Bulletin des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Supplément 9/73 Renforcement des pouvoirs du Parlement européen en matière budgétaire Commission des Communautés européennes Bulletin des Communautés européennes Supplément 9/73 Renforcement des pouvoirs budgétaires du Parlement (projet de la Commission présenté au Conseil le 8 juin 1973) COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Commission La Commission s'est engagée en 1970 à présen Première partie ter des propositions d'accroissement des pouvoirs budgétaires du Parlement; le Conseil s'est Les principes dont s'inspire la Commission engagé à les examiner; les deux textes correspondants visent expressément la procédure de révision du traité. Le moment est particulière 1. Le contrôle ment opportun : 1975 sera l'année du premier vrai budget des Communautés, et c'est à partir Le contrôle de l'utilisation des deniers publics de l'exercice 1975 que les propositions de la par les institutions communautaires est insuffiCommission devraient s'appliquer. sant et doit être renforcé. Le Parlement a un rôle essentiel à jouer à cet égard; il y trouvera La Commission a longuement examiné cette des moyens et des occasions de contrôler l'enimportante question sous tous ses aspects. Elle semble des activités.