Bulletin des Communautés européennes. N° 6 1982 15e année

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ISSN 0377-9181
Bulletin
DES COMMUNAUTES
EUROPÉENNES
Commission
N° 6 1982
15e année Le Bulletin des Communautés européennes rend compte chaque mois
(11 numéros par an) des activités de la Commission, ainsi que des
autres institutions communautaires. Il est édité par le Secrétariat général
de la Commission des Communautés européennes (rue de la Loi 200 B-
1049 — Bruxelles) dans les langues officielles de la Communauté ainsi
qu'en espagnol.
La reproduction des textes publiés est autorisée à condition d'en indiquer
la source.
Afin de faciliter la consultation du Bulletin dans les diverses éditions lin­
guistiques et d'en assurer la concordance, les textes rédactionnels sont
numérotés selon le système suivant: le premier chiffre désigne la partie,
le deuxième le chapitre, le ou les suivants les divers points courants de
chaque chapitre. Les citations doivent donc figurer comme suit: Bull. CE
1 -1979, point 1.1.3 ou 2.2.36 par exemple.
Des Suppléments au Bulletin, de périodicité irrégulière, sont publiés sous
forme de fascicules et forment chaque année une série dont la numérota­
tion est distincte de celle du Bulletin. Ils reprennent des textes officiels de
la Commission (communications au Conseil, programmes, rapports, pro­
positions). Les Suppléments ne sont pas édités en langue espagnole.
Printed in Belgium n°6
1982
Manuscrit terminé en juillet 1982
15e année sommaire
1R Ε ΠΛηΤΙΓ ÉVÉNEMENTS
Ι Γ M Γί Ι Ι C PRINCIPAUX
1. Pour un meilleur déroulement de la procédure budgétaire —
Déclaration commune des trois institutions 7·
2. Politique méditerranéenne 10
3. Faim dans le monde: un programme spécial 11
4. Tourisme — Premières orientations pour une politique commu­
nautaire 14
5. Le Conseil européen de Bruxelles 15
OE D Λ D Τ1 C ACTIVITÉS
éL ΓΜΠ I ILDE JUIN 1982
1. Construction d'un ensemble communautaire 20
— Restructuration des politiques communes — Mandat du
30 mai 1980 20
— Politique économique et monétaire 20
— Marché intérieur et affaires industrielles 24
— Innovation industrielle et marché de l'information 28
— Union douanière 29
— Concurrence 31
— Institutions financières et fiscalité 36
— Emploi, éducation et politique sociale 38
— Politique régionale 41
— Environnement et consommateurs 42
— Politique agricole 46
— e de la pêche 53
— Politique des transports 56
— e énergétique 59
— Politique de recherche et développement 61 2. Élargissement et relations extérieures 65
—t et relations bilatérales avec les pays candi­
dats 65
66 — Politique commerciale
—e de développement 69
— Organisations et conférences internationales 74
— Pays industrialisés 76
80 — Pays méditerranéens
— Pays en voie de développement 81
— Pays à commerce d'État 83
84 — Coopération politique
3. Financement des activités communautaires 86
86 — Budgets
— Activités financières 87
88 4. Questions institutionnelles et politiques
— Politique européenne — Relations entre institutions 88
— Institutions et organes communautaires 90
• Parlement européen 90
* Conseil 94
• Commission 100
• Cour de justice 101
104 • Banque européenne d'investissement
O /V ïl I i t DOCUMENTATION
1. Écu 110
2. Références complémentaires au Journal officiel 111
112 3. Procédures d'infraction
4. Sommet économique occidental — Déclaration des sept chefs
d'État ou de gouvernement et des représentants des Commu­
nautés européennes 113
5. Euro-baromètre 116
Publications des Communautés européennes ; ;
Suppléments 1982
1/82 Nouveau programme d'action de la Communauté sur la promotion
de l'égalité des chances pour les femmes, 1982-1985
2/82 Projet de convention relative à la faillite, aux concordats et aux
procédures analogues et Rapport introductif
*3/82 Le système institutionnel de la Communauté — Un équilibre à
rétablir
* Paraîtra prochainement. Abréviations harmonisées pour la désignation de certaines unités monétaires dans les différentes lan­
gues de la Communauté:
Écu = Unité monétaire européenne
BFR = Belgische frank / Franc belge
DKR = Dansk krone
DM = Deutsche Mark
DR. = Drachma
FF = Franc français
HFL = Nederlandse gulden (Hollandse florijn)
IRL = Irish pound / Punt.
LFR = Franc luxembourgeois
LIT = Lira italiana
UKL = Pound sterling
USD = United States Dollar 1. Pour un meilleur déroulement
de la procédure budgétaire
1.1.3. Le 22 juin s'est tenue la réunion de
Déclaration commune des trois
concertation entre les trois institutions, dont
institutions
les travaux ont permis l'établissement de la
déclaration commune dont on trouvera le
1.1.1. Lors d'une cérémonie tenue à texte ci-après.
Bruxelles le 30 juin 1982, les présidents du
Cette déclaration commune comporte des
Parlement européen, du Conseil et de la
critères communs et un règlement complet
Commission ont procédé à la signature
de la classification des dépenses en dépenses
d'une «déclaration commune» relative à
obligatoires et,en dépenses non obligatoires
»différentes mesures visant à assurer un
de toutes les lignes budgétaires existantes.
meilleur déroulement de la procédure budgé­
D'autres dispositions organisent la collabora­
taire».
tion entre les deux détenteurs de l'autorité
Ils ont conclu ainsi les pourparlers qu'ils budgétaire pendant la procédure budgétaire
et précisent certains mécanismes (taux maxi­avaient menés au cours du premier semestre
de cette année, afin de parvenir à une mal d'augmentation des dépenses obliga­
approche commune des deux branches de toires, « marge de manœuvre » du Parlement,
l'autorité budgétaire en ce qui concerne la exécution de crédits inscrits en l'absence
classification des dépenses et les modalités de d'une base juridique, «plafonds»).
collaboration entre le Parlement et le
1.1.4. La déclaration commune a été Conseil.
approuvée formellement par la Commission
1.1.2. On se souviendra en effet que des le 7 juillet et par le Parlement européen le 8
divergences de conceptions avaient à plu­ juillet.
sieurs reprises perturbé ou retardé l'adoption
des budgets communautaires (').
Déclaration commune du Parlement
Contestant la manière dont le budget de
européen, du Conseil et
l'exercice 1982 avait été arrêté par le prési­
de la Commission relative
dent du Parlement (2), le Conseil avait intro­
à différentes mesures
duit le 26 janvier un recours devant la Cour
visant à assurer un meilleur déroulement
de justice contre le Parlement (3), puis en
de la procédure budgétaire
février contre la Commission (première déci­
sion d'exécution du budget) (4). Simultané­ Le Parlement, le Conseil et la Commission
ment, et suite à l'invitation qui lui avait été • considérant que le bon fonctionnement des
Communautés nécessite une coopération harmo­faite par le Parlement, il décidait d'ouvrir
nieuse entre les institutions, avec celui-ci et avec la Commission des
• considérant qu'il convient, dans le respect des pourparlers destinés principalement à exami­
compétences respectives des différentes institu­ner le problème de la classification des
tions des Communautés telles qu'elles sont défi­
dépenses, en vue de rechercher un meilleur
nies dans les traités, de prendre d'un commun
fonctionnement de la procédure et de l'exé­
accord différentes mesures visant à assurer un
cution budgétaires (3). meilleur déroulement de la procédure budgétaire
en application des dispositions de l'article 78 du
Ainsi est né le «trilogue institutionnel» dont
traité instituant la Communauté européenne du
les travaux se sont déroulés durant les qua­
tre derniers mois. Les présidents des trois
intitutions se sont réunis trois fois (5 mars, (') Treizième Rapport général, n° 44;