Conseil de la concurrence : 20ème rapport annuel 2006

Conseil De La Concurrence

Description

Chargé de veiller au bon fonctionnement des marchés, le Conseil de la concurrence dispose d'attributions contentieuses qui lui permettent de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles. Il exerce également une mission consultative et rend, à ce titre, des avis sur toute question de concurrence ainsi qu'en matière de concentration économique. Le Conseil présente dans cet ouvrage non seulement le bilan de son activité en 2006, mais aussi des études thématiques centrées sur des sujets ayant donné lieu à débat ou qui ont connu des évolutions importantes. L'ouvrage propose, enfin, une analyse détaillée de la jurisprudence à destination des professionnels du droit de la concurrence.

Sujets

• Concurrence
• Conseil de la concurrence
• Droit de la concurrence
• Dumping
• Entente illicite
• Marche
• Monopole
• Autorité administrative indépendante
• Économie
• Finance
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-economie-finances
• Publié le: 01 juillet 2007
• Nombre de lectures: 19
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

Ont participé à la réalisation de cet ouvrage : Jean-Louis Aribaud, Ingalill
d’Armaillé, Philippe Choné, Thierry Dahan, Isabelle Douillet, Virginie Guin,
Anne Krenzer, Yannick Le Dorze, Irène Luc, Esther Mac Namara, Isabelle
Mauléon-Wells, Nadine Mouy, Thierry Poncelet, Isabelle Sévajols, Stéphanie
Yon, Fabien Zivy.
Par délibération en date du 3 avril 2007, le Conseil de la concur-
rence a adopté le présent rapport, établi en application des dis-
positions de l’article R. 462-4 du Code de commerce, aux
termes duquel le Conseil de la concurrence adresse chaque
année au ministre chargé de l’Économie un rapport d’activité
qui est publié au Journal officiel de la République française et
qui comporte en annexe les décisions du Conseil mentionnées
à l’article L. 464-8 du livre IV du Code de commerce et les avis
rendus en application des articles L. 410-2, L. 430-5, L. 462-1,
L. 462-2, L. 462-3 et du titre III du même code, ainsi que sur
le fondement des articles L. 37-1, D. 301 et D. 302 du Code
des postes et communications électroniques et sur ceux de
ol’article 8 de la loi n 2003-8 du 3 janvier 2003 et de l’article 25
ode la loi n 2000-108 du 10 février 2000.
« En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle
erdu 1 juillet 1992, complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale
à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse
de l’éditeur. Il est rappelé à cet égard que l’usage abusif et collectif de la photocopie met en
danger l’équilibre économique des circuits du livre. »
© La Documentation française, Paris, 2007
ISBN : 2-11-006334-2Éditorial
L’année 2006 constitue sans doute un tournant
pour le Conseil de la concurrence, et cela pour trois
principales raisons.
La première d’entre elles est la confirmation du
succès qu’avait représenté l’année 2005 en matière
de résorption du stock d’affaires du Conseil. Le
stock se réduit désormais à 180 affaires, soit un
niveau nettement inférieur au cap des 200 affaires franchi en 2005 et au pic
de 417 affaires atteint à la fin de l’année 2000. Pour sa part, le nombre d’affai-
res antérieures à trois ans est tombé à son plus bas niveau depuis cinq ans : il
se montait à 162 en 2002 et se retrouve à 46 cette année.
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Très positive en elle-même, cette confirmation ne constitue cependant qu’un
des aspects de la quête d’efficacité qui a animé l’institution tout entière en
2006. Les objectifs chiffrés et le calendrier d’instruction et d’audiencement
que le Conseil se fixe désormais chaque année doivent lui permettre d’accé-
lérer durablement sa procédure afin d’apporter en temps utile les réponses
attendues par celles et ceux qui le saisissent. Le délai moyen d’attente
escompté ex ante, qui se montait à 38 mois en 2000, s’est d’ores et déjà
réduit de moitié et s’établit aujourd’hui à 18 mois. La durée des affaires cons-
tatées ex post peut cependant varier, un certain nombre d’entre elles étant
tranché dans un délai beaucoup plus bref. Ainsi, le Conseil a été saisi en 2006
de quinze demandes de mesures conservatoires qui ont donné lieu à neuf
décisions rendues dans un délai moyen de quatre mois. La plupart des autres
demandes ont conduit les entreprises concernées à proposer des engage-
ments qui, une fois acceptés par le Conseil, ont permis de clôturer l’affaire
dans un délai lui aussi extrêmement rapide.
L’institution se retrouve donc à présent à l’orée d’un régime de croisière dans
lequel le temps de la régulation sera bien plus en prise avec celui de l’éco-
nomie. Mais l’année 2006 n’atteste pas seulement que le Conseil, qui vient de
fêter ses vingt ans, entend faire preuve de réactivité et de dynamisme.
La deuxième raison du tournant pris en 2006 est la concrétisation, sur de nom-
breux plans, de la réflexion entamée en vue de permettre à l’institution de rem-
plir au mieux sa mission de régulateur de la concurrence sur le marché.
Le Conseil s’est tout d’abord attaché à mieux faire comprendre les objectifs
qu’il poursuit et à mieux faire connaître les outils dont il dispose pour les
Photo Hamilton/REAatteindre. La volonté de réprimer sévèrement les pratiques anticoncurrentiel-
les est désormais clairement affichée. Le montant total des sanctions infligées
en 2006 a ainsi avoisiné 130 millions d’euros, soit un chiffre nettement supé-
rieur à la moyenne de 64 millions d’euros constatée sur la période 2001-2004.
Parallèlement, le choix fait par le législateur d’améliorer la détection des car-
tels en accordant une immunité totale ou partielle d’amende aux entreprises
qui les dénoncent, a conduit le Conseil à développer une pratique décision-
nelle fournie en matière de clémence. Après un temps d’expérimentation,
l’institution a tenu à expliquer cette pratique aux entreprises et à leurs conseils
en adoptant un premier communiqué de procédure relatif au programme de
clémence français, le 11 avril 2006, avant de contribuer activement à la mise en
place d’un programme modèle au sein du Réseau européen de concurrence
et de réviser son communiqué de procédure en conséquence, le 17 avril 2007.
Enfin, le succès rencontré par la d’engagements, qui permet,
depuis 2004, de clôturer une affaire sans constater d’infraction ni imposer de
sanction lorsqu’une entreprise offre de modifier son comportement d’une
manière propre à répondre aux préoccupations concurrentielles du Conseil et
que celui-ci rend ces engagements obligatoires, ne s’est pas démenti. Six
décisions d’acceptation d’engagements ont ainsi été prises en 2006, en parti-
culier dans des secteurs en pleine évolution, tels que celui de l’édition, de la
presse et des médias, celui des communications électroniques ou encore
celui de la distribution sur internet.
Ensuite, le Conseil a modifié son organisation afin de permettre, d’une part, à
ses services d’instruction de se consacrer pleinement à son cœur de métier4
et, d’autre part, à de nouveaux services de prendre en charge des aspects de
son activité qui n’avaient jusqu’alors pas bénéficié de structures dédiées. Un
nouveau service du président, qui a vocation à avoir une vision panoramique
de l’institution, assure désormais la représentation du Conseil auprès de ses
partenaires institutionnels français, européens et internationaux. Un service
juridique veille, pour sa part, à la cohérence de la pratique décisionnelle du
Conseil, gère sa participation aux activités consultatives du Réseau euro-
péen de concurrence et prépare ses observations devant la cour d’appel de
Paris en cas de contentieux. Un service économique garantit, quant à lui,
que l’institution disposera d’un pôle d’expertise utile non seulement pour
l’examen des affaires, mais aussi, par exemple, pour la réalisation d’études
sectorielles ou thématiques, dont certaines pourront stimuler la politique
d’autosaisine du Conseil. Sa création témoigne ainsi du renforcement très
net de l’analyse économique dans le raisonnement de l’institution.
Enfin, de nombreuses initiatives sont venues illustrer le choix fait par le
Conseil d’enrichir ses relations avec ses principaux interlocuteurs. La révi-
sion du programme de clémence français a ainsi été précédée – et c’est une
première qu’il faut souligner – d’une consultation publique destinée à infor-
mer l’institution des attentes des opérateurs économiques en la matière. La
recherche d’une plus grande efficacité procédurale a, quant à elle, débouché
sur un vaste exercice de concertation avec les avocats. Mais cette recherche
d’un dialogue plus suivi et plus fourni ne s’est pas limitée au monde des affai-
res. La participation active aux travaux du Réseau européen de concurrence,
la multiplication des rencontres bilatérales ou multilatérales avec les autori-