Études. Rapport de la Commission sur le comportement des entreprises pétrolières dans la Communauté pendant la période d'octobre 1973 à mars 1974

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Extrait

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Rapport de la Commission
sur le comportement
des entreprises pétrolières
dans la Communauté pendant
la période d'octobre 1973
à mars 1974
SERIE CONCURRENCE - RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - 1976 26 Le rapport de la Commission "sur le comportement des entreprises pétrolières dans la
Communauté pendant la période d'octobre 1973 à mars 1974" analyse à la fois la
structure de l'industrie pétrolière et les modifications profondes qu'y a apportées le
conflit israélo-arabe.
Il étudie également ce que furent, pendant ces quelques mois où la pénurie menaça, les
relations entre les sociétés et les pouvoirs publics.
Enfin le rapport décrit l'influence de la crise sur les quantités et les prix des produits
pétroliers et les problèmes posés aux sociétés indépendantes. Rapport de la Commission sur
le comportement des entreprises pétrolières
dans la Communauté pendant la période
d'octobre 1973 à mars 1974
COLLECTIONS ETUDES
Série Concurrence — Rapprochement des législations n° 26
Bruxelles, décembre 1975 © Copyright CEE, Bruxelles, 1976
Printed in Belgium
Les textes paraissant dans cette publication peuvent être reproduits, en entier ou en partie,
avec citation de leur origine INTRODUCTION
La Commission a diffusé le 21 décembre 1973 une information à la
presse (1) dont le texte est reproduit ci-après :
"Vérifications de la Commission dans le secteur pétrolier.
Dans la situation que connaît actuellement le marché des produits
pétroliers, la Commission s'inquiète des conditions d'approvisionnement
des entreprises de distribution de produits pétroliers, indépendantes
des groupes intégrés qui disposent de capacités de raffinage propres.
Cess indépendantes connaissent souvent de sérieuses
difficultés d'approvisionnement auprès des raffineries du marché commun
et certaines sont dans une situation préoccupante.
La Commission estime qu'il faut faire en sorte que les circonstances
présentes ne conduisent pas à l'élimination du négoce indépendant ou
à son absorption par les grandes compagnies.
Le fait, pour ces dernières entreprises, de refuser d'approvisionner
de façon équitable les distributeurs indépendants serait susceptible
de relever de l'application des règles de concurrence du Traité et en
particulier de son article 86.
Il on est de même des pratiques consistant, de la part des grandes
compagnies, à appliquer à l'égard de partenaires commerciaux, des
conditions inégales à des prestations équivalentes ou à subordonner la
conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de
prestations supplémentaires.
La Commission a décidé de procéder aux vérifications necessaires
auprès des entreprises."
La situation à laquelle la Commission faisait allusion dans ce
document était celle qui résultait des suites du conflit armé qui
avait opposé Isra'él et les pays arabes entre le 6 et le 16 octobre
1973 et qui avait bouleversé le marché international du pétrole.
(1) Information à la presse (IP 226/73 du 21 décembre 1973). Le présent rapport contient les résultats de l'enquête
menée par la Commission et répond en même temps à la demande
d'information du Parlement Européen.
Il ne se substitue en aucune façon aux procédures que
la Commission a ouvertes ou pourrait ouvrir en application des
règles de concurrence du Traité après avoir poursuivi l'examen,
sur le marché de certains produits pétroliers, du comportement
des compagnies. PREMIERE PARTIE L'ENQUETE DE LA COMMISSION
A. CHAMP DE L'ENQUETE ET OBJECTIFS
L'annonce de l'ouverture d'une enquête par la Commission a été
d'autant plus abondamment commentée que l'intérêt de l'opinion
publique pour les sociétés pétrolières avait dès avant la crise été
éveillé par plusieurs enquêtes menées dans d'autres pays. On peut
notamment citer les auditions qui ont eu lieu devant une Commission
du Sénat des Etats-Unis et qui portaient sur le fonctionnement du
marché et la concurrence dans le secteur pétrolier, l'enquête menée
par une commission parlementaire française sur les sociétés pétrolières
opérant en France et les enquêtes de la Commission suisse des ententes.
Toutefois, la seule enquête qui portait directement sur les événements
survenus au cours de la crise du pétrole était celle qu'avait engagée
le Bundeskartellamt en Allemagne qui avait, à cette occasion, organisé
des auditions publiques sur les opérations des compagnies pétrolières
en Allemagne.
La Commission avant décembre 1973» notait dans le deuxième rapport
sur la politique de concurrence (1) à propos de l'évolution des prix
du brut et des produits pétroliers et de la situation concurrentielle
sur ce marché, qu'elle suivait avec attention une situation en pleine
évolution. Dans le troisième rapport sur la politique de concurrence
(2), la Commission rappelle sa décision de procéder aux vérifications
nécessaires auprès des entreprises productrices et de négoce dans le
secteur du pétrole et exprime la crainte que l'évolution des prix ne
conduise à une situation favorable à l'apparition de pratiques
concurrentielles déloyales. Elle fait état du danger que représente
l'application de réglementations nationales par les Etats membres en
matière de prix des produits résultant du raffinage du pétrole brut.
Bien que cess aient eu pour effet de modérer
efficacement la tendance à la hausse des prix de ces produits, elles
risquent de rendre certains marchés plus rentables,
(1) Deuxième rapport sur la politique de concurrence, point 62 (avril
1973)
(2) Troisième rapport sur lae de, section 2
(mai 1 97¿f ) incitant de la sorte les raffineurs à privilégier ces derniers par
rapport aux marchés réglementés. La Commission attire l'attention sur
les difficultés rencontrées par les distributeurs indépendants et
souligne qu'elle pourrait notamment utiliser les moyens des articles
85 et 86 du Traité de Rome, dans l'éventualité de distorsions de la
concurrence ou de pratiques déloyales.
Cette série de vérifications générales dont la Commission a pris
l'initiative en décembre 1973 devait lui permettre de recueillir des
données chiffrées et d'autres informations auprès d'un certain nombre
d'entreprises du secteur pétrolier de façon à pouvoir se rendre compte
si le comportement des sociétés était ou non compatible avec les
dispositions des articles 85 ou 86 du Traité de Rome. Eu égard à la
situation spéciale des distributeurs indépendants, dont la position
la préoccupait tout particulièrement, la Commission a compris ces
entreprises dans l'organisation et l'exécution des enquêtes.
Pour ce qui est des dispositions de l'article 85» les vérifications
ont eu pour but de recueillir, le cas échéant, des preuves de
l'existence d'accords entre entreprises, de décisions d'associations
d'entreprises et de pratiques concertées pouvant affecter ou ayant
affecté le commerce entre les Etats membres et ayant eu pour objet ou
pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence
à l'intérieur du marché commun au cours de la crise.
Dans ce contexte, la Commission a songé plus particulièrement à
l'éventualité d'accords ou de pratiques concertées des sociétés
pétrolières portant sur le partage des marchés ou encore la fixation
de prix ou d'autres conditions de transaction convenues par les
parties intéressées.
Les vérifications de la Commission devaient également servir à
déterminer la compatibilité du comportement des sociétés pétrolières
avec l'article 86 du Traité de Rome qui sanctionne l'exploitation
abusive d'une position dominante. Comme la Communauté dépend des
produits pétroliers pour une part considérable de ses besoins
énergétiques, il était normal de considérer que la crise