Rapport fait au nom de la Commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement

rapports-droit-institutions - Assemblée Nationale , Vallini André , Houillon Philippe

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La Commission d'enquête parlementaire, mise en place en décembre 2005, après l'acquittement par la Cour d'assises d'appel de Paris de six personnes accusées de pédophilie dans l'affaire d'Outreau et de sept autres personnes acquittées en première instance à Saint-Omer en 2004, a entendu 221 personnes durant 200 heures d'audience entre le 10 janvier et le 12 avril 2006. Ce rapport rend compte des conclusions de la Commission. Dans la première partie, il fait état d'un désastre judiciaire, constatant une signalisation tardive des maltraitances et abus sexuels commis sur les enfants, un défaut de prudence dans le traitement de la parole de ces enfants, une instruction univoque, une valorisation excessive du rôle des experts, une entrave à l'exercice des droits de la défense, une succession de défaillances dans les contrôles exercés par la chaîne judiciaire et une pression médiatique excessive. La deuxième partie émet des propositions ayant pour objectif de rétablir la confiance dans la justice : réformer le régime de la garde à vue, rendre les enquêtes du parquet plus contradictoires, limiter la détention provisoire ainsi que l'exercice des fonctions judiciaires isolées, créer la collégialité de l'instruction, refonder la chambre de l'instruction. Le rapport propose aussi de garantir l'accès au dossier, améliorer la qualité des expertises, mieux protéger les intérêts des enfants, redéfinir les conditions du recueil des déclarations des enfants, repenser la gestion des carrières des magistrats, les responsabiliser et responsabiliser les médias. Il souhaite enfin que la politique pénale rende compte devant le Parlement et que la justice soit dotée de moyens dignes de sa mission. Le compte rendu des auditions est accessible à l'adresse suivante : http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-enq/r3125-t2.asp

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Publié par	rapports-droit-institutions
Publié le	01 juin 2006
Nombre de lectures	28
Licence :	En savoir + Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
Langue	Français
Poids de l'ouvrage	1 Mo

Extrait

°N 3125
______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 6 juin 2006

RAPPORT

FAIT

(1) AU NOM DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE chargée de rechercher les causes des
dysfonctionnements de la justice dans l’affaire dite d’Outreau et de formuler des
propositions pour éviter leur renouvellement

Président
M. ANDRE VALLINI,
Rapporteur
M. PHILIPPE HOUILLON,

Députés.

——

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

La commission d’enquête chargée de rechercher les causes des
dysfonctionnements de la justice dans l’affaire dite d’Outreau et de formuler des
propositions pour éviter leur renouvellement est composée de :
M. André VALLINI, Président ; MM. Christophe CARESCHE, Jean-Paul GARRAUD,
Vices-présidents ; MM. Patrick BRAOUEZEC, Michel HUNAULT, Secrétaires ;
M. Philippe HOUILLON, Rapporteur ; MM. Jacques-Alain BENISTI, Etienne BLANC,
Marcel BONNOT, François CALVET, Jean-François CHOSSY, Gilles COCQUEMPOT,
Georges COLOMBIER, Léonce DEPREZ, Bernard DEROSIER, Georges FENECH,
Jacques FLOCH, Guy GEOFFROY, Mmes Arlette GROSSKOST, Élisabeth GUIGOU,
MM. Jean-Yves HUGON, Thierry LAZARO, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Guy
LENGAGNE, Alain MARSAUD, Christian PHILIP, Jacques REMILLER, Xavier de
ROUX, François VANNSON, Gérard VIGNOBLE.
— 3 —

AVERTISSEMENT

La commission d’enquête a entendu 221 personnes pendant plus de
200 heures entre le 10 janvier et le 12 avril 2006. Si les auditions avaient été
présentées dans un second volume, celui-ci aurait compté plus de 1 600 pages.
Aussi a-t-il été décidé de les graver sur un CD rom annexé au présent rapport, la
liste des personnes auditionnées figurant à la fin de ce document.
L’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de
la presse punit de 15 000 € d’amende le fait de diffuser par quelque moyen que ce
soit, et quel qu’en soit le support, des renseignements concernant l’identité d’une
victime d’une agression sexuelle ou l’image de cette victime lorsqu’elle est
identifiable. Pour cette raison, les prénoms des enfants victimes d’agressions
sexuelles dans l’affaire d’Outreau et qui sont cités dans le rapport et dans les
auditions ont été volontairement modifiés.
Enfin, par respect de leur vie privée, les noms des personnes mises en
cause mais qui n’ont pas été mises en examen, ont été rendus anonymes. — 5 —

AVANT-PROPOS
Si la France entière s’est réjouie de l’acquittement définitif des innocents
d’Outreau en novembre 2005, le drame humain qu’ils avaient vécu ne fut pas
effacé pour autant.
Il était donc légitime que le Parlement exprimât à son tour, non seulement
l’émotion qu’avait ressentie tout le pays devant cette affaire, mais aussi sa volonté
d’en tirer les leçons.
C’est le sens qu’ont donné le président de l’Assemblée nationale,
Jean-Louis Debré et le président de la commission des Lois, Philippe Houillon, à
leur proposition de créer une commission d’enquête parlementaire, chargée de
« rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l’affaire dite
d’Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement ».
Deux questions se sont posées à nous : que s’est-il passé dans l’affaire
d’Outreau et comment éviter d’autres affaires d’Outreau ?
Notre commission d’enquête a donc travaillé avec le double souci de
savoir et de comprendre : savoir ce qui s’était passé mais aussi comprendre
pourquoi cela s’était passé.
Comprendre pourquoi la chaîne pénale, qui semblait avoir fonctionné
conformément aux textes, avait pu aboutir à un tel désastre pénal et pourquoi notre
système judiciaire, qui semblait avoir fonctionné conformément aux règles, avait
pu engendrer une telle catastrophe judiciaire.
En France, bien souvent, les principes sont exemplaires. C’est ainsi que la
présomption d’innocence est inscrite en lettres d’or dans notre code de procédure
pénale qui dit que la détention provisoire doit être l’exception et la liberté la règle.
Hélas, la réalité est parfois loin des principes et l’on sait que trop souvent la
présomption d’innocence cède le pas devant une présomption de culpabilité. Ceux
qui criaient le plus fort pour dénoncer l’emprisonnement des innocentés d’Outreau
n’étaient-ils pas ceux qui avaient crié le plus fort pour qu’on les jette en prison ? — 6 —
Dans certaines affaires, la pression de la société est telle en effet, et la peur
de ne pas condamner un coupable si forte, qu’on multiplie les risques de
poursuivre et d’emprisonner des innocents. Et quand il n’y a plus d’espace pour la
réflexion, quand la révolte l’emporte sur la raison, on en arrive à des désastres
comme celui d’Outreau.
Sur 60 000 personnes incarcérées aujourd’hui dans les prisons de France,
20 000 sont en détention provisoire et sur ces 20 000, 2 000 seront sans doute
reconnues innocentes. Autant d’affaires d’Outreau dont on ne parlera
probablement jamais.
La justice traverse dans notre pays une crise de confiance sans précédent
et trop de Français pensent qu’elle fonctionne mal. Ils disent même souvent la
redouter. C’est grave pour la justice elle-même bien sûr. C’est dangereux aussi
pour la démocratie car lorsque ce pilier du pacte social vient à se fissurer, c’est
tout l’édifice républicain qui est menacé. Et quand le doute sur la Justice
s’installe, c’est la société tout entière qui peu à peu se déchire.
En tant que représentants du peuple, au nom duquel la justice est rendue,
nous avons donc le devoir de nous en préoccuper.
C’est ce que nous avons fait avec beaucoup de sérieux et notre
commission n’a ménagé ni sa peine ni son temps devant faire face, de surcroît, à
de nombreuses controverses.
Et si des magistrats ont pu redouter notre travail, ils doivent aujourd’hui
s’en réjouir car il a donné à la justice la place qu’elle mérite dans le débat public,
non seulement pour engager les réformes nécessaires mais aussi pour lui donner
les moyens de mieux fonctionner.
Notre commission d’enquête qui fut une première dans l’histoire
parlementaire pour avoir enquêté à la suite d’une affaire judiciaire, le fut aussi
pour avoir travaillé sous le regard de millions de Français.
Et si nous avons pu réussir ainsi à leur donner une image positive du
travail parlementaire et les convaincre que la politique peut avoir ses vertus, nous
aurons servi aussi la démocratie.
André Vallini
Président — 7 —

SOMMAIRE

Pages
INTRODUCTION ............................................................................................................ 21
PREMIERE PARTIE : LA RADIOGRAPHIE D’UN DESASTRE JUDICIAIRE............................... 31
I. LE SIGNALEMENT DES MALTRAITANCES ET DES ABUS SEXUELS : UNE REACTION
TARDIVE, CONSEQUENCE DE CLOISONNEMENTS EXCESSIFS ....................................... 33
A. LA REALITE DE L’AFFAIRE ..................................................................................... 33
1. Des enfants gravement victimes .............................................................. 33
2. Un contexte pénal, économique et social défavorable .......................... 38
B. L’ABSENCE DE PRISE EN COMPTE DES NOMBREUX SIGNAUX D’ALARME ....................... 41
1. Les notes des services de l’Unité territoriale d’action sanitaire et
sociale (UTASS) et de la Direction de l’enfance et de la famille
(DEF) .......................................................................................................... 41
2. Les notes des services de la Direction départementale de la
protection judiciaire de la jeunesse (DDPJJ).......................................... 48
3. Le manque de circulation et d’analyse des informations
concernant les enfants en danger ........................................................... 53
II. LA PAROLE ET LE TRAITEMENT DES ENFANTS : UN DEFAUT DE PRUDENCE ET DE
METHODE................................................................................................................... 59
A. LE RECUEIL DES DECLARATIONS DES ENFANTS PAR LES SERVICES SOCIAUX ................. 59
1. Des dé