Dispositifs médicaux accompagner l’innovation et ceux qui la produisent

Has

Description

Documents Dossier de presse CNEDiMTS "missions, fonctionnement et exemples d'évaluations" (234,05 Ko) Mis en ligne le 13 oct. 2009 La commission de la Haute Autorité de Santé chargée d’évaluer les dispositifs médicaux vient de changer de nom et entend profiter de l’occasion pour donner une impulsion nouvelle à son action sur différents chantiers : évaluation de l’intérêt clinique des dispositifs médicaux, pédagogie sur les procédures, information sur le bon usage et accompagnement des producteurs d’innovation dans leur demande d’admission au remboursement. NOUVEAU NOM POUR UNE IMPULSION FORTE La Commission d’évaluation des produits et prestations (CEPP) de la Haute Autorité de Santé a changé de nom le 4 septembre dernier et est devenue la « Commission Nationale d’Evaluation des Dispositifs Médicaux et des Technologies de Santé » (CNEDiMTS). Cette dénomination concorde avec la volonté de la Haute Autorité de Santé de donner une impulsion nouvelle à l’évaluation des dispositifs médicaux, de la rendre plus accessible et plus compréhensible pour ceux qui en sont demandeurs ou bénéficiaires. Présidée par le Professeur Jean-Michel Dubernard, membre du Collège de la HAS, la Commission conserve toutes les missions de la CEPP : elle formule des recommandations et rend des avis en vue du remboursement de dispositifs médicaux ou d’autres produits (à l’exclusion des médicaments) à visée diagnostique, thérapeutique ou de compensation du handicap. Parmi les dizaines de milliers de produits et technologies de santé évaluées – de la seringue au défibrillateur cardiaque en passant par le fauteuil roulant, le pansement ou les lunettes – la CNEDiMTS doit repérer et évaluer les innovations afin de mettre rapidement à disposition des patients une nouvelle technologie évaluée. ACCES DES DISPOSITIFS MEDICAUX AU REMBOURSEMENT En général, pour obtenir le remboursement d’un dispositif médical à usage individuel, les fabricants doivent, après obtention du marquage CE, déposer des dossiers de demande de remboursement auprès de deux organismes : la CNEDiMTS, qui évalue notamment l’intérêt clinique, et le Comité Economique des Produits de Santé (CEPS), qui est chargé de fixer un tarif de remboursement avec les fabricants. C’est après ces deux étapes initiales que le remboursement par l’Assurance Maladie intervient, décision qui appartient au ministre chargé de la Santé. Au final, les produits remboursés figurent sur une liste établie dénommée Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR). Cependant, dans les établissements de santé, certains dispositifs médicaux ont un autre mode de financement : ils sont inclus dans les prestations hospitalières (« intra-GHS »). Sur mandat du Collège de la HAS, la CNEDiMTS pourra évaluer ces dispositifs intra-GHS, en plus de celle des dispositifs médicaux inscrits sur la LPPR. ACCOMPAGNEMENT DES PORTEURS DE PROJETS DANS LEURS DEMARCHES Consciente de la difficulté qu’ont certains fabricants, notamment les plus petits d’entre eux qui ont pour la plupart une seule invention/innovation à faire valoir, la CNEDiMTS a initié plusieurs démarches dans leur direction dont notamment : Le 3 novembre prochain, l’organisation à la HAS d’une « Journée d’information » à leur intention. La rédaction et la diffusion d’un guide pratique du dispositif médical qui se veut l’accompagnement technique des cliniciens et des chercheurs afin qu’ils comprennent mieux les règles de mise sur le marché, de remboursement ainsi que les nécessités d’une évaluation clinique pertinente. Plus largement, cela doit permettre d’améliorer les preuves scientifiques des essais, pour le bénéfice du patient et dans l’intérêt également d’une plus grande efficience du système. Vidéos Pr Jean-Michel dubernard, vous parlez d'évaluation des dispositifs médicaux "intra" et "hors GHS", qu'est ce que cela veut dire ? En cette rentrée 2009, quels sont les objectifs de la CNEDiMTS ? Mis en ligne le 13 oct. 2009

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• Publié le: 13 octobre 2009
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Extrait

         

 

 

     

DOSSIER DEPRESSE    CONFÉRENCE DE PRESSE   13 octobre 2009  

Haute Autorité de Santé 2, avenue du Stade de France 93200 Saint-Denis La Plaine   www.has-sante.fr

Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS)     Ses missions Son fonctionnement Des exemples d’évaluations déjà menées et en cours

                        HAUTE AUTORIT DE SANT     Responsable du service Presse Florence GAUDIN     Contacts presse    73 17Gill 93 es DJEYARAMANE : 01 55   Karine JAVIER : 01 55 93 38 29   r .fact.contesh@rpsenaetsas-  

Sommaire    Introduction : de la CEPP à la CNEDiMTS   I- Les missions de la CNEDiMTS   ●La place de la CNEDiMTS dans le paysage sanitaire   ●L’évaluation scientifique en vue du remboursement   Qu’est-ce que le Service Attendu (SA)?  Qu’est-ce que l’Amélioration de Service Attendu (ASA)?  Comment est formulé l’avis ?   ●La CNEDiMTS, mode d’emploi  Composition de la Commission  Modalités de travail   positifs (SED) de la HAS

 ●Le rôle du Service d’Evaluation des Dis   Encadré : Prévention des conflits d’intérêts     II- Qu’est-ce qu’un dispositif médical ?    ●Définition    ●Panorama par l’exemple    ●Les enjeux du développement clinique

  ●Quel remboursement pour un marché en pleine expansion ?    ●Focus sur les modalités de prise en charge (GHS) des DM       III- Programme de travail   ●Les dispositifs médicaux en cours d’évaluation   ●Zoom sur trois évaluations en cours  Les stents actifs  Les systèmes de traitement de plaies par pression négative  télécardiologie La   ●Focus sur l’élaboration du programme de travail  

     Annexes

Introduction : De la CEPP à la CNEDiMTS     La Commission d’Evaluation des Produits et Prestations (CEPP) de la Haute Autorité de Santé (HAS) change de nom afin depréciser son périmètre d’intervention.   Par décret publié le 4 septembre 2009 au Journal Officiel, elle devient la Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS).   Présidée par le Professeur Jean-Michel Dubernard, membre du Collège de la HAS, la Commissionconserve toutes les missions de la CEPP et pourra, sur mandat du collège de la HAS, examiner toute autre question relative à l’évaluation et au bon usage des dispositifs médicaux et technologies de santé,y compris ceux qui sont financés dans le cadre des prestations d’hospitalisation et qui étaient exclus du champ réglementaire de la CEPP.   L’une des missions de la Haute Autorité de Santé (HAS) – Autorité publique indépendante à caractère scientifique – est de repérer et d’évaluer les innovations, qu’il s’agisse de médicaments, d’actes ou de dispositifs médicaux.   Si l’évaluation des médicaments est une activité relativement connue du grand public, celle des dispositifs médicaux l’est beaucoup moins.   Les dispositifs médicaux recouvrent dizaines de milliers de produits des: depuis la seringue jusqu’au défibrillateur cardiaque, en passant par le fauteuil roulant, le pansement ou les lunettes. Des exemples qui soulignent à quel point les dispositifs médicaux sont essentiels à la prise en charge d’un grand nombre de pathologies ou de handicaps.   I- Les missions de la CNEDiMTS     · La place de la CNEDiMTS dans le paysage sanitaire   En général, pour obtenir le remboursement d’un dispositif médical à usage individuel, les fabricants doivent,après obtention marquage CE du, déposer des dossiers de demande de remboursement auprès de deux organismes :la CNEDiMTS, qui évalue notamment l’intérêt clinique,le Comité Economique des Produits de et  Santé (CEPS), qui est chargé de fixer un tarif de remboursement ou un prix limite de vente avec les fabricants. C’est après ces deux étapes initiales qu’intervient le remboursement par l’Assurance Maladie, décision qui appartient au ministre chargé de la Santé. Les produits remboursés figurent sur une liste établie dénomméeListe des Produits et Prestations Remboursables (LPPR).   Certains dispositifs médicauxdestinés aux établissements de santéont un autre mode de financement. Ils sont inclus dans les prestations hospitalières. Ils peuvent désormais être évalués par la CNEDiMTS.  

D’autres dispositifs médicaux, notamment ceux qui ne sont pas à usage individuel, sont pris en charge à travers l’acte correspondant. Ils font l’objet d’une évaluation par la Commission d’Evaluation des Actes Professionnels (CEAP), autre commission spécifique de la HAS. Leur prix et leur remboursement est fixé par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM).      · L’évaluation scientifique en vue du remboursement   Suite à un dépôt de dossier par les fabricants (ou sur auto-saisine),la CNEDiMTS  formule des recommandations et rend des avis en vue du remboursement de dispositifs médicaux ou de tout autre produit de santé hormis les médicaments.   Plus précisément, la CNEDiMTS remplit trois grandes missions : - elle donne un avis sur l’opportunité du remboursement, - elle donne un avis sur des catégories de produits, - elle transmet des documents d’information sur ces dispositifs médicaux ou technologies de santé, à l’usage notamment des praticiens et des prescripteurs.   Dans le cas d’une première demande d’inscription, l’avis de la Commission porte notamment sur l’appréciation du service attendu (SA).      Qu’est-ce que le service attendu (SA)?   Le service attendu est unservice clinique: il se mesure à l’amélioration clinique de l’état du patient. Il répond aux besoins des professionnels de santé et des patients dans une pathologie ou un handicap.   Sur quelles bases est évalué le SA ? - Le dossier fourni par le fabricant, - Le recours à un ou plusieurs professionnels de santé pour donner un point d’éclairage au regard de leurs pratiques et de la littérature scientifique.   Pour déterminer si le service attendu est suffisant, la Commission centre ses réflexions autour des questions suivantes : Quel est le besoin médical auquel le produit apporte une réponse ? - - Quelle est actuellement la stratégie thérapeutique ou de compensation d’un handicap de référence ? - Quelle est la place du produit dans cette stratégie ? - L’effet clinique est-il suffisant au regard des risques liés à l’utilisation du produit et à ses effets indésirables ? - Les preuves fournies par le fabricant sont-elles suffisamment pertinentes ? - Le produit a-t-il un intérêt de santé publique ?   Si le service attendu est suffisant, la CNEDiMTS recommande la prise en charge par l’assurance maladie et elle évalue l’amélioration du service attendu (ASA).  

 Qu’est-ce que l’Amélioration du Service Attendu (ASA) ?   Mesurer l’amélioration du service attendu revient à mesurer le progrès thérapeutique par rapport au traitement de référence.   Comment est évaluée l’ASA ? L’évaluation par la Commission dépend des réponses aux questions suivantes : - Quel est le comparateur retenu ? - Quels sont les critères de comparaison ? - Une étude comparative est-elle disponible, et son niveau de preuve est-il suffisant ?   L’ASA est cotée de I à V, une cotation qui prend en compte les changements dans la prise en charge, les modifications de la mortalité, de la morbidité et de la qualité de vie ainsi que de la commodité d’emploi pour les patients.  ASA I : amélioration majeure  ASA II : amélioration importante  ASA III : amélioration modérée  ASA IV : amélioration mineure  ASA V : absence d’amélioration      Comment est formulé l’avis ?  

L’avis décrit le dispositif, la nature de la demande, les données cliniques disponibles ainsi que la stratégie thérapeutique et la place du dispositif dans cette stratégie. Cet avis indique les recommandations de la CNEDiMTS en termes de SA et d’ASA, le cas échéant les modalités d’utilisation et de prescription.   En 2008, la Commission a rendu 176 avis à des demandes de la part des suite industriels. Elle a attribué » attendu ou rendu suffisant services147 « et29 « service attendu ou rendu insuffisant » et elle a élaboré 14 avis ou rapports en réponse à des saisines ou des auto-saisines.     · La CNEDiMTS, mode d’emploi    Composition de la Commission   Conformément à l’article R. 165-18 du Code de la sécurité sociale, la CNEDiMTS est composée de :     :19 membres scientifiques(15 titulaires, 4 suppléants) choisis par le Collège de la HAS sur proposition du président de la CNEDiMTS et pour couvrir l’ensemble des champs de la LPPR. Ces membres ont voix délibérative. Parmi eux sont nommés pour une durée de trois ans renouvelables deux fois : un président choisi au sein du Collège de la Haute Autorité de Santé, - - deux vice-présidents  , - douze membres. Tous les membres sont choisis en raison de leur compétence scientifique.

  Tous ces membres ont répondu à un appel à candidatures. A l’heure actuelle, la CNEDiMTS compte dix chirurgiens, un pharmacien hospitalier, un ingénieur biomédical, sept médecins dont une épidémiologiste.    9 membres ayant une voix consultative : - le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, le directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins et le directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, - les directeurs de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou leurs représentants qu’ils désignent, - une personnalité désignée par décision du Collège de la Haute Autorité de Santé, à partir des propositions des organisations syndicales nationales des fabricants et des distributeurs de produits, - une personnalité désignée nommée à partir des propositions des organisations syndicales nationales des prestataires de service.      Modalités de travail   La Commission se réunit sur convocation de son président, deux fois par mois. La CNEDiMTS doit rendre son avis dans un délai de 90 jours.   Au plus tard huit jours avant la séance, le service Evaluation des dispositifs envoie notamment une lettre de convocation nominative ainsi que l’ordre du jour.   Le président et les vice-présidents se réunissent entre temps afin de préparer, avec les chefs de projet concernés, les réunions de la Commission.   Le président peut faire appel à desrapporteurs extérieursà la Commission choisis le plus souvent sur proposition des Collèges et/ou sociétés savantes.   Auparavant, l’absence d’incompatibilité au regard des intérêts déclarés par la personne contactée est systématiquement vérifiée.   Concrètement, quelles sont les étapes majeures du processus d’évaluation pendant la réunion de la Commission?   - Le membre référent de la Commission, selon le dispositif médical ou la technologie de santé concernée, présente la pathologie concernée par le dispositif, les différents traitements et la stratégie de référence. - Le chef de projet présente la synthèse des informations recueillies dans le dossier fabricant et la littérature. - La Commission peut entendre, pour éclairer ses réflexions, un ou des professionnels externes.      

  La prévention des conflits d’intérêts   Les membres de la Commission, des groupes de travail, les rapporteurs et toute personne participant aux travaux de la Commissionne peuvent avoir, dans les établissements ou entreprises en relation avec la Haute Autorité de Santé,des intérêts de nature à compromettre leur indépendance. Pour prévenir les conflits d’intérêts, ils doivent adresser puis actualiserune déclaration mentionnant les liens directs ou indirects avec les entreprises, établissements, organismes ou sociétés de conseil dont les dossiers pourraient être soumis à la Commission. Cesdéclarations sont rendues publiquessur le site Internet de la HAS. En début de séance, les conflits d’intérêts identifiés sont examinés. A partir de là, le président de la Commission décide s’il convient delimiter ou d’exclure la participation des personnes concernées.     · Le rôle du Service d’Evaluation des Dispositifs (SED) de la HAS   Au sein de la Haute Autorité de Santé, la CNEDiMTS s’appuie sur le service Evaluation des dispositifs. Ce service remplit principalement deux fonctions :    L’évaluation de dossiers de demande de remboursement donnant lieu à la rédaction d’avis. Pour chaque dossier déposé, un chef de projet est nommé. Membre des services de la Haute Autorité de Santé, il est responsable de l’évaluation du dossier et de l’interface avec le(s) rapporteur(s) désigné(s) par le président de la Commission. Il est chargé de rédiger undocument de synthèseafin de présenter le contexte et la problématique du dossier. Il fait une analyse des études cliniques transmises dans le dossier.    L’évaluation de classes homogènes de produits donnant lieu à la rédaction de rapports. Le chef de projet réalise une revue systématique de la littérature. Pour cela, le service de documentation de la HAS interroge, selon un protocole préétabli, les bases de données bibliographiques. Le chef de projet analyse l’ensemble des données et constitue un groupe de travail multidisciplinaire qui donne sa position sur les produits à proposer ou à maintenir au remboursement. Un rapport rédigé par le chef de projet et validé par le groupe de travail fait la synthèse des éléments recueillis.           II- Qu’est-ce qu’un dispositif médical ?    

· Définition   Selon la définition du Code de la santé publique, entend par dispositif« on médical tout instrument, appareil, équipement, matière, produit, à l’exception des produits d’origine humaine (…) destiné par le f abricant à être utilisé chez l’homme à des fins médicales ». Ces produits aussi divers les uns que les autres (fauteuil roulant, compresse, prothèse, fil à suturer…) sont surtout utilisés à d es fins de diagnostic, de prévention, de contrôle, de traitement ou d’atténuation d’une maladie ou d’un handicap. On distingue le dispositif médical à usage individuel (stent coronariens par exemple) du dispositif d’équipement (imagerie médicale). Le secteur des dispositifs médicaux (DM) est assez mal connu et caractérisé par une grande diversité. Tous domaines confondus, il existe plus de60 000 dispositifs médicaux différents remboursés sur le marché français. Cette hétérogénéité explique en partie lemanque de lisibilité sur le parcours à suivredans le cadre de la mise à disposition d’un DM, souligné par les cliniciens, les chercheurs et les fabricants. Pourtant, comme le souligne l’OCDE dans son rapport de 2005, favoriser la mise à disposition précoce des technologies médicales efficaces et efficientes demeureun enjeu politique majeur pour de nombreux pays.     · Panorama par l’exemple   Pour illustrer les travaux de la CNEDiMTS, voici quelques exemples de dispositifs médicaux qu’elle a évalués.       Les valves aortiques implantables par voie transcutanée      En 2007, la CEPP (devenue depuis la CNEDiMTS) a évalué trois demandes d’inscription pour desbioprothèses valvulaires aortiques implantables posées par voie transcutanée, permettant ainsi le remplacement d’une valve cardiaque sans nécessiter de chirurgie à thorax ouvert. Ces dispositifs étant implantés selon une nouvelle procédure chirurgicale, une évaluation commune avec la Commission d’Evaluation des Actes Professionnels a été réalisée. Ces bioprothèses sont indiquées chez les patients souffrant d’une maladie (rétrécissement) de la valve aortique compliquéed’insuffisance cardiaque et/ou coronarienne, unele pronostic vital à court et moyenpathologie qui engage terme (2 à 3 ans). L’implantation d’une valve par voie chirurgicale avec une circulation extra corporelle est indiquéechez les patients symptomatiques avec sténose aortique sévère calcifiée.En revanche, cette technique ne peut pas être envisagée chez des patients ayant un risque opératoire trop élevé ou une contre- indication à la chirurgie conventionnelle. Dans ce cas, seul le traitement médical était possible. Ces valves étaient donc susceptibles de fournir une alternative nouvelle à des patients non opérables par chirurgie conventionnelle et dont la survie est menacée à court terme. Leur évaluation a comporté une analyse des données disponibles et le recueil de l’avis d’un groupe de travail. Celui-ci a réuni10 professionnels chirurgiens (3

cardiaques, 3 cardiologues interventionnels, 1 cardiologue clinicien, 2 cardiologues échographistes et 1 méthodologiste). L’implantation de la valve aortique par voie transcutanée a montré un bénéfice en termes de survie variant de 68% à 84% à six mois selon les études. Au vu des données disponibles, la Commission a considéré que le remplacement de la valve par voie transcutanée avait un service suffisant pour recommander le remboursement par l’assurance maladie. En effet,le caractère moins invasifde la procédure permetd’espérer la prise en charge de patientsdont le pronostic vital à court terme est mis en jeu. Les données cliniques étant limitées à un suivi à court terme, la Commission a recommandé le recueil de données cliniques ainsi qu’une réévaluation précoce au vu des résultats de ces dernières.

   Les implants pour l’incontinence urinaire féminine d’effort   L’incontinence urinaire d’effort est un problème qui concerne de nombreuses femmes. Les dispositifs utilisés dans cette indication étaient le plus souvent inscrits sous description générique. Cette description générique regroupait des implants ayant des spécifications techniques peu précises et des indications non définies conduisant à une hétérogénéité clinique et technique des produits inscrits. Aussi la Commission a- t-elle souhaité réaliser une évaluation afin d’évaluer leservice rendu par les différents types d’implants de renfort dans le traitement de l’incontinence utilisés urinaire d’effort chez la femme. La Commission a confirmél’intérêt des implants en monofilaments de polypropylène tricotés dans l’incontinence urinaire féminine d’effort.Ces implants ont rapporté une efficacité de l’ordre de 90% à 1 mois et de 80% à plus de 5 ans. Les données disponibles sur les autres types d’implants ont rapporté des complications tardives. L’avis de la Commission conduit donc à limiter le remboursement aux implants en monofilaments de polypropylène tricotés.

   Le fauteuil roulant monte marches TOPCHAIR-S   La population despersonnes tétraplégiques représenterait 35 000 personnesen France avec une incidence de 500 à 800 cas par an. Certains d’entre eux ont un projet de vie qui nécessite une autonomie de déplacement et donc de pouvoir franchir seul des obstacles. L’innovation du fauteuil roulant électrique TOPCHAIR-S est qu’il dispose d’un dispositif monte-marcheset qu’il est conçu pour permettre unusage en extérieur. Après évaluation de ce dispositif, la Commission a considéré que le fauteuil TOPCHAIR-S apporte uneamélioration importante de service attendu(niveau 2) dans la mesure où il n’existepas d’alternativepermettant à une personne ayant une tétraplégie fonctionnelle de franchir des obstacles. La Commission a conclu son évaluation en considérant que TOPCHAIR-S est une innovation et qu’il présente un intérêt en termes de compensation du handicap. Le ministre a suivi l’avis de la Commission et a inscrit le dispositif, sous nom de marque, sur la LPPR.    

 L’autosurveillance glycémique chez un patient diabétique   La prise en charge des patients diabétiques passe surtout par le maintien de l’équilibre glycémique. Le contrôle se fait notamment par la surveillance du taux d’hémoglobine glyquée. Parmi l’ensemble des dispositifs médicaux d’autosurveillance ou d’autotraitement, les systèmes d’autosurveillance de la glycémie ou lecteurs de glycémie sont les plus nombreux.Les modalités de remboursement de cette catégorie de produits n’étant plus adaptées à une prise en charge optimale des patients, la Commission a procédé à l’évaluation du service rendu de cet ensemble de produits. Voici les conclusions de cette évaluation : L’autosurveillance glycémique doit être systématique et pluriquotidienne dans le diabète de type 1 mais limitée à certains patients en fonction des situations cliniques dans le diabète de type 2. La prescription et l’utilisation d’une auto surveillance glycémique doit s’inscrire dans une démarche d’éducation du patient. L’autosurveillance passive, ne débouchant pas sur des conséquences thérapeutiques, n’est pas recommandée.     · Les enjeux du développement clinique   Lors de la conception du plan de développement clinique, il est essentiel d’avoir une vision stratégique et anticipative. Il s’agit de prévoir dès le départ les éléments qui valoriseront le DM jusqu’à sa mise à disposition auprès du patient. Cette démarche permettra au porteur de projet de gagner du temps. Les étapes du développement clinique doivent être préparées le plus précocement possible. Il est notamment de première importanced’identifier dès le départ les données cliniques déjà disponibles dans le domaine du nouveau DM concerné. Si le remboursement du DM est envisagé, il est opportun de se renseigner, en amont de la mise en place des essais cliniques en vue de l’obtention du marquage CE, sur les exigences cliniques qui seront demandées par la CNEDiMTS afin de les anticiper. Les études obtenues pourront alors servir tout au long du circuit de mise à disposition.   · remboursement pour un marché en pleine expansion ?Quel   Une étude publiée par l’assurance maladie met en évidence lacroissance rapide du secteur.   Selon le rapport du Comité Economique des Produits de Santé, les dépenses de dispositifs médicaux pris en charge au titre de la LPPR en 2008 se sont élevéesà 4,1milliards d’euros,soit uneorsiascnc % e de 9,2par rapport à 2007.   Les données qui suivent portent sur les remboursements du régime général, sachant queproduites par la CNAMTS ne permettent que d’approcher les informations l’activité des entreprises fournissant des dispositifs médicauxpour deux raisons : - pour une part encore importante du marché, les prix de vente peuvent être supérieurs au tarif fixé par le CEPS. C’est le cas par exemple pour les prothèses auditives ;

- la CNAMTS n’appréhende pas les achats des établissements de santé publics financés dans le cadre des GHS.   Total des remboursements de dispositifs médicaux du régime général, source CNAMTS en M€ :     2008 Evolution Part du total        

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  · Focus sur les modalités de prise en charge des DM et les GHS   Les modalités de remboursement des dispositifs médicaux par l’assurance maladie varient en fonction du lieu d’utilisation (établissements de santé/cabinets de ville) et du moment où ils sont utilisés (au cours de l’acte/au-delà de l’acte).    Prise en charge dans les établissements de santé    Cas des DM intégrés dans les Groupes Homogènes de Séjour (GHS) Depuis 2004, les établissements de santé sont financés dans le cadre de la tarification à l’activité. Dans ce contexte,les dépenses de DM sont intégrées dans