Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les formations internationales des agents publics

Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles, Derosier Bernard, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République

Description

La France organise ou participe au financement de nombreux programmes de formation internationale des fonctionnaires qui s'adressent aussi bien aux agents français qu'aux agents d'autres Etats. La plupart des formations proposées sont aujourd'hui assurées par l'Ecole nationale d'administration (ENA). Le présent rapport pointe les différents avantages retirés de ce type de formation : enrichissement pour les fonctionnaires, meilleure connaissance des institutions communautaires, rayonnement de la France sur la scène internationale et au sein de l'Union européenne, etc. Il dresse un panorama des principales formations internationales de fonctionnaires financées par des fonds publics et présente les réorganisations intervenues entre les principaux organismes de formation. Il s'intéresse également aux perspectives de développement de ces formations dans un contexte budgétaire contraint.

Sujets

• Fonction publique
• ENA
• Formation
• Institut régional d'administration
• Centre national de la fonction publique territoriale
• Formation continue
• Droit
• Institutions
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 juillet 2009
• Nombre de lectures: 9
• Licence : En savoir +
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• Langue: Français

Extrait





ASSE

 N ° 1809    MBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE  

Enregistré à la Présidence de lAssemblée nationale le 8 juillet 2009.     RAPPORT DINFORMATION   DÉPOSÉ  en application de larticle 145 du Règlement  PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE LADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE   sur lesformations internationalesdesagents publics 

 ET PRÉSENTÉ

 PAR  M. B ERNARD DEROSIER ,  Député.        



 3          SOMMAIRE

___  

INTRODUCTION..............................................................................................................

Pages

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I.  LES FORMATIONS INTERNATIONALES RELÈVENT PRINCIPALEMENT DE   L ECOLE NATIONALE D ADMINISTRATION .................................................................... 7 A. LE REGROUPEMENT DES FORMATIONS INTERNATIONALES AU SEIN DE LE.N.A. ..................................................................................................................... 7 1. La reconnaissance juridique du rôle de lENA en matière de formation internationale...................................................................................................... 7

2. La fusion de lENA et de lInstitut international dadministration publique..... 8

3. La fusion de lENA et du Centre des études européennes de Strasbourg... 8 B. LES AUTRES ACTEURS FRANÇAIS EN MATIÈRE DE FORMATION INTERNATIONALE ................................................................................................... 9

1. Les instituts régionaux dadministration (IRA)................................................. 9

2. Les organismes de formation des fonctionnaires territoriaux........................ 10 a) Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)...................... 10 b) LInstitut national des études territoriales (INET)............................................ 11

C. LES LIENS AVEC DAUTRES ORGANISMES DE FORMATION INTERNATIONALE ................................................................................................... 12

1. LÉtat subventionne des écoles étrangères de formation des fonctionnaires..................................................................................................... 12

a) Linstitut européen dadministration publique de Maastricht............................ 12 b) Le Collège dEurope de Bruges........................................................................ 13 2. LENA entretient des partenariats avec plusieurs écoles étrangères............ 13 a) Les collaborations ponctuelles avec dautres écoles de formation des fonctionnaires.................................................................................................. 13

b) Le master européen de gouvernance et dadministration (MEGA).................... 14