Le Haut conseil du Commissariat aux comptes : rapport annuel 2007

Haut Conseil Du Commissariat Aux Comptes

Description

Autorité de contrôle externe à la profession, le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) contribue à une meilleure transparence de la fonction de commissariat aux comptes et à renforcer son contrôle. Institué auprès du Garde des Sceaux, il assure la surveillance de la profession avec le concours de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Le présent rapport annuel rend compte de l'activité du H3C pour l'année 2007.

Sujets

• Comptabilité
• Haut Conseil du commissariat aux comptes
• Commissaire aux comptes
• Autorité administrative indépendante
• Économie
• Finance
• Entreprise
• Industrie
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-economie-finances
• Publié le: 01 juillet 2008
• Nombre de lectures: 26
• Licence : En savoir +
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• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 4 Mo

Extrait

Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes
Rapport annuel 2007
Crédits photos : ministère de la Justice, SCiCom, C. montagné
© La Documentation française - Paris, 2008
Le mot de la présidente
L’année 2007 a été à la fois une année de continuité et une année de grand changement.
Comme il s’y était engagé, le Haut Conseil a mobilisé ses ressources pour doter la profession d’un jeu de normes
homologuées nécessaires à la certifcation des comptes. Ce résultat est le fruit d’un travail entamé dès l’année
2004, qui a débouché sur l’homologation par la Garde des Sceaux de normes écrites selon des principes nouveaux
et avec un objectif de clarifcation des diligences à mettre en œuvre par les professionnels du contrôle légal des
comptes.
Les orientations prises en 2007 par le Haut Conseil constituent un socle nécessaire pour sécuriser la mission du
commissaire aux comptes. il reste encore à fnaliser les normes défnissant son périmètre d’intervention.
il a également décidé de mettre en place un nouveau système de contrôles périodiques de l’activité de la profession.
Tenant compte des impératifs de reconnaissance mutuelle des systèmes entre régulateurs étrangers et de l’entrée
en vigueur la huitième directive européenne relative au contrôle légal des comptes, ce nouveau système, mis en
place avec le concours de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et des compagnies régionales,
marque un changement en profondeur des méthodes et des objectifs du contrôle de qualité. Son évaluation
interviendra d’ici peu. Elle engagera la voie des futures discussions avec nos homologues étrangers.
L’actualité met en exergue les enjeux liés à la régulation. Son efcacité accrue suppose un renforcement des
coordinations européenne et internationale, dans lesquelles le Haut Conseil pourra, grâce à ses moyens supplé-
mentaires, jouer un rôle plus important.
Avec le soutien de la Garde des Sceaux, le Haut Conseil est devenu, en décembre 2007, une autorité publique
indépendante dotée de la personnalité morale. Ce nouveau statut lui permettra de disposer de ressources propres
et de remplir pleinement l’ensemble de ses missions en vue de relever le déf de la meilleure régulation.
Je tiens à remercier les membres du Collège pour la richesse de leur contribution aux délibérations du Haut
Conseil, le secrétaire général et ses services pour leur implication et leurs apports techniques dans l’ensemble des
travaux, ainsi que les personnalités extérieures qui ont partagé leur expertise et leur savoir sur les thèmes traités
par le Haut Conseil.
Christine Tin
ont contribué à l’activité 2007 du Haut Conseil et à la préparation du présent rapport :
S. Besnard, m. Doblado (normes, saisines),
A. de Kerdanet, V. merienne-Jourquin (saisines),
A.i. Garcia (discipline),
m . Andrade-Gomes (coopération),
S. Festou, S. mittelette, E. Revuelto (contrôles périodiques, saisines),
C. Dorléans (coordination).
Sommaire
Les membres du Haut ConseiL du Commissariat aux Comptes .................... 8
TITRE 1 – FoncTIonnEmEnT du HauT consEIl ................................................................. 9
1.1. L’organisation des travaux .................................................................................................................. 9
1.2. Les moyens ......................................................................................................................................... 10
1.3. La communication ............................................................................................................................. 11
TITRE 2 – acTIvITé noRmaTIvE ................................................................................................. 13
2.1. Les normes relatives à la certifcation des comptes ........................................................................... 13
2.2. Les normes relatives aux autres interventions du commissaire aux comptes
requises par les textes légaux et réglementaires ................................................................................ 14
2.3. Les normes relatives aux « diligences directement liées à la mission » .............................................. 15
2.4. Les pratiques professionnelles ........................................................................................................... 16
2.5. Les travaux préparatoires à l’adoption de normes d’audit par l’Union européenne ......................... 17
TITRE 3 – saIsInEs suR dEs quEsTIons dE déonTologIE ET d’IndépEndancE ....... 21
3.1. Les avis rendus par le Haut Conseil en 2007 ..................................................................................... 21
3.2. Les saisines du secrétaire général ....................................................................................................... 23
3.3. Les saisines en cours d’examen au premier trimestre 2008 ................................................................ 23
TITRE 4 – acTIvITé juRIdIcTIonnEllE .................................................................................... 25
4.1. Données chifrées ............................................................................................................................... 25
4.2. Décisions rendues en matière de discipline ....................................................................................... 25
4.3. ière d’inscription ...................................................................................... 29
4.4. Décisions rière d’honoraires 32
TITRE 5 – coopéRaTIon InTERnaTIonalE ............................................................................ 35
5.1. La coopération européenne ............................................................................................................... 35
5.2. ation à l’échelon mondial ................................................................................................... 36
5.3. La coopération bilatérale ................................................................................................................... 37
TITRE 6 – lEs conTRôlEs péRIodIquEs .................................................................................. 39
6.1. Rappel des orientations du Haut Conseil applicables aux contrôles de la campagne 2006-2007.... 39
6.2. Résultats des contrôles ....................................................................................................................... 40
6.3. Les évolutions décidées par le Haut Conseil ..................................................................................... 43
6.4. Les évolutions attendues par le Haut Conseil ................................................................................... 44
annexes ................................................................................................................................................. 47
Les membres du Haut Conseil
du commissariat aux comptes
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes est composé de douze membres :
• trois magistrats, issus de la Cour de cassation, de l’ordre judiciaire et de la Cour des comptes, le
président étant le magistrat issu de la Cour de cassation ;
• le président de l’Autorité des marchés f nanciers ou son représentant, un représentant du ministère de
l’Économie, un professeur des universités spécialisé en matière juridique, économique ou f nancière ;
• trois personnalités qualif ées dans les matières économique et f nancière : deux ayant compétences en
matière d’appel public à l’épargne, une ayant compétence dans le domaine des petites et moyennes
entreprises ou en matière d’associations ;
• trois commissaires aux comptes, dont deux ayant une expérience du contrôle des comptes des person-
nes faisant appel public à l’épargne ou à la générosité publique.
Un commissaire du Gouvernement désigné par le Garde des Sceaux siège auprès du Haut Conseil avec
voix consultative.
Présidente membres
Christine THiN Michèle SiGNORET Jean-Michel Michel PRADA Jérôme HAAS
Conseiller de MOURGUESConseiller Président de l’Autorité Directeur adjoint,
à la Cour de cassation à la cour d’appel de Paris Conseiller maître des marchés f nanciers direction du Trésor
à la Cour des comptes
Christian LAUBiE Jean-Marie PiLLOiS Didier KLiNG Gérard RivièRE
Administrateur de sociétés Administrateur de société