Un secteur financier public, pour quoi faire ? : rapport 2001

De
Le rapport du Haut Conseil du secteur financier public et semi-public analyse la situation du secteur financier public et des grands acteurs de ce secteur (La Caisse des dépôts et consignations, la Poste, les caisses d'épargne) en proposant une clarification de leur mission notamment dans le champ concurrentiel. Plusieurs scénarios concernant l'alliance entre la Caisse des dépôts et consignations et les caisses d'épargne sont également analysés, alliance qui devrait déboucher sur une véritable innovation au sein du paysage financier français. Il faudra cependant résoudre les cas de la Caisse nationale de prévoyance et de la Poste qui ne sont pas actuellement partie prenante de cet accord et ce afin de doter la France d'un outil puissant et opérationnel dans le secteur financier.
Source : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/024000010-un-secteur-financier-public-pour-quoi-faire-rapport-2001
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cteur financier i-public
Avant-propos de Dominique Baert, Président
Rapport 2001 
Un secteur financier public, pour quoi faire ?
 
Haut Conseil du secteur financier public et semi-public 8, rue de la Tour-des-Dames - 75436 PARIS CEDEX 09 Téléphone : 01 55 07 49 23 - Télécopie : 01 55 07 46 80
Un secteur financier public, pour quoi faire ?
Décembre 2001
  
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Remerciements 
La saisie du texte a été effectuée, avec leur diligence coutumière, par Mmes Lise Zamia et Françoise Bouton, et son tirage réalisé en un temps record par le service de reprographie de la Direction du personnel, de la modernisation et de l’administration du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Gilles Dupin, rapporteur au Haut Conseil, a pris en charge les monographies des institutions financières composant l’annexe B, ainsi que l’iconographie de l’ensemble du rapport.
Il a bénéficié à cet effet du concours : - de l’Association pour l’histoire des caisses d’épargne (pages 19, 33, 35, 41, 51, 55, 58, 61, 71, 101, 121, 127, 129, 149, 344, 400) - du Musée de La Poste, Paris  (pages 42, 77, 144, 147, 151, 422) - de la mission historique du Crédit agricole SA  (pages 22, 53, 85, 326) - de la Caisse nationale de prévoyance (pages 131, 133, 440) - de l’Agence française de développement (pages 66, 380) - de la Banque du développement des PME (pages 138, 364) - de la Caisse des dépôts et consignations (page 39) - du Crédit immobilier de France (page 458) 
ainsi que, pour la couverture, des logos de l’ensemble des institutions concernées.
Que toutes et tous soient présentation de ce document.
 
ici
remerciés
pour l’excellente
  
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SOMMAIRE
Avant-Propos du Président……………………………………………
Composition du Haut Conseil du secteur financier public et semi-public………………………………………………………….
Introduction…………………………………………………………... 15
I.Le secteur financier public, c’est d’abord l’exercice de missions spécifiques 
1. Le processus de privatisation des banques commerciales et compagnies d’assurance est parvenu à son terme…………………
Un puissant mouvement de balancier a remis en cause l’ensemble des nationalisations effectuées depuis la Libération ………………….
Mais l’achèvement du programme de privatisation du secteur financier concurrentiel a nécessité la mise en place de structures publiques de défaisance ………………………………………………
 
 
2. Les grandes institutions financières publiques se recentrent sur leurs activités non concurrentielles…………………………………
Le Trésor public se replie sur ses missions régaliennes ……………...
La Banque de France se positionne au sein du Système européen de banques Centrales ..………………………………………………...
La Caisse des dépôts et consignations achève la filialisation de ses activités concurrentielles ……………………………………………...
II.La satisfaction d’objectifs d’intérêt général peut aussi être assurée par des établissements privés 
1. Le droit au logement……………………………………………... 49
L’aide à l’accession à la propriété est désormais proposée par tous les réseaux ……………………………………………………….
 
 
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 Le secteur locatif social est en panne …………………………………
2. Les autres besoins collectifs……………………………………....
L’usage des fonds d’épargne se diversifie ……………………………
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Les réseaux de collecte de l’épargne défiscalisée se multiplient ….….
3. L’action en faveur des exportations et du développement…….………………………………………….….
Le soutien à l’exportation passe désormais par des institutions privatisées et des procédures banalisées ……………………………... 
L’aide au développement reste gérée par des organismes publics ……
4. La lutte contre l’exclusion bancaire……………………………..
La protection contre l’usure a évolué du monopole vers la réglementation ………………………………………………………...
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Le droit au compte s’affirme tandis qu’émerge la notion de service bancaire de base ……………………………………………………… 70
Un hiatus persiste entre le droit et les faits……….…………………... 74
5. L’encouragement de l’initiative entrepreneuriale……………..
Le soutien à l’innovation combine aides budgétaires et incitations fiscales ………………………………………………….
Le renforcement des fonds propres des PME fait appel à une panoplie d’instruments très variés ……………………………...
L’accès au crédit bancaire repose aussi sur un partage adéquat des risques …………………………………………………………….
6. L’insertion des personnes en difficult酅…………………….
L’aide publique se transforme ………………………………………..
Les mécanismes alternatifs se multiplient ……………..……………..
 
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 III.Le secteur financier public et semi-public propose une véritable alternative au modèle privé 
1. Le dynamisme mutualiste n’est pas une exclusivité française…
Le secteur financier se prête tout particulièrement à une Organisation mutualiste ou coopérative ………………………………
Les mutuelles occupent une position significative sur le marché de l’assurance proprement dite …………………………………………..
 
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Les réseaux mutualistes dominent la collecte des dépôts bancaires …. 99
Le secteur financier mutualiste prospère aussi à l’étranger ………….. 100
2. Un statut commun décliné selon des modalités variées……….. 103
Une problématique spécifique ………………………………………..
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Des solutions variées …………………………………………………. 105
Une croissance protégée, mais bridée ………………………………... 108
3. Une conception radicalement alternative du financement : l’épargne solidaire……….………………………....
L’épargnant solidaire fait passer la rentabilité derrière d’autres préoccupations ………………………………………………
Les avantages fiscaux dont bénéficie l’épargne solidaire pourraient encore être améliorées …………………………………….
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4. La spécificité du secteur financier public et semi-public…….... 116
Une logique d’actionnaire qui n’est pas exclusivement tournée vers la création de valeur ……………………………………………..
Un « dividende social » affecté à des missions d’intérêt général ……
 
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 IV.Quel avenir pour le pôle financier public ? 
1. Les données récentes……………………………………………..
La réforme des caisses d’épargne …………………………………….
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Le pacte d’actionnaires de la Caisse nationale de prévoyance ……….
La création de CDC Ixis ……………………………………………... 135
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L’émergence de l’idée d’une« Small Business Administration »  à la française …………………………………………………………. 137
L’alliance de la Caisse des dépôts et des caisses d’épargne …………. 140
2. La question de la banque postale………………………………. 142
Une dynamique qui s’appuie sur une longue histoire …….………….. 143
Un impératif commercial …………………………………………….. 146
Des obstacles considérables ………………………………………….. 150
La banque postale ne saurait être une institution banalisée ………….. 153
3. Trois orientations et sept scénarios pour le pôle financier public……………………….………………..……………
La non coopération ………………………………….………………..
La coopération exclusive ……………………………………………..
 
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La coopération élargie………………………………………………… 161
Conclusion……………………………………………………………..
Contributions syndicales……………………………………………...  
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AVANT-PROPOS
Décider, comme le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie le fit en satisfaisant au printemps 1999 un amendement parlementaire lors de la discussion du projet de loi sur l’épargne et la sécurité financière, la création du Haut Conseil du secteur financier public et semi-public, était bien reconnaître expressément que ce secteur financier public et semi-public suscite interrogations, et mérite clarification de son rôle et de ses missions.
A la fin des années soixante-dix, la montée de la crise économique et la volonté de trouver les moyens pour financer des politiques de soutien de la croissance et de sortie de crise, les tensions des marchés des changes et les mouvements spéculatifs de capitaux, tout cela avait stimulé l’idée forte de « maîtriser l’argent », de mettre la finance au service de l’économie, et donc de discipliner le système bancaire à cette fin. Les nationalisations bancaires de 1982 devaient en être un instrument, parachevant celles de la Banque de France, de la Société générale, de ce qui allait devenir la Banque nationale de Paris et du Crédit lyonnais, à la Libération. La perspective est alors insistante d’une Banque nationale d’investissement, pariant sur les investissements structurants et fondamentaux pour le moyen et long terme, ce que l’économie de marché (trop souvent myope, incapable de voir loin et soumise à la dictature du court terme) s’avère incapable d’assurer spontanément.
Un secteur financier public et semi-public pour mettre la finance, le crédit bancaire au service de l’économie et de la préparation de l’avenir ! Comme tant d’autres, je l’ai cru possible. J’en ai rêvé. La réalité fut moins idéale, et pour tout dire moins glorieuse.
De stratégies financières hasardeuses en erreurs de gestion, de nouveaux produits financiers en libération des mouvements de capitaux, de gestions autonomes en cohérences insuffisamment construites et surveillées, de dérégulations européennes en mondialisation financière, de concentrations en banalisations, d’irresponsabilités en émancipations affirmées, la route fut longue, ces vingt dernières années, pour élimer drastiquement les ambitions initiales.
Le constat est clair : l’économie administrée avait vécu, les produits et segments bancaires qui l’accompagnaient (prêts bancaires ou dépôts spécifiques) disparaissaient, et avec eux, souvent, la justification historique de l’intervention publique. Les conditions mêmes de celle-ci étaient profondément revues, encadrées.
  
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Avec une Banque de France – prêteur en dernier ressort – intégrée à un Système européen de banques centrales (SEBC), des banques commerciales hier publiques aujourd’hui quasiment toutes privatisées, avec une assurance-crédit au privé, avec des missions publiques qui ne sont plus l’apanage de seuls secteurs publics, avec des réseaux de collecte d’épargne populaire – telles La Poste ou les caisses d’épargne – qui ont besoin de se renforcer pour exister et se pérenniser, avec un Crédit national qui n’est plus qu’une composante d’un réseau bancaire aux préoccupations plus complètes que le seul investissement, avec une BDPME restructurée qui digère les crises d’hier du CEPME et se bat pour de nouvelles ambitions, avec des liaisons historiques avec des clientèles particulières qui – telles celles de la Banque de France ou du Trésor public – sont réduites à néant au nom de raisonnements aussi incompréhensibles qu’inutiles économiquement, la physionomie et l’utilité du secteur financier public et semi-public ont considérablement changé.
Encore a-t-il beaucoup de chance si son existence est encore perçue par l’homme de la rue autrement que, je l’ai testé moi-même, limitée aux seules structures de cantonnement comme le Consortium de Réalisation (CDR) du Crédit lyonnais. Cette « mauvaise banque » que sont les actifs transférés du Crédit lyonnais résument un peu trop, pour beaucoup de nos concitoyens, ce qu’est l’intervention publique dans le secteur financier. Piètre conclusion en effet ; insatisfaisante en tout cas, inadmissible à mes yeux.
Le CDR doit-il sonner le glas de l’ambition de toute intervention publique dans le financement de l’économie ? Disons le fermement : non !
Dominique Strauss-Kahn, alors ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, ne disait pas autre chose lorsqu’il écrivait dans « Le Monde » du 6 juillet 1999 :
« En juin 1997, j’ai découvert avec effarement l’étendue du désastre du secteur financier public (…). Le gouvernement aurait pu n’être qu’un syndic de faillite. Remettre de l’ordre, solder les comptes auraient été les maîtres mots d’une vulgate purement comptable. Cela n’a pas été son choix : Lionel Jospin a placé l’intérêt national au cœur de la stratégie du gouvernement à l’égard du secteur public ».
Resserré, le secteur financier public l’est aujourd’hui incontestablement. Disparate, il l’est également. En ce début du XXIème siècle, que doit-il devenir ? Faut-il rassembler ce qui est épars, pour le consolider et le rendre plus efficace ? Efficace oui, mais avec quels critères d’évaluation, quelle utilité sociale ? Quel usage collectif pour ces établissements ? Bref, un secteur financier public, pour quoi faire?
  
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C’est la réflexion qu’a souhaité mener notre Haut Conseil, aussitôt installé par Laurent Fabius en octobre 2000.
Notre tâche n’est pas d’expliquer la seule voie possible, elle est d’explorer les choix du possible. rôle n’est pas de décider, mais de Notre proposer ; nous ne voulons pas figer, mais analyser les situations, et anticiper les différentes évolutions, probables ou souhaitables. En essayant d’être utiles au débat.
Poser les conditions d’existence du secteur financier public ne peut plus se faire aujourd’hui dans les mêmes termes que dans les années 1970. Mais force m’est de formuler trois constats :
 certes, le secteur financier public n’a plus le monopole des missions d’intérêt général,
 il est de son identité, de sa spécificité de remplir de mais telles missions d’intérêt général,
 de surcroît le champ de l’intervention financière et concurrentielle ne peut suffire à mettre en place spontanément les instruments bancaires et financiers aptes à conduire un développement économique et social optimal, c’est-à-dire durable et solidaire. Il y a donc un champ du possible pour des initiatives, stimulées par le secteur public ou semi-public, novatrices, et imaginatives.
C’est ainsi que le Haut Conseil s’est attaché à expliciter ce que sont les missions de service public, celles d’hier et d’aujourd’hui, qui sont ceux qui les exercent, comment peut-on envisager des voies d’intervention différentes de celles existantes (notamment dans le champ prometteur de l’économie solidaire, qui mérite d’être fortement appuyée si l’on veut vraiment qu’elle devienne une réalité forte), mais aussi comment – sans vouloir préconiser une mutation unique du secteur financier public et semi-public – analyser ses évolutions possibles à partir de cette mutation d’ampleur, et contemporaine de ce rapport, qu’est l’Alliance-Eulia.
Telles sont les quatre parties de ce rapport. Sans doute sera-t-il tentant de n’en retenir que les analyses relatives à « la banque postale » ou à « l’Alliance ». Mais ce ne serait qu’une lecture limitée des travaux du Haut Conseil.
  
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Celui-ci a en effet attaché un grand prix à la reconnaissance des missions de service public et d’intérêt général. Nul ne peut nier que ces préoccupations subsistent, et sont fondamentales même pour la cohésion sociale et l’investissement structurant de notre pays. L’opinion majoritaire, et de loin j’en suis convaincu, de notre Haut Conseil, est qu’il est indispensable que ces missions soient mieux identifiées, complétées (car adaptées à la réalité du moment), que les opérateurs qui les ont en charge soient précisés, que les contreparties – éventuellement financières – de ces prestations de service public soient établies, et surtout, que ces missions soient vraiment assumées en tant que telles. 
La lutte contre les exclusions financières, le soutien aux initiatives culturelles et sociales, le soutien aux infrastructures (routes, grands projets, renouvellement urbain, mais aussi technologies de communication) l’appui à la création d’entreprises (et notamment de projets personnels) sont autant de pistes fécondes d’initiatives publiques ou semi-publiques, … ou tout simplement d’établissements citoyens.
l’individu.
Personne n’est seul dans la cité. Pas davantage le banquier que
Il n’y aura pas de cité harmonieuse, de société cohérente, sans la prise en considération de l’existence collective.
Au moment où, face à une poussée mondialiste qui peut donner à penser que les digues de l’intérêt général se fendent ou disparaissent, il est indispensable que d’autres valeurs non seulement existent, mais se renforcent.
La mutation bancaire et financière en France, sur la période récente, ne manque pas d’intérêt, pourvu qu’elle ne s’accompagne pas de faux semblants. Je n’ose croire qu’il ne puisse être possible d’affirmer aussi un « agir vrai »en matière financière, ce qui suppose que chacun ait réellement la perception :
la multiplication des statuts coopératifs ou mutualistes  que s’adosse réellement à un esprit du même nom, coopératif ou mutualiste. Je suis l’élu d’un Département, le Nord, où la coopération et la mutualité sont des mots forts, porteurs de valeurs humaines, émancipatrices de la dictature de rentabilité, et où la contribution à la structuration sociale faisait partie intégrante de toute action. J’aimerai être certain que cet esprit, que le sens de la solidarité, animent, bien sûr d’abord le Crédit coopératif, mais au-delà toutes les démarches qui ont conduit à la recherche d’un statut coopératif ou mutualiste ;
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