LES ACTIVITÉS DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. 9 décembre 1996 n° 34/96
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CÜIRT BHREITHIUNAIS TRIBUNAL DE JUSTICIA NA DELAS gCOMHPHOBAL EORPACH COMUNIDADES EUROPEAS CORTE DI GIUSTIZIA DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABERS DELLE DOMSTOL COMUNITÀ EUROPEE GERICHTSHOF S$™/ HOF VAN JUSTITIE DER VANDE EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN EUROPESE GEMEENSCHAPPEN LUXEMBOURG ΔΙΚΑΓΓΗΡΙΟ TRIBUNAL DE JUSTIÇA ΙΏΝ DAS ΕΥΡΠΠΑΐΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ COMUNIDADES EUROPEIAS COURT OF JUSTICE EUROOPAN YHTEISÖJEN OF THE TUOMIOISTUIN EUROPEAN COMMUNITIES EUROPEISKA COUR DE JUSTICE GEMENSKAPERNAS DES DOMSTOL COMMUNAUTES EUROPEENNES LES ACTIVITES DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 9 décembre 1996 n° 34/96 SOMMAIRE page COMMUNICATION NOTE INFORMATIVE SUR L'INTRODUCTION DE PROCEDURES PREJUDICIELLES PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES I. COMMUNICATION NOTE INFORMATIVE SUR L'INTRODUCTION DE PROCEDURES PREJUDICIELLES PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES Le développement de l'ordre juridique communautaire est, en grande partie, le fruit de la collaboration qui s'est établie entre la Cour de justice des Communautés européennes et les juges nationaux par le biais de la procédure préjudicielle prévue à l'article 177 du traité CE et les dispositions correspondantes des traités CECA et CEEA.

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