Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur l'enquête de la Cour des comptes relative à la gestion du patrimoine immobilier du ministère de l'équipement

Masseret Jean-Pierre, Sénat. Commission Des Finances, Du Contrôle Budgétaire Et Des Comptes Économiques De La Nation

Description

Le rapport de la Cour des comptes, effectué dans le cadre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et publié au sein du présent rapport d'information, met en évidence la mauvaise connaissance de son patrimoine immobilier par le ministère de l'équipement : insuffisance de l'inventaire physique, mauvaise organisation et inefficacité de la fonction immobilière. Il estime que la politique immobilière est conduite sans vision stratégique, notamment pour le site de la défense, et que les implantations dans les services déconcentrés sont en attente d'une réorganisation.

Sujets

• Immobilier
• Gestion
• Inventaire
• Droit
• Institutions
• Administration
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 mai 2006
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• Langue: Français

Extrait

N° 354
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
Annexe au procès-verbal de la séance du 17 mai 2006
RAPPORT D’INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la Nation (1) sur l’enquête de la Cour des comptes relative à la
gestion du patrimoine immobilier du ministère de l’équipement,
Par M. Jean-Pierre MASSERET,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc
Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret,
Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François
Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban,
Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq,
MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre
Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut,
Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc,
Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
Immobilier. - 3 -
SOMMAIRE
Pages
AVANT-PROPOS......................................................................................................................... 5
I. LES INSUFFISANCES DE L’INVENTAIRE PHYSIQUE DU PATRIMOINE
IMMOBILIER DU MINISTÈRE DE L’ÉQUIPEMENT....................................................... 7
II. LA FONCTION IMMOBILIÈRE EST MAL ORGANISÉE ET INEFFICACE.................. 7
A. L’ATOMISATION DE LA FONCTION IMMOBILIÈRE.......................................................... 7
B. LES EFFETS ATTENDUS DE LA RÉORGANISATION DU MINISTÈRE
INTERVENUE EN MAI 2005 ................................................................................................... 8
C. DES OUTILS DE GESTION, SOUVENT SPÉCIFIQUES, ET DONT L’EFFICACITÉ
EST LIMITÉE ........................................................................................................................... 9
D. DES MOYENS FINANCIERS LIMITÉS, MAL RÉPARTIS ET DONT LA
LISIBILITÉ EST INSUFFISANTE............................................................................................ 9
III. LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE EST CONDUITE SANS VISION
STRATÉGIQUE....................................................................................................................... 11
A. L’ABSENCE DE DOCUMENT STRATÉGIQUE ...................................................................... 11
B. LA QUESTION CENTRALE DU SITE DE LA DÉFENSE........................................................ 11
1. Un coût important................................................................................................................... 12
2. Des contentieux en cours......................................................................................................... 12
3. Les projets pour 2010 ............................................................................................................. 12
C. DES IMPLANTATIONS DANS LES SERVICES DÉCONCENTRÉS EN ATTENTE
D’UNE RÉORGANISATION GLOBALE ................................................................................. 13
D. UN CERTAIN MANQUE DE RIGUEUR .................................................................................. 13
TRAVAUX DE LA COMMISSION : AUDITION POUR SUITE À DONNER À
L’ENQUÊTE RÉALISÉE PAR LA COUR DES COMPTES, EN APPLICATION DE
L’ARTICLE 58-2° DE LA LOLF, SUR LA GESTION DU PATRIMOINE
IMMOBILIER DU MINISTÈRE DE L’ÉQUIPEMENT ............................................................ 15
ANNEXE : COMMUNICATION DE LA COUR DES COMPTES À LA
COMMISSION DES FINANCES DU SÉNAT SUR LA GESTION IMMOBILIÈRE
DU MINISTÈRE DE L’ÉQUIPEMENT ...................................................................................... 41- 5 -
AVANT-PROPOS
En application des dispositions de l’article 58-2° de la loi organique
ern° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), notre
collègue Jean Arthuis, président de votre commission des finances a, par lettre
erdu 1 mars 2005, demandé à M. Philippe Séguin, Premier président, la
réalisation par la Cour des comptes d’une enquête sur la gestion immobilière
du ministère de l’équipement.
Cette enquête a été adressée à la commission des finances le
9 mars 2006, soit quatre mois après le délai maximum de huit mois fixé par
l’article 58-2° de la LOLF. Elle a donné lieu à une audition pour suite à
èmedonner en présence de M. Jacques Sallois, président de la 7 chambre de
la Cour des comptes, M. Alain Hespel, conseiller-maître et Mme Monique
Pinault, rapporteure, M. Patrick Gandil, secrétaire général du ministère
de l’équipement, Mme Hélène Jacquot-Guimbal directrice générale du
personnel et de l’administration, M. Dominique Figeat, délégué à l’action
foncière et M. Paul Lempereur, directeur adjoint au cabinet du ministre
des transports et de l’équipement.
Selon l’usage, l’audition a été ouverte aux membres de la commission
des affaires économiques et à la presse.
Prenant acte des engagements pris par le ministère de l’équipement en
réponse aux observations formulées par la Cour des comptes, votre
commission des finances sera tout particulièrement attentive au respect du
«coût plafond » de la réorganisation des services routiers, estimé à
100 millions d’euros, et à l’effort de rationalisation, en termes
d’implantations, qui doit résulter du rapprochement des directions
départementales de l’équipement et des autres services déconcentrés de
l’Etat.- 6 -
Les principales observations de la Cour des comptes sur la gestion immobilière
du ministère de l’équipement
- Le ministère de l’équipement n’a pas une bonne connaissance de l’inventaire
physique de son patrimoine. Ni le tableau général des propriétés de l’Etat (TPGE) ni les outils
propres au ministère ne permettent une vision d’ensemble et une analyse homogène des
composantes de son parc immobilier.
- Malgré l’importance de son patrimoine immobilier, le ministère de l’équipement ne
disposait pas des moyens administratifs, opérationnels et financiers nécessaires à une bonne
gestion. En particulier, l’organisation de la fonction immobilière était excessivement dispersée
et la coordination de gestion encore insuffisante.
- Cette « atomisation » de la fonction immobilière entre différents gestionnaires
centraux s’est traduite par la différenciation de leurs pratiques de gestion et la multiplication
d’outils spécifiques, souvent peu performants.
- Plusieurs lacunes ont, en outre, été mises en évidence par la Cour des comptes :
* la mauvaise connaissance des moyens dont disposent les services déconcentrés ;
* l’absence d’une stratégie à long terme en matière de politique immobilière ;
* des insuffisances dans le domaine de la gestion du patrimoine existant, notamment
en ce qui concerne les coûts exposés, la programmation des travaux, la gestion des baux ou les
modalités de la commande publique.
- Le projet de regroupement de l’ensemble des implantations du ministère à la
Défense soulève plusieurs problèmes complexes et nécessitera une étude préalable approfondie
quant à sa faisabilité technique et ses conditions financières de réalisation.
- Concluant que « le ministère de l’équipement n’a pas encore conçu ni développé une
politique immobilière qui soit à la hauteur des enjeux tant nationaux qu’internes à ce
département », la Cour des comptes souligne toutefois que la réorganisation des services
centraux du ministère de l’équipement, intervenue en 2005 et qui devrait permettre de
renforcer la fonction immobilière, est trop récente pour qu’elle ait pu en dresser le bilan. - 7 -
I.LES INSUFFISANCES DE L’INVENTAIRE PHYSIQUE DU
PATRIMOINE IMMOBILIER DU MINISTÈRE DE
L’ÉQUIPEMENT
La connaissance exacte et précise du patrimoine est la condition
préalable de sa bonne gestion. Le ministère de l’équipement ne disposait pas
de ce socle d’information en raison, notamment, des faiblesses fonctionnelles
des outils qu’il utilise pour réaliser son inventaire.
L’inventaire physique du patrimoine du ministère repose sur le
tableau général des propriétés de l’Etat (TPGE) dont la conception ne permet
pas une politique immobili&