Rapport d'information déposé par la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification du Traité d'Amsterdam

Michel Vauzelle, Assemblée Nationale. Commission Des Affaires Étrangères

Description

Rapport visant à souligner les apports réels ou potentiels d'un texte essentiellement technique et plaidant pour sa ratification. Il explique pourquoi le traité d'Amsterdam est utile à la construction européenne

Sujets

• Traité d'Amsterdam
• Ratification
• Histoire de l'Union européenne
• Constitution
• Projet de loi
• Droit
• Institutions
• Défense
• Securite
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 décembre 1999
• Nombre de lectures: 19
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français

Extrait

N  1402 ______

ASSEMBLE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIME LGISLATURE

Enregistr  la Prsidence de l'Assemble nationale le 17 fvrier 1999.

RAPPORT D'INFORMATION

DPOS

en application de l'article 145 du Rglement

PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES TRANGRES (1)

sur le projet de loi autorisant la ratification duTrait d'Amsterdam

ET PRSENT

PAR M. M ICHEL VAUZELLE ,

Dput



- 1 -

(1) La composition de cette commission figure au verso de la prsente page.

Traits et conventions

La Commission des Affaires trangres est compose de : M. Jack Lang,prsident ; MM. Georges Hage, Jean-Bernard Raimond, Roger-Grard Schwartzenberg,srpnediv-ecits ; M. Roland Blum, Mme Monique Collange, M. Ren Rouquet,secrtaires ; Mmes Michle Alliot-Marie, Nicole Ameline, M. Ren Andr, Mmes Marie-Hlne Aubert, Martine Aurillac, MM. Edouard Balladur, Raymond Barre, Dominique Baudis, Franois Bayrou, Henri Bertholet, Jean-Louis Bianco, Andr Billardon, Andr Borel, Bernard Bosson, Pierre Brana, Jean-Christophe Cambadlis, Herv de Charette, Yves Dauge, Jean-Claude Decagny, Patrick Delnatte, Jean-Marie Demange, Xavier Deniau, Paul Dhaille, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Paul Dupr, Charles Ehrmann, Laurent Fabius, Jean-Michel Ferrand, Georges Frche, Jean-Yves Gateaud, Jean Gaubert, Valry Giscard d'Estaing, Jacques Godfrain, Pierre Goldberg, Franois Guillaume, Jean-Jacques Guillet, Robert Hue, Mme Bernadette Isaac-Sibille, MM. Didier Julia, Alain Jupp, Andr Labarrre, Gilbert Le Bris, Jean-Claude Lefort, Guy Lengagne, Franois Lotard, Pierre Lequiller, Franois Loncle, Bernard Madrelle, Ren Mangin, Jean-Paul Mariot, Gilbert Maurer, Charles Millon, Mme Louise Moreau, M. Jacques Myard, Mmes Vronique Neiertz, Franoise de Panafieu, MM. Etienne Pinte, Marc Reymann, Gilbert Roseau, Mme Yvette Roudy, MM. Georges Sarre, Henri Sicre, Michel Terrot, Joseph Tyrode, Michel Vauzelle, Aloyse Warhouver.

INTRODUCTION

2 --

SOMMAIRE ___

I - LE TRAIT D'AMSTERDAM, UN apport imparfait mais UTILE  LA CONSTRUCTION EUROPENNE A Le Trait d'Amsterdam et les Traits antrieurs 9 - 1) Une rvision "lie"9 2) Une ngociation longue et difficile10 3) Une simple mise  jour des Traits ?11 4) Un catalogue de grands principes ?12 B - Une relle contribution  la construction EUROPENNE 14 1) La construction progressive d'un espace de scurit,  de justice et de libert14 2) Un meilleur quilibre de la construction europenne17 C - Une porte lie  l'existence d'un projet politique 21

II - LA RFORME DES INSTITUTIONS UNE FOIS ENCORE REPOUSSE A - Amsterdam, un nouvel chec dans la rforme des institutions 25 1) Une exigence croissante encore due25 2) Des amnagements mineurs26 3) Aucune avance sur les points cruciaux28 4) Vers une nouvelle fuite en avant ?29 B - Une ambition de la France pour l'Europe  affirmer 30 1) Dpasser rapidement Amsterdam30 2) Crer les conditions d'une vritable rforme institutionnelle31

CONCLUSION

EXAMEN EN COMMISSION :

Audition de M. Pierre MOSCOVICI, ministre dlgu aux affaires europennes

EXAMEN DU RAPPORT SUR LE PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAIT D'AMSTERDAM

aNnexe

5

9

25

35

37

51

59

Mesdames, Messieurs,

- 3 -

Le projet de loi dpos sur le Bureau de l'Assemble le 3 fvrier dernier vise  autoriser la ratification du Trait sign le 2 octobre 1997 modifiant le Trait sur lUnion europenne, le Trait instituant la Communaut europenne et certains actes connexes, plus connu sous le nom de Trait d'Amsterdam, lieu de sa signature.

Plus connu, disais-je, trop connu peut-tre. Certains, au terme de la procdure de rvision constitutionnelle pralable  la ratification du Trait, pourraient estimer que tout a t dit et fait.

Il est vrai que la rvision acheve par la runion du Congrs  Versailles le 18 janvier dernier s'est droule de manire exemplaire. Sans revenir ici sur toutes ses pripties, j'aimerais en rappeler les traits marquants.

Le Conseil constitutionnel a t saisi du Trait d'Amsterdam le 4 dcembre 1997 par le Prsident de la Rpublique et le Premier ministre, en vertu de l'article 54 de la Constitution. Le caractre conjoint de cette dmarche a eu pour mrite de dpassionner ds l'origine le dbat sur la constitutionnalit de l'engagement conclu par la France avec ses quatorze partenaires de lUnion europenne.

Cette srnit ne prsentait pas de caractre vident : le Trait largement ngoci par une majorit politique de droite devait achever de l'tre par la majorit de gauche issue des lections lgislatives de 1997, le rsultat de la ngociation devant recueillir le paraphe d'un Prsident de la Rpublique politiquement proche de la nouvelle opposition parlementaire. Bel exercice de cohabitation, et surtout admirable tmoignage du respect par tous de la crdibilit internationale de la France !

A la srnit de la saisine du Conseil, devenue comme une tape normale du processus de ratification de tout engagement europen de

4 --

quelque ampleur, a rpondu celle dans laquelle a t accueillie sa dcision. Pour l'essentiel, le Trait d'Amsterdam a t jug conforme  la Constitution puisque : "des autres dispositions [que le titre III A, insr dans leaucune Trait instituant la Communaut europenne] de l'engagement international soumis au Conseil Constitutionnel au titre de l'article 54 de la Constitution n'est contraire  celle-ci".

Le Gouvernement a alors choisi la voie approprie  une rvision "technique", celle du Congrs, prsentant aux deux assembles un projet d'article 88-2 pousant au plus prs les motifs d'inconstitutionnalit relevs par le Conseil.

Rvision sans fantaisie mais pas rvision sans ouverture puisque le Gouvernement a accept, sur proposition de notre Assemble, d'tendre le champ du contrle parlementaire sur les actes de l'Union par une rforme de l'article 88-4 de la Constitution.

Il faut voir dans le caractre adapt de cette rvision le motif de son succs : tandis que 111 voix tentaient de s'opposer  l'adoption du projet de rvision constitutionnelle, 758 voix se sont exprimes le 18 janvier dernier en sa faveur.

On pourrait penser que le dbat de qualit qui a entour le processus de rvision a suffi  cerner le contenu et les enjeux du Trait d'Amsterdam. Il est d'ailleurs rvlateur qu'un membre du Gouvernement ait rcemment, sur les ondes d'une radio publique, dans un raccourci audacieux, voquant le vote de la rvision constitutionnelle, dclar :

"On a vot la semaine dernire le Trait d'Amsterdam."

Tel n'est pas le cas. On a suffisamment reproch  ce Trait d'tre illisible. Il mrite  l'vidence un dbat plus complet que celui men  l'occasion de la rvision. En effet, celle-ci ne portait que sur l'un des points - mme s'il est d'une importance majeure - du Trait, le passage ventuel dans cinq ans  la majorit qualifie et le recours  la procdure de codcision dans un domaine essentiel d'exercice de la souverainet nationale : la circulation des personnes.

Votre Rapporteur avait soulign le caractre ponctuel, circonscrit de cette rvision. Il faut d'ailleurs noter que la plupart des orateurs n'ont pas souhait,  l'poque, se prononcer sur le fond du Trait, rservant  juste titre cette analyse au prsent dbat.

Le temps est donc venu d'y procder. Toutefois, il ne s'agit pas de rdiger un trait sur le Trait, mais au contraire de dgager les lignes