Lois et décrets relatifs à la HAS - Décret du 26 novembre 2004

Has

Description

Mis en ligne le 18 oct. 2012 Vous trouverez ci-dessous l'ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs à la HAS :La loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie.Le décret n°2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé.Le décret n°2004-1305 du 26 novembre 2004 relatif à la contribution financière des établissements de santé à la Haute Autorité de santé, dans le cadre de la procédure de certification des établissements de santé.Le décret du 20 décembre 2004 portant nomination des membres de la Haute Autorité de santé.Le décret n°2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnées à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le dit code.Le décret d'application n°2009-1088 du 2 septembre 2009 modifiant le nom de la CEPP en Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé - CNEDiMTS.Le décret n° 2012-1116 du 2 octobre 2012 relatif aux missions médico-économiques de la Haute Autorité de santé La loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Le décret n°2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé. Le décret n°2004-1305 du 26 novembre 2004 relatif à la contribution financière des établissements de santé à la Haute Autorité de santé, dans le cadre de la procédure de certification des établissements de santé. Le décret du 20 décembre 2004 portant nomination des membres de la Haute Autorité de santé. Le décret n°2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnées à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le dit code. Mis en ligne le 18 oct. 2012

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Extrait

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30 novembre 2004

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANAISE

Texte 36 sur 215

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DE LA PROTECTION SOCIALE

Décret n o 2-400 n26emov0513u  d sopp ir0240rb etionlica’appur l.L elcitra’l ed decou  d451-16 de la sécurité sociale relatif aux contributions versées à la Haute Autorité de santé au titre de la procédure prévue par les articles 61L.13-3 et L.6113-4 du code de la santé publique

NOR :SANH042D4193

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale, Vu le code de la sécurité sociale, notamment o  article L1.61-45, lede 7sonissu de l’article 35 de la loi n o 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance mal;adie Vu le code de la santé publique, notamment ses article6s1 13L-.3 et L.6113-4,

Décrète : Art. 1 er . − Après le chapitre er  titre VI du livrI du er mè eaptrei: sociale (troisied e al ucésétir Iduod c Décrets) est inséré un chapitr er  bIisainsi rédigé:

« C HAPITRE I er bis « Haute Autorité de santé « Section unique « Contribution financière des établissements de santé « 161-16.Art. D.− Le montant de la contribution financière versée à la Haute Autorité de santé par les établissements de santé ou les organismes mentionnés à l’articl6e1 1L3.-4 du code de la santé publique est fixé comme suit:

NOMBRE DE LITS OU PLACES SANITAIRES autorisés par site au 31 décembre de l’année précédant la visite de certification

De 0 à 20 lits et plac..e..s....................................................................................................................................................................... De 21 à 40 lits et pla.c.e..s..................................................................................................................................................................... De 41 à 140 lits et plac.e...s.................................................................................................................................................................. De 141 à 300 lits et plac.e...s................................................................................................................................................................ De 301 à 500 lits et plac.e...s................................................................................................................................................................ De 501 à 750 lits et plac..e..s................................................................................................................................................................ De 751 à 1000 lits et plac..e..s............................................................................................................................................................. De 1001 à 1300 lits et plac..e..s.......................................................................................................................................................... Plus de 1300 lits et plac.e..s.................................................................................................................................................................

MONTANT de la contribution (en euros)

3 060 6 180 10 380 15 540 20 640 25 920 31 080 36 180 41 520

« 161-17.Art. D.de santé ou l’organisme règle le montant de la contribution financière− L’établissement  due, dans les trois mois qui suivent la notification de l’ordre de re»cettes. Art. 2. −  e161-16D.s leicoc ud 71-161.D turit séce lade drtne eneicla éosne tLes dispd sea trsotioisn vigueur le e 1 r janvier 2005. A compter de cette même date, les établissements et organismes versent à la Haute Autorité de santé le montant des contributions exigible en vertu des ordres de recettes notifiés par l’Agence nationale d’accréditation et en santé. Les contributions financières définies à l’artic1le6 1-D1.6 s’appliquent aux procédures d’accréditation en cours. Art. 3. − Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le secrétaire d’Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d’Etat à l’assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publiée auJournal officielde la République française. Fait à Paris, le 26 novembre 2004.

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