Union européenne

European Commission Directorate-General For The Budget

Sujets

• Annual report
• Consolidated financial statements
• Financial statement analysis
• Union européenne

Informations

• Publié par: EUROPEAN-COMMISSION-DIRECTORATE-GENERAL-FOR-THE-BUDGET
• Nombre de lectures: 45
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 32 Mo

Extrait

UNION EUROPEENNE
RAPPORT FINANCIER
1997 Photo de couverture: Thessalonique, Ville européenne de la culture 1997— La Tour bianche. UNION EUROPEENNE
RAPPORT FINANCIER
1997 De nombreuses autres informations sur l'Union européenne sont disponibles
sur Internet via le serveur Europa (http://europa.eu.int).
Une fiche bibliographique figure à la fin de l'ouvrage.
Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 1998
ISBN 92-828-3778-5
© Communautés européennes, 1998
Reproduction autorisée, moyennant mention de la source
Printed in Belgium PREFACE
L'année 1997 s'est caractérisée par la qualité exceptionnelle des relations interinstitutionnelles
dans le domaine budgétaire qui a notamment conduit le Parlement et le Conseil à s'accorder
pour 1998 sur un budget de rigueur accompagnant les efforts des États membres en vue de la
troisième phase de l'UEM.
La Commission a poursuivi en 1997 la mise en œuvre de l'initiative SEM 2000 (Sound and Ef­
ficient Management), lancée en 1995 pour promouvoir une gestion saine et efficace des res­
sources. Au sein de la Commission, la plupart des mesures envisagées lors du lancement de
l'initiative visant à rendre plus efficace la gestion des finances communautaires ont été mises en
œuvre.
Dans le cadre d'un partenariat avec les Etats membres, les travaux ont notamment porté sur la
gestion des Fonds structurels. À cette occasion, la Commission a clarifié les règles d'éligibilité
des dépenses et a adopté un règlement sur le contrôle financier effectué par les États membres
sur les opérations cofinancées par les Fonds structurels.
Deux rapports sur l'état des travaux ont été adressés au Conseil, qui, dans ses conclusions, s'est
félicité des progrès réalisés et a souligné son attachement au dialogue, en matière de bonne ges­
tion financière, entre la Commission, les États membres et la Cour des comptes.
En juillet, la Commission a présenté une communication intitulée «Pour une Union plus forte et
plus large» (Agenda 2000), qui propose un cadre financier de référence pour la période 2000-
2006. La Commission a voulu concilier le développement des politiques communautaires réfor­
mées et le financement de l'élargissement de l'Union tout en maintenant inchangé le plafond des
ressources propres à 1,27 % du PNB.
Le budget pour 1997 a fait l'objet d'un seul budget rectificatif et supplémentaire, présenté le
30 avril 1997 et arrêté définitivement le 13 novembre. Son volet «Dépenses» vise essentielle­
ment à traduire dans le budget les suites données par la Commission au rapport de la commis­
sion temporaire d'enquête du Parlement européen sur l'encéphalopathie spongiforme bovine en
fournissant les ressources nécessaires à la mise en œuvre de la politique visant un renforcement
de la protection des consommateurs. Il comportait par ailleurs une augmentation des effectifs de
la Cour des comptes afin de renforcer sa capacité d'audit. Pour l'exécution du budget de 1997. les taux d'exécution sont supérieurs à ceux de 1996. L'aug­
mentation est particulièrement marquée pour les actions structurelles où l'exécution des crédits
de paiement est, pour la première fois, intégrale pour les cadres communautaires d'appui. Le
taux d'exécution pour les politiques internes s'établit à 97,0 '/< en crédits pour engagements et à
91,9 % en crédits pour paiements. Celui des actions extérieures atteint 98,4 '7> en crédits pour
engagements et 86 % en crédits pour paiements. Enfin, l'exécution du FEOGA-Garantie a atteint
99 %.
Dans le domaine des recettes, le montant total des ressources propres du budget pour 1997 s'est
élevé à 80.5 milliards d'écus. soit 1.147 rk du PNB de la Communauté.
Erkki LIIKANEN
Membre de la Commission
chargé des affaires budgétaires TABLE DES MATIERES
Page
7 Cadre économique et financier
15 Recettes
20 Dépenses
20 Rubrique 1 — Garantie des marchés agricoles
28 Rubrique 2 — Actions structurelles
34
Rubrique 3 — Politiques internes
34
Recherche et développement technologique
35
Politique des transports
35
Éducation, formation professionnelle et jeunesse
36
Culture et audiovisuel
36
Information et communication
37
Dimension sociale et emploi
38
Énergie
3 S
Contrôle de sécurité nucléaire de l'Euratom
39
Environnement
40
Protection des consommateurs
40
Aides à la reconstruction
40
Marché intérieur
41
Industrie, services et marché de l'information
42 Informations statistiques
42
Réseaux transeuropéens
Politique de coopération dans les domaines de la justice
43 et des affaires intérieures
43 Rubrique 4 — Actions extérieures
Prince: programme d'information du citoyen européen 53
Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) 56
Rubrique 5 — Dépenses administratives 59 Emprunts et prêts 60
Rapport de trésorerie7
Annexe 1 —Activités financières et budgétaires de la CECA en 1997 72
Annexe 2 — Exécution financière des FED en 1997 78
Comptes consolidés de l'Union européenne 83
Principes comptables4
Règles et méthodes comptables
Compte de gestion consolidé pour l'exercice 19977
Bilan consolidé de l'Union européenne au 31 décembre 1997 96
Notes explicatives concernant le bilan consolidé9
Engagements hors bilan — Dettes et créances potentielles
au 31 décembre 1997 110
Notes explicatives concernant les engagements hors bilan —
Dettes et créances potentielles4 CADRE ECONOMIQUE ET FINANCIER
l'activité d'emprunts et de prêts a été finale­Principes fondamentaux
ment autorisée à partir de 1975, sur la base de
du budget
l'article 235 du traité CEE. La plupart des
opérations d'emprunts et de prêts, à l'excep­Le budget des Communautés européennes
tion de celles de la CECA, sont incluses dans
obéit à six principes fondamentaux.
le bilan financier des Communautés euro­
péennes.
L'unité
En annexe du présent Rapport figure une syn­
Ce principe, posé par l'article 199 du traité, thèse des activités budgétaires et financières
signifie que l'ensemble des dépenses et des de la CECA (budget opérationnel et opéra­
recettes de la Communauté doivent être réu­ tions d'emprunts et de prêts) et du FED.
nies au sein d'un seul et unique document.
L'universalité Dans les premières années de la Communau­
té, l'autonomie des institutions créées dans le
Ce principe regroupe deux règles: la règle de cadre de la CECA, de la CEE et de la CEEA a
non-affectation, selon laquelle les recettes conduit à ce que soient établis jusqu'à cinq
budgétaires ne doivent pas être affectées à des
budgets distincts au titre d'un même exercice.
dépenses précises, et la règle de non-contrac­
Depuis le traité de Luxembourg du 22 avril
tion, selon laquelle les recettes et les dépenses
1970, l'essentiel des activités financières de la
doivent être inscrites dans le budget pour leur
Communauté a pu évoluer vers une unifica­
montant intégral, sans contraction entre ehes.
tion des documents budgétaires, et il n'existe
plus, actuellement, que deux documents: le
budget général et le budget opérationnel L'annualité
CECA.
Le budget annuel est établi à deux niveaux: un
Deux types d'interventions financières restent
budget d'engagement et un budget de paie­
cependant en dehors de cette structure: le
ment.
Fonds européen de développement (FED) et
les activités d'emprunts et de prêts. Les crédits d'engagement couvrent les nou­
veaux engagements de l'exercice, tandis que
Le FED a été créé par le traité CEE en vue
les crédits de paiement doivent couvrir les dé­
d'accroître les échanges avec les pays en voie penses découlant des engagements existants et
de développement associés et de poursuivre
à venir.
en commun, en leur faveur, l'effort de déve­
loppement &#