Bulletin des communautés Européenne. N° 5 1985 18e année

Secrétariat Général

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• Poids de l'ouvrage: 3 Mo

Extrait

ISSN 0377-9181
Bulletin
COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES
Commission
N° 5 1985
18eannée Le Bulletin des Communautés européennes rend compte chaque mois
(11 numéros par an) des activités de la Commission, ainsi que des autres
institutions communautaires. Il est édité par le secrétariat général de la
Commission des Communautés européennes (rue de la Loi 200, B-1049
— Bruxelles) dans les langues officielles de la Communauté, ainsi qu'en
espagnol et portugais.
La reproduction des textes publiés est autorisée à condition d'en indiquer
la source.
Afin de faciliter la consultation du Bulletin dans les diverses éditions
linguistiques et d'en assurer la concordance, les textes rédactionnels sont
numérotés selon le système suivant: le premier chiffre désigne la partie,
le deuxième le chapitre, le ou les suivants les divers points courants de
chaque chapitre. Les citations doivent donc figurer comme suit: Bull. CE
1 -1985, points 1.1.3 ou 2.2.36, par exemple.
Des Suppléments au Bulletin, de périodicité irrégulière, sont publiés
sous forme de fascicules et forment chaque année une série dont la
numérotation est distincte de celle du Bulletin. Ils reprennent des textes
officiels de la Commission (communications au Conseil, programmes,
rapports, propositions).
Printed in Belgium /
Bulletin
DES COMMUNAUTES
EUROPÉENNES
CECA — CEE — CEEA
Commission des Communautés européennes
Secrétariat général
Bruxelles
s
χ
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n°5
1985
Manuscrit terminé en juin 1985 18e année sommaire
■IRE DADTICÉVÉNEMENTS
ΓΜΠ I I C PRINCIPAUX
1. Recours en carence du Parlement européen contre le Conseil
en matière de politique commune des transports — Arrêt de
la Cour du 22 mai 1985 7
2. Prix agricoles et mesures connexes pour la campagne 1985-
1986 9
3. Une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique
et de normalisation : résolution du Conseil 11
4. Visite du pape Jean-Paul II aux Communautés européennes 12
5. Signature de l'accord de coopération Communauté-Chine 16
6. 25e anniversaire de l'AELE — Rencontre ministérielle CEE-
AELE 19
OE DADTIP ACTIVITÉS
<L ΓΜΠ 1 IC DE MA11985
1. Construction d'un ensemble communautaire 26
— Politique économique et monétaire 26
— Marché intérieur et affaires industrielles 27
— Innovation industrielle et marché de l'information 34
— Union douanière 35
— Concurrence 36
— Institutions financières et fiscalité 39
— Emploi, éducation et politique sociale 39
— Secteur culturel 46
— Politique régionale 49
— Environnement et consommateurs 49
52 — Politique agricole
— e de la pêche 61
— Politique des transports 62
— e énergétique 63
— Politique de recherche et développement 65 67 2. Élargissement et relations extérieures
— t et relations bilatérales avec les pays
candidats 67
— Politique commerciale 69
— Relations avec des pays industrialisés 71
74 — s avec d'autres pays et régions
# Pays méditerranéens 74
• Pays du Golfe et de la péninsule arabique 76
• Pays d'Asie 76
• Pays d'Amérique latine 77
• Pays à commerce d'État 78
— Politique de développement 78
— Organisations et conférences internationales 83
— Relations diplomatiques 83
84 3. Financement des activités communautaires
4. Questions politiques et institutionnelles 88
88 — Coopération politique européenne
— Politique européenne — Relations entre institutions 89
— Institutions et organes communautaires 89
• Parlement européen 89
# Conseil 93
Φ Commission 95
Φ Cour de justice 97
Φ Cour des comptes 103
Φ Comité économique et social 103
Φ Banque européenne d'investissement 105
A F DOCUMENTATION
1. Écu 110
2. Références complémentaires au Journal officiel 111
3. Procédures d'infraction 112
4. Sommet économique occidental 118 Suppléments 1985
1 /85 Déclaration sur les orientations de la Commission des Commu­
nautés européennes faite devant le Parlement européen par le
président Jacques Delors, et réponse donnée à l'issue du débat
parlementaire sur cette déclaration
2/85 L'accès des consommateurs à la justice
"3/85 Fusions transnationales des sociétés anonymes — Proposition
de dixième directive
4/85 Programme de travail de la Commission des Communautés
européennes
*5/85 Vers une politique commune des transports — Transports mari­
times
*6/85 Les équipements avancés de production dans la Communauté
* Paraîtra prochainement. »»«■»•■■»ηββ«»
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ÉVÉNEMENTS
PRINCIPAUX
ϊβΜΜΕ^ΚΒ^»!«»"* Service d'information Bulletin
L'équipe rédactionnelle du Bulletin se propose de poursuivre le service qu'elle a organisé à
titre de test de septembre 1983 à février 1984, en complétant l'information des lecteurs sur
les développements intervenus après la parution du présent Bulletin (dates d'adoption par
le Conseil, avis du Parlement, du Comité économique et social, Journal officiel, etc., se
rapportant à une rubrique donnée).
Téléphone : depuis la Belgique 02/ 235 79 30
depuis la France 19/32 2/235 79 30 s le Luxembourg 00/325 79 30
M. Clairet
Mme Mascarello
Mme Teirlinck
Avis au lecteur (renvois et notes de bas de page) :
(—► point ...) = Renvoi à l'intérieur du même Bulletin.
(!) ... = Renvoi soit à un autre Bulletin, un JO, un Supplément ou toute autre source
documentaire.
Abréviations harmonisées pour la désignation de certaines unités monétaires dans les diflérentes lan­
gues de la Communauté:
Écu = Unité monétaire européenne
BFR = Belgische frank / Franc belge
DKR = Dansk krone
DM = Deutsche Mark
DR = Drachma
FF = Franc français
HFL = Nederlandse gulden (Hollandse florijn)
IRL = Irish pound / Punt
LFR = Franc luxembourgeois
LIT = Lira italiana
UKL = Pound sterling
USD = United States Dollar 1. Recours en carence du Parlement européen
contre le Conseil en matière
de politique commune des transports
atteinte à sa position institutionnelle voulue Arrêt de la Cour du 22 mai 1985
par le traité, d'autre part que la réponse du
1.1.1. Par sa requête en date du 22 janvier président du Conseil au président du
1983 0), le Parlement européen a formé Parlement en date du 22 novembre 1982
devant la Cour de justice un recours fondé s'est bornée à relever les activités déjà
sur l'article 175 du traité CEE, et lui a accomplies par le Conseil en matière de
demandé de constater que le Conseil a violé transport; n'ayant ni contesté ni confirmé
le traité CEE, d'une part en s'abstenant la carence alléguée, ni encore révélé l'attitu­
d'instaurer une politique commune des de du Conseil sur les actions à entreprendre,
transports et en particulier de fixer de façon une telle réponse ne saurait constituer une
contraignante le cadre d'une telle politique «prise de position» aux termes de l'article
et d'autre part, en s'abstenant de se pro­ 175 du traité.
noncer sur les seize propositions de la Com­
Dans la partie de son arrêt relative au fond mission énumérées en détail dans le recours.
de l'affaire, la Cour a procédé d'abord à
une analyse du pouvoir d'appréciation du Dans cette affaire, la Commission est inter­
Conseil dans l'élaboration de la politique venue pour soutenir les conclusions du Par­
des transports. Tout en indiquant qu'un tel lement européen et le gouvernement néer­
pouvoir est limité par les exigences décou­landais est intervenu pour soutenir celles du
lant de l'établissement du marché commun Conseil. Ce gouvernement estime néan­
et notamment par les échéances fixées par moins, dans son intervention, que du fait
le traité, la Cour précise qu'il appartient au de l'expiration de la période de transition,
Conseil de déterminer, selon les règles de certaines dispositions en matière de trans­
procédure prévues par le traité, les objectifs port, lues en combinaison avec les règles
et les moyens d'une politique co