice des personnes assumant la charge des enfants et tout par -ticulièrement des femmes. Cependant, les règles existantes suscitent aujourd’hui diverses interrogations. On peut en effet s’interroger, d’une part, sur la cohérence des différents dispositifs à l’intérieur de chaque régime et entre les régimes, d’autre part, sur l’adaptation de ces règles aux situations et aux aspirations, qui évoluent au fil des générations.
L’urgence d’une réflexion est accrue par le fait que la France se trouve confrontée aux développements d’un droit et d’une jurisprudence com -munautaires qui mettent en œuvre le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, selon une logique assez profondé -ment étrangère à la conception française traditionnelle.
La réflexion sur les droits familiaux et conjugaux de retraite a été déli-cate à mener, car elle doit prendre en compte les dimensions multiples du sujet, tout en veillant à l’articulation de la politique de retraite avec les autres champs que sont la politique familiale, la politique d’emploi, la fiscalité… Il s’agit enfin d’un sujet sensible, qui concerne directement tous les Français, en particulier ceux qui ont des enfants, et touche au domaine intime de la famille et du couple. Le Conseil en mesure tous les enjeux et a conscience qu’en la matière, des évolutions, si elles doi -vent avoir lieu, ne peuvent être que progressives.
Le présent rapport est organisé en trois grandes parties : le constat, le contexte et les perspectives.
La première partieprésente les droits familiaux et conjugaux dans le système de retraite français. Elle décrit d’abord les dispositifs existants dans les différents régimes. Elle présente ensuite les caractéristiques de leurs bénéficiaires, qui sont le plus souvent des femmes. Enfin, elle donne une évaluation de l’importance économique des droits fami -liaux et conjugaux, c’est-à-dire du montant qu’ils représentent dans l’ensemble des pensions servies par les régimes de retraite.
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La deuxième partie -est consacrée au contexte dans lequel s’inscri vent les évolutions des droits familiaux et conjugaux de retraite. Après un examen de la place des femmes sur le marché du travail et dans le domaine familial, elle présente des données sur le niveau des retraites des femmes et des parents selon le nombre de leurs enfants. Elle dresse ensuite un panorama des principales transformations du couple et de la famille, puis s’intéresse au niveau de vie des hommes et des femmes au moment de la retraite. Le dernier chapitre de cette partie est consa-cré à l’application du principe juridique d’égalité entre les hommes et les femmes aux droits familiaux et conjugaux de retraite. La troisième partiepose la question des évolutions à venir des droits familiaux et conjugaux de retraite. Les trois premiers chapitres four -nissent, en amont, des éléments utiles pour alimenter cette réflexion, d’abord en précisant les différents objectifs possibles des droits fami-liaux et conjugaux de retraite, ensuite en tirant quelques enseigne -ments d’expériences étrangères, enfin en faisant état de l’opinion des Français sur la place des femmes dans la société et sur les objectifs des droits familiaux et conjugaux de retraite. Les trois derniers chapitres présentent différentes pistes possibles d’évolution, d’une part, pour les droits familiaux, d’autre part, pour les droits conjugaux, en précisant au préalable un certain nombre de principes communs à respecter. Toutes les pistes d’évolution recensées n’ont pas nécessairement donné lieu à accord au sein du Conseil. Elles visent toutefois à éclairer, tant sur le plan des objectifs que sur celui des modalités, les choix à venir de ceux, pouvoirs publics et partenaires sociaux, à qui il reviendra, le cas échéant, de décider.
Première partie Le constat : les droits familiaux et conjugaux dans le système de retraite français
le C o n s t a t :l e s D r o i t s f a m i l i a u x e t C o n j u g a u x D a n s l e s y s t è m e D e r e t r a i t e f r a n ç a i s
Chapitre 1 Les dispositifs de droits familiaux et conjugaux en France
Dresser le panorama des droits familiaux et conjugaux existant dans les principaux régimes de retraite en France conduit à mettre en évi-dence la grande diversité des règles d’un régime à l’autre, alors que les finalités poursuivies à travers ces dispositifs sont souvent les mêmes. On retrouve, dans presque tous les régimes, deux principaux types de droits familiaux en matière de retraite : – les majorations1de durée d’assurance pour enfants, qui permettent aux mères, et éventuellement aux pères, de valider des trimestres sup -plémentaires dans leur régime d’affiliation ; – les majorations du montant des pensions pour lesUne grande diversité  hommes et les femmes ayant eu ou élevé trois enfantsdes règles d’un régime à ou plus.l’autre, avec des finalités De plus, l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF),souvent identiques sous certaines conditions, permet aux parents bénéficiaires de certaines prestations familiales de valider des droits au régime général sur la base du SMIC, quel que soit leur régime d’affiliation. À ces principaux dispositifs s’ajoutent, dans certains régimes seule -ment, des possibilités de départ anticipé, notamment le départ anticipé à la retraite pour les parents de trois enfants ou plus dans la plupart
1. La terminologie (majoration ou bonification de durée d’assurance/majoration ou bonifica -tion de pension) varie selon les régimes. Par souci de clarté, les termes « majoration de durée d’assurance » et « majoration de pension » ou « de montant » seront utilisés dans ce rapport.
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des régimes spéciaux, dont ceux de la fonction publique, ainsi que des majorations pour conjoint ou enfant(s) à charge, pour les retrai-tés qui ont encore des personnes à charge au moment de la retraite. Cette diversitéCette diversité des dispositifs n’est pas aujourd’hui sans peut conduire àincidence sur leur cohérence et peut conduire à des dis-des disparités deparités de traitement, selon les régimes, de certaines traitement de certainessituations familiales. Elle est en partie le reflet de l’his-situations familialestoire : les majorations proportionnelles de pension au troisième enfant, qui sont présentes dès la création du régime général en 1945, existaient dans les régimes professionnels ; l’AVPF et la majoration de durée d’assurance pour enfants ont été créées dans les années soixante-dix. À l’origine2, les pensions de réversion visaient à garantir un niveau de vie aux veuves, et non aux veufs, suite au décès de leur conjoint : en raison des tâches domestiques et de la présence d’enfants, les femmes n’avaient souvent pas pu se constituer de droits suffisants à la retraite. Le régime général conditionnait le bénéfice de la réversion à l’absence de droits propres, réservant ainsi la réversion à la femme totalement « à charge » de son conjoint. Différentes réformes ont depuis élargi la réversion aux femmes ayant accumulé des droits propres ainsi qu’aux hommes. Deux principes coexistent cependant dans les dispositifs actuels de réversion : un principe visant à n’accorder la réversion qu’aux conjoints survivants qui étaient financièrement totalement ou largement dépen-dants de l’assuré, de sorte que sont exclus du dispositif les conjoints survivants titulaires de revenus dont l’assuré décédé n’est pas à l’ori-gine, du moins lorsque ces revenus excédent un certain seuil – c’est le cas notamment au régime général ; et un autre visant à accorder la réversion à l’ensemble des conjoints survivants quels que soient leurs ressources ou leurs droits propres à pension, à l’instar des régimes complémentaires et de la fonction publique.
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2. La pension de réversion fait écho à un droit plus ancien de l’Ancien Régime : le douaire. Il existait alors deux formes de douaires : le douaire préfix (fixé par testament ou acte nota-rié) et le douaire coutumier (présent ou non dans les coutumes ou Code civil de l’époque). En règle générale, la veuve recevait en usufruit uniquement la jouissance de la moitié des biens de son mari décédé. Elle gardait donc ainsi la main sur sa maison et surtout sur les terres et pouvait survivre au veuvage. Dans le douaire préfix, il était possible de créer un douaire pour les hommes.
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