Rencontre judiciaire et universitaire

Court Of Justice Of The European Union

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Extrait

Cour de justice
des
Communautés européennes
Rencontre judiciaire et universitaire
27-28 septembre 1976
Rapports
LUXEMBOURG Cour de justice
des
Communautés européennes
Rencontre judiciaire et universitaire
27-28 septembre 1976
Rapports
LUXEMBOURG Avertissement
— le texte original du rapport (I) de M. le président de chambre H. Kutscher a
été rédigé en langue allemande
— le texte original du rapport (II) de M. le professeur C. Hamson a été rédigé en
langue anglaise
— le texte original du rapport (111) de M. F. Dumon, Premier Avocat général à la
Cour de cassation de Belgique a été rédigé en langue française
— le texte original du rapport (V) de M. l'avocat général J.P. Warner a ete redige
en langue anglaise
— le texte original du rapport (VI) de M. le juge P. Pescatore a été rédigé en
langue française
En raison des délais très courts dans lesquels les manuscrits ont dû être traduits et
imprimés, il a été impossible aux auteurs d'assurer la révision de la traduction de
leur texte. Avant-propos
Au terme d'une activité qui va bientôt atteindre 25 ans, la Cour de
justice des Communautés européennes a pris l'initiative de provoquer, sur ses
méthodes d'interprétation, une réflexion d'un type nouveau.
Le moment paraissait d'autant plus opportun que, après la montée des procédures
préjudicielles nées du traité de Rome, la juridiction communautaire voit arriver
désormais un nombre grandissant de questions sur l'interprétation de la conven­
tion de Bruxelles fixant les règles de la compétence judiciaire.
Il était donc du plus grand intérêt de la Cour de réunir les plus hauts magistrats
des Etats membres, avec les représentants qualifiés des barreaux nationaux et des
universitaires de grand renom, pour soumettre l'ensemble de sa jurisprudence à
leurs observations critiques. Tel était le premier objectif de la Rencontre judiciaire
et universitaire, qui a réuni à Luxembourg, les 27 et 28 septembre 1976, plus de
150 participants.
Il convenait, en outre, de saisir cette occasion exceptionnelle pour offrir aux neuf
ministres de la justice la possibilité de rencontrer — pour la première fois —
l'ensemble des corps judiciaires communautaires, et de se faire présenter un bilan
global de la vitalité comparée du droit communautaire en chacun de nos pays.
Trois rapports devaient introduire la discussion sur les méthodes d'interprétation
de la Cour. Afin d'ouvrir aussi largement que possible le champ critique, il devait
être fait appel à trois rapporteurs d'origines différentes. Si M. Kutscher, alors
président de chambre à la Cour, devait apporter le fruit de sa riche expérience sur
une œuvre qu'il a vécue de l'intérieur même de celle-ci, deux autres rapporteurs
étaient invités à proposer leurs critiques vues de l'extérieur de cette juridiction. Un
haut magistrat — M. Dumon — Premier Avocat général près la Cour de cassation
de Belgique — et un eminent universitaire britannique — M. Hamson, ancien
professeur à Cambridge — étaient, en effet, particulièrement qualifiés pour
s'exprimer au regard tant de la doctrine que de la pratique, et selon les sensibilités
propres aux juristes, soit des pays continentaux, soit de la Common Law.
C'est donc sur la base de ces trois importants documents que, sous la présidence
de M. l'Avocat général Trabucchi, puis de M. le président de chambre O'Keeffe,
s'ouvrit une discussion vivante, approfondie, contrastée.
Les thèmes en furent variés. Approbations et critiques alternèrent, souvent même
de la part des mêmes intervenants. Serait-ce simplifier à l'excès le débat que de retenir, parmi les plus fréquemment abordés, les problèmes soulevés par M. le
professeur Hamson sur l'effet direct des traités résultant de l'arrêt Van Gend et
Loos, et ceux mentionnés aussi par M. le Premier Avocat général Dumon sur
l'égalité des rémunérations masculines et féminines reconnue dans l'arrêt Defren-
ne. Le temps a sans doute manqué pour épuiser le débat. Du moins, le nombre,
l'autorité et la diversité d'origine nationale des intervenants (') ont donné à leur
examen critique un contenu de grande densité dans une communauté d'esprit
remarquée.
La partie informative de la rencontre, à laquelle était consacrée la deuxième
journée, a permis de faire apparaître devant le même auditoire, auquel s'étaient
joints les ministres de la justice des États membres (*), les diverses manifestations
de vitalité du droit communautaire.
Il s'agissait d'abord d'informer les ministres des orientations dégagées du débat de
la veille sur les méthodes d'interprétation de la Cour. La mission en revenait à
M. le juge Mertens de Wilmars.
Il appartenait ensuite à M. l'avocat général J.P. Warner de retracer l'évolution de
l'activité de la Cour depuis l'origine, et à M. Gundelach, membre de la
Commission, d'évoquer les difficultés d'interprétation auxquelles celle-ci est, elle
aussi, affrontée.
Enfin, il devait être procédé à un tour d'horizon des conditions dans lesquelles les
juridictions nationales appliquent traités et règlements. Cette tâche était confiée à
M. le juge Pescatore, qui souligna l'évolution comparée des jurisprudences
nationales, les progrès accomplis et les difficultés qui, çà et là, subsistent.
Dans une allocution documentée et pénétrante, M. van Agt, président du Conseil
des ministres de la justice de la Communauté, tint alors à montrer le développe­
ment de l'intégration à travers la jurisprudence de la Cour et des juridictions
nationales, et à leur exprimer la confiance des États membres.
(') Ont pu prendre la parole, malgré les exigences d'un horaire charge:
M. Olmi, directeur général du Service juridique de la Commission des CF.; Sir
Walker-Smith, président de la Commissione du Parlement europeen; l.e vicomte
Ganshof Van Der Meersch, procureur général emèrite prés la Cour de cassation de
Belgique; le professeur Van Gerven de Louvain; le professeur Lando de Copenhague; le
professeur Boerner de Cologne; M' Deringer de Cologne; M. Monguilan, premier
président de la Cour de cassation de France; M. Touffait, procureur général prés la Cour
de cassation de France; M. Bellet, président de chambre à la Cour de cassation de France;
le professeur Vedel de Paris; le professeur Teitgen de Paris; M' Catalano de Rome; le
professeur Monaco de Rome; M. le sénateur Bosco de Rome; le professeur Ubertazzi de
Milan; M. le conseiller Liesch de Luxembourg; le professeur Verloren van Themaat
d'Utrecht; le professeur Schermers d'Amsterdam; Lord Denning, Master of the Rolls, dc
Londres; ler Lipstein de Cambridge; ler Graveson de Londres; le
professeur Lawton de Belfast.
(2) M. van Agt pour les Pays-Bas; Lord Elwyn-Jones pour la Grande-Bretagne et Lord King
Murray; M. Møller pour le Danemark; M. FIrkel pour la République fédérale d'Allemagne;
M. Guichard pour la France; M. Cooney pour l'Irlande; M. Bonifacio pour l'Italie; M.
Krieps pour le Luxembourg. Quelles conclusions tirer d'une telle rencontre ?
L'originalité de la formule ainsi expérimentée peut, tout d'abord, être retenue
pour de nouveaux développements. Il apparaît utile, en effet, de soumettre à la
critique constructive d'une assemblée de ce type une œuvre jurisprudentielle
susceptible d'ouvrir la voie à une coopération plus étroite entre la doctrine et la
pratique, la Cour et les juridictions nationales. Certaines d'entre elles se
proposeraient même de transposer cette méthode sur leur propre plan.
Cette rencontre au plus haut niveau a mis, en outre, en évidence les aspects
essentiels du droit communautaire. L'unité de jurisprudence si fréquemment
soulignée comme nécessaire a montré combien un tel auditoire était attaché aux
fondements d'un droit commun à tous les États membres, permettant de réunir
leurs ressortissants dans les liens d'une même loi uniformément interprétée et
appliquée.
La coopération étroite entre les juridictions nationales et la Cour est apparue, par
ailleurs, comme un facteur détermina