Bulletin des Communautés européennes. N° 1 1983 16e année

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ISSN 0377-9181 Bulletin DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES Commission N° 1 1983 16e année Le Bulletin des Communautés européennes rend compte chaque mois (11 numéros par an) des activités de la Commission, ainsi que des autres institutions communautaires. Il est édité par le Secrétariat général de la Commission des Communautés européennes (rue de la Loi 200 B-1049 — Bruxelles) dans les langues officielles de la Communauté ainsi qu'en espagnol. La reproduction des textes publiés est autorisée à condition d'en indiquer la source. Afin de faciliter la consultation du Bulletin dans les diverses éditions lin­guistiques et d'en assurer la concordance, les textes rédactionnels sont numérotés selon le système suivant: le premier chiffre désigne la partie, le deuxième le chapitre, le ou les suivants les divers points courants de chaque chapitre. Les citations doivent donc figurer comme suit: Bull. CE 1 -1979, point 1.1.3 ou 2.2.36 par exemple. Des Suppléments au Bulletin, de périodicité irrégulière, sont publiés sous forme de fascicules et forment chaque année une série dont la numérota­tion est distincte de celle du Bulletin. Ils reprennent des textes officiels ffe la Commission (communications au Conseil, programmes, rapports, pro­positions). Les Suppléments ne sont pas édités en langue espagnole. Printed in Belgium ­"——­"""­"»c«»«^ χ. i.
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ISSN 0377-9181
Bulletin
DES COMMUNAUTES
EUROPÉENNES
Commission
N° 1 1983
16e année Le Bulletin des Communautés européennes rend compte chaque mois
(11 numéros par an) des activités de la Commission, ainsi que des
autres institutions communautaires. Il est édité par le Secrétariat général
de la Commission des Communautés européennes (rue de la Loi 200 B-
1049 — Bruxelles) dans les langues officielles de la Communauté ainsi
qu'en espagnol.
La reproduction des textes publiés est autorisée à condition d'en indiquer
la source.
Afin de faciliter la consultation du Bulletin dans les diverses éditions lin­
guistiques et d'en assurer la concordance, les textes rédactionnels sont
numérotés selon le système suivant: le premier chiffre désigne la partie,
le deuxième le chapitre, le ou les suivants les divers points courants de
chaque chapitre. Les citations doivent donc figurer comme suit: Bull. CE
1 -1979, point 1.1.3 ou 2.2.36 par exemple.
Des Suppléments au Bulletin, de périodicité irrégulière, sont publiés sous
forme de fascicules et forment chaque année une série dont la numérota­
tion est distincte de celle du Bulletin. Ils reprennent des textes officiels ffe
la Commission (communications au Conseil, programmes, rapports, pro­
positions). Les Suppléments ne sont pas édités en langue espagnole.
Printed in Belgium ­"——­"""­"»c«»«^
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DES COMMUNAU1 bS
EUROPÉENNES
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Commission des Communautés européennes i
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n° 1
1983
Manuscrit terminé en février 1983 16e annéi sommaire
ÉVÉNEMENTS
PRINCIPAUX
1. Une politique commune de la pêche 7
2. Le financement futur de la Communauté 10
3. Avis de la Commission sur le statut du Groenland4
ACTIVITES
DE JANVIER 1983
1. Construction d'un ensemble communautaire 18
— Politique économique et monétaire
— Marché intérieur et affaires industrielles9
— Innovation et marché de l'information 22
— Union douanière 2
— Concurrence3
— Institutions financières et fiscalité4
— Emploi, éducation et politique sociale5
— Politique régionale7
— Environnement et consommateurs8
— Politique agricole 30
—e de la pêche
— Politique des transports6
—e énergétique
— Politique de recherche et développement 39
• /
2. Élargissement et relations extérieures 41
— Élargissement et relations bilatérales avec les pays candi­
dats 41
— Politique commerciale 42
— Relations avec des pays industrialisés 44
— s avec d'autres pays et régions 46
— Politique de développement 48
— Organisations et conférences internationales 51
— Relations diplomatiques 52
3. Financement des activités communautaires 53
4. Questions institutionnelles et politiques 55
— Coopération politique européenne 55
— Politique européenne — Relations entre institutions 55
— Institutions et organes communautaires 57
• Parlement européen 57
• Conseil 62
• Commission 65
• Cour de justice 66
• Comité économique et social 76
• Banque européenne d'investissement 77
DOCUMENTATION
1. Écu 88
2. Références complémentaires au Journal officiel 89
3. Procédures d'infraction 90
4. Déclaration du Conseil sur la présidence allemande 91
Publications des Communautés européennes
;.■■:■;-:■■).-. " "" · ­ ' ­ · ­.­­<·■­­Suppléments 1982
1/82 Nouveau programme d'action de la Communauté sur la promotion
de l'égalité des chances pour les femmes, 1982-1985
2/82 Projet de convention relative à la faillite, aux concordats et aux
procédures analogues et Rapport introductif
3/82 Le système institutionnel de la Communauté — Un équilibre à
rétablir
4/82 Pour une politique communautaire du tourisme
5/82 Mémorandum sur la politique communautaire de développement
*6/82 Le renforcement de l'actione dans le secteur
culturel
7/82 Union européenne
8/82 Élargissement — Inventaire des problèmes et propositions
Paraîtra prochainement. >'"'"'
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EVENEMENTS
PRINCIPAUX Abréviations harmonisées pour la désignation de certaines unités monétaires dans les différentes lan­
gues de la Communauté:
Écu = Unité monétaire européenne
BFR = Belgische frank / Frarc belge
DKR = Dansk krone
DM = Deutsche Mark
DR = Drachma
FF = Franc français
HFL = Nederlandse gulden (Hollandse florijn)
IRL = Irish pound / Punt
LFR = Franc luxembourgeois
LIT = Lira italiana
UKL = Pound sterling
USD United States Dollar 1. Une politique commune de la pêche
1.1.1. Après six ans de négociations, le tance d'autant plus grande qu'à la veille du
Conseil a marqué le 25 janvier son accord premier élargissement de la Communauté,
sur la nouvelle politique de la pêche ('). L'ac­ les pays candidats à l'adhésion disposaient
cord a été réalisé sur la base du compromis d'eaux très poissonneuses. Par contre, les
global du 21 décembre 1982 (2), moyennant prises totales des Six atteignaient la moitié
des clarifications convenues en janvier 1983 de celles des trois nouveaux États membres.
au cours d'entretiens politiques entre la Le problème de l'accès se révélait donc déjà
Commission, la présidence du Conseil et le comme le point crucial de chaque négocia­
gouvernement danois. tion qui visait l'établissement d'une politique
commune de la pêche.
En effet, des entretiens politiques ont eu lieu
à trois reprises, respectivement le 6 janvier à Les premières propositions détaillées rela­
Bruxelles, le 11 à Strasbourg en marge de la tives à une politique commune de la pêche
session du Parlement et le 18 à Bonn entre ont été soumises par la Commission au
M. Genscher, président du Conseil, M. Conseil en septembre 1976 (3). Elles pré­
Thorn, président de la Commission — rem­ voyaient notamment des mesures de conser­
placé par M. Ortoli, vice-président, à Bruxel­ vation des ressources halieutiques (TAC et
les — et M. Ellemann-Jensen, ministre quotas), le maintien dans toute la mesure du
danois des affaires étrangères. Ces entretiens possible du niveau de l'emploi et des revenus
ont eu pour but, non pas de rouvrir la négo­ des régions côtières, ainsi que des mesures
ciation sur les textes proposés par la Com­ pour l'adaptation des flottes aux possibilités
mission et acceptés par neuf délégations au de captures. En octobre 1976 (4), les États
sein du Conseil le 21 décembre 1982 (2), membres décidaient d'étendre à compter du
mais de procéder à un examen approfondi et 1er janvier 1977 (compromis de La Haye) les
ouvert de tous les éléments du dossier, ainsi limites de leurs zones de pêche à 200 milles
que des possibilités d'une solution de fond au large de leurs côtes bordant la mer du
dans l'esprit des traités. Ces discussions ont Nord et l'Atlantique.
abouti à des « clarifications » qui ont obtenu
Les négociations pour l'établissement d'une le consensus des différents gouvernements.
politique commune de la pêche se sont révé­
lées extrêmement difficiles: au problème de
l'accès s'est ajouté celui de la fixation de Rappel historique
TAC toujours plus limités, à cause d'une
surexploitation des ressources halieutiques, 1.1.2. La Commission s'est attelée en 1966
et de leur répartition parmi les États mem­à l'instauration d'une politique commune de
bres (quotas). Après des négociations qui ont la pêche lorsque la production des Six a
duré plus de six ans, un accord est enfin commencé à stagner, que l'attitude des pays
réalisé. tiers est devenue de plus en plus restrictive
en ce qui concerne leurs limites de 12 milles,
et que les niveaux d'auto-approvisionnement
Les quatre volets essentiels
de la Communauté ont amorcé une forte
de la politique de la pêche
baisse pour certaines espèces importantes.
Des propositions concernant quelques 1.1.3. La nouvelle politique de la pêche
aspects d'une politique commune de la pêche comporte quatre volets: un régime commu­
présentées en juin 1968 et adoptées par le nautaire de conservation des ressources; des
Conseil en octobre 1970 sont entrées en mesures structurelles; une organisation com­
vigueur en février 1971. mune des marchés; des accords de pêche
L'élément principal de cette politique était la
reconnaissance, par tous les États membres,
(') JO L 24 et L 25 du 27.1.1983.
du principe de Végalité des conditions
(2) Bull. CE 12-1982, point 2.1.143.
d'accès aux eaux territoriales de chacun (3) Bull. CE 9-1976, points 1206 à 1210.
d'entre eux. Cet élément était d'une impor­ (4) Bull. CE 10-1976,s 1501 à 1505.
Bull. CE 1-1983 Une politique commune de la pêche
avec les pays tiers et une concertation dans accessoires et les restrictions affectant les
le cadre de conventions internationales. activités de pêche dans certaines zones ou
pendant certaines périodes. Ce règlement fait
suite au règlement du Conseil du 30 septem­Régime communautaire
bre 1980 (), mais qui était devenu caduc de conservation des ressources
entre-temps (6).
1.1.4. Le Conseil a adopté un règlement
1.1.7. En ce qui concerne Y accès, le Conseil instaurant un régime communautaire de
a autorisé les États membres à maintenir le conservation et de gestion des ressources. Ce
régime dérogatoire défini dans l'acte d'adhé­régime prévoit des mesures limitant l'effort
sion de 1972 et à généraliser jusqu'à 12 mil­de pêche, fixant les conditions d'exercice de
les la limite de 6 milles prévue par celui-ci, la pêche ainsi que des dispositions régissant
en tenant compte des droits d'accès d'autres l'accès dans les zones côtières.
États membres définis par le règlement. Si le
1.1.5. Le Conseil a fixé la part des captures Conseil n'en décide pas autrement, ce régime
disponibles pour la Communauté (TAC) continuera à s'appliquer pendant une autre
ainsi que la répartition de cette part entre période de dix ans. En outre, dans une zone
États membres (quotas), compte tenu des autour des îles Shetland, s'étendant au-delà
engagements contractés avec les pays tiers. de 12 milles, l'activité de pêche pour des
Cette répartition des ressources disponibles espèces biologiquement sensibles par des
entre États membres est fondée sur les cri­ bateaux dépassant une longueur de 26
tères définis par le Conseil le 30 mai mètres est limitée au moyen de licences de
1980 t1), à savoir l'importance des activités pêche.
de pêche traditionnelles, les besoins spécifi­
ques des régions particulièrement tributaires
Mesures structurelles
de la pêche et la perte des possibilités de
pêche dans les eaux des pays tiers. 1.1.8. Le Conseil est convenu, le 25 jan­
vier (7), de mettre en vigueur, dans les six
En ce qui concerne la pêche pendant les pre­
mois, des actions communautaires spécifi­
miers mois de 1983 et jusqu'à ce que les
ques visant l'adaptation des capacités et
TAC et quotas pour 1983 soient fixés, le
l'amélioration de la productivité du secteur
Conseil est convenu que ces activités seraient
de la pêche et de l'aquaculture.
conduites conformément aux TAC et quotas
fixés pour 1982 en tenant compte des cycles Les mesures ainsi prévues reprennent, pour
saisonniers habituels. une large part, les propositions faites par la
Commission depuis 1977 (8) et, plus particu­L'accord du Conseil sur le régime interne de
lièrement, en 1980(9). Elles comprendront: conservation a mis fin aue de mesures
• des aides à l'arrêt temporaire ou définitif nationales instaurées par les États membres
de l'activité de certains navires de pêche, en suite à l'échec de la session du Conseil du 21
décembre 1982 (2) et conformément à la vue de l'adaptation des capacités aux néces­
déclaration de la Commission lors desités de conservation des ressources;
même session ('). Le 5 janvier (4), la Commis­ • des aides à l'organisation de campagnes
sion avait autorisé, à titre provisoire, jus­ de pêche expérimentales et à la coopération
qu'au 26 janvier, des mesures notifiées par
six États membres correspondant quant aux
résultats à ses propositions. Par contre, elle
(') JO C 158 du 27.6.1980.
avait décidé d'ouvrir à l'égard de trois autres (2) Bull. CE 12-1982, point 2.1.143.
(3) JOC343 du 31.12.1982. États membres la procédure de l'article 169
(4) JOL 12 du 14.1.1983. du traité pour n'avoir pas notifié de mesures
(s) JO L 258 du 1.10.1980 et Bull. CE 9-1980, point
nationales.
2.1.61.
(6) Bull. CE 10-1981, point 2.1.125.
1.1.6. Un règlement a été adopté définis­
(7) JO C 28 du 3.2.1983.
sant les mesures techniques de conservation, (8) JOC278 du 18.11.1977.
notamment les maillages, les taux de prise (') JOC243 du 22.9.1980.
Bull. CF. 1-1983

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