Journal officiel des Communautés européennes Débats du Parlement européen Session 1993-1994. Compte rendu in extenso des séances du 17 au 21 janvier 1994

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ISSN 0378-5017 Annexe Journal officiel des Communautés européennes N° 3-441 Édition de langue française Débats du Parlement européen Session 1993-1994 Compte rendu in extenso des séances du 17 au 21 janvier 1994 Maison de l'Europe, Strasbourg Sommaire Séance du lundi 17 janvier 1994 1 1. Reprise de la session, p. 1 - 2. Eloge funèbre, p. 1 - 3. Adoption du procès-verbal, p. 1 - 4. Ordre du jour, p. 3 - 5. Délai de dépôt d'amendements et de propositions de résolution, p. 6 - 6. Application de l'article 4 du Règlement du Parlement, p. 7 - 7. Convention européenne des droits de l'homme, p. 12-8. Non divulgation des sources d'information, p. 17-9. Notariat dans la Communauté, p. 21 - 10. Stabilité financière, p. 23 - 11. BERD - Aspects environnementaux de PHARE, p. 27 - 12. FGE - «Agenda 21» sur l'environnement et le développe­ment, p. 33 - 13. Normes environnementales de la Communauté et des pays candidats à l'adhésion, p. 40 Séance du mardi 18 janvier 1994 44 I. Décision sur l'urgence, p.5 - 2. Téléphonie vocale et ONP, p. 45 -3. Situation de l'industrie européenne de l'électronique, p. 47 - 4. Politique commune des transports, p. 51 - 5. Tourisme à l'horizon 2000, p. 60 -6. Ressortissants des pays tiers dans l'Union européenne, p. 67 - 7. Votes, p. 68 -8.s des pays tiers dans l'Union européenne (suite), p. 75 -9. Citoyenneté de l'Union, p. 83 - 10. Objection de conscience, p. 86 -II. Politique européenne des réfugiés, p. 92 - 12.
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ISSN 0378-5017
Annexe Journal officiel
des
Communautés européennes
N° 3-441
Édition
de langue française Débats du Parlement européen
Session 1993-1994
Compte rendu in extenso des séances
du 17 au 21 janvier 1994
Maison de l'Europe, Strasbourg
Sommaire Séance du lundi 17 janvier 1994 1
1. Reprise de la session, p. 1 - 2. Eloge funèbre, p. 1 - 3. Adoption du
procès-verbal, p. 1 - 4. Ordre du jour, p. 3 - 5. Délai de dépôt d'amendements et
de propositions de résolution, p. 6 - 6. Application de l'article 4 du Règlement du
Parlement, p. 7 - 7. Convention européenne des droits de l'homme, p. 12-8. Non
divulgation des sources d'information, p. 17-9. Notariat dans la Communauté,
p. 21 - 10. Stabilité financière, p. 23 - 11. BERD - Aspects environnementaux de
PHARE, p. 27 - 12. FGE - «Agenda 21» sur l'environnement et le développe­
ment, p. 33 - 13. Normes environnementales de la Communauté et des pays
candidats à l'adhésion, p. 40
Séance du mardi 18 janvier 1994 44
I. Décision sur l'urgence, p.5 - 2. Téléphonie vocale et ONP, p. 45 -
3. Situation de l'industrie européenne de l'électronique, p. 47 - 4. Politique
commune des transports, p. 51 - 5. Tourisme à l'horizon 2000, p. 60 -
6. Ressortissants des pays tiers dans l'Union européenne, p. 67 - 7. Votes, p. 68 -
8.s des pays tiers dans l'Union européenne (suite), p. 75 -
9. Citoyenneté de l'Union, p. 83 - 10. Objection de conscience, p. 86 -
II. Politique européenne des réfugiés, p. 92 - 12. Politique sociale, p. 95 -
13. Situation au Soudan, p. 102- 14. Situation en Somalie, p. 107- 15. Relations
commerciales Nord-Sud, p. 111 - 16. Exportation de produits bénéficiant d'une
restitution, p. 1 14
Séance du mercredi 19 janvier 1994 118
1. Programme d'activité de la présidence grecque-Sommet de l'OTAN, p. 120-
2. Votes, p. 144 - 3. Programme législatif de la Commission pour 1994, p. 152 —
4. Propositions pendantes devant le Conseil au 31 octobre 1993, p. 156-5. Base
juridique à retenir pour l'accord du GATT, p. 158 - 6. Demandes d'adhésion de
Malte et de Chypre à l'Union, p. 165 - 7. Votes, p. 168 - 8. Souhaits de
bienvenue, p. 170 - 9. Votes (suite), p. 170 - 10. Heure des questions, p. 180 -
Annexe I: Suites données aux avis exprimés sur ses propositions par le Parlement
européen lors des sessions de novembre, décembre I et décembre II 1993, p. 205 -
Annexe II: Questions, p. 216 AVIS AU LECTEUR
En même temps que l'édition en langue française paraissent des éditions dans les huit
autres langues officielles des Communautés: l'allemand, l'anglais, le danois, l'espa­
gnol, le grec, l'italien, le néerlandais et le portugais. L'édition en langue française
contient les textes originaux des interventions faites en langue française et la traduction
en français de celles qui ont été faites dans une autre langue. La langue dans laquelle
l'orateur s'est exprimé est indiquée par les lettres figurant immédiatement après le nom:
(ES) correspond à l'espagnol, (DA) au danois, (DE) à l'allemand. (GR) au grec, (EN) à
l'anglais, (IT) à l'italien. (NL) au néerlandais et (PT) au portugais.
Séance du jeudi 20 janvier 1994 224 Sommaire (suite)
1. Adoption du procès-verbal, p.5 - 2. Débat d'actualité, p. 226 - 3. Pluralisme
et concentration des médias, p. 250 - 4. Demandes d'adhésion de Malte et de
Chypre à l'Union (suite), p. 259 - 5. Coopération dans les domaines de la justice
et des affaires intérieures, p. 261 - 6. Franchises pour les voyageurs en
provenance des pays tiers, p. 263 - 7. Nomination d'un membre de la Cour des
comptes, p. 265 - 8. Politique communautaire dans le domaine de la culture,
p. 267 - 9. Nouvelles technologies du charbon, p. 274 - 10. Situation des femmes
dans le secteur agricole, p. 277 -11. Souhaits de bienvenue, p. 278 - 12. Situation
des femmes dans le secteur agricole (suite), p. 278 - 13. Votes, p. 279 -
14. Situation des femmes dans le secteur agricole (suite), p. 286
Séance du vendredi 21 janvier 1994 289
1. Adoption du procès-verbal, p.9 - 2. Votes, p. 290 - 3. Instruments
communautaires de défense commerciale, p. 292 - 4. Navigation intérieure,
p. 294 - 5. Droits à pension pour les femmes divorcées ou séparées, p. 295 -
6. «Gibraltar Social Insurance Fund», p. 298 - 7. Réforme de la PAC, p. 301 -
8. Marché des bananes, p. 306 - 9. Industrie chimique, p. 307 - 10. Interruption
de la session, p. 309
Abréviations utilisées pour les groupes politiques après le nom de l'orateur
(PSE) Groupe du parti des socialistes européens
(PPE)e du parti populaire européen
(LDR)e libéral, démocratique et réformateur
(V) Groupe des démocrates européens
(RDE)e du rassemblement des démocrates européens
(ARC)e arc-en-ciel au Parlement européen
(CG) Coalisation des gauches
(DR) Groupe technique des droites européennes
(NI)e des non-inscrits
Les résolutions adoptées lors des séances du 17 au 21 janvier 1994 figurent au Journal
officiel des Communautés européennes n" C 44 du 14.02.1994. 17. 1.94 Débats du Parlement européen N" 3-441/1
SÉANCE DU LUNDI 17 JANVIER 1994
Sommaire
/. Reprise de la session 1 9. Notariat dans la Communauté (doc. A3-422/93
— Marinho)
2. Eloge funèbre
Marinho, Garcia Amigo, Nianias, lnglewood.
3. Adoption du procès-verbal Pinheiro (Commission) 21
Bettini, Balfe
10. Stabilité financière (doc. A3-353/93 - Zavvos)
Langer, Lane, Lambdas, Falconer, Rogalla . 2
Zavvos, lnglewood, Oddy, Guillaume, Ribeiro,
4. Ordre du jour
Lane, Geraghty, Pinheiro (Commission), Zav­
Cot, Oomen-Ruijten, Langer, Van Dijk, Simp­ vos, Pinheiro 23
son, Maher, Lane, Morris, David, Cot, Bettini,
Ford, Bettini 3 //. BERD - Aspects environnementaux de PHA­
RE (doc. A3-410/93 - Peijs; doc. A3-361/93 -
5. Délai de dépôt d'amendements et de proposi­
Cimmerie)
tions de résolution
Peijs, Chanterie, Randzio-Plath, Porto, Roth-Galland, Cot, Alber 6
Behrendt, Jackson C, Christophersen (Com­
6. Application de l'article 4 du Règlement du mission), Peijs, Chanterie, Christophersen,
Parlement (doc. A3-4I5/93 - Vecchi) Chanterie, Christophersen, Randzio-Plath,
Peijs, Christophersen 27 Vecchi, Blak, Van Velzen, Rogalla, Malangre,
Wijsenbeek, Langer, Dillen, Balfe, Gil-Roblès
12. FGE - «Agenda 21 » sur l'environnement et le Gil-Delgado, Patterson, Galland,
développement (doc. A3-378/93 - Nordmann; Blak, Wijsenbeek 7
doc. A3-0001/94 - Ruiz-Giménez Aguilar)
7. Convention européenne des droits de l'homme
Nordmann, Ruiz-Giménez Aguilar, Ernst de la (doc. A3-421/93 - Bontempi)
G rae te, Diez de Rivera /caza, Jackson C,
Bontempi, Verhagen, Oddy, Janssen van Raay,
Vohrer, Simeoni, Grund, Santos, Langer, Pin­
Canavarro, Gollnisch, Van Der Waal, Ingle-
heiro (Commission), Nordmann, Pinheiro ... 33
wood, Cooney, Pinheiro (Commission) 12
13. Normes environnementales de la Communauté 8. Non divulgation des sources d'information
et des pays candidats à l'adhésion (doc. A3-(doc. A3-434/93 - Anastassopoulos)
0008/94 - Bjørnvig)
Anastassopoulos, Karellis, Lambrias, Mendes
Bota, Bandrés Molet, Andrews, Ephremidis, Bjørnvig, Roth-Behrendt, Guidolin, Maher,
Blak, Cooney, Pinheiro (Commission) 17 Spencer, Grund, Pinheiro (Commission) .... 40
PRESIDENCE DE M. KLEPSCH Parlement depuis 1979, il était président de la délégation
pour les relations avec le Japon et vice-président du Président
groupe du parti populaire européen. Son engagement
(La séance est ouverte à 17 heures) politique le portait à s'intéresser plus particulièrement
aux questions qui qui touchent à l'énergie et à la recher­
che, domaines dans lesquels il s'était fait un nom en tant 1. Reprise de la session
que député européen. Il laisse derrière lui une femme et
Le Président. - Je déclare reprise la session du Parle­ trois enfants, auxquels j'ai présenté nos condoléances en
ment, qui avait été interrompue le vendredi 17 décembre votre nom. Je vous demande d'observer une minute de
1993. silence à la mémoire de M. Sälzer.
(Le Parlement observe une minute de silence.)
2. Eloge funèbre
Le Président. - Je dois vous annoncer une triste nouvelle.
3. Adoption du procès-verbal Le 18 décembre 1993, M. Bernhard Sälzer est mort dans
un tragique accident de voiture, à l'âge de 53 ans, alors
qu'il se rendait à Budapest pour assister aux obsèques du Le Président. - Le procès-verbal de la séance du vendredi
17 décembre 1993 a été distribué. Premier ministre hongrois. M. Sälzer était un farouche
partisan de l'unification européenne visant à garantir la
liberté, la paix et la justice sociale. Membre de notre Y a-t-il des observations? N" 3-441/2 Débats du Parlement européen 17. 1.94
Bettini (V). - (IT) Monsieur le Président, à propos du toutes les personnalités qui n'ont pas été membres de
procès-verbal du vendredi 17 décembre, je voudrais notre Parlement. Je vous remercie de votre intervention,
présenter mes excuses aux services concernés. Je et je ferai ce que vous m'avez demandé au cours de la
semaine. m'étais, en effet, plaint de ce que l'on avait mal reproduit
une de mes citations, le nom «Maragal» que j'avais cité
Lane (RDE). - (EN) Monsieur le Président, je me réfère à
étant devenu, avec l'adjonction d'un «a», «Maragalla».
l'article 96 du Règlement. Il y a moins de deux ans, le Or, l'enregistrement prouve que c'est le micro qui est
Parlement a donné son avis sur la réforme de la politique responsable de ce malentendu. Je m'excuse donc de les
agricole commune et en mai 1992, le Conseil a accepté le avoir accusés à tort.
contenu de la réforme. L'un des aspects fondamentaux de
Balfe (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je vous prie de ce nouveau système consistait en ce que les primes à la
vache allaitante et à la viande bovine devaient être basées m'excuser de revenir à nouveau sur la question soulevée,
d'après le bétail recensé en 1992. Nombre d'éleveurs, et lors de la dernière période de session, à deux reprises par
moi-même et une fois par M. Newton Dunn; ce dernier c'est parmi eux que se trouvent les entreprises familiales
avait fait une note à la présidence au sujet d'une question agricoles les moins rentables, ont emprunté de l'argent
qui devait être transmise en mon nom, mais dans l'heure pour constituer leurs cheptels en 1992.
des questions qui a suivi, la présidence n'a pas eu
Lors d'une conférence qui a eu lieu à Oxford la semaine connaissance de cette note. Lae s'est donc
dernière, le commissaire Steichen a annoncé qu'il avait abstenu d'appeler la question de M. Newton Dunn. Par la
l'intention de changer l'année de référence pour les suite, vous m'avez aimablement écrit pour me confirmer
primes, la faisant passer de 1992 à 1991. Cette mesure que la présidence n'avait pas eu connaissance de la
priverait de nombreux agriculteurs des bénéfices de cette question et je veux bien l'admettre. Il semblerait (je ne
prime. Je demande fermement que le commissaire Stei­porte aucun jugement envers quiconque) que la chose
chen fasse une déclaration devant l'Assemblée cette suivante se soit passée: M. Newton Dunn a fait passer sa
semaine, conformément à l'article 37 du règlement. La note au président de séance du moment, mais cette
Commission doit prendre conscience qu'il est de son rôle dernière a emporté cette note avec elle et a oublié de la
de présenter une législation et, lorsque le Conseil définit retransmettre. Etant donné que le nouveau règlement doit
une ligne d'action, de faire appliquer cette législation. être appliqué avec droiture, je vous demande de bien
Dans le cas présent, le commissaire Steichen ignore vouloir désigner un fonctionnaire ou toute autre personne
complètement les autres institutions et il se conduit en de l'administration à qui les députés pourraient confier ce
dictateur. C'est pourquoi, je demande qu'il vienne devant genre de notes? Sinon, comme vous le voyez, on ne peut
l'Assemblée pour expliquer les déclarations qu'il a faites compter que sur le hasard: si un président ramasse les
à Oxford et pourquoi il les a faites. papiers et les emporte avec lui, le tour est joué! Il faut
veiller à ce que cette situation ne se reproduise pas.
Le Président. - Merci, Monsieur Lane. Nous en parlerons
dans le cadre de la fixation de l'ordre du jour, votre Le Président. - Merci, cher collègue, je voudrais confir­
groupe ayant déposé une demande dans ce sens, que je mer officiellement que, dans ces cas-là, vous pouvez
vais communiquer à l'Assemblée. vous adresser au service des sessions du Parlement.
Lambrias (PPE). - (GR) Monsieur le Président, il y a (Le Parlement adopte le procés-verbal)
quelques semaines, lorsqu'elle était en visite en Austra­
lie, la commission interparlementaire de notre Parlement
avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande a été particuliè­
rement honorée car vous vous trouviez également sur
Langer (V). - (DE) Monsieur le Président, nous avons place à l'occasion d'un voyage officiel.
aujourd'hui déjà rendu hommage à un défunt, notre
Je crois qu'en qualité de président de cette délégation, collègue, M. Sälzer. Je vous demande, au nom du groupe
j'exprime le point de vue de tous les membres et je pense des Verts au Parlement européen, d'honorer la mémoire
que vous devriez envoyer une lettre qui ferait part de la d'une autre personnalité qui est décédée ces jours der­
sympathie et de l'intérêt du Parlement devant la catastro­niers. Je veux parler du ministre norvégien des Affaires
phe causée en Australie par les terribles incendies crimi­étrangères, M. John J(prgen Holst. Je crois qu'en tant
nels qui ont fait partir en fumée de grandes régions qu'Union européenne, nous lui devons beaucoup. Il a fait
forestières et ont ravagé un secteur important de l'écono­ce que nous aurions souhaité que fît l'Union européenne,
mie australienne. Il serait maladroit de notre part de ne à savoir engager avec toute l'énergie nécessaire le pro­
pas montrer de manière nette notre sympathie, et notre cessus de paix entre Israël et les Palestiniens. Il semble
soutien à l'Australie après la catastrophe qu'elle a subi. qu'il ait été victime du stress, et il est vrai qu'au cours des
derniers mois, il a déployé beaucoup d'énergie pour cette
Le Président. - Je vous remercie beaucoup, cher collè­
initiative. Il fut une personnalité européenne importante,
gue! J'ai déjà adressé un télégramme de sympathie au
et mon groupe vous demande d'honorer sa mémoire,
gouvernement australien; en ce qui concerne votre secon­
comme il se doit, et d'exprimer nos condoléances au
de remarque, je vous suggère d'examiner, au sein de la
gouvernement et à la famille du défunt.
commission des budgets, la manière dont nous pouvons
nous entendre avec la Commission pour prendre rapide­Le Président. - Monsieur Langer, je le ferai volontiers, et
ment des mesures d'aide face à cette catastrophe. nous en aurons d'ailleurs l'occasion cette semaine puis­
que le Premier ministre norvégien, Mme Brundtland, doit
Falconer (PSE). - (EN) Monsieur le Président, vous vous
nous rendre visite.
souviendrez sans doute qu'à la dernière période de
Mais il n'est pas pensable de rendre hommage, en séance session, j'ai posé une question à propos des intentions du
plénière, à toutes les personnes importantes qui sont Conseil et de la Commission de ne pas divulguer les
décédées. Nous ne pouvons pas honorer, après leur mort. renseignements secrets qu'ils détiennent, à savoir la loi 17. 1.94 Débats du Parlement européen N" 3-441/3
Falconer
sur les secrets de l'administration. Vous aviez indiqué Le Président. - J'ai une bonne nouvelle pour vous,
Monsieur Rogalla. La difficulté résidait dans le fait que le que vous feriez part de nos inquiétudes lors lors de vos
Traité devait être traduit dans toutes les langues de la discussions dans le cadre du trilogue et que vous deman­
Communauté. Cette traduction existe aujourd'hui dans deriez que le Parlement soit consulté sur toutes les
propositions qui seraient faites à l'avenir sur ce sujet. toutes les langues, et chacun d'entre vous peut l'obte­
nir. (')
Je vous citerai une lettre que m'a adressée M. Ersboll. Il
écrit dans cette lettre que le secrétariat du Conseil aura la
charge des renseignements secrets, par exemple ceux qui 4. Ordre du jour
touchent à la politique de sécurité des États membres ou
des renseignements sur les menaces terroristes. Vous Le Président. - Nous passons maintenant à la fixation de
comprendrez bien qu'il faut pour cela prendre certaines l'ordre des travaux.
précautions afin de préserver la confidentialité et de ne
Le projet définitif d'ordre du jour, tel qu'il a été établi par pas braver l'interdit de divulguer ces documents, car cela
la Conférence des présidents de la séance du 13 janvier risque de porter gravement atteinte à la sécurité et aux
conformément à l'article 95 du Règlement, a été distri­intérêts des États membres et de leurs citoyens.
bué. J'ai les remarques suivantes à formuler pour le
mercredi et le vendredi. Il indique également qu'une toute petite partie du person­
nel du secrétariat du Conseil devra se soumettre aux
consignes de sécurité.
Mercredi:
J'ai écrit aussi à la Commission. Je n'ai pas encore reçu S'agissant des résultats du Sommet de l'OTAN des 10 et
de réponse de M. Williamson, mais il est évident que le 11 janvier, je vous informe que le Conseil ne s'estime pas
Conseil et la Commission cherchent à mettre en oeuvre en mesure de faire de déclaration. Je crois toutefois que la
des procédures administratives officielles et des présidence grecque est disposée à aborder cette question
contrôles de sécurité parmi les fonctionnaires des deux dans le cadre de sa déclaration sur son programme
institutions. d'activité.
Les délais de dépôt pour les éventuelles propositions de J'ai écrit à M. Alber, président de la commission juridi­
résolution, qui ne peuvent concerner que les résultats du que et des droits des citoyens, pour lui manifester les
Sommet de l'OTAN, ont été fixés comme suit: mardi inquiétudes qui m'habitent en tant qu'ancien rapporteur
18 janvier à 14 heures pour les propositions de résolution, sur ce sujet. Toutefois, Monsieur le Président, je vous
mercredi 19 janvier à 12 heures pour les amendements et demanderai de nous dire quand vous ferez votre rapport
les propositions de résolution communes. au Parlement sur vos discussions dans le cadre du
trilogue. Bien que la Commission nous ait déclaré que le
Cot (PSE). - Monsieur le Président, je voudrais faire Parlement serait consulté sur cette directive, nous ne
deux observations quant à la déclaration que nous deman­sommes pas du tout certains que ce soit le cas; ce que je
dons à la présidence du Conseil, au sujet du Sommet de sais, c'est que l'Assemblée est aussi préoccupée que vous
l'OTAN. et moi, Monsieur le Président, et je suis certain que vous
demanderez à la commission juridique d'examiner ce
Première observation: selon les indications dont je dispo­
problème.
se, la présidence grecque était prête à faire cette déclara­
tion. Je souhaiterais donc que l'affaire soit éclaircie. En
Le Président. - Merci beaucoup, cher collègue. Je vous
effet, comme j'avais compris les choses, cette déclaration
serais reconnaissant de me procurer une copie de la lettre
ne devait pas intervenir dans le cadre de lan
que vous avez reçue. Je pourrai alors examiner cette
générale sur le programme de la présidence. Je souhaite­
question comme vous le souhaitez.
rais donc que vous fassiez les nouvelles vérifications
nécessaires.
Regalia (PSE). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais
simplement évoquer un problème auquel nous nous Deuxième observation: si la présidence du Conseil refu­
heurtons tous les jours, et je le ferai brièvement, mais non sait de faire cette déclaration, nous nous trouverions dans
sans humour, parce que l'on nous reproche toujours, à une situation extrêmement grave, puisqu'il s'agit en
nous Allemands, de ne pas avoir d'humour. Vous l'occurrence des compétences de l'Union. Je souhaite
connaissez ce dicton qui dit que l'on peut emmener sans dans ce cas que nous prenions l'affaire au sérieux et que
crainte chez soi ce qui est écrit noir sur blanc. Ce dicton nous engagions un bras de fer avec la présidence du
est de portée si générale que je peux imaginer que Conseil à ce sujet, car franchement, à quoi sert d'avoir
Molière, ou Shakespeare, l'avait déjà formulé en ces signé Maastricht si en dernier ressort, pour une affaire
termes. Eh bien, dans cette maison, manque - écrit noir aussi importante que celle-là, nous n'avons même pas
sur blanc, en nombre suffisant et dans toutes les langues l'occasion d'en débattre! Je considère que le Parlement se
de la Communauté - le traité de Maastricht sur l'Union déshonorerait en s'inclinant devant une telle attitude.
européenne, et je vous serais très reconnaissant de faire
en sorte que nous disposions de ce traité en nombre Le Président. - Merci beaucoup, Monsieur Cot. Je vais
suffisant, pour que nous puissions le feuilleter, pour que tout de suite éclaircir cette affaire.
nous puissions approfondir et utiliser nos compétences,
mais aussi pour que nous le mettions à la disposition des 1 ) Déclarations écrites - Délibérations île la commission des pétitions
- Saisine de commissions - Autorisation de formuler des recommen­citoyens. C'est quelque chose qui, pour le débat qui va
dations - Composition du Parlement - Composition des délégations avoir lieu autour des prochaines élections européennes,
parlementaires — Demande de levée de l'immunité parlementaire de
est très important. J'espère que vous pourrez nous prêter
Mme Roth - Autorisation d'établir des rapports - Pétitions - Dépôt
votre concours dans cette affaire. de documents: cf. procès-verbal Débats du Parlement européen 17. 1.94 N» 3-441/4
Oomen-Ruijten (PPE). - (NL) Monsieur le Président, très bien le faire par un vote, comme tout parlement a
pour autre sujet en rapport avec celui-ci. Vous n'avez droit de le faire.
toujours pas indiqué le délai pour le dépôt des amende­
Le Président.- Monsieur Langer, voilà ce que j'ai à vous ments sur une éventuelle résolution concernant la subsi-
dire sur ce point: La Conférence des Présidents s'est diarité, c'est la raison pour laquelle je voulais en parler.
penchée sur cette question, et nous sommes convenus de La dernière fois lors du débat avec la Commission sur le
débattre de l'adhésion de Malte et de Chypre pendant programme annuel, j'étais présente; on a discuté notam­
cette semaine de session, mais de ne prendre aucune ment de la question de savoir pourquoi certains thèmes y
proposition de résolution, la commission des affaires étaient absents ou n'y figuraient plus. La Commission a
étrangères et de la sécurité préparant des rapports sur ces fait des déclarations et nous avions décidé que nous
deux questions, qui feront l'objet d'un débat en février, à allions déposer une résolution pour conclure ce débat
la suite de quoi le Parlement pourra prendre ses décisions. durant cette session de janvier. Monsieur le Président, je
Je vous accorde que Mme Aglietta a émis une réserve sur crois comprendre qu'un Groupe estime à présent que la
ces accords, mais les choses en sont là actuellement. II résolution à déposer ne devrait plus concerner le pro­
faudrait donc que vous fassiez une demande dans ce sens gramme annuel ou le programme législatif de la Commis­
si vous vouliez que cette façon de procéder change. sion mais bien le principe de subsidiarité. Je ne crois pas
que ce soit bon et mon Groupe y est hostile pour la bonne
et simple raison qu'il y a la lettre de M. Delors du Vendredi:
10 décembre dans laquelle il attire notre attention sur la
La commission des transports et du tourisme demande procédure et nous dit que la programme annuel sera traité
que soient inscrites à l'ordre du jour deux propositions de comme d'habitude. C'est bien ce que nous entendons
résolution, conformément à l'article 90 du Règlement, faire maintenant et nous demandons à la commission
qui doivent être adoptées ce soir en commission. (') juridique et à la commission institutionnelle - qui d'ail­
leurs s'en occupent déjà - de faire un rapport sur la
Mme van Dijk souhaite motiver cette demande au nom de
subsidiarité en tant que telle. Monsieur le Président, si
la commission des transports et du tourisme.
ensuite les collègues socialistes pensent que ce rapport
devrait être prêt très rapidement, nous voulons bien, mais Van Dijk (V),présidente de la commission des transports
nous voudrions demander à tout le monde de se limiter à et du tourisme. - (NL) Monsieur le Président, je com­
une résolution sur le programme annuel. mencerai par rappeler l'article 90, paragraphe 2 du
Règlement qui dit que le Parlement peut demander au
Le Président. - Chère collègue, je suis un peu embarassé,
Conseil de ne donner ce mandat de négociation à la
car en fait, c'est au terme de notre délibération sur cet
Commission qu'après qu'il se soit prononcé. Cette
ordre du jour que nous fixons les délais de dépôt. Il faut
demande se fonde donc sur cet article. Il s'agit d'une
que nous sachions sur quoi porteront les débats avant de
affaire importante; il y a d'une part, les négociations sur
pouvoir aborder chaque question. C'est pourquoi je
le transport routier avec un certain nombre de pays tiers;
tiendrai compte de ce que vous venez de dire au moment
d'autre part, il y a les négociations avec la Suisse, parce
de la fixation des délais.
que l'accord de transit conclu avec la Suisse prévoit que
sid avec ce pays sur l'Espace économique euro­
péen n'était pas appliqué, il y aura de toute façon d'autres
négociations sur la circulation des personnes, le trafic
aérien et routier. Ce sont des choses très importantes, tant Langer (V). - (DE) Monsieur le Président, mercredi, la
pour la Communauté européenne que pour les pays présidence du Conseil présentera notamment son pro­
intéressés - la Suisse et les autres pays tiers. Selon gramme d'activité pour les six mois à venir. Or nous
l'Agence Europe, le Conseil aurait déjà progressé beau­savons - parce que nous l'avons déjà lu — que la
coup dans l'étude de ce mandat, ce qui nous décevrait présidence grecque attache une grande importance aux
énormément. Vu notamment le nouveau Traité et le négociations d'adhésion avec Malte et Chypre, c'est-
nouveau Règlement, nous trouverions normal que le à-dire au problème de l'élargissement de la Communauté
Conseil attende l'avis du Parlement. Nous avons abattu à Malte et à Chypre. Contrairement aux accords passés
beaucoup de travail, cela vaut pour les deux rapports. antérieurement, certains groupes estimeraient qu'il n'est
Donc, nous ne ralentirions même pas le Conseil et la pas nécessaire de déposer des propositions de résolution
Commission. Nous mettrons très rapidement la dernière sur ce sujet et que le Parlement n'a pas à se prononcer sur
main à notre travail et si nous adoptons cette résolution, ces textes.
nous pourrons dans les mois à venir la présenter très
Je voudrais, au nom de mon groupe, qui s'est penché sur rapidement en plénière et la Commission et le Conseil
ce problème cet après-midi, exprimer notre mécontente­ pourront commencer à travailler. Je vous demande donc
ment devant un tel recul, dans la mesure où justement, si avec insistance d'inscrire ces deux résolutions à l'ordre
la présidence grecque semble prendre très au sérieux ces du jour de vendredi; nous pourrons ainsi voter vendredi
deux points, le Parlement doit voter sur cette question. sans débat. .
C'est pourquoi je vous demande, au moment où vous
nous communiquerez les délais de dépôt, de réfléchir à Simpson, Brian (PSE). - (EN) Monsieur le Président, le
l'opportunité de soumettre une proposition de résolution problème qui se pose ici est celui de la consultation du
sur ce sujet à la fin de la discussion. L'article 37 du Parlement en tant que corps constitué. Le président de la
Règlement stipule que le Parlement vote lui aussi à commission, Mme van Dijk, a donné un aperçu de
l'issue des prises de position du Conseil ou de la l'aspect juridique. Mais, à mon avis, il appartient à
Commission. L'ancienne procédure du «vote à bref l'Assemblée de rappeler que l'objet de notre débat et de
délai» n'existe même plus. J'estime donc qu'il est tout à notre lutte dans cette enceinte, est de défendre le droit qui
fait logique que, si une question lui est soumise et s'il a la
1 ) Détails des propositions de résolution: cf. procès-verbal possibilité de s'exprimer sur le sujet, le Parlement peut 17. 1.94 Débats du Parlement européen N" 3-441/5
Simpson, Brian
revient au Parlement d'être consulté en vertu du nouveau les problèmes de l'industrie chimique dans l'Union, en
traité. Si nous laissons le Conseil nous passer sur le corps particulieren relation avec la fermeture prévue de l'usine
BP dans la Baie de Baglån dans le sud du Pays de Galles. à cette occasion, alors il ne manquera pas de recommen­
cer par la suite. Dans cette requête, la commission du M. Morris va motiver cette demande.
transport et du tourisme ne veut que montrer l'intégrité du
Morris (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais
Parlement. J'espère que l'Assemblée nous soutiendra.
dire pour justifier ma demande que la région de Port
Nous luttons pour la démocratie, et nous luttons pour que
Talbot-Baglan Bay est située dans une zone connue pour
l'Assemblée soit consultée quand se posent des problè­
son taux de chômage élevé et pour sa pauvreté qui ne
mes importants.
cesse d'augmenter. Tous les licenciements dans cette
(Le Parlement approuve la demande) région qui seraient liés à la fermeture de l'usine d'éthy-
lène, ne feront qu'aggraver cette situation.
Le Président. - Le groupe du rassemblement des démo­
crates européens et le groupe libéral, démocratique et Le bruit court que l'éthylène actuellement produit à
réformateur demandent que le commissaire Streichen Baglån Bay proviendra d'une autre filiale BP dans
fasse, au nom de la Commission, une déclaration sur l'Union européenne. Il faut donc que la Commission
d'éventuelles modifications de la réforme de la PAC liées s'assure vraiment que les règles de la concurrence sont
à des problèmes budgétaires, en particulier en ce qui respectées et qu'elles le sont au profit des travailleurs
concerne les veaux de lait. dont les emplois sont menacés à l'usine de Baglån Bay.
Mäher (LDR). - (EN) Monsieur le Président, en vertu du David (PSE). - (EN) Monsieur le Président, l'industrie
nouveau règlement, le Groupe libéral, démocratique et pétrochimique européenne produit trop d'éthylène. La
réformateur a cherché à savoir si le commissaire de société BP propose une rationalisation et une réduction
l'agriculture viendrait cette semaine devant l'Assemblée, de la production. Pour cela, la Commission doit donner
car il semblerait que la situation soit en train de s'aggra­ son accord. Nous souhaiterions avoir des précisions sur
ver. Le Parlement et le Conseil, qui se conforment à une les termes de l'accord conclu entre l'industrie pétrochi­
proposition de la Commission, se sont solennellement mique et la Commission. Il n'a pas été rendu public et
engagés à mettre à exécution la nouvelle politique agri­ j'estime que le Parlement devrait en avoir connaissance.
cole commune, dite politique agricole commune modi­
(Le Parlement approuve la demande) fiée. Suite aux nombreuses déclarations faites récemment
en public par le commissaire et aux interviews qu'il a Cot (PSE). - Monsieur le Président, avant de passer au
accordées à la presse, nous savons que les contraintes point suivant, je voudrais revenir sur l'ordre des travaux
budgétaires imposent la nécessité de modifier cette poli­ de la journée de mardi. Nous avons, en effet, demandé
tique.
une déclaration de la Commission sur la conformité
d'une directive avec les conventions internationales du Outre les dégâts économiques que ces changements
travail. C'est le point 549. Il serait sans doute plus
peuvent provoquer chez les agriculteurs, cette mesure
logique d'inscrire cette déclaration au milieu de la jour­
rappelle un principe important, à savoir que si l'Union
née de mardi en même temps que les autres interventions
européenne prend des engagements, ceux-ci doivent être
du commissaire Flynn - car c'est lui qui est compétent
honorés. On a l'air d'insinuer qu'actuellement ces enga­
pour l'ensemble du débat «Immigration» - plutôt que de gements ne sont pas honorés. Il faut d'une part que le
reporter ce point à la fin de la journée. C'est une question commissaire puisse expliquer devant l'Assemblée ce qui
d'organisation, et pour le commissaire et pour le débat
se passe réellement et où se situe le problème et d'autre
dans son ensemble.
part, que les députés aient la possibilité de poser des
questions. (Le Parlement approuve la proposition)
Lane (RDE). - (EN) Monsieur le Président, c'est vrai que Bettini (V). - (IT) Monsieur le Président, à propos de
j'ai soulevé ce problème il y a une demi-heure. J'espérais l'ordre du jour de vendredi, mon groupe a constaté à sa
que vous me diriez que vous comptiez inviter le commis­ grande surprise, que le rapport de M. Regge sur les objets
saire à venir ici, car à 17 h 00 vous m'avez signalé que volants non identifiés avait disparu.
vous nous communiqueriez le jour et l'heure de la venue
du commissaire, lorsque vous dresseriez l'ordre du jour. Je voudrais rappeler un certain nombre de choses à
Je me demande si vous avez contacté le secrétariat du l'Assemblée, mais je demanderai d'abord à M. Ford de
commissaire car, je l'ai déjà dit, la situation actuelle est ne pas sortir, parce que cela le concerne et que je ne
très grave. Les agriculteurs sont très inquiets pour leur voudrais pas qu'il dise ensuite que j'ai parlé quand il
avenir et s'ils ne savent pas ce que l'avenir leur réserve, n'était pas là. Lors d'une séance, j'ai reçu un ordre du
alors naturellement, leur situation financière deviendra jour dans lequel figurait le rapport Regge, mais par la
dramatique. suite, j'ai reçu un nouvel ordre du jour dans lequel le
rapport Regge avait disparu. Si vous me le permettez, en
Je m'inquiète également de certaines dispositions prises tant que membre de la commission de l'énergie, de la
sur les dotations budgétaires pour 1993, car j'ai l'impres­ recherche et de la technologie,...
sion que la Commission tente des manoeuvres pour
montrer que la dotation est beaucoup plus élevée que les (Le Président interrompt l'orateur)
sommes qui ont été dépensées. Je pense que la Commis­
Le. - Monsieur Bettini, permettez-moi de vous
sion effectue des manoeuvres sur le plan financier, pour
rappeler que vous auriez pu déposer une demande d'ins­
appuyer l'action actuelle de M. Steichen.
cription à l'ordre du jour. Vous ne l'avez pas fait.
(Le Parlement approuve la demande.)
Bettini (V). - f/7") Monsieur le Président, je voulais savoir
Le Président. - M. Morris et 25 autres signataires si cette unanimité est le résultat d'un vote. Je croisr
demandent que la Commission fasse une déclaration sur que le Bureau n'a pas voté sur ce sujet et je crois N" 3-441/6 Débats du Parlement européen 17. 1.94
Bettini
également savoir que la commission de l'énergie a été s'il sera renvoyé en commission ou s'il deviendra un
unanime pour considérer que ce rapport était important, OVNI, c'est-à-dire un objet non identifié.
et cela au-delà de toute banalisation. Je vous prie de
Le Président. - Monsieur Bettini, je connais moi aussi le
m'excuser pour mon erreur de procédure, s'il y en a eu
très beau roman «Au-delà de la ligne Limbo», je l'ai lu
une, mais je pensais, tout comme mon groupe, qu'il aurait
avec grand plaisir. Voilà ce que j'ai à vous dire: ce suffi de demander une intervention sur l'ordre des tra­
rapport existe toujours, mais il n'a pas été inscrit à l'ordre
vaux. Je ne voudrais pas abuser de votre bonté, Monsieur
du jour. Cela arrive à un grand nombre de rapports.
le Président, je ne veux pas faire perdre leur temps à mes
Peut-être figurera-t-il à l'ordre du jour de la prochaine
collègues, mais la question est très importante. Voilà
période de session.
pourquoi j ' insiste pour pouvoir exprimer mon opinion. Je
m'en remets toutefois à votre décision. (Le Parlement adopte l'ordre du jour ainsi modifié)
Le Président. - Monsieur Bettini, vous avez la possibili­
té, si cette affaire vous semble si urgente, de déposer une
5. Délai de dépôt d'amendements et de
nouvelle fois votre demande dans le cadre de la discus­
propositions de résolution
sion d'urgence de cette semaine. Nous déciderons mer­
credi matin des problèmes urgents, que je vous présente­ Le Président. - S'agissant de la déclaration et de l'expli­
rai ensuite et qui seront traités vendredi après-midi. Le cation de la Commission sur la subsidiarité, qui a eu lieu
Règlement ne m'autorise pas à procéder autrement. le 15 décembre 1993, les délais de dépôt doivent être
prolongés comme suit: pour les propositions de résolu­
Ford (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je suis quelque
tion, ce soir 19 heures, et pour les amendements et
peu gêné de soutenir M. Bettini mais il le faut.
propositions de résolution commune, demain 17 heures.
M. Galland souhaite s'exprimer sur ce point. Ce point figurait à l'ordre du jour d'origine. Il vient d'être
retiré. C'est pourquoi, tous ceux qui parmi nous ont
Galland (LDR). - Monsieur le Président, je voudrais
défendu un point figurant à l'ordre du jour devraient
lancer un appel au groupe du parti des socialistes euro­
déposer un amendement au cas où il aurait été retiré par
péens et invoquer le sens de l'organisation, bien connu,
une entité qui ne nous tient pas au courant.
du président Cot. J'estime que, dans le cadre de nos
nouvelles compétences, nous devons savoir nous organi­Je pense personnellement qu'il devrait être voté à nou­
veau. Mais, il est tombé dans les oubliettes. On l'a retiré ser. Je voudrais donc dire au président Cot que nous
soutenons tout à fait la demande qu'il a faite concernant de l'ordre du jour. Il n'est pas revenu en commission. Où
l'OTAN tout à l'heure. est passé ce rapport?
Je ne suis pas du tout d'accord avec M. Bettini là-dessus. Dans un même ordre d'idées, le programme annuel
Il veut voter pour. Je veux voter contre. Quand pourrons- législatif de la Commission nous a amenés à présenter
des propositions de résolution. Les différentes proposi­nous voter?
tions de résolution déposées comporteront, naturelle­
Le Président. - Cher collègue, pas maintenant. La procé­ ment, un paragraphe sur la subsidiarité. Le groupe du
dure est très claire. Nous faisons un premier projet parti des socialistes européens a, pour l'instant, élaboré,
d'ordre du jour, qui est soumis à chacun d'entre vous. Le
quant à lui, deux résolutions, l'une sur le programme
jeudi qui précède la période de session, la Conférence des
législatif proprement dit, et l'autre qui porte plus spécifi­
Présidents, avec les présidents des groupes politiques, quement sur la subsidiarité. Les socialistes savent que ce
fixe le projet d'ordre du jour définitif après consultation n'est pas du tout le problème de la subsidiarité qui nous
des groupes politiques et en tenant compte de toutes les gêne. Nous pensons en revanche que c'est un problème
propositions de modification complémentaires. On a qu'il faut traiter différemment. Je vous propose donc de
toujours procédé ainsi, et c'est comme cela que l'on
dissocier les deux questions et de suivre, dans le respect
continue à procèder. Ce projet a été distribué ce matin. Le
de nos compétences, la procédure suggérée par Mme
Règlement prévoit que chaque membre de l'Assemblée
Oomen-Ruijten, tout à l'heure, consistant à confier l'éla­
peut présenter, une heure au moins avant l'ouverture de la boration d'un rapport à la commission juridique et des
période de session, c'est-à-dire au plus tard à 16 heures, droits des citoyens, qui contienne une proposition de
une proposition de modification au projet d'ordre du jour résolution spécifique sur la subsidiarité.
avec 23 autres signataires, ce qu'a fait par exemple M.
Morris. Le Parlement doit ensuite voter sur cette motion. Je souhaiterais donc, Monsieur le Président, que nous
C'est la procédure normale, et nous ne pouvons rien y éclaircissions ce point. En effet, le report d'un délai de
changer pour l'instant. dépôt d'amendements est une chose; encore faut-il savoir
sur quoi porte exactement cette décision. Pour nous, elle
Bettini (V). - (IT) Monsieur le Président, comme l'a dit ne devrait concerner que le programme annuel de la
M. Ford, j'aurais aimé vous interroger sur le sort de ce Commission, c'est-à-dire une seule résolution.
rapport. On ne nous avait pas dit qu'il avait été retiré;
nous venons, en fait, de l'apprendre maintenant du CotJPSE). - Monsieur le Président, je crois qu'il faut que
Bureau. Je voudrais savoir si ce rapport est renvoyé en nous trouvions un accord entre nous. L'affaire est trop
commission ou s'il finit - comme l'a dit M. Ford - dans importante pour que nous nous enfoncions dans une
les limbres, c'est-à-dire précisément comme un OVNI. Je querelle de procédure. C'est le fond qui compte.
refuse qu'un rapport de M. Regge, c'est-à-dire d'un
Nous savons que la Commission a adressé au Conseil
scientifique de renom, proche du Nobel, puisse être
européen de Bruxelles un important document sur la considéré comme un rapport OVNI. C'est un outrage à
subsidiarité, dans lequel elle prend des positions, et forge son égard.
même une doctrine sur la subsidiarité, avec des consé­
Je tiens à ce que l'on ne fasse pas disparaître ce rapport. quences très concrètes puisqu'elle propose de retirer telle
Dites-nous donc, Monsieur le Président, s'il sera retiré. ou telle proposition de directive, telle ou telle directive 17. 1.94 Débats du Parlement européen N» 3-441/7
Cot
6. Application de l'article 4 du règlement déjà en place, ou qu'elle prend position sur ce qu'on a
appelé «la liste franco-britannique». Ce document renfer­ du Parlement
me tout un ensemble d'affirmations décisives quant à
Le Président. - L'ordre du jour appelle le rapport l'exercice de la compétence législative dans le cadre de
(doc. A3-415/93) de M. Vecchi, au nom de la commis­notre Communauté. Il n'est pas concevable que le Parle­
sion du règlement, de la vérification des pouvoirs et des ment ne se penche pas sur une affaire aussi importante et
immunités, sur qu'il ne prenne pas une position nette, vigoureuse même,
sur l'exercice proprement dit de la notion de subsidiarité. l'application de l'article 4 du Règlement du Parle­
Pour cette raison, le groupe du parti des socialistes ment européen, relatif à la participation aux séances
européens a estimé qu'il convenait d'en faire un point à et aux votes.
part. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé
Vecchi (PSE), rapporteur. - (IT) Monsieur le Président, d'examiner, d'une part, la résolution traditionnelle sur le
le problème qui a été soumis à la commission du programme législatif de la Commission et, d'autre part,
règlement, et qui fait aujourd'hui l'objet de notre discus­un texte particulier sur le problème de la subsidiarité.
sion, concerne le droit des députés des pays qui n'adhè­
rent pas à certaines parties des Traités de participer aux
Nos collègues font remarquer que ce point est d'une telle
délibérations du Parlement européen sur ces sujets.
importance qu'il mérite un examen par la commission
compétente, à savoir la commission juridique et des Ce problème n'est pas purement formel; il est, au
droits des citoyens. Je prends acte de cette observation, contraire, d'une grande importance. Quels que soient les
qui me paraît fondée. Toutefois, ma crainte est que la avis de chacun de nous à ce sujet, nous nous trouvons
commission juridique et des droits des citoyens, dans sa face à une situation politiquement déplorable et juridi­
sagesse et dans son scrupule, ne prenne, pour examiner le quement monstrueuse, provoquée par ces gouverne­
document de la Commission, un temps dangereusement ments, en l'occurrence le gouvernement britannique et -
long et ne fasse rapport à un moment où la réaction du pour des raisons diverses, il est vrai - le gouvernement
Parlement serait, ou bien inutile, ou bien troublée par les danois, qui n'ont pas voulu adhérer pleinement à certai­
prémices de la campagne électorale. Il y a donc urgence à nes parties du Traité.
se prononcer rapidement sur ce document.
Le fait que les décisions en matière sociale soient
adoptées à onze est aujourd'hui déjà responsable d'un Je souhaiterais -je me tourne ici vers le président Alber -
affaiblissement de la législation sociale communautaire,
que la commission juridique et des droits des citoyens
de l'apparition de formes de dumping social et de la
puisse nous donner des assurances fermes que nous
disparition pour de nombreux citoyens et travailleurs
pourrons examiner et voter un texte sur la subsidiarité
européens du sens même du caractère progressif de la
dans un délai utile qui, à mes yeux, ne pourrait dépasser le
construction communautaire. C'est là le résultat déplora­mois de mars. Si c'était possible en février, ce serait
ble de l'attitude obstinée du gouvernement britannique. encore mieux, mars étant l'extrême limite, mais je crois
qu'il est essentiel que nous votions un texte distinct sur la
Le Conseil européen d'Edimbourg, en décembre '92, a
subsidiarité et que nous les avant le mois de mars.
ensuite pris la décision d'adopter des mesures dérogatoi­
res pour le Royaume du Danemark en ce qui concerne la
Je souhaiterais très vivement que le président Alber politique de défense, la citoyenneté de l'Union, la troisiè­
puisse nous rassurer sur ce point. S'il ne le pouvait pas, je me phase de l'Union économique et monétaire, les
proposerais alors, à mes collègues présidents de groupe, affaires intérieures et la justice de même que d'autres
que nous reportions au mois de février le vote du texte des aspects pour lesquels le Traité de Maastricht avait appor­
groupes politiques, qui, après concertation entre eux, se té de réels éléments de nouveauté dans la construction
satisferaient de ce texte. européenne.
Tout cela, quelles qu'en soient les raisons - et nous
Alber (PPE), président de la commission juridique. -
savons d'ailleurs qu'elles sont très différentes dans les (DE) Monsieur le Président, mes chers collègues, nous
deux cas - est avant tout, comme nous le disions, venons juste de vérifier, à la commission juridique et au
politiquement déplorable parce que cela risque de miner
Secrétariat, si cela était techniquement possible. Ce sera
la base de la crédibilité du processus d'union européenne
un peu difficile pour la période de session du mois de
et constitue d'autre part, du point de vue juridique et
mars qui aura lieu ici à Strasbourg, car nous devons
fonctionnel, une véritable monstruosité qui est en train de
prévoir sur le plan formel un délai de dépôt pour les
créer, et créera sans cesse davantage des problèmes pour amendements, et nous ne pouvons pas le ramener à
ne pas parler du précédent dangereux qui voit ainsi le jour 24 heures. Maisss vous assurer que la
au moment où l'Union doit affronter la phase complexe
commission juridique sera en mesure de l'inscrire à
de son élargissement. C'est l'idée même d'une Europe ci
l'ordre du jour de la mini-session des 23 et 24 mars à
la carte qui n'est pas vivable.
Bruxelles. Nous répondrions ainsi au souhait du prési­
dent Cot.
L'Union européenne présuppose l'existence d'institu­
tions qui aient un caractère unitaire et solidaire, et exige
Le Président. - Les groupes peuvent-ils donner leur que soient approfondis les éléments de citoyenneté de
accord? Bien, nous procéderons donc de cette manière. l'Union, qui ne tolèrent ni discriminations, ni diversités
J'annule les délais de dépôt que j'avais indiqués ici, la de statut et de traitement entre pays et entre citoyens
décision dans ce domaine devant intervenir en mars lors appartenant à des pays différents.
du vote. (')
Pour ces raisons, la commission du règlement entend
répéter que la situation actuelle ne peut être acceptée ') Débats sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance
majeure (sujets proposés) - Temps de parole: cf. procès-verbal comme un fait accompli et qu'elle doit donc être consi-N" 3-441/8 Débats du Parlement européen 17. 1.94
Vecchi
dérée comme une phase de transition, qui ne peut commission des affaires sociales estime qu'il est injuste
influencer le fonctionnement des institutions communau­ d'en imputer la faute aux députés provenant de ce pays.
taires, ni entraver la poursuite des objectifs politiques et Ils ne représentent effectivement pas le gouvernement
sociaux que l'Union propose. anglais qui s'est prononcé pour le opt-out mais bien le
peuple anglais qui en souffrira parce qu'ils seront privés
Cela dit, il s'agit maintenant de répondre à la question de la protection sociale existant dans onze États
que nous a posée M. Galland, président du groupe libéral, membres.
c'est-à-dire si, comme il le propose, nous devons retirer le
droit de vote sur certaines questions aux députés britan­
Le Parlement européen ne peut pas répondre à cette
niques et danois. L'avis du rapporteur et de la grande
discrimination du citoyen britannique par une discrimi­
majorité de la commission du règlement est qu'il faut
nation des députés de la Grande-Bretagne. Selon nous, le
s'opposer avec force à cette éventualité. Avant tout parce
citoyen britannique se verrait ainsi deux fois sanctionné,
qu'elle ne serait en aucune façon justifiée du point de vue
sa protection sociale serait inférieure à celle des autres et
juridique. En effet, les mesures dérogatoires envers le
il, ou elle, ne pourrait même pas lutter pour ses droits au
Royaume-Uni et le Danemark n'affectent que la partici­
sein du Parlement européen.
pation desdits pays aux délibérations du Conseil. Ce
n'est, en effet, qu'au sein de cette institution qu'il y a un
Si l'on veut punir le gouvernement britannique pour son mandat impératif pour les représentants des différents
opt-out. dans le Traité de l'Union et pour sa tentative États. Dans toutes les autres institutions - Parlement,
d'obtenir un avantage concurrentiel par la voie du dum­Commission, Cour de justice et ainsi de suite-ce mandat
ping social il faut le faire au Conseil où on peut le faire impératif n'existe pas et, dans le cas du,
directement. Les onze États membres, qui contrairement chaque député représente l'ensemble des citoyens et des
au Royaume-Uni, veulent appliquer le manifeste social et peuples européens. C'est d'autant plus vrai depuis que,
ont donc élargi dans le protocole social du Traité de par le Traité de l'Union précisément, on a institué une
Maastricht les compétences sociales ainsi que la possibi­citoyenneté européenne articulée et indivisible, qui est
lité de prendre des décisions à majorité qualifiée - ce qui précisément centrée sur l'élection des parlementaires
a créé une base plus solide pour les conventions collecti­européens.
ves européennes - ces États membres devraient finale­
Il est donc impossible, au sein du Parlement, de discrimi­ ment utiliser avec fermeté les nouvelles possibilités du
ner certains parlementaires en raison de leur nationalité. Traité. Dans ce cadre il est donc extrêmement regrettable
De plus, il serait politiquement néfaste que ce soit que jusqu'à présent le Conseil, même dans les cas où il
justement notre Assemblée qui émette un signal qui pourrait décider à la majorité qualifiée ou pour lesquels le
encourage la constitution d'un Parlement à géométrie protocole social pourrait être appliqué, continue à recher­
variable, privé de toute autorité morale et politique et de cher l'unanimité et ne cesse donc de donner au Royaume-
toute solennité et autorité. Uni la possibilité d'exercer un chantage sur les autres,
comme ce fut par exemple le cas pour la protection des
Il convient donc d'agir - et c'est là le sens du rapport que jeunes au travail. En deux mots, la commission des
j'ai eu l'honneur de rédiger au nom de la commission du
affaires sociales dit qu'il ne faut pas passer par les .
règlement - sur l'autre versant, c'est-à-dire ne pas
parlementaires au Parlement européen mais bien par le
transférer au sein du Parlement les contradictions et les
Conseil. Qu'on applique le protocole, ce serait la punition
mauvaises actions de certains gouvernements mais conti­ la plus juste pour le gouvernement du Royaume-Uni.
nuer à nous battre pour une Europe démocratique, homo­
gène et basée sur un cadre institutionnel cohérent, sur des
Rogalla (PSE). - (DE) Monsieur le Président, on a déjà politiques sociales fortes et sur des droits universels de
déploré l'absence de M. Galland. Je voudrais quant à moi citoyenneté.
déplorer celle de la Commission, sans parler de celle du
Conseil. La discussion que nous avons aujourd'hui n'est
pas particulièrement glorieuse, mais elle est nécessaire.
Les pirouettes de la dualité, la valse des États membres PRESIDENCE DE M. PETERS
qui abandonnent, au gré des tractations, certains de leurs
Vice-président
engagements contractuels font que nous nous trouvons
dans une situation d'urgence. Cette dualité se nourrit de
Blak (PSE). - (DA) Une motion de procédure, Monsieur la contradiction entre d'une part, les peuples de la
le Président. Je trouve grotesque que M. Galland adresse Communauté et d'autre part, les États membres qui
ce genre d'accusation envers deux États membres et voilà hésitent sur la voie de l'intégration. Cette contradiction
qu'il n'est même pas présent au moment de la discussion. génère des décisions du type de celles que nous sommes
Ce fait est peut-être de nature à prouver que les proposi­ obligés de supporter dans le domaine de la Charte sociale
tions de M. Galland ne sont nullement sérieuses et que ou dans le cas du Danemark.
M. Galland cherche plutôt à jouer sur la popularité.
Tout ce que nous pouvons faire, en tant que membres du Le Président. - Nous prenons acte de votre déclaration.
Parlement européen, c'est nous abstenir de soutenir ce
Van Velzen (PSE), rapporteur pour avis de la commis­ genre de tentative et nous opposer fermement à ces
sion des affaires sociales, de l'emploi et du milieu du pirouettes, qui d'ailleurs ne maqueront pas d'aller en se
travail. - (NL) Monsieur le Président, j'interviens à la multipliant. En ce sens je salue le rapport de M. Vecchi
place de M. Brok, donc en tant que président de la comme un document qui consacre l'unité, et qui montre
commission des affaires sociales. Bien que l'exaspéra­ que les représentants des États membres, au-delà des
tion pour le comportement du Royaume-Uni en matière divergences d'opinion et des origines historiques diffé­
de politique sociale soit compréhensible et qu'elle soit rentes, sont conscients de la nécessité de la cohésion et de
certainement justifiée là où il s'agit du protocole social, la l'intégration.

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