PROTECTION DES INTÉRÊTS FINANCIERS DE LA COMMUNAUTÉ LUTTE CONTRE LA FRAUDE RAPPORT 1993 COMMISSION EUROPÉENNE Commission européenne Protection des intérêts financiers de la Communauté Lutte contre la fraude Rapport 1993 Une fiche bibliographique figure à la fin de l'ouvrage. Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 1994 ISBN 92-826-7807-5 (Rapport 1993) ISBN 92-826-7816-4 (Programme de travail 1994) ISBN 92-826-7786-9 (les deux volumes) © CECA-CE-CEEA, Bruxelles · Luxembourg, 1994 Reproduction autorisée, sauf à des fins commerciales, moyennant mention de la source. Printed in the Netherlands TABLE DES MATIERES Page Avant-propos 5 Résumé 7 Chapitre 1: Cadre juridique de la lutte contre la fraude 9 Section 1 Réglementation de base et évolution en 1993 9 n 2 Traité sur l'Union européenne Section 3 Protection juridique des intérêts financiers de la Communauté 14 dans le cadre du traité sur l'Union européenne 1?