Réaliser l objectif constitutionnel d équilibre des finances publiques
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Description

Lors de la première session de la conférence sur le déficit organisée le 28 janvier 2010, le Président de la République a demandé la mise en place d'un groupe de travail appelé à formuler des propositions pour mieux assurer, dans le cadre de la gouvernance budgétaire et financière du pays, le respect de l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques inscrit dans la Constitution depuis la révision du 23 juillet 2008. Une note d'étape a été remise par le groupe de travail, présidé par Michel Camdessus, à l'occasion de la deuxième session de la conférence sur les déficits publics organisée le 20 mai 2010 (http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/104000239/index.shtml). Le présent document constitue son rapport définitif.

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Publié par
Publié le 01 juin 2010
Nombre de lectures 22
Licence : En savoir +
Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
Langue Français
Poids de l'ouvrage 3 Mo

Extrait

C o l l e c t i o n d e s r a p p o r t s o f f i c i e l s
Rapport au Premier ministre
Groupe de travail présidé parMichelCaMdessus Guouerevnr honoraire de labanque de france
Rapports officiels   Rapport au Premier ministre  
© Direction de l’information légale et administrative «En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1erjuillet 1992, complétés par la loi du 3 janier 1995, toute reproduction partielle ou totale à usae collecti de la présente pulication est strictement interdite sans autorisation epresse de l’éditeur. l est rappelé à cet éard ue l’usae ausi et collecti de la potocopie met en daner l’éuilire économiue des circuits du lire. » IsbN 978-2-11-008287-9 IssN 0981-3764 f : 5RO23260 www.ladocumeaoacae.a 2010 oo de coueue : eme me ece de la ooae ueu : a ocumeao açae sculeu : aelle ola e oo oodoo
Sommaire
Avant-propos 
Introduction La persistance du déséquilibre des finances publiques La dynamique perverse de l’endettement Les « chaînons manquants » de notre ordre financier 
Chapitre I Instituer une loi-cadre de programmation pluriannuelle des finances publiques (L
Chapitre II onérer une compétence eclusive au lois financières en matière de prélèvements obligatoires
Chapitre III oordonner les contributions des diérentes administrations en vue d’une approce globale des finances publiques
Rapprocher les projets de loi de finances L et les projets de loi de financement de la sécurité sociale LSS 
éfinir les modalités d’association des collectivités territoriales à l’eort de maîtrise des comptes des administrations publiques 
Chapitre IV rotéger les décisions financières contre les initiatives tendant à les contourner
méliorer le dispositi de protection des recettes fiscales et sociales 
Limiter le recours à l’emprunt des opérateurs et l’aectation à leur profit de recettes non renouvelables 
Sommaire
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Chapitre V Instituer un dispositi d’alerte rapide devant le arlement
Chapitre VI arantir la qualité et la sincérité de l’inormation ournie en appui des délibérations budgétaires
Chapitre VII éterminer par la loi organique la date du retour à l’équilibre des finances publiques
onclusion 
Annees
Annexe I Lettre de mission du remier ministre
Annexe II omposition du groupe de travail
Annexe III elevé de conclusions de la deuième session de la conérence sur le déficit du 0 mai 010
Annexe IV Suggestions concernant le regroupement partiel ou total des dispositions des L et LSS
Annexe V périences étrangères
Réaliser l’objecti constitutionnel d’équilibre des finances publiques
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