Formation à la propriété industrielle, vision nationale, européenne et internationale, évolutions à donner au CEIPI
Description
Dans son rapport, le groupe de travail Formation à la propriété industrielle, vision française, européenne et internationale, évolutions à donner au CEIPI formule 16 recommandations, privilégiant trois axes : renforcer et développer la recherche en propriété intellectuelle (en lien avec la formation), faire évoluer l'outil de formation en fonction des professions de la propriété intellectuelle, adapter les ressources et la gouvernance pour permettre l'émergence de cet outil de formation et de recherche et son positionnement au niveau international.
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| Publié par | rapports-enseignement-travail-formation |
| Publié le | 01 juin 2011 |
| Nombre de lectures | 33 |
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| Langue | Français |
| Poids de l'ouvrage | 2 Mo |
Extrait
Sommaire
Groupe de travail « Formation à la propriété industrielle, vision nationale, européenne et internationale, évolutions à donner au CEIPI »
Lettre de mission et objectifs du groupe de travail
Synthèse des recommandations Eléments de contexte et enjeux Réflexions et Recommandations
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Lettre de mission et objectifs du groupe de travail En février 2010, la Direction générale pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle (DGESIP) du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), avec l’assentiment de l’Université de Strasbourg (UdS), ont décidé de constituer un groupe de travail chargé d’examiner et de proposer les réformes nécessaires à la mise en place d’un outil de formation et de recherche répondant aux besoins de l’économie française et au rayonnement de la France en la matière.
Les objectifs de la lettre de mission D’après la Lettre de mission, les principes guidant les travaux de ce groupe de travail visent à mettre en place : et de recherche couvrant l’ensemble du champ de formation à la pôle de formation un propriété industrielle, à savoir la formation des professionnels français aux qualifications françaises, la préparation des professionnels français à la qualification européenne en ayant sur ce domaine un champ d’action européen, la participation au rayonnement du modèle français de la propriété industrielle, la formation des non spécialistes français, la formation continue des professionnels qualifiés ; une organisation où la gouvernance est partagée de manière équilibrée entre les acteurs majeurs : université, entreprises et professionnels ainsi que l’office de propriété industrielle ; unmode de gestion ciblant l’usage des ressources aux fins de formation et permettant un juste retour des apports de chacun. Le détail de la lettre de mission avec la composition du groupe de travail sont présentés en annexe 1.
Principes directeurs et méthodologie retenue par le groupe de travail Lors de sa première réunion le 10 février 2010, le groupe de travail a retenu comme principes directeurs de ses travauxd’articuler les questions de formation et de recherchela nécessité et desituer les réflexions dans une dimension européenne et internationale. Le groupe de travail a également décidé d’avoir une approche en termes de propriété intellectuelle (« IP ») non limitée au seul champ de la « propriété industrielle ». Ces éléments se justifient par les éléments de contexte qui sont présentés en première partie du présent rapport. Le groupe de travail s’est positionné dans une approche volontariste de développement d’un pôle de formation et de recherche de dimension européenne et internationale en partant de l’ensemble de ses acquis et évolutions récentes du système français de formation et de recherche en propriété intellectuelle. Pour cela, le groupe s’est en particulier appuyé sur un rapport du Centre d’Etudes Internationales en Propriété Intellectuelles (CEIPI) faisant un état des lieux précis de ses activités de formation et de recherche. Ce rapport est présenté en annexe 2. Le groupe de travail a également auditionné des personnes qualifiées dont la liste est présentée en annexe. Des contributions écrites ont également été sollicitées. Certaines sont jointes en annexe avec l’accord express de leurs auteurs. Au total, le groupe de travail s’est réuni quinze fois entre février et décembre 2010. La réflexion a été organisée autour de cinq thèmes : • formation initiale des professionnels français ; la • la préparation des professionnels français et européens à la qualification européenne ; • la formation continue des mandataires français (et autres professionnels)
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• recherche en propriété industrielle (dans le domaine juridique mais aussi la économique) ; •et la gouvernance à mettre en place dans le ressources, l’organisation les contexte de la Loi sur la Responsabilité des Universités (LRU) et de la constitution d’un Pôle de Compétence PI (PCPI) à Strasbourg. Plusieurs questions stratégiques ont constitué le fil conducteur de la réflexion telles que :
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la place du CEIPI comme pilier de la compétence propriété intellectuelle en France dans un environnement universitaire et de formation « concurrentiel » ; la configuration du CEIPI comme école professionnelle ou comme organisme de formation adossé à la recherche (juridique, économique, stratégique) ; exclusif ou non de la formation des mandataires brevetle caractère français ; pour les employeurs et les liens avec la lisibilité des parcours la formation continue.
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Recommandations Les recommandations du groupe de travail sont structurées autour de trois axes de progrès : Renforcer et développer la recherche: 1. Renforcer la capacité de recherche juridique du CEIPI ; 2. Développer un pôle de compétence de recherche multidisciplinaire sur la thématique de la propriété intellectuelle au sein de l’Université de Strasbourg ; 3. Renforcer les complémentarités et les partenariats entre le CEIPI et les grands instituts européens et internationaux ; 4. Constituer une plateforme nationale autour du CEIPI et des principaux acteurs académiques actifs en matière de recherche en propriété intellectuelle ; Adapter l’outil de formation pour accompagner l’évolution des professions de la propriété intellectuelle 5. Renforcer les points forts des formations initiales « professionnalisantes », en renouvelant les approches et les contenus pédagogiques ; 6. des publics du CEIPI et faciliter laFavoriser les passerelles pour accroître la diversité diversité des voies d’accès afin de couvrir l’ensemble des besoins de formation ; 7.Affirmer la place du CEIPI en lui donnant un rôle national d’ « Ecole professionnelle » de la propriété industrielle tout en envisageant, si besoin était, la modification de l’arrêté prévu par l’article R421-1 CPI ; 8. Négocier une convention de partenariat avec l’OEB ; 9. Se projeter dès aujourd’hui dans la dynamique de la mise en place du futur PCPI pour le développement des différents types de formation à la propriété intellectuelle ; 10. Proposer une seule interface client pour les nouveaux domaines de formation ; 11. Envisager dans un second temps, l’optimisation de la commercialisation et de la communication autour de l’offre de formations proposées par les acteurs du PCPI ;
Doter le pôle de formation et de recherche d’une gouvernance et de moyens adaptés 12. Renforcer le potentiel scientifique du CEIPI par le recrutement d’enseignants che
rcheurs et de chercheurs ; 13. Examiner les possibilités offertes par le recours à la Fondation de l’Université de Strasbourg, en créant une ligne dédiée à la propriété intellectuelle ; 14. Envisager la constitution d’un fonds national de recherche appuyé à partir de financements publics et privés ; 15. Mettre en place au niveau du CEIPI un organe décisionnel plus resserré ; 16. Poser au niveau du PCPI les premiers jalons qui permettront aux principaux acteurs du PCPI de développer le travail en synergie.
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Eléments de contexte et enjeux Le monde de la propriété intellectuelle connaît de très fortes évolutions et parmi celles-ci, certaines ont une incidence forte sur les besoins de formation et de recherche. D’un point de vue général, en effet, la propriété intellectuelle joue un rôle de plus en plus important non seulement dans le monde économique mais aussi dans le monde politique et sociétal : de plus en plus d’acteurs sont concernés par la propriété intellectuelle et les compétences propriété intellectuelle se diversifient.
Dans le monde économique, la propriété intellectuelle a changé de dimension Le monde de la propriété intellectuelle est aujourd’hui internationalisé. De plus en plus de pays adhèrent au système mondial de la propriété intellectuelle1. Sur une longue période, le nombre de demandes internationales de protection augmente ég4s Lenertgé tseuqnom le rôle alement oprul seecs io te qu, ntmeleabérdisnoc tnemela marques2, les dessins et modèles3 ou . les brevets statisti croissant de nouveaux acteurs de la PI tels que la Corée et surtout la Chine, à côté de l’Union Européenne, des Etats-Unis, du Japon ou de pays de l’Office Européen des Brevets (OEB). L’internationalisation du système fait que le nombre d’acteurs actifs dans le domaine de la propriété intellectuelle augmente, générant ainsi des besoins de formation des personnels pour les Offices et les systèmes de litiges. Toutefois, ces évolutions ne sont pas uniquement quantitatives. Elles sont également qualitatives dans la mesure où les métiers et les compétences de la propriété intellectuelles tendent à se diversifier. En effet, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (DPI) représentent aujourd’hui des actifs immatériels clés dans des systèmes économiques fondés sur la connaissance5. Les acteurs n’y cherchent plus seulement à protéger et défendre leurs droits de propriété intellectuelle mais aussi à optimiser la gestion de leur portefeuille de titres. En tant qu’actifs transférables et valorisables, ils participent au développement de l’innovation collaborative6; on en voit une illustration complémentaire dans l’augmentation forte des revenus issus dulicensing7au cours des vingt dernières années. Sur la base de ces constats, de nouveaux métiers de la propriété intellectuelle ont émergé. Une cartographie élaborée par l’Institut Entreprise et Propriété Intellectuelle (IEEPI) fait ainsi apparaître aux côté des métiers d’experts de la propriété intellectuelle en entreprise, de Conseils en Propriété industrielle (CPI), d’avocat spécialisé en propriété intellectuelle, les métiers plus récents tels que les chargés d’affaires et de valorisation des universités et organismes de recherche, de courtiers de technologies, voire de fonds d’investissements spécialisés dans les brevets (cf. annexe 4). Qui plus est, les compétences propriété intellectuelle se diffusent dans les milieux de l’animation économique (organismes consulaires, agences de développement, etc.) qui accompagnent le développement des entreprises et de l’innovation. Le rôle des marques, noms de domaine, signes distinctifs, dessins et modèles et du droit d’auteur devient aussi important.
1 contractantes aux principaux traités, cf. www.ompi.orgPour le nombre de parties 2L’évolution des demandes de marques est sensible à la conjoncture et on a pu noter un ralentissement à partir de 2005, voire un léger déclin en 2008 0.9%),World Intellectual Property Indicators, 2010, p. 26 3 World Intellectual Property Indicators, 2010, p. 36 4 2009 est la toute première année pendant laquelle, depuis la mis en place du PCT, l’OMPI enregistre un recul des demandes internationales de brevet, World Intellectual Property Indicators, 2010, p. 22 5 Des indicateurs récents de l’OCDE montrent la part croissance des actifs immatériels dans la productivité multifactorielle, Mesurer l’innovation, un nouveau regard,OCDE 2010 6 ibid. 7ibid& De Backer K., Lopez-Bassols V., Martinez C., 2008,perspective- what do existing data tellOpen innovation in a global us?, OECD, DSTI/DOC(2008)4, 36 p.
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Elle joue également un rôle de plus en plus important dans le monde politique et sociétal Au-delà de la sphère économique, la propriété intellectuelle fait débat dans le monde politique et sociétal. Parmi les questionnements, on peut rappeler notamment : - les débats liés à l’extension du champ de la brevetabilité dans les technologies de l’information et de la communication, dans le domaine du vivant ; - la question des rapports entre pays du Nord, pays émergents et pays en développement, à la diffusion des médicaments, aux technologies « vertes » à l’échelle internationale ; - les débats liés à l’exploitation et la rémunération des droits d’auteurs liés aux changements d’usage avec le développement des technologies de l’information et de la communication dans les industries du divertissement ; - les questions liées aux problématiques de globalisation de la contrefaçon. L’enjeu majeur de la recherche Le développement de la société vers une véritable société de l’information et de la connaissance met à l’épreuve le cadre national et international de la propriété intellectuelle, qui devient plus dense et complexe. Dans ce contexte en pleine mutation, la recherche joue un rôle fondamental en contribuant à l’adaptation de la norme juridique. Ainsi, le besoin d’un pôle de référence en matière de recherche dans le domaine de la propriété intellectuelle est primordial. Cela serait un moyen approprié d’apporter une réponse au besoin de définir un cadre juridique approprié à ces évolutions économiques et sociétales. Ayant une volonté ferme de renforcer et d’accroître les activités de recherche en propriété intellectuelle par une stratégie offensive de développement, il est nécessaire d’appuyer la recherche sur une formation de haute qualité reconnue par l’ensemble de la profession de la propriété intellectuelle. Ces deux domaines, formation et recherche, sont donc étroitement liés, ce qui les rend parfaitement complémentaires. Face à des évolutions rapides de la matière et pour répondre pleinement aux enjeux, il est dès lors crucial de coupler l’enseignement avec une politique ambitieuse de recherche en propriété intellectuelle. En d’autres termes, il ne peut y avoir de système de formation de haut niveau sans un système de recherche académique de haut niveau et il importe de souligner que la vocation de la formation et de la recherche dépasse nécessairement le seul cadre national. En matière de formation, dans le paysage français, mais aussi à l’étranger, le CEIPI, composante de l’Université de Strasbourg, bénéficie d’une excellente réputation et d’une image de marque forte. Comme l’indique son rapport d’activité, il a mis en place au cours des dernières années, de nouvelles formations initiales (cf. Annexe 2). On note que de nombreuses formations diplômantes se sont également développées dans le domaine de la propriété intellectuelle, portées par d’autres structures universitaires (cf. le Répertoire des formations en propriété industrielle, annexe 5). En matière de recherche, la France apparaît trop peu présente dans ce domaine. Les auditions du groupe de travail ont notamment permis d’identifier un certain nombre de besoins actuellement non couverts par la recherche française comme des recherches sur la propriété intellectuelle multidisciplinaires et transversales, des recherches sur les fondements et les régimes des droits de propriété intellectuelle ou encore des contributions à la production de droit français, européen et international et d’expertise pour les institutions nationales, européennes et internationales.
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Face à ce constat, le développement de la recherche est une nécessité. Il justifie l’ancrage du système de formation, et notamment du CEIPI, dans l’Université et représente à ce titre un axe fort des recommandations du groupe. Une vocation nécessairement européenne et internationale Il en va de l’intérêt de la France et de l’Europe dans le monde de la propriété intellectuelle : l’ambition du système français de formation/recherche en matière de propriété intellectuelle en général et du CEIPI en particulier doit donc se positionner au regard des centres leaders en Europe. La vocation européenne et internationale de ce système constitue donc un élément essentiel de toute réflexion en la matière. A ces différents éléments, s’en ajoute un dernier, celui de la constitution d’ici à 2014-2015, à Strasbourg, d’un Pôle de compétences propriété intellectuelle (PCPI) qui regroupera dans un même lieu, le CEIPI, l’IEEPI et la délégation régionale de l’INPI. Au-delà du regroupement géographique des acteurs il est primordial de saisir cette opportunité pour donner au PCPI une dimension de « phare » de ce pôle de formation et recherche. Le développement de la société vers une véritable société de l’information et de la connaissance met à l’épreuve le cadre national et international de la propriété intellectuelle, qui devient plus dense et complexe. Ce contexte a conduit le groupe de travail à retenir trois éléments structurants dans ses réflexions et la formulation de ses recommandations. 1°) Envisager les évolutions en matière de formatio n et de recherche impose de raisonner sur toutes les dimensions de la propriété intellectuelle. 2°) Face aux évolutions rapides de la matière et po ur répondre pleinement aux enjeux, il est crucial de coupler l’enseignement avec une politique ambitieuse de recherche en propriété intellectuelle. Sur la dimension recherche, la France apparaît trop peu présente : renforcer la recherche dans l’articulation formation/recherche est donc tout à fait essentiel. 3°) Intégrer l’évolution du CEIPI dans une approche volontariste de développement du PCPI, pôle de formation et de recherche de dimension européenne et internationale permettra de renforcer son avantage concurrentiel.
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Réflexions et Recommandations Partant de ces éléments structurants, les orientations proposées par le groupe de travail sont organisées en 3 parties : et développer la recherche ; Renforcer l’outil de formation pour accompagner l’évolution des métiers de la propriété Adapter intellectuelle ; Adapter les ressources et la gouvernance. Les recommandations proposées se veulent, simples, efficaces et facilement applicables.
1. Renforcer et développer la recherche Au vu des éléments de contexte et enjeux décrits plus haut, le CEIPI doit pouvoir être un centre de référence notamment en soumettant des améliorations législatives dans le domaine de la propriété intellectuelle. Ainsi, son rayonnement sera d’autant renforcé pour accompagner les autorités de la propriété intellectuelle dans l’élaboration de la norme. Par un examen de l’état de la recherche au niveau français et européen de la propriété intellectuelle et plus particulièrement au CEIPI, de multiples besoins ont été relevés par le groupe de travail. Ainsi, l’accroissement des travaux de recherches juridiques sur les fondements et régimes des droits de la propriété intellectuelle, le développement des recherches multidisciplinaires et transversales impliquant d’étudier la matière au regard de contingences philosophiques, économiques, sociales ou environnementales, l’expertise à apporter aux institutions ou encore la production de connaissances sont autant de points identifiés. Le renforcement de la recherche en France doit se faire à trois niveaux :
1.1 Renforcer la capacité de conduire de la recherche juridique au sein du CEIPI. La complexité du domaine en cause et l’interaction de plus en plus importante de ce droit avec d’autres branches juridiques comme le droit de la consommation, de la concurrence, les droits de l’homme ou plus largement la régulation juridique des activités économiques nécessitent des compétences juridiques très pointues. D’autres pays comme l’Allemagne n’ont pas hésité à investir de manière très importante dans la recherche juridique notamment en mettant en place à Munich un institut Max Planck pour le droit de la propriété intellectuelle, où de nombreux chercheurs étudient à plein temps les évolutions à donner au cadre législatif, le tout dans un contexte fortement international8. Le CEIPI doit pouvoir être doté des ressources et structures nécessaires lui permettant d’accompagner les développements législatifs au niveau national, européen et international et constituer ainsi une force de proposition. Afin de renforcer la reconnaissance des activités scientifiques du CEIPI dans le monde académique, sur la base de leur évaluation, un partenariat pourrait être envisagé entre l’Université de Strasbourg et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) dans le champ de la propriété intellectuelle. Le CEIPI renforcera ainsi sa contribution à la production de droit français, européen et international, pourra développer l’organisation de colloques internationaux et de journées d’études sur des thématiques pointues, ainsi que poursuivre sa politique de diffusion de la recherche par la publication de travaux de recherche et des actes de colloques.
8 www.ip.mpg.de
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1.2 Développer au sein de l’Université de Strasbourg, un « cluster » multidisciplinaire de recherche en propriété intellectuelle Les compétences scientifiques à l’UdS et les activités du site de Strasbourg permettent d’envisager la création d’un cluster réunissant une équipe juridique renforcée et internationalisée au CEIPI, les autres acteurs académiques, tels que les laboratoires en sciences économiques (BETA) ou en sciences de gestion (Ecole de management) ainsi que les praticiens de la propriété intellectuelle et du Pôle de compétence en propriété intellectuelle, notamment l’IEEPI et l’INPI, relayant la demande de recherche appliquée. Afin d’optimiser cette mission de recherche, il apparaît important de doter ce «cluster» d’une structure de gouvernance légère et efficace, et d’une instance scientifique qui sera consultée sur les orientations de recherche en particulier par le Conseil du CEIPI dans le respect de la politique scientifique de l’UdS. Le groupe de travail a relevé l’importance du renforcement des complémentarités et des partenariats entre le CEIPI, en lien avec les grands instituts européens et internationaux, et les principaux centres de recherche en propriété intellectuelle en France, en Europe et dans le monde, et ce, en s’appuyant notamment sur des réseaux au sein desquels le CEIPI est partenaire, comme le Réseau EIPIN (European Intellectual Property Institutes Network). Il a été souligné que le développement de la société du savoir implique que le droit de la propriété intellectuelle ne soit plus uniquement étudié en tant que tel mais au regard de contingences philosophiques, économiques, sociales ou environnementales. Cette interdisciplinarité dans la recherche pourrait être accompagnée par la mise en place de formations transversales à l’avenir. La nouvelle Université de Strasbourg, fruit d’une volonté de développer cette pluridisciplinarité (contrat quadriennal 2009-2012), constitue un lieu adapté à l’émergence d’une telle offre. Le développement de partenariats avec d’autres composantes de l’Université pourra être envisagé à cette fin.
1.3 Constituer une plateforme nationale d’acteurs de la recherche en propriété intellectuelle Le groupe de travail propose de constituer une plateforme nationale d’acteurs de la recherche en propriété intellectuelle favorisant la mise en commun des compétences des principales Universités et des centres français sur des thématiques précises concernant la propriété intellectuelle. Il pourrait ainsi se créer un véritable «think tankune force de propositions dans ce domaine.» et Cette plateforme nationale aura capacité de définir et sélectionner ses projets, et de favoriser l’intégration de la propriété intellectuelle dans la stratégie nationale de recherche et d’innovation (SNRI). Cette plateforme aura pour mission de valoriser l’expertise pour les institutions (nationales, communautaires et internationales). Le CEIPI serait l’un des «pivots» aux côtés des autres principales universités actives dans le domaine de la propriété intellectuelle Afin de financer les travaux de cette plateforme, un Fonds national de recherche en propriété intellectuelle est à envisager. Cette plateforme pourra participer à des projets nationaux, européens et internationaux en répondant à des appels d’offres émis par des prestigieuses institutions comme la Commission européenne, le Parlement européen, le Conseil de l’Europe ou encore l’Agence nationale de recherche (ANR). Elle pourra également instituer des groupes de réflexion sur divers thèmes fondamentaux de développement de la propriété intellectuelle (réflexion prospective) et développer également des études interdisciplinaires.
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Recommandations Renforcer la capacité de recherche juridique du CEIPI et envisager un partenariat entre l’Université de Strasbourg et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et ainsi obtenir le statut d’Unité Mixte de Recherche (UMR) pour l’actuelle équipe d’accueil du CEIPI. Développer un pôle de compétence de recherche multidisciplinaire sur le champ thématique de la propriété intellectuelle au sein de l’Université de Strasbourg. Renforcer les complémentarités et les partenariats entre le CEIPI et les grands instituts européens et internationaux. Constituer une plateforme nationale autour du CEIPI et des principaux acteurs académiques actifs en matière de recherche en propriété intellectuelle dont les travaux pourraient être financés par un Fonds national de la recherche en propriété intellectuelle.
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