Second Rapport sur les aides d'État dans la Communauté européenne dans le secteur des produits manufacturés et certains autres secteurs dans la Communauté européenne

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SECOND RAPPORT SUR LES AIDES D'ÉTAT DANS LE SECTEUR DES PRODUITS MANUFACTURÉS ET CERTAINS AUTRES SECTEURS DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ¿Sfr" # NTDOCUl ΙϋΤΕΓΓΡΑΦΟΟ OCDMENT DOf COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ΙΕΝΤΕΓΤΡΑ4» Le présent document a été établi pour l'usage interne des services de la Commission. Il est mis à la disposition du public, mais il ne peut être considéré comme constituant une prise de position officielle de la Commission. Cette publication est éditée aussi dans les langues suivantes: ES ISBN 92-826-0382-2 DA ISBN 92-826-0383-0 DE ISBN 92-826-0384-9 GR ISBN 92-826-0385-7 EN ISBN 92-826-0386-5 IT ISBN 92-826-0388-1 NL ISBN 92-826-0389-X PT ISBN 92-826-0390-3 Une fiche bibliographique figure à la fin de l'ouvrage. Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 1990 ISBN 92-826-0387-3 N° de catalogue: CM-59-90-710-FR-C © CECA-CEE-CEEA, Bruxelles · Luxembourg, 1990 Reproduction autorisée, sauf à des fins commerciales, moyennant mention de la source. Printed in Belgium Commission des Communautés européennes SECOND RAPPORT SUR LES AIDES D'ETAT DANS LE SECTEUR DES PRODUITS MANUFACTURES ET CERTAINS AUTRES SECTEURS DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE Document Le présent document a été établi pour l'usage interne des services de la Commission. Il est mis à la disposition du public, mais il ne peut être considéré comme constituant une prise de position officielle de la .
Publié le : mardi 6 mars 2012
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SECOND RAPPORT SUR LES AIDES D'ÉTAT
DANS LE SECTEUR DES PRODUITS MANUFACTURÉS
ET CERTAINS AUTRES SECTEURS DANS LA
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
¿Sfr"
#
NTDOCUl
ΙϋΤΕΓΓΡΑΦΟΟ
OCDMENT DOf COMMISSION
DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ΙΕΝΤΕΓΤΡΑ4» Le présent document a été établi pour l'usage interne des services de la Commission. Il
est mis à la disposition du public, mais il ne peut être considéré comme constituant une
prise de position officielle de la Commission.
Cette publication est éditée aussi dans les langues suivantes:
ES ISBN 92-826-0382-2
DA ISBN 92-826-0383-0
DE ISBN 92-826-0384-9
GR ISBN 92-826-0385-7
EN ISBN 92-826-0386-5
IT ISBN 92-826-0388-1
NL ISBN 92-826-0389-X
PT ISBN 92-826-0390-3
Une fiche bibliographique figure à la fin de l'ouvrage.
Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 1990
ISBN 92-826-0387-3
N° de catalogue: CM-59-90-710-FR-C
© CECA-CEE-CEEA, Bruxelles · Luxembourg, 1990
Reproduction autorisée, sauf à des fins commerciales, moyennant mention de la
source.
Printed in Belgium Commission des Communautés européennes
SECOND RAPPORT SUR LES AIDES D'ETAT DANS LE SECTEUR
DES PRODUITS MANUFACTURES ET CERTAINS AUTRES SECTEURS
DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
Document Le présent document a été établi pour l'usage interne des services de la
Commission. Il est mis à la disposition du public, mais il ne peut être
considéré comme constituant une prise de position officielle de la .
Copyright CECA-CEE-CEEA, Bruxelles - Luxembourg, 1998
Reproduction autorisée, sauf à des fins commerciales, moyennant mention de
la source. TABLE DE MATIERES
PREMIERE PARTIE
Introduci ion 1
Le marché inter ieur 2
Aspects du commerce international 3
Distinction juridique entre aides et mesures générales. .. 4
Raisons économiques de la distinction entre aides et
mesures généra Ies 5
DEUXIEME PARTIE
Principaux résultats 8
Volume et tendances des aides au secteur manufacturier...9
Evolution des aides dans le secteur manufacturier 13
Aides å l'agr ¡culture 17
Aides à la pêche8
Aides aux chemins de fer et aux voies navigables
intér i eures9
Aides à la construction navale 20
A i des aux charbonnages1
Impact budgétaire des aides3
Type d'intervent ion4
Object ifs de l'a i de8
Vo I urne total d'ai des 3
TROISIEME PARTIE - Conclusions 4
ANNEXES
Annexe I: Données corrigées 1981-1986 pour l'Italie et l'Irlande
Annexe II: Interventions communautaires
Annexe III: Annexe technique
Annexe IV: Annexe statistique COMMISSION Bruxelles, Juillet 1990
DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES
DIRECTION GENERALE
DE LA CONCURRENCE
Second Rapport sur les aides d'Etat dans le secteur
des produits manufacturés et certains autres secteurs
dans la Communauté européenne
PREMIERE PARTIE
Introduci ion
1. Au mois de décembre 1988, la Commission a adopté le premier Rapport
sur les aides d'Etat dans la Communauté européenne, qui a été
publié dans toutes les langues en 1989^). Ce premier Rapport
donnait, pour la première fois, une analyse quantitative du volume,
des tendances, de la forme et des objectifs des aides au secteur
des produits manufacturés et certains autres secteurs. Les chiffres
y étaient présentés pour les dix Etats membres de la CEE pour la
période de 1981 å 1986, ainsi qu'une analyse et une description
approfondie des résultats pour chaque Etat membre. Le Rapport
présentait également une analyse du volume et des objectifs des
aides communautaires. Le volume absolu de l'aide identifiée
suscitait de graves préoccupations, bien que les distorsions de
concurrence ne soient pas simplement égales au volume d'aides (il
était nécessaire d'entreprendre pour cela, une analyse par secteur
bénéficiant de l'aide). Le premier Rapport exposait en outre les
effets préjudiciables que pouvaient avoir les aides sur l'unité du
marché commun du fait de distorsion de concurrence. Ces conclusions
restent valables et expliquent l'importance que la Commission
attache à l'exercice rigoureux des pouvoirs qu'elle détient des
articles 92 et 93 du traité CEE.
2. En conclusion, le Rapport conseillait de faire des efforts
supplémentaires pour accroître la transparence dans le domaine des
aides d'Etat et de se baser sur les résultats obtenus pour adapter
la politique relative aux aides. M insistait à la fois sur la
nécessité de renforcer les disciplines imposées dans ce domaine,
afin d'éviter que l'octroi incontrôlé d'aides d'Etat ne
compromette l'achèvement du marché intérieur, et sur la nécessité
d'un contrôle communautaire des politiques nationales d'aide, étant
donné que les Etats membres, laissés à eux-mêmes, ne peuvent
prendre en considération que leurs propres intérêts nationaux.
(T) Sèrie 'Document". Appelé ci-après "le premier rapport'. - 2 -
3. L'objectif du présent Rapport est d'accroître encore la
transparence en mettant à Jour pour 1987 et 1988 les chiffres
présentés dans le premier Rapport, et en incluant pour la première
fois l'Espagne et le Portugal. Ces résultats sont analysés de façon
à mettre en exergue les aspects les plus notables des aides dans
chaque Etat membre et les changements intervenus depuis la
publication du premier Rapport.
Le marché intérieur
4. Dès le début de l'instauration du marché commun, la concurrence a
toujours joué un grand rôle de stimulateur de la croissance
économique et d'intégrateur des économies des différents Etats
membres. Sans un système de concurrence forte et libre, la
croissance sans précédent en richesse et en emplois observée dans
le marché commun n'aurait pas été possible. Aujourd'hui, avec la
création du marché intérieur, ce rôle d'aiguillon du changement
économique que joue un système de libre concurrence acquiert une
importance encore plus grande. Dès la publication du premier
Rapport, il est devenu de plus en plus évident que l'achèvement du
marché intérieur était impossible si la Commission ne menait pas
une politique stricte dans le domaine des aides. Avect
du marché intérieur, la concurrence va forcément s'intensifier, car
les obstacles aux échanges entre les Etats membres, et par
conséquent leur coût, vont être systématiquement réduits : c'est lå
le résultat de l'action de la Communauté. En conséquence, les
marchés nationaux, partiellement protégés jusqu'à présent,
deviendront accessibles à un nombre plus important de concurrents
d'autres Etats membres. Cette concurrence accrue pourrait provoquer
une augmentation de la demande d'aide, que ce soit pour défendre
des sociétés ou des industries nationales soumises à une pression
concurrentielle plus forte, ou pour compenser les aides octroyées
dans d'autres Etats membres. Il pourrait en résulter une distorsion
de concurrence et un blocage de révolution des structures - 3 -
industrielles. En outre, et à moins qu'il ne soit permis au libre
jeu de la concurrence de restructurer l'industrie communautaire,
très peu d'avantages macro-économiques découlant d'un véritable
marché intérieur (par exemple augmentation de 5 % du PIB, création
de deux millions d'emplois, réduction de 6 % du taux d'inflation),
qui avaient été identifiés dans le Rapport Cecchini(2), ne
pourront être obtenus. La concurrence est le principal instrument
capable de créer ces avantages.
5. Outre le besoin de s'assurer que toutes les aides octroyées par les
Etats membres dans la Communauté ne ralentiront pas la progression
vers le marché intérieur, la Commission doit vérifier que les aides
subsistantes servent à réaliser des objectifs reconnus par la
Communauté. La Commission pense particulièrement ici à l'objectif
de cohésion, qui autorise les aides destinées à promouvoir les
régions périphériques et plus pauvres de la Communauté, et elle
continuera à assurer la cohérence entre ses propres fonds
structurels et les aides d'Etat, de façon que ces deux éléments
soient complémentaires et non pas opposés.
Aspects du commerce international
6. La perception de l'aide en tant qu'obstacle aux échanges
internationaux a également acquis une importance croissante depuis
la publication du premier Rapport. La Communauté, en tant que
première puissance commerciale du monde, est tenue d'établir un
système ouvert et loyal d'échanges internationaux, dont sa
prospérité dépend. Bien qu'il soit clair que les aides ne
représentent que l'un des obstacles aux échanges, une attitude plus
stricte dans ce domaine témoignera de l'engagement de la Communauté
vis-à-vis du système des échanges internationaux. Par conséquent,
toutes les aides octroyées dans la Communauté doivent être
conformes aux règles du GATT^3^. Les relations commerciales ne
peuvent que s'améliorer si la transparence des aides augmente, ce
qui explique à la fois la participation active de la Commission aux
discussions du GATT relatives à cette question et le soutien et la
participation qu'elle apporte à l'étude actuellement effectuée par
(2) 1992 - Le défi européen. CEE.
(2) Oans certains secteurs, la Commission s'efforce d'obtenir des
accords sectoriels pour éliminer les aides qui font obstacle à la
concurrence internationale - voir l'accord bilatéral sur l'acier
conclu avec les Etats-Unis (JO L 368/185 du 18 décembre 1989). Des
efforts comparables sont déployés dans le contexte de l'OCDE pour
In conclusion d'accords multi latéraux sur la construction navale. - 4 -
I'OCDE pour quantifier les aides. En outre, et pour des raisons
identiques, la Commission se réjouit de l'Initiative de l'AELE de
publier une analyse détaillée des aldes(4) octroyées dans ses pays
membres, étant donné que cela facilitera la réussite de l'espace
économique européen.
Pour l'instant, les résultats des divers rapports sur les aides ne
sont pas totalement comparables, parce que leur portée et leur
méthodologie ne sont pas identiques. Dans un souci de transparence
internationale, il serait utile que des travaux soient entrepris
pour rendre les résultats comparables. En outre, il conviendrait
d'encourager toute action entreprise par un partenaire commercial
de la Communauté qui souhaite, s'il ne l'a pas encore fait, rendre
publiquement disponibles des données chiffrées semblables à celles
contenues dans le présent Rapport et dans le premier Rapport. En
ce qui concerne la Communauté, il est prévu que les chiffres
fassent l'objet d'une mise à jour et d'une publication périodiques.
Distinction juridique entre aides et mesures générales
Dans le but d'accroître la transparence, la Commission a examiné
toutes les aides relevant du champ d'application des articles 92 et
93 CEE. Pour qu'une mesure relève du champ d'application de
l'article 92, elle doit être une aide accordée au moyen de
ressources d'Etat qui, en favorisant certaines entreprises ou
certaines productions, fausse ou menace de fausser la concurrence
et affecte les échanges entre Etats membres^5). Cette nature
spécif i que des aides relevant du champ d'application de l'article
92 (c'est-à-dire en favorisant certaines entreprises...) les
distingue des autres mesures dites "générales". Au cas où ces
mesures générales faussent la concurrence au point que la
distorsion qui en résulte doit être éliminée, elles relèvent du
champ d'application des articles 101 et 102. Les mesures générales
comprennent toutes les interventions d'Etat qui s'appliquent
uniformément à l'ensemble de l'économie et qui ne favorisent pas
certaines entreprises ou certains secteurs.
(4) Le dernier rapport est intitulé "Aides gouvernementales en 1988 - rapport annuel du
secrétariat". AELE 97/89 du 6 décembre 1989.
(5) Pour les mesures et aides exclues de la présente étude, voir
Annexe technique.

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