Vers un droit européen de la bioéthique ? Les institutions productrices en matière de reproduction humaine : rapport de synthèse

Institut De Droit Compare (Paris); Mission Interministérielle Recherche Expérimentation, Blumberg Mokri Myriam

Description

Analyse de la manière dont se constitue un droit supranational européen en matière de bioéthique ; étude, dans une première partie, du cadre institutionnel dans lequel se construit un droit européen de la reproduction humaine artificielle et du contenu des normes ainsi définies, puis examen des compétences juridictionnelles mises en place pour contrôler le respect des règles édictées et constat de la faible effectivité de ce droit européen en formation.

Sujets

• Bioéthique
• Biotechnologie
• Droit
• Droit de l'Union européenne
• Droit international
• Union européenne
• Commission européenne
• Parlement européen
• Conseil de l'Europe
• Norme
• Directive
• Harmonisation
• Tribunal

Informations

• Publié par: rapports-tous-les-rapports
• Publié le: 01 février 1999
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• Langue: Français
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Extrait

Vers un droit européen de la bioéthique ?
Les institutions productrices en matière de reproduction humaine
Myriam BLUMBERG-MOKRI
Rapport de synthèse
Appel d’offres de la MIRE "Ethique médicale"
Février 1999
Convention 26/95
La documentation Française : "Vers un droit européen de la bioéthique ? Les institutions productrices en matière de reproduction humaine :
rapport de synthèse / Institut de droit comparé ; Myriam Blumberg-Mokri ; Mission interministérielle recherche expérimentation."Plan p. 1
Introduction p. 4
Chapitre I - L’émergence d’un droit européen de la reproduction humaine
artificielle p. 8
Section 1 - Le cadre institutionnel p. 8
§ 1 - Le cadre de l’Union européenne p. 9
A - La Commission européenne : la Direction générale XII et le Groupe
européen d’éthique des sciences et des nouvelles technologies p. 9
1 - La Direction générale XII p. 10
2 - Le Groupe européen d’éthique des sciences et des nouvelles technologies p. 12
B - Le Parlement européen : le Groupe de travail sur l’éthique et le groupe d’évaluation
technologique p. 16
1 - Le groupe de travail sur l’éthique dans le domaine des sciences et technologies
en Europe p. 17
2 - Le groupe d’évaluation technologique STOA p. 17
§ 2 - Le cadre du Conseil de l’Europe p. 18
A - Le Comité des ministres : un Comité directeur pour la bioéthique p. 19
B - L’Assemblée parlementaire : les commissions parlementaires p. 21
Section 2 - Le contenu des normes p. 25
§ 1 - Des références croisées p. 25
A- Les droits fondamentaux p. 25
La documentation Française : "Vers un droit européen de la bioéthique ? Les institutions productrices en matière de reproduction humaine :
rapport de synthèse / Institut de droit comparé ; Myriam Blumberg-Mokri ; Mission interministérielle recherche expérimentation."B - Les références bioéthiques 26
§2- Des thèmes communs 28
A Les notions 29
1 - Le statut de l’embryon humain 29
2 - La procréation artificielle 30
3 - La génétique 32
B - Les intérêts protégés 37
1 - La protection de l’embryon humain 37
2 - La préservation du patrimoine génétique humain 43
Chapitre II : La faible effectivité de ce droit européen encore
en formation 50
Section 1 Caractère non contraignant des normes 50
§1 - Des textes non contraignants par nature 50
A - Le recommandations du Conseil de l’Europe 50
1 - Les parlementaires 51
2 - Le recommandations ministérielles 53
B - Les résolutions et les avis consultatifs de l’Union européenne 55
1 - Les du Parlement européen 55
la biotechnologie 582 - Les avis du groupe de conseillers pour l’éthique et
§2 - Des textes non contraignants par défaut 60
A - La Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine 61
1 - Une effectivité soumise à ratification 61
2 - L’adoption d’une "convention-cadre" 62
La documentation Française : "Vers un droit européen de la bioéthique ? Les institutions productrices en matière de reproduction humaine :
rapport de synthèse / Institut de droit comparé ; Myriam Blumberg-Mokri ; Mission interministérielle recherche expérimentation."B - La directive sur la protection juridique des inventions biotechnologiques p. 67
1 - Une effectivité soumise à transposition p. 67
2 - L’élaboration de la directive relative à la protection juridique
des inventions biotechnologiques p. 69
Section 2 - Absence d’une compétence juridictionnelle spécifique p. 72
§ 1 - La protection au niveau supranational p. 73
A - L’inexistence d’une juridiction supranationale spécifiquement compétente p. 73
B - Le recours à un contrôle supranational p. 78
§ 2- La protection au niveau national p. 80
A - La protection juridictionnelle par les Etats membres p. 80
B - La marge d’ « appréciation normative » par les Etats membres p. 81
Conclusion p. 84
Bibliographie p. 86
La documentation Française : "Vers un droit européen de la bioéthique ? Les institutions productrices en matière de reproduction humaine :
rapport de synthèse / Institut de droit comparé ; Myriam Blumberg-Mokri ; Mission interministérielle recherche expérimentation."Je tiens à exprimer toute ma gratitude à Madame le Professeur Mireille DELMAS-MARTY
pour sa confiance, son soutien et sa disponibilité dans ce travail de recherche.
La documentation Française : "Vers un droit européen de la bioéthique ? Les institutions productrices en matière de reproduction humaine :
rapport de synthèse / Institut de droit comparé ; Myriam Blumberg-Mokri ; Mission interministérielle recherche expérimentation."Introduction
Le droit européen de la bioéthique est un droit encore peu « stabilisé ».Car, il faut en
convenir, « face à la mondialisation des réseaux de recherche, les pouvoirs des
1. A ce constat s’ajoute une desinstitutions internationales restent encore dérisoires »
la bioéthique qui est d’être un « nouveau cadre d’étude etcaractéristiques essentielles de
2de réflexion en évolution accélérée » . Ce droit en formation, qui institutionnalise la
réflexion sur les sciences de la vie et construit peu à peu un ensemble normatif régional,
se caractérise donc par « la jeunesse » mais aussi par « les difficultés d’en adapter les
3règles à une science aux progrès rapides et souvent imprévisibles » .
éthique en vue de réglementer les pratiquesLa bioéthique s’entend ici comme l’approche
scientifiques de transformation du vivant ou " biotechnologies ". A ce titre, elle recouvre
un champ d’investigation très vaste. Comme le rappelle la Commission européenne, ces
innovations en matière de biotechnologie sont à la fois variées et complexes. Elles
la thérapie génique interprétée comme méthode de traitementconcernent aussi bien
à l’homme, que la transgénèse des plantes et des animaux comme nouveauapplicable
la lutte contre les pollutions (suppression desmode de culture et d’élevage, ou encore
à l’utilisation de micro-organismes), ouvrant de nouvellesnappes de pétrole par recours
4perspectives en matière d’environnement . Le terme " bioéthique " s’attache ainsi à des
réalités très différentes.
de cette tolérance terminologique, le Conseil de l’Europe énonce une misePrenant acte
en garde : " Même si pour des raisons d’ordre pratique on a tendance à traiter tous ces
le nom générique de " bioéthique ", il va sans dire qu’il existe des nuancestravaux sous
de procédés. Les problèmes et les solutionstrès prononcées entre les différents types
proposés ne sont et ne peuvent pas être les mêmes, par exemple, dans le cas des
aux plantes, aux animaux et aux êtresbiotechnologies appliquées respectivement
déjà fait l’objet de multiples prises de position, yhumains. [...] Les deux premiers cas ont
compris par l’Assemblée parlementaire, tenant compte de leurs implications
économiques, sociales, juridiques, écologiques et aussi éthiques. Il est vrai que, malgré
certains traits communs, les biotechnologies appliquées à l’être humain présentent des
aspects fondamentalement différents, ce qui justifie une étude à part et des
5circonspectes " . Ce sont bien les dangers liés àrecommandations autrement
l’introduction de l’artifice humain dans le processus de procréation des hommes qui
de la mise en place d’une réglementation aujustifient une certaine curiosité à l’égard
niveau international, fût-il régional.
La documentation Française : "Vers un droit européen de la bioéthique ? Les institutions productrices en matière de reproduction humaine :
rapport de synthèse / Institut de droit comparé ; Myriam Blumberg-Mokri ; Mission interministérielle recherche expérimentation."Notre étude s’attache à un secteur précis de la production normative bioéthique
6européenne, celle qui concerne la reproduction humaine artificielle . Celle-ci déborde
largement la procréation artificielle. La lecture des normes bioéthiques européennes
le législateur tente de réglementer la « nouvellemontre clairement que lorsque
il ne se limite jamais à la seule assistance médicale à laprocréat