Rapport sur la mise en oeuvre du dispositif législatif sur la fonction publique territoriale

Ministère De La Fonction Publique, Dreyfus Bernard, De La Réforme De L'Etat Et De L'Aménagement Du Territoire

Description

Ce rapport s'inscrit dans le cadre de la préparation de la réforme de la fonction publique territoriale annoncée par le gouvernement à la fin de l'année 2002. Bernard Dreyfus propose une série de réformes à engager déclinées en cinq points : l'entrée dans la fonction publique territoriale et les procédures de recrutement (multiplication des concours sur titres et des concours spéciaux prenant en compte la validation de l'expérience professionnelle, calendrier coordonné et centralisé des concours...) ; la formation (obligation de formation continue pour tous les agents, formation à l'adaptation à l'emploi de deux semaines par an, pendant les trois ou cinq premières années qui suivent la réussite au concours...) ; le déroulement de la carrière ; les institutions ; les dispositions diverses (dispositions spécifiques aux emplois de direction, exercice du droit syndical, emplois de cabinet).

Sujets

• Réforme
• Formation
• Fonction publique
• Droit
• Institutions
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 novembre 2003
• Nombre de lectures: 13
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• Langue: Français

Extrait

RAPPORT A MONSIEUR LE MINISTRE

DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE

LETAT ET DE LAMENAGEMENT DU TERRITOIRE

SUR LA MISE EN UVRE DU DISPOSITIF LEGISLATIF

SUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE .

Bernard Dreyfus Professeur titulaire de la chaire « collectivités locales » Conservatoire National des Arts et Métiers

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A TITRE DE PREFACE

« Cest pourquoi une seconde voie a pu être suggérée par le Conseil dEtat, consistant à

refonder en quelque sorte les structures de gestion des agents publics à créer, en lieu et place

des corps actuels, de grands « cadres de fonctions » définis à partir de la double idée de :

‰ donner toute leur place aux notions demploi et de fonction à côté de celle de grade ; le

« cadre de fonction » serait loccasion de mieux réfléchir aux garanties des carrières

quasi automatiques découlant du grade, et aux compléments susceptibles dêtre liés à

loccupation de tel emploi et à la qualité du travail fourni

‰ regrouper les fonctionnaires, non sur la base de compétences étroites, mais densembles vastes, correspondant aux grandes fonctions publiques à assumer (administration

générale, finances, services techniques)

Cest pourquoi, dans son étude, le Conseil dEtat écarte toute idée déclatement du statut des

agents publics. Il avance même lidée que si les « cadres de fonctions » devaient être

instaurés, ils pourraient être communs à lensemble des employeurs publics ».

Marcel Pochard

« Perspectives pour la fonction publique en France » - extraits de futuribles - novembre 2003

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DOCUMENTS ANNEXES ET REFERENCES

‰ Rapport « refonder le statut de la fonction publique territoriale (Jean-Jacques Hyest/Alain

Vasselle  Sénat)

‰ Pochard sur « létat de la fonction publique».Rapport du Conseil dEtat  Marcel

‰ Rapport sur lélaboration dun projet de réforme des institutions de la fonction publique

territoriale (novembre 1997) Claudy Lebreton

‰ Rapport Jean Courtial sur les « »  juin institutions de la fonction publique territoriale

2003

‰ Communication au Conseil dAdministration du CNFPT par André Rossinot (septembre

2003)

‰ une modernisation nécessaire »  Sénat  Michel Mercier  juin 2003« Le CNFPT :

‰ Rapport du Conseil Economique et Social « la fonction publique territoriale, acteur de la

décentralisation 2000 »

‰ Contributions de lUnion Nationale des Centres de Gestion et plusieurs centres de gestion,

dont notamment ceux de la Petite Couronne, Grande Couronne, Nord, Gironde, Saône et Loire, Bas-Rhin, Bouches du Rhône, Rhône, Maine et Loire, Seine et Marne, Cantal

‰ Propositions des organisations syndicales membres du C.S.F.P.T., du Syndicat des

Directeurs Généraux, de lAssociation des Administrateurs Territoriaux, de lAssociation

des Ingénieurs des Villes de France, des Associations des Techniciens Territoriaux de

France.

‰ Contributions diverses des organisations syndicales membres du CSFPT (et du SNAEN

UNSA Education)

‰ Contributions de lAssociation des dirigeants et anciens élèves de lINET

‰ présenté par Henri Jacot au C.S.F.P.T. (octobre 2003)Rapport « les diplômes de la vie »

‰ Travaux du congrès des directeurs de centres de gestion (Moulins) (septembre 2003)

‰ Travaux des directeurs dENACT et directeurs de délégations régionales de CNFPT

(séminaires Angers et Pantin)

‰ Rapport de Jean-Marc Vasse au titre des délégations régionales du CNFPT devant la

conférence des CRO (Nancy) (septembre 2003)

‰ Contributions de lAssemblée des Départements de France

‰ travail FPT de lAssociation des Maires de FranceContributions du groupe de ‰ Recrutement et formation des cadres territoriaux »  Conseil Scientifique CNFPT«

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A cette liste de contributions sajoutent les rendez-vous bilatéraux ou groupés entre lauteur

du rapport et un très grand nombre de partenaires ou acteurs de la fonction publique

territoriale que lauteur tient, ici, à remercier sans pouvoir les citer dans leur ensemble en

insistant sur leur disponibilité et leur patience.

Par ailleurs, lauteur tient à rappeler quil a tenu à associer, dès les premiers jours qui ont

suivi létablissement de sa lettre de mission, tout particulièrement les employeurs, les élus, au

premier rang desquels, les parlementaires.

Il remercie les deux présidents des groupes de travail parlementaire  Assemblée Nationale 

Sénat  davoir bien voulu accepter, dès le mois de juin, une audition avec les membres de

leur groupe de travail.

Bernard Dreyfus

tient

à

remercier,

tout particulièrement, pour leur

disponibilité :

Sophie Cabane, Françoise Segui, Claire Cornet, Marine Dorne-Corraze, François Colombani,

Jean-Laurent Nguyen, Jean-Louis Baju.

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AVERTISSEMENT GENERAL

Le Ministre de la Fonction Publique et de lAménagement du Territoire ma fait lhonneur,

par lettre de mission du 17 juin 2003, de me confier une mission de proposition de mise en

uvre du dispositif législatif de la réforme de la Fonction Publique Territoriale.

Les lignes directrices de la réforme de la fonction publique territoriale annoncées par le Gouvernement et plus particulièrement par Jean-Paul Delevoye, dans son discours devant le

Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale le 16 octobre 2002, peuvent se résumer

en trois thématiques majeures qui nont pas varié depuis lors.

1.Répondre aux attentes des élus et des citoyens en favorisant ladaptation du service public

local aux enjeux majeurs des années futures au titre desquels figurent notamment : ‰ la réussite de la décentralisation ‰ la prise en compte des conséquences démographiques et lallongement de la vie

professionnelle qui oblige à penser autrement le recrutement et la gestion des

« secondes carrières » ƒla poursuite de la professionnalisation des fonctionnaires locaux ƒla simplification des procédures administratives et une meilleure lisibilité des instances de gestion et de formation.

2.de la fonction publique territoriale par une évolution des règlesConforter lattractivité

statutaires qui prennent en compte sa spécificité. Pour cela, (au travers de la multiplicité

demployeurs autonomes), il est indispensable dorganiser de véritables parcours de

carrière.

3.Conforter les fonctions de pilotage de la fonction publique territoriale par la mise en place dune GPEC complémentaire à celle de chacune des collectivités et développer la mobilité, tant au sein de la fonction publique territoriale quavec les autres fonctions

publiques.

Cest à ce prix que la fonction publique locale prendra toute sa place en rappelant que dici

quelques années, elle sera la plus nombreuse.

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