La Libération conditionnelle : rapport à madame le garde des sceaux, ministre de la justice
117 pages
Français

Découvre YouScribe en t'inscrivant gratuitement

Je m'inscris

La Libération conditionnelle : rapport à madame le garde des sceaux, ministre de la justice

Découvre YouScribe en t'inscrivant gratuitement

Je m'inscris
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne
En savoir plus
117 pages
Français
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne
En savoir plus

Description

Après un rappel historique de la mise en place de la libération conditionnelle en France et dans plusieurs autres pays (Belgique, Canada, Japon, Espagne, Québec) et un constat du dépérissement de cette mesure, une deuxième partie est consacrée à un ensemble de propositions pour un renouveau de la libération conditionnelle articulées autour des conditions d'octroi, de la procédure d'admission à cette mesure, de son exécution et de sa révocation éventuelle,

Sujets

Informations

Publié par
Publié le 01 février 2000
Nombre de lectures 47
Licence : En savoir +
Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
Langue Français
Poids de l'ouvrage 2 Mo

Extrait

COMMISSIONSURLA LIBÉRATIONNNIOLEELOCDNTI

RAPPORT

A

MADAMELEGARDESEDUX,MSCEATREDINISSUITLEJAEC

FÉVRIER0002

La documentation Française : "La Libration conditionnelxu ,csaee tadamar :roppe rds de lmegae
ministre de la justice / Commission sur la libration conditionnel suop alisrcnede s ;.e"e de Daniel Farg

INTRODUCTION

PREMIÈRE LIBÉRATIONPARTIE : LA MESURE EN PERTE DE VITESSECONDITIONNELLE, UNE

1.1 L'volution historique delalibrationconditionnelle

1.2 Les systmes trangersetlalibrationconditionnelle

1.2.1 En Europe
1.2.2 D'autres exemples de systmes trangers
1.2.3 L'incidence de la Convention europenne des droits de l'hommeetdes liberts
fondamentales
1.3. Le librationconditionnelle : donnes statistiquesdprissement de laetcauses

1.3.1 Donnes statistiques
1.3.2 Les causes du dprissement

DEUXIÈME PARTIE:SNOIOPPRITOSPOURUN RENOUVEAUDELALIBÉRATIONCONDITIONNELLE

2.1 Les conditions d'octroi delalibrationconditionnelle

2.1.1 L'tat du droit positif
2.1.2Les propositions de la commission
2.2.Laprocdure d'admissionlalibrationconditionnelle

2.2.1 L'tat du droit positif
2.2.2Les propositions relativesla dtermination desjuridictions
comptentesetaux voies de recours
2.2.3Les propositions relativesl'instruction etl'instance

2.3. L'excutionde la libration conditionnelle
2.3.1 Les obligations des librsconditionnels
2.3.2Laduredelalibrationconditionnelle
2.3.3 Les pouvoirs du juge de l'application des peines
2.4. Larvocation de la libration conditionnelle

2.4.1 Les pouvoirs du jugedel'application des peines
2.4.2 Laprocdure de rvocation

CONCLUSION
SYNTHÈSE DESIONSOSITPROP

La documentation Française : "La Libration conditionnel sesaucear g dde ,xe : rapdama eeloptr m
ministre de la justice / Commission sur la libration conditionnele lusso; arpsdineecd eDaniel Farge."

INTRODUCTION

Lacommission surlalibrationconditionnelleat installe par Mme
le garde des sceaux, ministre delajustice, le21septembre 1999.

Cette commission comprendsous laprsidencedeM. Daniel Farge,
prsidentdu comit consultatifdelibrationconditionnelle, conseiller laCour
de cassation :

- M. Pierre Assouline, journaliste,
- M. Patrick Beau, substitut gnralprslacour d'appeldeColmar,
- M. Paul Bouchet, conseiller d'Etat honoraire, prsident d'ATD Quart
Monde,
- Mme Sophie Burosse, responsable nationale delafdration justice
CFDT branche Pnitentiaire,
- M. Rmi Caron, prfet desHautes-Alpes,
- M. Yves Charpenel, directeur des affaires criminellesetdes grâcesau
ministre de la justice,
- M. Pascal Faucher, jugede peinesl'application desautribunalde
grande instancedePoitiers,
- M. Jacques Floch, dputdeLoire-Atlantique,
- M. Alexis Grandhaie, secrtaire gnraldel'UGSP-CGT,
- M. Jean-Jacques Hyest, snateurdeSeine-et-Marne,
- M. Georges Lagay, directeurduservice d'insertionet deprobationde
Paris,
- M. Manuel Lecercle, secrtaire gnradl u SNEPAP,
- Mme Pierrette Poncela, maîtredeconfrencel'universitde
Nanterre,
- M. Jean-Pierre Ricard, directeur rgional des services pnitentiaires
de Strasbourg,
- Mme Chantal Rousse, secrtaire gnralede lafdrationJustice
CFDT,
- Maître Herv Temime, avocataubarreau de Paris.

La documentation Française : "La Libration conditionnelpprat or: e el dragam emadeaux, e des sc
ministre de la justice / Commission sur la libration conditionneledis ecnD edeinaFal e.rg"p r sals uoe;

Ont galement participaux travaux de la commission :
- Mme Carole Etienne, chef du bureau des grâcesetde l'application des
peines,la direction des affaires criminellesetdes grâcesau
ministre de la justice,
- M. Jean-François Mailhes, magistrat au bureau des grâcesetde
l'application des peines,ladirection des affaires criminelles des et
grâcesauministredela justice,
- M. Michel Pouponnot, reprsentantdel'UGSP-CGT,
- M. Jacques Morin, attach parlementairedeM. Floch.

Etenqualitde rapporteurs :
- Mme Valrie Audu, directricedes services pnitentiaires,
- M. Ludovic Fossey, magistrat l'administration centrale delajustice,
- Mme Martine Rocchi, magistrate de lal'administration centrale
justice.

Mme le garde des sceaux, ministrede lajustice,adonn pour mission
cette commission de rflchir"rpnenatgeolabelnerformueneptomcesl
attentesedticosaldtee..).la(enpnatioopullapedfaniesarfoviruen
relancedealiblionratnoitidnocenl."e

Il convenait notammentdeprendre en comptelesinterrogations
suivantes :
"-latinoondeieuxsgsegradeinserocsnaielsncotroiet-e-tutileun
critrepertinent?Commentvoriserfalreceuosrlatidineonioatonnclbirle
pourseldunestsateuindvetiicddtnesrpocsedtnadst,selnesunenifde
vieettranlessreg?

-faut-ilremettrenecseaulartencesentreleaptrtioidnseocpm
gardeesduxeascetleeguj edacilppa'ls,einedesptioneteeduqler eamin?

-lanoiarciatisdijuee-tsledetanureriserfavolarlenaecedal
librationtioinneocdnle?
-quelestneidli-seitvnocff'orrigaranuxanetoCmmn?scoamnd
prserver les?semitcivstsdedroi
-eliussdevindcosriblitionnelsdoit-iltêererfnroc? blsoatignsioeL
prvuespar lecodeeddureroclesopnatne-pls?tesesinausff
Lacommission s'est runie rguliremententre le21septembre 1999
etle28janvier 2000 dans leslocaux duministredelajustice.
Elleaprocdl'audition de :
- M. Michel Bastard, membre du conseil d'administrationde la
Fdration nationale des associationsderinsertion sociale,
(FNARS), membre du comit consultatifdelibration conditionnelle,
- M. Alain Boulay, prsident de l'association aideauxparents d'enfants
victimes,

La documentation Française : "La Libration conditionnele: optrr paamad m ar glee s sed ed ,xuaec
ministre de la justice / Commission sur la libration conditionnelniDae dceenidsrp al suos ; e".raegleF

- M. Pierre Lamothe, psychiatre, chef du service mdico-psychologique
rgional des prisonsde Lyon,
- M Louis Le Gourierec, inspecteur gnralde l'administration au
.
ministre de l'intrieur, membredu comit consultatif de libration
conditionnelle,
- Mme Anne-Marie Morice, juge de l'application des peines au tribunal
de grande instance de Caen, charge du suivi des dtenus du centre
de dtention deCaen,
- M. Andr Page, directeur dela de Saint-Martin-de-maison centrale
R, membredu comit consultatif de libration conditionnelle,
- Mme Charlotte Trabut, prsidentede l'association Recherches,
ConfrontationsetProjets surlesmesuresetsanctions pnales,
- Mme Martine Viallet, directrice de l'administration pnitentiaire.

Le compte rendprsent rapportdeces travaux conduits dans un dlai
extrêmement limit quin'apas permis unetudeplus approfondie des
lgislations trangres. Avantde prsenter ses propositions en vue d'une
relance delalibration conditionnelle,lacommissionaprocdunetude
historique de l'institution etune analyse statistique dtaille depuis 1970.

La documentation Française : "La Libration conditionnel madame le gard eed scsaexu , : eppar tro
ministre de la justice / Commission sur la libration conditionnelaniede Dnce sidep r sals uoe; ".egraF l

PREMIÈREPARTIE : LALIBÉRATION CONDITIONNELLE,UNE MESURE
EN PERTE DE VITESSE

1.1 L'volution historique de la libration conditionnelle

Lalibration conditionnelle est introduiteen loi dudroit français par une
14 août1885.LaFrancenejoue paslunrôledeprcurseur. D'autres pays
europens connaissent dj cette institution : l'Angleterre depuis 1855,
l'Allemagne,laHollandeet suisses. Dans notre pays,certains cantons
plusieurs expriences sont conduitespartir de1847l'initiative d'un
magistrat, Bonneville de Marsangy. Ds 1850,la loisurlescolonies agricoles
autorise la justice dtenusplacer des mineurs souslaresponsabilitde la
socitde patronage.

En 1885, le contexte conomique, socialetpolitique semble mal bien
choisi pour proposer une mesure aussi favorable aux dlinquants.Lacrise
aggrave la pauvretetle vagabondage, mal supports par l'opinion publique.
Les lecteurs rclament des mesures scuritaires. Les gouvernements
rpublicains de Gambetta puisde Jules dmontrerFerry doivent leur
efficacitlutter contreladlinquance lgislativesl'approche des lections
d'octobre 1885.

C'est dans cet tat d'esprit que le Parlement adoptelaloisurla
relgation le29 est obtenu sans opposition majeure alorsjuin1885. Le vote
même que ce texte tourne le dosauxidaux rpublicains. Cette nouvelle
peineprvoit "l'internement perptuel sur territoire des colonies leou
possessions françaises des ou rcidivistescondamns" criminels1.Elle est
automatiquement lieauprononcde certaines peines d'emprisonnement.

Dans ce contexte,lapropositionde loiportant crationdelalibration
conditionnelle, dpose par le snateur Brenger en1882 auSnat,semble

La documentation Française : "La Libration conditionnelagdr eedademl eort mae : rapp, scs uxea
ministre de la justice / Commission sur la libration conditionnelrge."cn eedD naei laFedisrp al suos ;e

  • Univers Univers
  • Ebooks Ebooks
  • Livres audio Livres audio
  • Presse Presse
  • Podcasts Podcasts
  • BD BD
  • Documents Documents