Les frais prélevés sur les produits financiers bénéficiant d'un avantage fiscal pour favoriser l'investissement dans les PME

Bruno Durieux, Ohier Mickaël, Thiard Pierre-Emmanuel, Sine Alexandre, Inspection Generale Des Finances, Cazenave Thomas

Description

L'inspection générale des finances (IGF) a été saisie d'une mission visant à étudier les frais et commissions prélevés sur les produits d'investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME) ouvrant droit à un avantage fiscal au titre de l'impôt sur le revenu (IR) ou de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Les produits concernés sont de deux types : les fonds communs de placement (les fonds d'investissements de proximité - FIP, les fonds communs de placement dans l'innovation - FCPI, les fonds communs de placement à risque - FCPR - fiscaux) ainsi que les holdings d'investissements en fonds propres.

Sujets

• Fiscalité
• PME
• Finances publiques
• Investissement
• Prélèvements obligatoires
• Autorité des marchés financiers
• Économie
• Finance
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-economie-finances
• Publié le: 01 février 2010
• Nombre de lectures: 45
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• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 8 Mo

Extrait

 
MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, 
PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE DE l’INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI 
ET DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT 





 
 
 
RAPPORT  
 
N° 2009­M­066­03 
 
 
 
 
 
LES FRAIS PRÉLEVÉS SUR LES PRODUITS FINANCIERS BÉNÉFICIANT 
D’UN AVANTAGE FISCAL POUR FAVORISER L’INVESTISSEMENT DANS 
LES PME  
 
 
 
 
 
Établi par 
 
 
THOMAS CAZENAVE  MICKAËL OHIER 
Inspecteur des finances  Inspecteur des finances 
   
ALEXANDRE SINÉ  PIERRE­EMMANUEL THIARD 
Inspecteur des finances  Inspecteur des finances 
 
 
Sous la supervision de 
BRUNO DURIEUX 
Inspecteur général des finances 
 
 
­ OCTOBRE 2009 ­ Rapport 
 
SYNTHÈSE 
L’inspection générale des finances (IGF) a été saisie d’une mission visant à étudier les frais et 
commissions  prélevés  sur  les  produits  d’investissement  dans  les petites et moyennes 
entreprises (PME) ouvrant droit à un avantage fiscal au titre de l’impôt sur le revenu (IR) ou 
de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).  
Les  produits  concernés  sont  de  deux  types :  les  fonds  communs  de  placement  (les  fonds 
d’investissements  de  proximité  (FIP),  les  fonds  communs  de  placement  dans  l’innovation 
(FCPI),  les  fonds  communs  de  placement à risque (FCPR)  fiscaux)  ainsi que les holdings en fonds propres. Ces deux types de véhicules ont permis de lever en 2008 
plus de 1,2 Mds € pour un montant de dépense fiscale de 500 M€.  
Les principaux constats de la mission sont les suivants :  
les frais et commissions prélevés sur ces produits ne sont pas  suffisamment 
transparents pour les investisseurs :  
pour  les  fonds,  les  exigences  de  transparence  ont  été  sensiblement  accrues  par 
l’instruction  de  l’Autorité  des  marchés  financiers  (AMF)  de  juin  2009  qui  a 
simplifié et partiellement harmonisé les catégories de frais. Toutefois,  en 
l’absence de données agrégées, sous la forme d’un taux de frais synthétique par 
exemple, la comparabilité entre les fonds reste limitée ;  
les  holdings  faisant  appel  public  à  l’épargne  relèvent  du  droit des émetteurs et 
non de celui des prestataires. Par conséquent, les obligations de transparence en 
matière de frais ne sont pas aussi exigeantes que celles applicables aux fonds. La 
faible  lisibilité  des  prospectus  en  matière  de  frais  ainsi  que  le recours à des 
prélèvements  sur  les  PME  ne  permettent  pas  d’évaluer  le  montant des frais et 
commissions qui sera effectivement prélevé.  
le niveau des frais est élevé mais ne semble pas lié à l’existence d’un avantage fiscal : 
en  l’absence  de  données  agrégées  sur  les  frais  et  commissions  prélevés,  la 
mission a élaboré un modèle d’estimation du taux de frais annuel moyen. A partir 
d’un échantillon de produits et sous certaines hypothèses, il a été estimé à 5,5 % 
en moyenne pour les fonds ; 
le taux de frais ne semble pas avoir progressé avec l’entrée en vigueur de la loi 
pour le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat (TEPA). L’accroissement du montant 
de  l’avantage  fiscal  n’a  pas  eu  pour  conséquence  une  révision  des  pratiques 
tarifaires des sociétés de gestion ;  
le taux annuel de frais moyen sur produits similaires, mais n’ouvrant pas droit à 
avantage fiscal (FCPR dits « allégés » destinés aux investisseurs institutionnels), 
est  inférieur  de  deux  points  environ  principalement  en  raison  de  l’absence  des 
frais de distribution qui sont prélevés sur les produits destinés aux particuliers. 
les frais de distribution paraissent excessifs en raison des rétrocessions annuelles qui 
ne sont justifiées ni sur le plan économique ni sur le plan juridique :  
la mission a estimé que les frais de distribution, qui sont constitués  des  droits 
d’entrée  et  des  rétrocessions  annuelles  sur  les  frais  de  gestion,  représentent 
environ 35 % du montant total des frais ; 
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les rétrocessions annuelles sont perçues sans contrepartie pour l’investisseur en 
termes de conseil. En effet, les sommes investies sont bloquées pendant au moins 
cinq ans sans possibilité d’arbitrage. Les rétrocessions ne remplissent donc pas la 
condition  d’amélioration  des  services  rendus  au  client  prévue  par les textes 
encadrant la pratique des rétrocessions.  
La mission a instruit différentes options visant à mieux réguler les frais prélevés.  
La mission a écarté les solutions visant à plafonner les frais. La définition d’une norme 
impérative ou bien indicative, aurait pour effet d’inciter les intermédiaires à s’aligner 
sur  cette  norme.  Par  ailleurs,  le  plafond  pourrait  être  facilement  contourné,  ce  qui 
limite l’efficacité attendue de la mesure. 
Plusieurs dispositions alternatives permettraient de limiter le montant des frais :  
prévoir  un  mode  de  rémunération  des