La gestion de la dette publique locale

Cour Des Comptes

Description

Le présent rapport public porte sur la gestion de la dette publique locale, c'est-à-dire celle des collectivités territoriales et des établissements et des autres organismes qui en relèvent. La Cour étudie le contexte dans lequel s'inscrit la gestion de la dette publique locale, marqué par une augmentation, d'un peu plus de 40 %, de l'encours de la dette entre 2004 et 2010, mais aussi par un endettement globalement maîtrisé. Le rapport s'attache ensuite à présenter un bilan de la manière dont la dette est gérée, regrettant souvent l'absence d'une stratégie d'endettement de la part des collectivités, compte tenu de de leurs besoins, de leurs capacités financières et des différentes possibilités de financement qui s'offraient à elles. Il observe par ailleurs que beaucoup de collectivités territoriales s'appuient de manière excessive sur les conseils et les recommandations de leurs banquiers, ce qui ne les place pas dans une situation optimale pour pouvoir mesurer correctement si les produits proposés correspondent, en termes de marges ou de risques, à leurs intérêts. Le rapport présente enfin une série de mesures de nature à faire face aux risques qui persistent du fait de la diffusion d'emprunts structurés considérés comme toxiques. Le rapport estime également nécessaire d'anticiper les conséquences de plusieurs évolutions en cours sur le modèle de financement des collectivités locales.

Sujets

• Collectivité locale
• Finances locales
• Dette publique
• Économie
• Finance
• Finances publiques
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-economie-finances
• Publié le: 01 juillet 2011
• Nombre de lectures: 53
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français

Extrait

 

             

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COUR DES COMPTES

     

 

 

    Sommaire     Introduction..................................................................................9   Chapitre I Les spécificités de la dette publique locale..........13    I - L’augmentation de l’encours ............................................13  A - Des données incomplètes ....................................................13 B - Une augmentation rapide....................................................14 C - Un volume d’endettement actuellement maîtrisé ................17   II - L’encadrement budgétaire ..............................................25  A La « règle d’or » ..................................................................25 - B - Les limites............................................................................26 III - Les règles comptables et de gestion ...............................32  A - Un cadre juridique insuffisant .............................................32 B - Le difficile exercice des contrôles .......................................35 C - Un très large éventail de produits d’emprunts .....................37  D Des normes encore peu contraignantes ...........................44 -   Chapitre II - Une gestion plus sophistiquée et moins maîtrisée....................................................................................49    I - Des lacunes..........................................................................49  A - Un manque de réflexion stratégique....................................49 B - Le rôle insuffisant des assemblées délibérantes ..................51 C - La confusion entre le rôle de prêteur et celui de conseil .....53 D - Le rôle limité des comptables publics .................................54 II - Des modalités d’endettement de plus en plus complexes ...................................................................................................55  A - La diversification des outils de gestion ...............................55   B - La dette garantie à mieux surveiller.....................................60 C - Le piège des emprunts structurés.........................................61 

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  Chapitre III - Le besoin d’une meilleure gestion des risques ...................................................................................................65    I - La nécessaire maîtrise des emprunts structurés .............65  A - Des risques élevés dans un nombre limité de collectivités .65 B - Des règles d’encadrement à compléter ................................71  II - L’anticipation des évolutions du modèle de financement ...................................................................................................81  A - Des évolutions du volume et du prix des crédits probablement défavorables ........................................................81 B - La diversification des sources de financement ....................87   Conclusion.................................................................................95  Recommandations......................................................................97  Glossaire ..................................................................................101  Réponses des administrations, collectivités et organismes concernés.................................................................................107 

 

ERRATUM   Du fait d’une erreur matérielle, la réponse du président du Conseil régional de Nord-Pas-de-Calais n’a pas été intégrée parmi les réponses des administrations, collectivités et organismes concernés publiées, le 13 juillet 2011, dans la version initiale du présent rapport public thématique. Cette erreur a été rectifiée, le 27 juillet 2011, par l’insertion d’un erratum dans les exemplaires du rapport édités et diffusés parLa documentation française. Elle a été simultanément corrigée dans la version mise en ligne sur le site Internet de la Cour des comptes.fesh:pttww//cc.wtpmo et dans la bibliothèque des rapports publics deLa documentation française  (http://www.ladocumentationfrancaise.fr). 

 

 

 

  

Les rapports publics de la Cour des comptes

  

- élaboration et publication -

La Cour publie, chaque année, un rapport public annuel et des rapports publics thématiques.

Le présent rapport est un rapport public thématique.

Les rapports publics de la Cour s’appuient sur les contrôles et les enquêtes conduits par la Cour des comptes ou les chambres régionales et territoriales des comptes et, pour certains, conjointement entre la Cour et les chambres régionales et territoriales ou entre les chambres. En tant que de besoin, il est fait appel au concours d’experts extérieurs, et des consultations et des auditions sont organisées pour bénéficier d’éclairages larges et variés.

Au sein de la Cour, ces travaux et leurs suites, notamment la préparation des projets de texte destinés à un rapport public, sont réalisés par l’une des sept chambres que comprend la Cour ou par une formation associant plusieurs chambres.

Trois principes fondamentaux gouvernent l’organisation et l’activité de la Cour des comptes, ainsi que des chambres régionales et territoriales des comptes, et donc aussi bien l’exécution de leurs contrôles et enquêtes que l’élaboration des rapports publics : l’indépendance, la contradiction et la collégialité.

L’indépendance des juridictions financières et institutionnelle statutaire de leurs membres garantit que les contrôles effectués et les conclusions tirées le sont en toute liberté d’appréciation.

Lacontradictionimplique que toutes les constatations et appréciations ressortant d’un contrôle ou d’une enquête, de même que toutes les observations et recommandations formulées ensuite, sont systématiquement soumises aux responsables des administrations ou organismes concernés ; elles ne peuvent être rendues définitives qu’après prise en compte des réponses reçues et, s’il y a lieu, après audition des responsables concernés.

La publication dans un rapport public est nécessairement précédée par la communication du projet de texte que la Cour se propose de publier aux ministres et aux responsables des organismes concernés, ainsi qu’aux autres personnes morales ou physiques directement intéressées. Dans le rapport publié, leurs réponses accompagnent toujours le texte de la Cour.

Lacollégialité pour conclure les principales étapes des intervient procédures de contrôle et de publication.

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Leur rapport d’instruction, comme leurs projets ultérieurs d’observations et de recommandations, provisoires et définitives, sont examinés et délibérés de façon collégiale, par une chambre ou une autre formation comprenant au moins trois magistrats, dont l’un assure le rôle de contre-rapporteur, chargé notamment de veiller à la qualité des contrôles. Il en va de même pour les projets de rapport public.

Le contenu des projets de rapport public est défini, et leur élaboration est suivie, par le comité du rapport public et des programmes, constitué du premier président, du procureur général et des présidents de chambre de la Cour, dont l’un exerce la fonction de rapporteur général.

Enfin, les projets de rapport public sont soumis, pour adoption, à la chambre du conseil où siègent, sous la présidence du premier président et en présence du procureur général, les présidents de chambre de la Cour, les conseillers maîtres et les conseillers maîtres en service extraordinaire.

Ne prennent pas part aux délibérations des formations collégiales, quelles qu’elles soient, les magistrats tenus de s’abstenir en raison des fonctions qu’ils exercent ou ont exercées, ou pour tout autre motif déontologique.

  

 

 

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Les rapports publics de la Cour des comptes sont accessibles en ligne sur le site Internet de la Cour des comptes et des autres juridictions financières :www.ccomptes.fr . Ils sont diffusés parLa documentation Française.

 

 

Délibéré La Cour des comptes, délibérant en chambre du conseil, a adopté le présent rapport sur la gestion de la dette publique locale. Le rapport a été arrêté au vu du projet communiqué au préalable aux administrations, collectivités et organismes concernés et des réponses qu’ils ont adressées en retour à la Cour. Les réponses sont publiées à la suite du rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs. Ont participé au délibéré : M. Migaud, premier président, MM. Picq, Babusiaux, Descheemaeker, Bayle, Mme Froment-Meurice, MM. Durrleman, Lévy, présidents de chambre, M. Bertrand, président de chambre, rapporteur général, M. Pichon, Mme Cornette, MM. Hernandez, Hespel, présidents de chambre maintenus en activité, MM. de Mourgues, Devaux, Duret, Ganser, Monier, Troesch, Beaud de Brive, Thérond, Beysson, Briet, Mme Lévy-Rosenwald, MM. Duchadeuil, Lefas, Schwerer, Brun-Buisson, Cazala, Frangialli, Andréani, Banquey, Mmes Morell, Fradin, M. Braunstein, Mmes Dayries, Ratte, MM. Barbé, Bertucci, Mme Lamarque, MM. Gautier (Jean), Tournier, Mmes Darragon, Seyvet, MM. Bonin, Vachia, Vivet, Mme Moati, MM. Cossin, Davy de Virville, Sabbe, Mme Malégat-Mély, MM. Valdiguié, Hayez, Mme Trupin, MM. Rigaudiat, Ravier, Doyelle, Metzger, de Gaulle, Guibert, Piolé, Uguen, Prat, Salsmann, Guédon, Mme Gadriot-Renard, MM. Bourlanges, Le Méné, Baccou, Sépulchre, Antoine, Mousson, Mmes Malgorn, Bouygard, Vergnet, MM. Hernu, Chouvet, Mmes Démier, Cordier, de Kersauson, MM. Rousselot, Laboureix, Geoffroy, Delaporte, Mme Dardayrol, MM. Mourier des Gayets, de la Guéronnière, Guillot, Duwoye, Aulin, Jamet, conseillers maîtres, MM. Cadet, Schott, Carpentier, Blairon, Leclercq, Schmitt, conseillers maîtres en service extraordinaire. Etaient également présents : - M. Bénard, procureur général, qui a présenté ses observations, et M. Feller, avocat général, qui l’assistait ; - M. Levionnois, conseiller référendaire, et M. Larue, président de section, qui assistaient le rapporteur général. ***   Terrien, secrétaire général, assurait le secrétariat de la chambre du conseil. Fait à la Cour, le 11 juillet 2011.

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  Le projet de rapport soumis à la chambre du conseil a été préparé par une formation interjuridictions présidée par M. Levionnois, président de chambre régionale des comptes, et composée de MM. Barbé, Diricq et Mme Malgorn, conseillers maîtres, MM. Mourier des Gayets et Rocca, présidents de chambre régionale des comptes, M. Fialon, vice-président de chambre régionale des comptes, Mme Oulion et M. Thébaud, présidents de section de chambre régionale des comptes. Le rapporteur était M. Larue, président de section de chambre régionale des comptes, assisté de MM. Barbaste, Chapard et Launay, premiers conseillers de chambre régionale des comptes. Le contre-rapporteur était Mme Malgorn, conseiller maître.