Union européenne

European Commission Directorate-General For The Budget

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• Annual report
• Consolidated financial statements
• Financial statement analysis
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Extrait

UNION EUROPEENNE
RAPPORT FINANCIER
1996 Photo de couverture: Copenhague, Ville européenne de la culture 1996 — La Tour ronde (photo: Office
du tourisme danois à Copenhague). UNION EUROPEENNE
RAPPORT FINANCIER
1996 De nombreuses autres informations sur l'Union européenne sont disponibles
sur Internet via le serveur Europa (htt://europa.eu.int).
Une fiche bibliographique figure à la fin de l'ouvrage.
Luxembourg: Office des publications officielles.des Communautés européennes. 1997
ISBN 92-828-0771-1
© Communautés européennes. 1997
Reproduction autorisée, moyennant mention de la source
Printed in Belgium PREFACE
Le budget arrêté pour 1996 s'est inscrit dans le cadre des perspectives financières convenu à la
fin de 1992 par le Conseil européen d'Edimbourg et adapté à partir de 1995 pour tenir compte
de l'élargissement de l'Union européenne à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède. La ratifica­
tion par les États membres de la décision du Conseil sur le système des ressources propres s'est
achevée en mai 1996, validant ainsi, sur le plan juridique, les plafonds annuels correspondants
retenus dans les perspectives financières jusqu'à un maximum de 1,27 % du PNB de l'Union
en 1999.
La progression du budget, de l'ordre de 8.5 % par rapport à l'exercice précédent, s'explique par
l'augmentation des crédits au titre des actions structurelles, conformément aux engagements pris
à Edimbourg en matière de cohésion économique et sociale, ainsi que par un relèvement de la
dépense agricole à la suite de l'élargissement et de l'achèvement de la réforme de la politique
agricole commune. Les priorités distinguées par l'autorité budgétaire concernent, pour les ac­
tions extérieures, la coopération avec les pays du bassin méditerranéen et de l'Europe centrale et
orientale, conformément aux conclusions du Conseil européen de Cannes, et, parmi les poli­
tiques internes, la recherche, le développement des réseaux transeuropéens, les actions dans les
domaines de l'éducation, de la formation et de la culture ainsi que le développement des nou­
velles agences.
La procédure budgétaire s'est déroulée sans conflit majeur. La procédure de concertation ad hoc
sur les dépenses obligatoires, instaurée par l'accord interinstitutionnel de 1993, a permis de dé­
gager un accord d'ensemble sur les dépenses du FEOGA-Garantie.
Un budget rectificatif et supplémentaire a été adopté en juillet 1996 afin, notamment, de procé­
der aux ajustements des recettes rendus nécessaires par l'entrée en vigueur de la décision «res­
sources propres» et de faire face aux besoins liés à la crise de la vache folle.
L'exécution du budget 1996 a atteint un taux de 96,4 % en crédits pour engagements et de 93 %
en crédits pour paiements, soit des niveaux sensiblement supérieurs à ceux de l'exercice précé­
dent grâce aux mesures de suivi de l'exécution prises au sein des services de la Commission. Sur le plan des mesures engagées pour une gestion saine et efficace des finances communau­
taires, la mise en œuvre de la deuxième phase de l'initiative SEM 2000 s'est poursuivie autour
des quatre axes fixés: l'identification plus précise des objectifs et du coût de leur réalisation,
l'organisation des structures financières au sein de la Commission, l'amélioration des systèmes
de gestion et l'évaluation des politiques communautaires.
Parallèlement, la troisième phase de cette initiative a été engagée dans le but de renforcer la co­
opération avec les Etats membres pour les dépenses et recettes du budget communautaire gérées
en partenariat. Un groupe de représentants personnels des ministres des Finances et du Budget a
été constitué à cette fin et a tenu six réunions en cours d'année sous la présidence de la Commis­
sion ainsi qu'avec la participation de représentants du Parlement et de la Cour des comptes. Le
Conseil européen de Dublin a approuvé les recommandations concrètes présentées par ce grou­
pe et réaffirmé son soutien à l'initiative SEM 2000. De son côté, le Parlement s'en est égale­
ment félicité.
Erkki LIIKANEN
Membre de la Commission
chargé des affaires budgétaires TABLE DES MATIERES
Page
1 Cadre économique et financier
14 Recettes
18 Dépenses
Rubrique 1 — Garantie des marchés agricoles 18
Rubrique 2 — Actions structurelles 27
32 Rubrique 3 — Politiques internes
32 Recherche et développement technologique
34 Politique des transports
34 Education, formation professionnelle et jeunesse
43 Culture et audiovisuel
43 Information et communication
43 Autres actions sociales .
44 Énergie
45 Contrôle de sécurité nucléaire de l'Euratom
45 Environnement
46 Protection des consommateurs
46 Aides à la reconstruction
46 Marché intérieur
47 Industrie et marché de l'information
48 Informations statistiques
48 Réseaux transeuropéens
Politique de coopération dans les domaines de la justice
et des affaires intérieures 49
Rubrique 4 — Actions extérieures 50
Rubrique 5 — Dépenses administratives 58
Emprunts et prêts 59
Rapport de trésorerie 65 Annexe 1 — Activités financières et budgétaires de la CECA en 1996 70
Annexe 2 — Exécution financière des FED en 1996 77
Comptes consolidés de l'Union européenne 81
Principes comptables2
Compte de gestion consolidé pour l'exercice 19965
Bilan consolidé de l'Union européenne au 31 décembre 1996 94
Notes explicatives concernant le bilan consolidé8
Engagements hors bilan au 31 décembre 1996 107
Notes explicatives concernant les engagements hors bilan
ainsi que les charges et créances potentielles 110 CADRE ECONOMIQUE ET FINANCIER
l'activité d'emprunt et de prêt a été finalement Principes fondamentaux
autorisée à partir de 1975, sur la base de l'ar­du budget
ticle 235 du traité CEE. La plupart des opéra­
tions d'emprunts et de prêts, à l'exception de Le budget des Communautés européennes
celles de la CECA, sont incluses dans le bilan obéit à six principes fondamentaux.
financier des Communautés européennes.
L'unité En annexe du présent Rapport figure une syn­
thèse des activités budgétaires et financières
Ce principe, posé par l'article 199 du traité, de la CECA (budget opérationnel et opéra­
signifie que l'ensemble des dépenses et des
tions d'emprunts et de prêts) et du FED.
recettes de la Communauté doivent être ré­
unies au sein d'un seul et unique document.
L'universalité
Dans les premières années de la Communau­
té, l'autonomie des institutions créées dans le Ce principe regroupe deux règles: la règle de
cadre de la CECA, de la CEE et de la CEEA a non-affectation, selon laquelle les recettes
conduit à ce que soient établis jusqu'à cinq budgétaires ne doivent pas être affectées à des
budgets distincts au titre d'un même exercice. dépenses précises, et la règle de non-contrac­
Depuis le traité de Luxembourg du 22 avril tion, selon laquelle les recettes et les dépenses
1970. l'essentiel des activités financières de la doivent être inscrites dans le budget pour leur
Communauté a pu évoluer vers une unifica­ montant intégral, sans contraction entre elles.
tion des documents budgétaires, et il n'existe
plus, actuellement, que deux documents: le
L'annualité
budget général et le budget opérationnel
CECA.
Le budget annuel est établi à deux niveaux: un
budget d'engagement et un budget de paie­Deux types d'interventions financières restent
ment. cependant en dehors de cette structure: le
Fonds européen de développement (FED) et
Les crédits d'engagement couvrent les nou­
les activités d'emprunt et de prêt.
veaux engagements de l'exercice, tandis que
les crédits de paiement doivent couvrir les dé­Le FED a été créé par le traité CEE en vue
penses découlant des engagements existants et d'accroître les échanges avec les pays en voie
à venir. de