LES ACTIVITÉS DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Semaine du 18 au 22 mars 2002 n° 10/02

Court Of Justice Of The European Union

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CÚIRT BHRErTHIÜNAIS TRIBUNAL DE JUSTICIA
NA DELAS
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CORTE DI GIUSTIZIA DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABERS
DELLE DOMSTOL
COMUNITÀ EUROPEE
GERICHTSHOF
HOF VAN JUSTITIE DER
VAN DE EUROPÄISCHES GEMEINSCHAFTEN
EUROPESE GEMEENSCHAPPEN
ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΟ LUXEMBOURG
TRIBUNAL DE JUSTIÇA ΤΩΝ
DAS ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ
COMUNIDADES EUROPEIAS
COURT OF JUSTICE
EUROOPAN YHTEISÖJEN OF THE
TUOMIOISTUIN EUROPEAN COMMUNITIES
EUROPEISKA COUR DE JUSTICE
GEMENSKAPERNAS DES
DOMSTOL COMMUNAUTES EUROPÉENNES
LES ACTIVITES DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE
PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Semaine du 18 au 22 mars 2002
n° 10/02
SOMMAIRE
page page
Aff. C-13/00 12 I. ARRETS
Commission des Communautés européennes /
Irlande Devant la Cour
Relations extérieures
Aff.jtes C-393/99 et C-394/99
Institut national d'assurances sociales pour
Aff. C-268/004 travailleurs indépendants (Inasti)
Commission des Communautés européennes / et
Royaume des Pays-Bas Claude Hervein,
Environnement et consommateurs Hervillier SA,
Guy Lorthiois,
Aff. C-426/98 16 Comtexbel SA
Commission des Communautés européennes / Sécurité sociale des travailleurs migrants
République hellénique
Fiscalité Äff. C-476/99
H. Lommers
et Aff. C-224/009
Commission des Communautés européennes / Minister van Landbouw, Natuurbeheer en
République italienne Visserij
Principes du droit communautaire Politique sociale Aff. C-298/99 22 Aff. T-9/99 60
Commission des Communautés européennes / HFB Holding für Fernwärmetechnik
République italienne Beteiligungsgesellschaft mbH & Co. KG,
Libre prestation des services HFB Holding fürk t mbH,
Verwaltungsgesellschaft, 27 Aff. C-451/99
Isoplus Fernwàrmetechnik Vertriebsgesellschaft Cura Anlagen GmbH
mbH, et
Isoplusk Gesellschaft mbH, Auto Service Leasing GmbH (ASL) s Fernwärmetechnik GmbH / Libre prestation des services
Commission des Communautés européennes
Concurrence Aff. C-174/00 33
Kennemer Golf & Country Club
Aff. T-15/99 70 et
Brugg Rohrsysteme GmbH / Commission des Staatssecretaris van Financiën
Communautés européennes Fiscalité
Concurrence
Aff. C-267/00 37
Commissioners of Customs & Excise Aff. T-16/99 72
Lögstör Rör (Deutschland) GmbH / et
Commission des Communautés européennes Zoological Society of London
Concurrence Fiscalité
41 Aff. T-17/99 74 Aff. C-130/99
KE KELIT Kunststoffwerk GmbH / Royaume d'Espagne / Commission des
Commission des Communautés européennes Communautés européennes
Concurrence Agriculture
46 Aff. T-21/99 76 Aff. C-36/00
Dansk Rørindustri A/S / Commission des Royaume d'Espagne / Commission des
Communautés européennes Communautés européennes
Concurrence Aide d'Etat
Aff. T-23/99 79 Devant le Tribunal
LR AF 1998 A/S / Commission des
Aff. T-355/00 Communautés européennes 50
DaimlerChrysler AG / Office de Concurrence
l'harmonisation dans le marché intérieur
(marques, dessins et modèles) (OHMI) Aff. T-28/99 91
Propriété intellectuelle Sigma Tecnologie di rivestimento Sri /
Commission des Communautés européennes
Concurrence Aff. T-356/00 53
DaimlerChrysler AG / Office de
Aff. T-31/994 l'harmonisation dans le marché intérieur
ABB Asea Brown Boveri Ltd / Commission des (marques, dessins et modèles) (OHMI)
Communautés européennes Propriété intellectuelle
Concurrence
58 Aff. T-358/00
Aff. T-175/99 98 DaimlerChrysler AG / Office de
UPS Europe SA / Commission des l'harmonisation dans le marché intérieur
Communautés européennes (marques, dessins et modèles) (OHMI)
Concurrence Propriété intellectuelle Aff. T-131/99 101 Aff. C-50/00 Ρ 120
Unión de Pequeños Agricultores / Conseil de Michael Hamilton Shaw,
l'UnioneuropéenneTimothyJohnFalla/Commissiondes
Communautéseuropéennes
Concurrence Aff. C-395/00120
DistillerieFratelliCipriani SpA
Aff. T-231/99 109 et
ColinJoynson/Commission desCommunautésMinistero delle Finanze
européennes
Concurrence Aff. C-441/00 120
CommissiondesCommunautés européennes/
Royaume-UnideGrande-Bretagneetd'Irlande
duNordIL ORDONNANCES
Aff.jtesC-284/00etC-288/00 121Devant la Cour
Stratmann GmbH und Co. KG
et Aff. C-24/02 115
Landrätin des Kreises Wesel MarseilleFretSA
et
Fleischversorgung Neuss GmbH und Co. KG SeatranoShippingCompany Ltd
et Conventioncompétence judiciaire/exécution
Landrat des Kreises Neuss desdécisions
Aff. C-383/00 122 Aff. C-69/02 117
CommissiondesCommunautés européennes/TillyReichling
Républiquefédéraled'Allemagne et
LéonWampach
Aff.C-177/01122Conventioncompétence judiciaire/exécution
CommissiondesCommunautés européennes/desdécisions
République française
Aff. C-136/00 123
RolfDieterDannerIII. CONCLUSIONS
Aff.C-14Ü/00123Aff. C-275/00 118
CommissiondesCommunautés européennes/Communautéeuropéenne, représentéepar:
Royaume-UnideGrande-Bretagne et d'IrlandeCommissiondesCommunautés européennes/
du Nord FirstNVetFranexNV
Aff. C-305/00 124 Aff. C-280/00118
ChristianSehulinAltmark Trans GmbH,
et Regierungspräsidium Magdeburg
Saatgut-Treuhandverwaltungs GmbHet
Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH
Aff. C-373/0Ü124
Adolf Truley GmbH Aff. C-142/01 119
et CommissiondesCommunautés européennes/
Bestattung Wien GmbH RépubliqueitalienneAff. C-292/00 125 Aff. C-455/00 126
Davidoff & Cie SA Commission des Communautés européennes /
Zino Davidoff SA République italienne
et
Gofkid Ltd
126 Aff. C-304/00 125 Aff. C-23/01
The Queen NV Robelco
et et
Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, NV Robeco Groep
ex parte: W.H. Strawson (Farms) Ltd,
J.A. Gagg & Sons (a firm) I. ARRETS
Devant la Cour
Aff.jtes C-393/99 et C-394/99
Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (Inasti)
et
Claude Hervein,
Hervillier SA,
Guy Lorthiois,
Comtexbel SA
Sécurité sociale des travailleurs migrants
19 mars 2002
Préjudicielle
«Liberté de circulation des travailleurs et liberté d'établissement Sécurité sociale
Détermination de la législation applicable — Personnes exerçant simultanément une activité
salariée et une activité non salariée sur le territoire de différents États membres — Soumission
à la législation de sécurité sociale de chacun de ces Etats — Validité de l'article 14 quater,
paragraphe 1, sous b), devenu article 14 quater, sous b), et de l'annexe VII du règlement
(CEE) n° 1408171»
(Cour plénière)
Par deux jugements du 5 octobre 1999, parvenus Ces questions ont été soulevées dans le cadre de
à la Cour le 13 octobre suivant, le Tribunal du litiges opposant l'Institut national d'assurances
travail de Tournai a posé, en application de sociales pour travailleurs indépendants (ci-après
l'article 234 CE, deux questions préjudicielles sur l'«Inasti»), d'une part, à M. Hervein et à la
la validité de l'article 14 quater, paragraphe 1, société Hervillier SA (ci-après «Hervillier») et,
sous b), devenu article 14, sous b), et de d'autre part, à M. Lorthiois et à la société
l'annexe VII du règlement (CEE) n° 1408/71 du Comtexbel SA, concernant des cotisations
Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application sociales que l'Inasti réclame au titre des activités
des régimes de sécurité sociale aux travailleurs de dirigeants de société que MM. Hervein et
salariés, aux travailleurs non salariés et aux Lorthiois ont exercées en Belgique.
membres de leur famille qui se déplacent à
l'intérieur de la Communauté, dans sa version Les litiges au principal et les questions
modifiée et mise à jour par le règlement (CEE) préjudicielles
n° 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983, puis dans
sa version modifiée par le règlement (CEE) L affaire C-393/99
n° 3811/86 du Conseil, du 11 décembre 1986,
ainsi que sur la portée d'une éventuelle Jusqu'au 6 octobre 1986, M. Hervein. de
déclaration d'invalidité. nationalité française et résidant en France, exerçait simultanément les fonctions de À la suite de cet arrêt, la procédure s'est
président-directeur général et