Journal officiel des Communautés européennes Débats du Parlement européen Session 1994-1995. Compte rendu in extenso des séances du 16 au 20 janvier 1995

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ISSN 0378-5017 Annexe Journal officiel des Communautés européennes N° 4-456 Edition de langue française Débats du Parlement européen Session 1994-1995 Compte rendu in extenso des séances du 16 au 20 janvier 1995 Maison de l'Europe, Strasbourg Sommaire Séance du lundi 16 janvier 1995 1. Reprise de la session, p. 1 — 2. Adoption du procès-verbal, p. 2 — 3. Ordre des travaux, p. 4 — 4. Modèle type de visa, p. 5 Séance du mardi 17 janvier 1995 11 1. Adoption du procès-verbal, p.3 — 2. Communication du président, p. 13 — 3. Décision sur l'urgence, p. 13—4. Orientations politiques de la Commission désignée, p. 14 — 5. Programme d'activité de la présidence française, p. 47 — 6. Heure des questions, p. 72 — Annexe: Heure des questions, p. 96 Séance du mercredi8 janvier 1995 124 1. Adoption du procès-verbal, p.5 — 2. Débat d'actualité (recours), p. 127 — 3. Droit d'enquête du Parlement européen — Mesures d'exécution des actes arrêtés, p. 128 — 4. Codification de la législation communautaire, p. 131 — 5. Vitessa maximale des véhicules à moteur à deux ou trois roues, p. 132 — 6. Livre blanc — Politique sociale, p. 134 — 7. Orientations politiques de la Commission désignée (suite), p. 139 — 8. Votes, p. 148 —9. Li vre blanc— Politique sociale, p. 157— 10. Travaux de l'Assemblée paritaire ACP-UE en 1994, p. 175 - 11. Interopérabilité du réseau TGV, p. 181 - 12. Système global de navigation par satellite, p. 187 — 13.
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ISSN 0378-5017
Annexe Journal officiel
des
Communautés européennes
N° 4-456
Edition
de langue française Débats du Parlement européen
Session 1994-1995
Compte rendu in extenso des séances
du 16 au 20 janvier 1995
Maison de l'Europe, Strasbourg
Sommaire Séance du lundi 16 janvier 1995
1. Reprise de la session, p. 1 — 2. Adoption du procès-verbal, p. 2 — 3. Ordre des travaux,
p. 4 — 4. Modèle type de visa, p. 5
Séance du mardi 17 janvier 1995 11
1. Adoption du procès-verbal, p.3 — 2. Communication du président, p. 13 —
3. Décision sur l'urgence, p. 13—4. Orientations politiques de la Commission désignée,
p. 14 — 5. Programme d'activité de la présidence française, p. 47 — 6. Heure des
questions, p. 72 — Annexe: Heure des questions, p. 96
Séance du mercredi8 janvier 1995 124
1. Adoption du procès-verbal, p.5 — 2. Débat d'actualité (recours), p. 127 — 3. Droit
d'enquête du Parlement européen — Mesures d'exécution des actes arrêtés, p. 128 —
4. Codification de la législation communautaire, p. 131 — 5. Vitessa maximale des
véhicules à moteur à deux ou trois roues, p. 132 — 6. Livre blanc — Politique sociale,
p. 134 — 7. Orientations politiques de la Commission désignée (suite), p. 139 — 8. Votes,
p. 148 —9. Li vre blanc— Politique sociale, p. 157— 10. Travaux de l'Assemblée paritaire
ACP-UE en 1994, p. 175 - 11. Interopérabilité du réseau TGV, p. 181 - 12. Système
global de navigation par satellite, p. 187 — 13. Agence européenne pour l'évaluation des
médicaments, p. 190 — 14. Nomination des membres de la Cour des comptes, p. 194 —
15. Observatoire européen pour les PME, p. 194 AVIS AU LECTEUR
Des éditions parallèles seront publiées dans d'autres langues officielles de l'Union: le danois,
l'allemand, le grec, l'anglais, l'espagnol, l'italien, le néerlandais et le portugais. L'édition en
langue française contient les textes originaux des interventions faites en langue française et la
traduction française, fournie par des traducteurs indépendants, de celles qui ont été faites dans
une autre langue. La langue dans laquelle l'orateur s'est exprimé est indiquée par les lettres
figurant immédiatement après le nom: (DA) correspond au danois, (DE) à l'allemand, (EL) au
grec, (EN) à l'anglais, (ES) à l'espagnol, (IT) à l'italien, (NL) au néerlandais, (PT) au portugais,
(FI) au finnois et (SV) au suédois.
Les textes originaux de ces interventions figurent dans l'édition publiée dans la langue de
l'intervention.
Sommaire (suite) Séance du jeudi 19 janvier 1995 203
1. Adoption du procès-verbal, p.4 — 2. Situation en Tchétchénie, p. 204 — 3. Votes,
p. 214 — 4. Débat d'actualité, p. 220 — 5. Application du droit communautaire 1993,
p. 241 — 6. Coopération nucléaire Euratom — États-Unis, p. 247 — Annexe: Séance
solennelle — Hommage à M. Jacques DELORS, président sortant de la Commission,
p. 253
Séance du vendredi 20 janvier 1995 261
1. Adoption du procès-verbal, p.1 — 2. Votes, p. 263 — 3. Règles de concurrence CE —
États-Unis. p. 264 — 4. Taux de conversion dans le cadre de la PAC, p. 266 — 5. Situation
de l'apiculture européenne, p.9 — 6. Mesures concernant certains produits agricoles
des départements français d'outre-mer, p. 277 — 7. Pêche au large de la côte guinéenne,
p. 281 — 8. Déclaration de la Commission sur le bien-être des animaux d'élevage, p. 284
— 9. Interruption de la session, p. 288
Abréviations utilisées pour les groupes politiques après le nom de l'orateur
(PSE) groupe du Parti des socialistes européens
(PPE)e du Parti populaire européen (groupe démocrate-chrétien)
(ELDR)e du Parti européen des libéraux démocrates et réformateurs
(GUE / NGL) groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne / Gauche verte nordique
(FE) groupe Forza Europa
(RDE)e du Rassemblement des démocrates européens
(V)e des Verts au Parlement européen
(ARE) groupe de l'Alliance radicale européenne
(EDN)e Europe des Nations (groupe de coordination)
(NI) non-inscrits
Les résolutions adoptées lors des séances du 16 au 20 janvier 1995 figurent au Journal officiel
des Communautés européennes n" C 43 du 20.02.1995. Débats du Parlement européen 16. 1.95 N" 4­456/1
SEANCE DU LUNDI 16 JANVIER 1995
Sommaire
1. Reprise de la session
2. Adoption du procès­verbal
McMahon, Morris, Langer, Thomas, De Vries, Gyldenkilde, Castellina, Wolf
3. Ordre des travaux
Theato, Kellett­Bowman, Samland, Vanni D'Archirafì (Commission), Samland, Theato,
Breyer, Plooij­Van Gorsel
4. Modèle type de visa
Green, Lehne, Ford, Cars, Mezzaroma, Sanchez Garcia, Krarup, Gollnisch, Barros Moura,
Wiebenga, Vanni D'Archirafì (Commission)
PRÉSIDENCE DE M. HÄNSCH Et maintenant Mesdames et Messieurs: Hjärtligt välkommen,
Sverige! Président
(Le Président, sous les applaudissements nourris du Parle­
(La séance est ouverte à 17 heures) ment, accueille personnellement les nouveaux députés suédois
qui pénètrent les uns après les autres dans l'hémicycle)
Bienvenue à tous! Veuillez prendre place au sein de vos 1. Reprise de la session
groupes respectifs.
Le Président. — Je déclare la reprise de la session du
Pour la Commission et ses collaborateurs, il y a également des Parlement européen qui avait été interrompue le vendredi
nouveautés; nous avons, comme vous le voyez, de nouvelles 16 décembre 1994.
places pour vous, ici. ■
Permettez­moi de prononcer quelques mots de bienvenue pour
saluer nos nouveaux membres. Nous sommes heureux que les
premiers jours de votre travail parlementaire vous permettent Le Président. — Chers collègues, aujourd'hui est un jour
déjà de participer à l'une des décisions les plus importantes de particulier, vous le savez tous. Je vous demande donc de
cette législature, à savoir l'audition des candidats à la nouvelle prendre place afin de pouvoir accueillir comme ils le méritent
Commission et le vote de confiance auquel le Parlement nos nouveaux collègues.
européen va procéder pour la première fois.
Mesdames et Messieurs, chers collègues! Les peuples autri­
Vous savez qu'au départ, et au sens strict des termes du traité, chien, finlandais et suédois ont exprimé leur volonté d'adhérer
l'audition et le vote de confiance auraient déjà dû avoir lieu en à l'Union européenne. Nous avons aujourd'hui l'honneur et la
décembre, donc sans les nouveaux membres. Contre la volonté joie de souhaiter la bienvenue aux représentants élus de ces
d'un certain nombre de gouvernements et de commissaires, peuples au sein de notre Parlement.
nous avons obtenu, malgré bien des objections, que cela n'ait
(Applaudissements vifs et prolongés) lieu qu'en janvier de façon que les nouveaux députés puissent
participer à cette procédure, et c'est là le premier geste de
Bienvenue à l'Autriche dans l'Union Européenne! bienvenue à votre égard.
(Le Président, sous les applaudissements nourris du Parle­
(Applaudissements) ment, accueille personnellement les nouveaux députés autri­
chiens qui pénètrent les uns après les autres dans l'hémicycle) Chers collègues autrichiens, suédois et finlandais, je peux vous
rassurer sur un point: pour ce qui concerne l'audition et le vote Je suis heureux que nos collègues autrichiens puissent mainte­
de confiance, il n'y a pas dans cette institution d'anciens et de nant prendre place au sein de leurs groupes respectifs et,
nouveaux membres, mais seulement des nouveaux, car le pendant ce temps, nous disons: Tervetuloa Suomi!
mode de votation et la décision concernant le vote de confiance
sont des éléments tout à fait nouveaux pour chacun d'entre (Le Président, sous les applaudissements nourris du Parle­
nous. ment, accueille personnellement les nouveaux députés finlan­
dais qui pénètrent les uns après les autres dans l'hémicycle)
Tout le monde sait que plus on se sent bien, plus le travail est
Veuillez prendre place au sein de vos groupes respectifs afin aisé. Ce sentiment dépend bien entendu aussi des conditions de
d'être prêts à participer aux travaux dès que nous les aurons travail. Je peux sans peine m'imaginer que vous n'éprouvez
entamés. pas encore tout à fait ce sentiment durant ces premiers jours de Débats du Parlement européen 16. 1.95 N" 4-456/2
Le Président
travail. Cela peut tenir au fait que nous sommes en partie à côté son reflet, les peuples pourront à l'avenir encore reconnaître
leur propres traits typiques. On a souvent dit, et cela reste vrai, d'un chantier, et en partie en plein chantier, mais de toute façon
que la diversité des peuples, des langues, des cultures et des que notre installation est provisoire. Nous vous demandons
traditions n'est pas la faiblesse de l'Europe, mais sa force, donc votre indulgence pour les quelques désagréments que
vous avez à supporter. Acceptez cess avec la pourvu que nous réussissions à rassembler nos énergies, à
certitude que les périodes de bouleversement et de construction exercer ensemble notre souveraineté et à remplacer les anciens
sont, par la force des choses, des périodes provisoires ou, en antagonismes par une nouvelle coopération. Je vous souhaite,
termes plus philosophiques, que le provisoire dans notre ainsi qu'à nous tous, de réaliser des travaux couronnés de
succès. Je vous souhaite, ainsi qu'à nous tous, des séances monde planifié à l'excès peut avoir du charme.
passionnantes, des interventions engagées et le succès des
Vous venez de trois pays différents. Vous pouvez apporter des initiatives politiques. Je vous souhaite de parvenir avec nous au
changements et des innovations dans notre institution et je suis succès qui nous est indispensable pour mener à bien la
certain que vous le ferez. Faites sentir ici, au Parlement prochaine étape sur la voie d'une Union européenne de la
européen, l'identité de votre pays, de son histoire et de sa démocratie vivante, de la prospérité économique, de la justice
culture, de ses traditions et de son mode de vie. Vous n'avez sociale et de la paix dans la sécurité. Merci et bon travail!
pas besoin de les dissimuler et vous ne le devez pas. Mais tenez
également présent à l'esprit que toutes les expériences et les (Applaudissements)
traditions du Conseil national ou du Conseil fédéral autrichien,
de l'Assemblée nationale suédoise ou du Parlement finlandais
que vous nous apportez ne représentent toujours qu'une des 2. Adoption du procès-verbal
facettes de la tradition européenne de démocratie et de
parlementarisme. Le Président. — Le procès-verbal de la dernière réunion a été
distribué.
Aucun parlement national, qu'il s'agisse de la Chambre des
Communes britannique, du Bundestag allemand, de l'Assem­ Y a-t-il des objections?
blée nationale française ou de quelque parlement que ce soit,
McMahon (PSE). — (EN) Monsieur le Président, j'aimerais aucun parlement national ne peut servir de modèle pour le
revenir sur ce qu'à dit M. Flynn vendredi à propos du fait que Parlement européen. Nous sommes un vrai parlement, mais
je n'avais pas soulevé la question de l'aide aux victimes des différent!
inondations. J'aimerais profiter de l'occasion pour m'adresser
à cette Assemblée et pour remercier personnellement la (Applaudissements)
Commission au nom des habitants de ma circonscription,
Pour jouer notre propre rôle, qui n'est pas plus important, mais Strathclyde West. Au cours des vacances parlementaires de
pas moins important non plus que celui des parlements Noël, la Commission a généreusement approuvé l'octroi d'une
nationaux, nous avons trouvé les processus de décision et les aide de 500 000 ECU aux victimes des inondations survenues à
priorités qui nous sont propres. Notre manière de travailler qui Strathclyde, inondations qui ont causé de graves dégâts
s'est perfectionnée au cours des 15 dernières années s'est matériels et coûté la vie à plusieurs personnes, principalement
avérée efficace à mains égards, mais à d'autres égards, nous en dans ma circonscription. D'autres dégâts ont également été
sommes encore aux tâtonnements et aux expériences. Dans ce signalés dans les circonscriptions de Messieurs Smith, Miller
contexte également, nous attendons votre critique bienveillante et Collins.
et vos suggestions constructives. Chers nouveaux collègues, je
souhaite qu'indépendamment de toutes les difficultés rencon­ J'aimerais remercier officiellement le Président Delors et
trées, des longs voyages, des différents lieux de travail, des vous-même, Monsieur le Président, pour votre intervention
problèmes linguistiques et des problèmes d'organisation, vous dans cette affaire. En outre, j'aimerais remercier publiquement,
ressentiez un peu de la fascination qu'exerce ce Parlement au nom de tous les Ecossais, le Parlement européen et la
unique en son genre. Ce Parlement rencontre tant de difficultés Commission pour leur solidarité et leur générosité.
et a tant de défauts qu'en fait il ne devrait pas pouvoir
Le Président. — Nous nous réjouissons de cette information, fonctionner. Et pourtant il fonctionne! Les représentants élus
Monsieur McMahon. de peuples aussi différents que les nôtres, avec des cultures,
des traditions, des langues et des expériences historiques aussi
Morris (PSE). — (EN) Monsieur le Président, je vous ai différentes, qui se sont forgées au cours de l'histoire, prouvent
demandé, lors de la dernière session, d'intervenir auprès du tous les jours qu'une coopération est possible. Voilà le vrai
Conseil des ministres pour qu'il approuve dans les plus brefs miracle européen!
délais les recommandations de cette Assemblée visant à fixer
une durée maximale de transport pour les animaux destinés à (Applaudissements)
l'abattage. Vous avez exaucé ma requête mais nous n'avons
Je voudrais répéter devant les nouveaux membres de notre pas encore reçu de réponse positive du Conseil. D'importantes
institution ce que j'ai dit dans mon discours inaugural en tant manifestations contre les exportations de veaux élevés en
que Président de ce Parlement. Les institutions sont importan­ batteries en Hollande, en France et en Allemagne se déroulent
tes. Leur réforme l'est aussi, mais nous ne gagnons pas l'esprit actuellement au Royaume-Uni.
et le coeur des hommes en débattant sur nous-mêmes et sur les
changements institutionnels. Nous ne les gagnons que si nous Puis-je vous demander de faire pression sur le Conseil des
leur enlevons, avec notre politique, une partie de leurs ministres afin qu'il apporte une solution au problème du
angoisses et de leurs préoccupations, si nous concrétisons leurs transport d'animaux vivants et qu'il examine celui de l'élevage
rêves et leurs espérances dans les actes de l'unification de veaux. J'implore enfin ce Parlement de réagir contre
européenne. l'ignoble commerce du veau en boycottant la viande de veau
qui est servie dans les restaurants du Parlement à Strasbourg et
Notre travail n'a nullement pour but de créer un super-Etat à Bruxelles.
européen. L'Union peut devenir une union des citoyennes et
des citoyens tout en restant une union des Etats membres. Dans (Applaudissements) Débats du Parlement européen 16. 1.95 N" 4-456/3
Le Président. — Nous réclamerons la réponse au Conseil des Thomas (PSE). — (EN) Monsieur le Président, pour une
Ministres. motion d'ordre. Je fais toujours partie du Groupe du parti des
socialistes européens!
(Le Parlement adopte le procès-verbal)
(Rires)
J'aimerais commencer l'année par l'annonce d'une bonne
nouvelle pour cette Assemblée: j'ai demandé, en décembre,
que soit déposée une motion urgente afin d'examiner la Le Président. — Je vous informe que Madame Marin et
situation des agriculteurs européens, et notamment les tentati­Monsieur Ferri m'ont fait savoir qu'ils avaient adhéré, à
ves effectuées par le gouvernement britannique pour abandon­compter du 15 décembre 1994, au groupe Forza europa.
ner la commission des salaires agricoles [Agricultural Wages
En outre, Madame Gyldenkilde m'a informé qu'elle avait Board]. C'est avec grand plaisir que j'informe ce Parlement
adhéré, à compter du 21 décembre 1994, au groupe confédéral que nous avons réussi, grâce à une campagne bien orchestrée, à
de la Gauche unitaire européenne avec effet au 21 décembre persuader le gouvernement britannique de ne pas abolir la
1994. Le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne commission des salaires agricoles. J'espère qu'à l'avenir,
m'a fait savoir qu'il avait modifié, à compter du 5 janvier 1995, lorsque le Groupe libéral fera campagne, il ne manquera pas de
son appellation. Le groupe s'appelle désormais groupe confé­ signaler qu'il n'a pas soutenu cette résolution et qu'il en
déral de la Gauche unitaire européenne — Gauche verte rougira de honte.
nordique.
Le Président. — Chers collègues, cela recommence comme
l'année dernière! Je vois maintenant que Monsieur de Vries
demande la parole pour intervenir sur le règlement.
De Vries (ELDR). — (NL) Monsieur le Président, deux
Le Président. — Mesdames et Messieurs, je voudrais attirer
remarques. D'abord, nous n'avons pas pris part au vote sur le votre attention sur le fait qu'il n'est malheureusement plus
Agricultural Wages Board parce que nous estimions que ce possible de distribuer les documents de séance «procès-verbal
sujet ne revêtait pas un caractère d'urgence. Nous avons écrit et ordre du jour» dans l'hémicycle; en effet, la grande majorité
une lettre à ce sujet au Comité de Réglementation parce que des députés ne disposant plus d'une place fixe, il n'est pas
nous estimons qu'il faut éviter que l'on abuse de l'ordre du possible de savoir dans quelle langue les documents doivent
jour du Parlement, même si cet abus est le fait de la plus grande
être distribués aux différentes places. Cess «procès-
fraction de cette Assemblée. verbal et ordre du jour» seront désormais disponibles dans les
casiers des députés où ils pourront se les procurer avant
En second lieu, puis-je vous prier instamment, Monsieur le
l'ouverture de la séance.
Président, de reprendre la parole aux membres de cette
Assemblée qui la demanderaient maintenant sans intervenir sur
l'ordre du jour. Ceci n'est pas une session de discussion
générale. Nous devons traiter de l'ordre du jour du Parlement.
Le Président — Pour ce qui concerne la traduction des textes (Applaudissements) "'
en langue finnoise et suédoise, je dois attirer votre attention sur
Le Président. — Monsieur de Vries, le problème est que je ne les très gros efforts que fournissent les services linguistiques
qui, dans des conditions extrêmement difficiles, imputables peux pas toujours le deviner.
notamment à un manque cruel d'effectifs, mettent tout en
Gyldenkilde (GUE/NGL). - (DA) Je dois vous informer,
oeuvre pour que les documents qui seront examinés par notre
Monsieur le Président, du fait que, selon moi, personne ne peut
Assemblée au cours de la présente période de session soient
se prévaloir du titre exclusif de Verts. J'espère que tant les
également disponibles dans ces deux langues. Je crois que
Verts qui se dénomment les Verts en Europe que les Verts
nous pouvons féliciter ces services et leur témoigner notre
nordiques sont d'accord pour qu'un nombre le plus élevé compréhension pour l'un ou l'autre accroc qui pourrait, dans
possible de députés adoptent les points de vue défendus par les cette phase difficile de démarrage, affecter leurs travaux. (')
Verts. Je ne crois donc pas que nous devions regretter le fait
qu'un nombre croissant de députés s'appellent Verts et j'espè­Langer (V). — (DE) Monsieur le Président! Vous venez de
re que nombreux seront ceux qui feront leurs les points de vue nous apprendre qu'un nouveau groupe s'était créé, ou plus
défendus par les Verts. Des négociations ont du reste eu lieu précisément qu'un groupe avait adopté une nouvelle appella­
entre les Verts et nous, les Verts nordiques, mais il en est tion dans laquelle intervient le terme «vert». D'une part, nous
résulté que nous sommes également socialistes; c'est la raison en sommes heureux, car nous ne demandons pas mieux que la
pour laquelle nous sommes ici aujourd'hui. Je remercie au pensée verte s'étende. D'autre part, le choix de cette appella­
demeurant les Verts pour leur collaboration. tion nous étonne quelque peu et c'est la raison pour laquelle
nous voudrions dire cordialement et amicalement aux collè­
Le Président. — Nous venons d'entendre les réserves expri­
gues de ce groupe que nous nous réservons d'en parler encore
mées par Monsieur Langer et une déclaration de Madame
avec eux. Nous sommes en tout cas très surpris que des partis
Gyldenkilde, et j'estime que cela est désormais suffisant. qui ne sont pas en contact avec la Fédération européenne des
verts et n'en font pas partie se disent à présent «verts» dans le
(Applaudissements)
cadre de ce Parlement. Par mesure de précaution, nous faisons
ce commentaire à titre provisoire. Il est possible de faire examiner cette question en fonction de
notre règlement. Une décision définitive sera prise conformé­
Le Président. — Monsieur Langer, nous prenons provisoire­ ment aux possibilités prévues par le règlement.
ment acte de votre déclaration.
Castellina (GUE). — (IT) Monsieur le Président, j'aimerais
dire qu'il est certainement toujours utile de parler de la Saisine de commissions — Autorisation d'établir des rapports: cf. procès-
verbal. formation des groupes avec tous les collègues, mais j'espère Débats du Parlement européen N" 4-456/4 16. 1.95
Castellina
que ce Parlement ne voudra pas faire sienne la tradition du Le Président. — Quelqu'un souhaite-t-il parler en faveur de
Comintern selon laquelle une Internationale établit qui est le cette demande?
«bon Vert» et qui est le «mauvais Vert», comme il le faisait
Kellett-Bowman (PPE). - (EN) Monsieur le Président,
jadis à l'époque du communisme. J'aimerais inviter nos
Mmc Theato a tout dit. Nous avons rejeté le rapport Haug et collègues et amis des Verts à ne pas adopter cette position.
avons demandé son renvoi en commission en décembre pour la
simple raison que la commission du contrôle budgétaire Wolf (V). — (DE) Je souhaite attirer l'attention sur le fait que le
n'avait pas encore émis d'avis. En outre, la commission du reproche qui nous est fait de reprendre les pratiques du
contrôle budgétaire n'a pas encore eu la possibilité de discuter stalinisme doit être distingué du fait que l'on tient à ce que la
de cet avis. Celui-ci devrait être rendu à temps pour la session politique verte soit aussi une politique verte globale et
de' février. conséquente. Nous continuerons bien entendu à rencontrer les
collègues qui représentent la politique verte dans d'autres
Le Président. — Qui souhaite se prononcer contre la demande?
groupes et nous mettrons tout en oeuvre pour faire prévaloir
l'optique écologique. La politique verte ne signifie pas simple­ Samland (PSE), président de la commission des budgets. —
ment que l'on pense à l'occasion à l'environnement; elle s'est (DE) Monsieur le Président! Les objections de la commission
développée en un concept global auquel d'autres peuvent aussi du contrôle budgétaire sont justifiées. Mais par ailleurs, la
s'associer Commission a signalé qu'elle est, nous le savons tous,
fortement sous pression du fait de cette institution. Depuis le
(L'orateur est interrompu par le Président) 1er janvier 1995 en effet, les nouveaux médicaments ne
peuvent plus être agréés que par l'Agence européenne, tandis
Le Président. — Maintenant, cela suffit vraiment, et c'est
que les agences nationales et leurs droits sont supprimés.
valable pour tous! (')
Toutefois, nous n'avons pas encore mis en place l'Agence
européenne dans la mesure où nous n'étions pas à même
jusqu'ici de nous prononcer sur cette question. 3. Ordre des travaux
Je voudrais maintenant me prononcer contre la demande et Le Président. — Nous passons maintenant à la fixation de
appeler les collègues de la commission du contrôle budgétaire l'ordre des travaux.
à profiter du temps qui reste ce soir pour émettre un avis,
Le projet d'ordre du jour définitif, tel qu'établi par la aujourd'hui encore si possible. Comme il n'y a pas eu de
désaccord fondamental sur cette affaire entre la commission Conférence des présidents lors de la séance du 12 janvier
conformément à l'article 95 du règlement, a été distribué. des budgets et la commission du contrôle budgétaire, du moins
parmi les membres qui ont participé chez nous à la discussion,
le sujet devrait être au moins déjà examiné. Mais cela ne nous
Mercredi:
dit toujours pas si nous parviendrons à une adoption cette
semaine, après avoir pris connaissance de l'avis de la Commis­La commission du contrôle budgétaire demande l'inscription à
sion. La Commission doit d'abord prendre l'initiative, comme
l'ordre du jour de son rapport, établi par M. Bourlanges, sur la
nous l'avions déjà annoncé en décembre.
procédure de désignation des membres de la Cour des comptes
à la place du rapport de M™ Haug, au nom de la commission du C'est pourquoi je voterai contre la demande d'ajournement et
contrôle budgétaire sur les taxes de l'Agence européenne je vous demande d'examiner le rapport Haug cette semaine.
d'appréciation des médicaments, sur lequel lan du
contrôlee n'a pas encore donné son avis. Vanni d'Archirafi, membre de la Commission. — (IT) Mon­
sieur le Président, à l'instar de M. Samland, j'aimerais dire que
Theato (PPE), président de la commission du contrôle nous estimons très préoccupant un renvoi de la discussion sur
budgétaire. — (DE) Monsieur le Président, Mesdames et le règlement de l'Agence européenne pour l'évaluation des
Messieurs. Nous avons aujourd'hui souhaité la bienvenue médicaments, qui devait entrer en vigueur sur le plan opéra­
parmi nous à trois nouveaux Etats membres. Nous devons à tionnel depuis le 1er janvier. Je serais dès lors reconnaissant au
présent également désigner trois nouveaux membres de la Parlement de bien vouloir insérer cette discussion et l'avis y
Cour des comptes. Cela implique que les Etatss nous relatif dans la présente session.
en saisissent. Une lettre en ce sens a été envoyée. Après
Le Président. — Je fais voter sur la demande de la commission consultation des candidats à la Cour des comptes, le Parlement
du contrôle budgétaire visant à inscrire le rapport Bourlanges à marque son accord pour leur nomination. Nous devrions mener
la place du rapport de Mmc Haug. cette procédure à terme aussi vite que possible. Cela implique
que nous adoptions au plus tôt le rapport de M. Bourlanges sur
(Le Parlement rejette la demande)
la nomination des membres de la Cour des comptes. C'est
pourquoi je vous demande d'inscrire ce rapport à l'ordre du L'ordre du jour reste donc inchangé.
jour de cette semaine afin que le Parlement engage rapidement
Samland (PSE), président de la commission des budgets. — la procédure et la mène à bien.
(DE) Monsieur le Président! Nous venons de procéder à un
vote qu'aucun des demandeurs n'avait voulu sous cette forme. Pour ce qui concerne le rapport de Mmc Haug, la situation, pour
Vous aviez mis aux voix la question de savoir si nous devions la commission du contrôle budgétaire, est la même qu'en
inscrire à l'ordre du jour le rapport Bourlanges. Tous les décembre lorsque nous n'avions pas encore pu adopter l'avis
groupes de l'Assemblée étaient pour. Puis vous avez posé la en commission. La commission du contrôle budgétaire ne s'est
même question concernant le rapport Haug, et la majorité était pas réunie depuis. Elle ne le fera que la semaine prochaine.
pour l'inscription de ce rapport à l'ordre du jour. Il n'était dans Nous demandons donc que le rapport soit retiré de l'ordre du
l'intention ni du groupe du parti des socialistes européens, ni jour.
de la commission, de voter sur le fait de savoir si nous
inscrivions à l'ordre du jour le rapport Haug ou le rapport ') Interpretation du règlement — Communication du Président — Dépôt de
documents — Petition: cf. procès-verbal. Bourlanges, mais notre intention, comme celle du président de N" 4-456/5 16. 1.95 Débats du Parlement européen
Samland
la commission du contrôle budgétaire, était d'ajouter le rapport également de mettre cette question à l'ordre du jour. Comme il
Bourlanges à l'ordre du jour. Je ne suis pas un spécialiste en a déjà été dit, il s'agit donc des négociations entre les
matière de règlement, mais je voudrais vous demander, Etats-Unis et Euratom, et il apparaît que les divergences entre
puisque l'Assemblée est d'accord sur ce point, de trouver un les Etats-Unis et la Commission européenne sont sans solution
moyen qui nous permette d'inscrire le rapport Bourlanges à en ce moment, sur la question de l'interprétation et de la mise
en oeuvre des droits de contrôle. C'est pourquoi le Parlement l'ordre du jour.
doit être informé du mandat donné par le Conseil à la
Le Président. — Mon problème était et reste que mon texte Commission sur la question de l'acceptation des conditions
précise que la commission du contrôle budgétaire a demandé unilatérales américaines. Nous sommes donc en mesure de
d'inscrire à l'ordre du jour son rapport, élaboré par M. Bour­ définir notre position. Comme vous le savez, les montants
langes, et ce à la place du rapport de M"" Haug. J'ai fait voter brassés par Euratom sont énormes et le Parlement doit dès lors
sur cette demande et vous connaissez le résultat. Si le être tenu informé de ces questions au point de vue de la
Parlement ne voit pas d'objections à ce que nous examinions sécurité, de l'environnement et du budget.
les deux rapports, je dirai simplement que nous le ferons sans
soumettre à nouveau ce point à une procédure lourde. Le Président. — Comme personne ne se prononce contre la
Mmc Theato souhaite s'exprimer à ce sujet en qualité de demande, je fais voter la demande du groupe des Verts au
président de la commission du contrôle budgétaire. Parlement européen et du groupe du Parti européen des
Libéraux, Démocrates et Réformateurs visant l'inscription à
Theato (PPE), président de la commission du contrôle l'ordre du jour de la question orale, à la Commission, sur les
budgétaire — (DE) Monsieur le Président! Il s'agit peut-être négociations en vue du renouvellement de l'accord de coopé­
d'un malentendu, ou peut-être nous sommes-nous mal expri­ ration nucléaire entre EURATOM et les Etats-unis.
més! Nous n'avions certainement pas l'intention de charger
davantage l'ordre du jour. Nous avons dû peser les priorités, ce (Le Parlement approuve la demande) (')
qui a pu entraîner un certain amalgame dans le texte. Je pensais
que vous feriez encore une fois voter sur le rapport Bourlanges,
mais vous êtes passé très vite au vote suivant et je n'ai pas eu la 4. Modèle type de visa
possibilité de vous le signaler.
Le Président. — L'ordre du jour appelle le rapport (A4-
Je m'associe aux déclarations de M. Samland en tant que 0117/94) fait par M. Lehne, au nom de la commission des
président de la commission des budgets, à savoir que nous ne libertés publiques et des affaires intérieures, sur la proposition
voulons pas faire naître ici des antagonismes. Si les groupes de règlement (CE) du Conseil établissant un modèle type de
estiment eux aussi que les deux rapports doivent être inscrits à visa.
l'ordre du jour, je vous demanderai très cordialement, compte
tenu de la situation que je viens d'exposer, d'inscrire égale­ Green (PSE). — (EN) Monsieur le Président, étant donné que
ment le rapport Bourlanges à l'ordre du jour. nous adoptons une procédure extraordinaire — vote après le
rapport — il serait utile de le rappeler aux députés et également
Le Président. — J'ai le sentiment que cette question est de les informer de la durée prévisible de ce débat.
incontestée. Nous aurons encore le temps mercredi soir. Nous
examinerons donc en permier lieu le rapport Haug, puis celui Le Président. — Si je 'vous ai bien comprise, Madame Green,
de M. Bourlanges et enfin le reste de l'ordre du jour. nous allons avoir encore besoin de 40 minutes. La séance
d'ajourd'hui pourra donc être levée à 18 h 30.
En ce qui concerne le jeudi:
Lehne (PPE), rapporteur. — (DE) Mesdames et Messieurs, le
présent rapport vise à arrêter un règlement du Conseil confor­Le Président. — Le groupe des Verts au Parlement européen et
mément à l'article 100 c du traité sur l'Union européenne, dans le groupe des Libéraux, Démocrates et Réformateurs deman­
le but d'harmoniser l'aménagement de ce règlement pour les dent l'inscription de leurs questions orales à la Commission sur
ressortissants de pays tiers désireux de voyager dans les pays les négociations en vue du renouvellement en 1995 de l'accord
de l'Union européenne. de coopération nucléaire entre Euratom et les Etats-Unis.
Ce règlement, qui est en cours de réalisation, n'est qu'un Breyer (V). — (DE) Nous savons tous que des négociations sur
premier pas sur la voie d'une harmonisation de la politique en le nouvel accord entre Euratom et les Etats-Unis sont en cours
matière de visas dans l'Union européenne. L'élément particu­actuellement. J'estime que le Parlement devrait intervenir dans
lier réside dans le fait que l'on règle par la voie législative ces importantes négociations. Cette demande devrait nous
l'aspect extérieur d'un visa, son contenu, les différentes permettre pour le moins d'obtenir que le Parlement soit
indications qui doivent figurer sur celui-ci ainsi que les critères informé de l'état des choses. Finalement, nous avions claire­
de sécurité auxquels il doit répondre. Les différentes disposi­ment exprimé, par notre déclaration lors du débat sur le
tions relatives à la protection des données sont en outre réglées commerce du plutonium, que la question du plutonium revêtait
concrètement. justement une très grande importance pour le Parlement. Je
considère donc qu'il est essentiel que le Parlement européen
Je dis très nettement ici que, dans l'optique des membres de la soit informé des positions actuelles dans le cadre de la
commission des libertés publiques et des affaires intérieures, négociation, maintenant que les pourparlers sont sur le point
cela ne peut constituer qu'un premier pas vers une politique d'être terminés. Cela pourrait donner au Parlement la possibi­
commune en matière de visas. Car nous voulons beaucoup plus lité d'exprimer son point de vue. Je vous demande donc
que régler la présentation optique d'un visa au sein de l'Union d'approuver cette demande.
européenne pour les ressortissants de pays tiers. A notre avis,
nous devrions le plus tôt possible établir une liste unique des Le Président. — Quelqu'un souhaite-t-il parler en faveur de la
pays tiers dont less souhaitant entrer dans l'Union demande?
Plooij-Van Gorsel (ELDR). - (NL) Monsieur le Président, au ') Délais de dépôt — Procédure d'urgence Débat d'actualité (sujets
nom de la fraction libérale, je voudrais vous demander proposés): cf. procès-verbal. Débats du Parlement européen 16. 1.95 N" 4-456/6
Lehne
européenne doivent être munis d'un visa délivré par un des visas et à la politique uniforme, tout aussi nécessaire, vis-à-vis
Etats membres de l'Union européenne. des ressortissants des pays tiers. Mais ce petit pas nous a quand
même permis d'avancer un peu.
Cela n'est qu'un premier pas également eu égard à la
conclusion de l'accord commun sur le franchissement des Je me permets toutefois de lancer à nouveau un appel au
frontières extérieures qui doit également être pris en compte Conseil en particulier, mais aussi à la Commission, leur
dans le contexte d'une politique commune vis-à-vis des pays demandant de faire avancer rapidement les autres questions
tiers en matière de visas et d'immigration. Je voudrais illustrer que j'ai abordées. A mon avis, la mise en oeuvre des
à l'aide de quelques exemples l'importance de cette politique dispositions de l'article 100C du traité sur l'Union européenne
uniforme en matière de visas. Lorsque, par exemple, un chef est un pas déterminant vers la réalisation du marché intérieur
d'entreprise turc établi en Allemagne et employant des travail­ au seiri de l'Union européenne.
leurs dans son entreprise de taille moyenne veut se rendre dans
Ford (PSE). — (EN) Monsieur le Président, m'exprimant au d'autres pays de l'Union européenne pour exercer son activité
nom du parti des socialistes européens sur la proposition de dans le cadre du marché intérieur, pour visiter des foires par
règlement du Conseil établissant un modèle type de visa, exemple et conclure des contrats, il a souvent besoin du visa
conformément à l'article 100(c) du traité, je voudrais tout d'un autre Etat de l'Union européenne. En réalité, sa liberté de
d'abord rendre hommage à M. Lehne pour les conditions dans circuler dans le marché intérieur est de ce fait limitée.
lesquelles il a dû travailler. C'était pire qu'un cocktail avec des Lorsqu'un élève turc d'une école allemande veut aller avec sa
groupes de députés «papotant» de-ci de-là alors qu'il essayait classe visiter le Parlement européen à Strasbourg, il a besoin
de présenter ses idées au Parlement. J'espère, Monsieur le d'un visa pour franchir la frontière de Kehl à Strasbourg.
Président, que vous ferez en sorte que ceux d'entre nous qui
doivent encore prendre la parole pourront de se faire entendre Pour donner un autre exemple — j'ai été personnellement
témoin d'un tel cas dans le cadre de mon activité d'avocat: si par les députés qui préfèrent nous écouter au lieu de prendre
un Allemand, marié à une Australienne, veut aller en vacances part à une pause-café sans café.
à Majorque comme des millions d'Allemands le font chaque
Cette proposition du Conseil est purement technique. De ce année, il peut être obligé de demander un visa pour sa femme
point de vue, le Conseil, la Commission et, surtout, le australienne.
rapporteur, M. Lehne, ont effectué un excellent travail. Le
groupe socialiste — en dépit du fait que nous aimerions qu'un Dans le contexte des efforts que nous déployons pour réaliser
un marché intérieur et mener une politique commune vis-à-vis ou deux petits amendements soient adoptés — est disposé à
des pays tiers, tout cela n'est pas souhaitable. Il est urgent que apporter son soutien au rapport dans son ensemble. Nous
toutes les institutions de l'Union européenne poursuivent à cet n'avons aucune objection contre ce rapport. Il n'empêche que
égard une politique déterminée, en étroite coopération avec la le débat en commission et ici-même m'a semblé très insatis­
faisant, car derrière la proposition qui nous est présentée se Commission, le Conseil et le Parlement afin de parvenir enfin à
cache un calendrier détaillé concernant l'évolution de la une harmonisation dans l'intérêt des personnes qui vivent dans
nos pays. Ce que nous sommes en train de faire ici n'est qu'un politique communautaire en matière de police, de justice et
tout petit premier pas dans cette direction. Dans la mesure où d'immigration. Comme l'a souligné M. Lehne, c'est un
nous voulons accélérer les choses et faire ce premier pas aussi premier petit pas vers-une politique commune des visas.
vite que possible, nous avons tout mis en oeuvre pour initier
Nous sommes favorables aux mesures visant à instaurer une cette procédure en aplanissant dans toute la mesure du possible
politique commune des visas mais certaines questions politi­les problèmes susceptibles de surgir. C'est pourquoi nous
ques fondamentales restent en suspens. Nous n'avons pas avons renoncé à reprendre dans ce document et ce rapport
abordé le problème de l'harmonisation des réglementations. Si toutes les suggestions et tous les problèmes que je viens
nous voulons nous orienter vers une politique commune des d'évoquer, afin d'accélérer aux maximum le processus de
visas, comment allons-nous procéder? Devrons-nous adopter décision.
des principes réactionnaires comme celui stipulant que le refus
Nous avons cependant proposé une série d'amendements qui d'un visa par un quelconque Etat membre de l'Union entraîne
doivent tout d'abord permettre de préciser que ce règlement ne le refus de la part de tous les autres? Qu'allons-nous faire en
concerne au départ que des visas pour des séjours de courte matière de protection des données? Si l'ambassade de Belgi­
que à New Delhi, par exemple, rejette une demande de visa durée de 3 mois maximum. En outre, nous avons tenu compte
pour l'entrée dans l'Union européenne, elle doit évidemment de certains aspects concernant l'amélioration de la protection
signaler ce refus aux ambassades de tous les autres pays de des données lors des délibérations au sein de la commission
des affaires intérieures et nous avons repris des délibérations l'Union européenne, pas seulement à Delhi mais également
au sein de la commission juridique une série d'améliorations dans le reste du monde. Nous n'avons pas encore déterminé
concernant la procédure à appliquer pour la fixation des quels pays figureront dans la liste de ceux dont les ressortis­
caractéristiques individuelles des visas. Mais nous ne voulions sants devront solliciter un visa. Certains d'entre nous craignent
que cela ne mène à une situation où les citoyens, de quelque pas, à la commission des affaires intérieures, édulcorer ce qui
région du monde que ce soit, n'étant ni blancs, ni anglo-doit être décidé ici, édulcorer le principe de l'uniformité. Nous
saxons, ni protestants et ni catholiques devront introduire une voulons des dispositions uniformes pour l'Union européenne
et pour ses Etats membres, et non des règles d'exception pour demande de visa pour se rendre dans l'Union européenne.
des Etats individuels. Pour cette raison, nous avons refusé à la Nous devons également examiner le problème de la discrimi­
majorité, dans notre commission, deux demandes du groupe nation envers les résidents européens qui proviennent de pays
tiers. Les quelque 12 à 14 millions de ressortissants de pays Forza europa qui prévoyaient de telles exceptions.
tiers qui résident déjà dans l'Union devront, selon toute
C'est tout ce que je peux dire sur ce sujet en tant que rapporteur vraisemblance, introduire une demande de visa pour se
de la commission des affaijps intérieures. Je ne peux que déplacer en dehors de l'Etat membre dans lequel ils vivent.
demander au Parlement d'approuver ce rapport. Il ne s'agit pas
d'un grand pas en avant, mais d'un petit pas eu égard à Et, bien sûr, il y a la discrimination contre les européens noirs,
l'urgence d'une harmonisation des dispositions relatives aux qui devront sans doute subir les assauts répétés de la police et 16. 1.95 Débats du Parlement européen N" 4-456/7
Ford
des autorités de l'immigration pour vérifier s'ils circulent adopter, sans autre retard de procédure, un modèle commun et
uniforme de visa qui permette en tous les cas de garantir la légalement au sein de la Communauté européenne à laquelle ils
protection des données personnelles, avec toute la discrétion appartiennent.
voulue. Pour ce faire, nous devons approuver le règlement y
Voilà les problèmes qui nous attendent, et puis, il y a bien relatif, en étant conscients que cette décision sera extrêmement
entendu le péché par omission mar aussi par action. Le importante même à court terme étant donné que l'on établira
Parlement s'occupe de l'aspect technique tandis que le Conseil également les caractéristiques de ces visas nationaux.
met en oeuvre, sans consulter le Parlement, toute une série de
propositions relatives à des problèmes tels que les traités Rappelons-nous également que l'adoption du modèle de visa
bilatéraux entre membres de l'Union et pays tiers concernant uniforme est désormais rendue indispensable depuis l'entrée
l'expulsion de ressortissants. Nous mettons la charrue avant les en vigueur de l'Accord de Schengen. Cet Accord reconnaît
boeufs. La charrue, on peut peut-être très bien l'utiliser ainsi, dans sa substance et sur le plan juridique la libre circulation des
mais nous, nous avons mis la politique sans dessus dessous. personnes. Toutes les structures et les procédures administra­
Les hommes politiques élus s'occupent des détails techniques tives visant à assurer de manière effective le libre passage entre
tandis que les petits bureaucrates prennent les décisions les frontières des Etats adhérents doivent donc être rendues
politiques en notre nom et au nom des citoyens de l'Union opérationnelles. Tel est l'objectif qui doit être poursuivi, tant
européenne. par la Commission que par le Parlement. A ce propos, le
Parlement doit revendiquer auprès des autorités communau­
(Applaudissements) taires sa fonction de promotion et de contrôle de toutes les
initiatives en matière de circulation ainsi que le prévoit
Cars (ELDR). — f SV) La coopération européenne a comme je
d'ailleurs le Traité de Maastricht. Le Parlement européen ne
le comprends, toujours eu pour but dóuvrir les frontières, de
peut en effet perdre ses prérogatives lorsque l'on parle du droit
raser les murs et dóeuvrer à la construction de ponts entre les
personnel que le citoyen doit toujours pouvoir exercer et
hommes et les nations. Le rapport que le parlement a
revendiquer à tout moment, sans le moindre type de coercition,
maintenant devant lui est, comme aussi Monsieur Lehne lá
surtout si celle-ci est le fait de la bureaucratie des administra­
exprimé, un pas en avant. Cést un petit pas mais qui nést pas
tions nationales.
pour autant sans importance. Le but de la proposition est de
permettre à tous les citoyens de lÚnion européenne, à nous Enfin, en ce qui concerne les frontières extérieures, il est
tous citoyens de lÚnion, devrais-je plutôt dire, de pouvoir se absolument impossible de tenir un discours démagogique
déplacer librement à travers toutes les frontières de lÚnion, ce d'ouverture illimitée si nous voulons garantir l'image même de
qui est certainement très bien. Mais il est aussi important,
l'Union européenne.
Monsieur le Président, de permettre plus facilement aux
personnes en dehors de lÚnion de venir ici en tant que
visiteurs, de même que quand ou si les conditions dans leur
pays dórigine le nécessitent, de pouvoir demander et dóbtenir PRÉSIDENCE DE M. FONTANA
lásile à labri de lóppression et de la persécution.
Vice-président
Le Président. — Monsieur Cars, vous êtes le premier des
nouveaux membres à avoir prononcé son premier discours. Je Sánchez García (ARE). — (ES) Monsieur le Président, le sujet
vous adresse toutes mes félicitations! Et je vous félicite aussi qui nous occupe aujourd'hui est extrêmement important étant
d'avoir réussi une performance très difficile à réaliser pour les donné non seulement la portée qu'a en soi une mesure de
anciens députés, à savoir s'en tenir au temps de parole imparti. caractère officiel telle que l'établissement d'un modèle type de
Encore toutes mes félicitations! visa, mais encore le rapport de cette mesure avec la politique
des visas, contexte d'une transcendance extrême.
Mezzaroma (FE). — (IT) Monsieur le Président, la libre
circulation des personnes est une des quatre libertés fondamen­ Si l'adoption d'un règlement sur les aspects formels des visas
tales que le marché unique espérait réaliser, et il y a là — il faut constitue un pas significatif, elle ne doit pas occulter la
l'admettre avec franchise — encore beaucoup à faire. Il existe stagnation où se trouve le processus d'harmonisation de la
un retard intolérable dans le processus de cohésion sociale: le politique des visas. Aucun des deux textes présentés par la
fait d'être parvenus à réaliser la libre circulation des biens, des Commission au Conseil n'a été approuvé par ce dernier et rien
moyens, des capitaux est certainement un grand résultat, mais n'indique qu'ils le seront dans un proche avenir.
laisse l'Europe encore trop liée à une dimension mercantile.
L'entrée en vigueur effective de la libre circulation des
Souhaitons-nous, à côté d'une Europe sans douanes, une personnes, un des principes fondamentaux du marché inté­
Europe sans frontières, où chacun puisse circuler librement rieur, ne peut être ajournée pour des raisons politiques internes
sans devoir subir continuellement les lenteurs bureaucratiques de quelques États membres. Si l'Union européenne tient à
des autorités nationales? Même les droits des parlementaires figurer dans le contexte international comme une seule entité,
sont gravement négligés aux frontières: le laissez-passer elle devra, en premier lieu, harmoniser les conditions et
européen ne garantit rien à personne et cet état de fait est dû à exigences de l'accès à l'Union en établissant des normes
l'ignorance et au manque d'informations. Naturellement, la claires et précises qui garantissent un contrôle efficace à ses
libre circulation des personnes doit se faire dans le plein frontières extérieures sans pour autant restreindre les possibi­
respect de la législation nationale et de la sécurité intérieure lités d'accès au territoire communautaire.
des Etats: nous ne pouvons pas, en effet, subordonner à tout
A mon avis, c'est là une des mesures d'accompagnement de prix la sécurité à la libre circulation des personnes.
l'élimination totale des contrôles frontaliers dans l'Union
Le bien commun prévaut souvent sur le bien individuel. La européenne. En effet, le groupe de Schengen, l'immigration,
liberté personnelle peut donc être limitée si çt lorsque l'on les frontières extérieures et le caractère temporaire du visa sont
estime opportun de protéger l'ordre social de la communauté des facteurs qui rendent impératif un modèle communautaire
nationale. Réaliser un tel projet signifie garantir la liberté unique; toutefois, comme l'ont déjà fait d'autres collègues,
personnelle et la valeur sociaíe de la sécurité. Il faut donc j'aimerais poser quelques questions. N" 4-456/8 Débats du Parlement européen 16. 1.95
Sanchez García
Toutes les informations nécessaires figureront-elles sur le négative, établie par les autorités de l'Union. En pratique, cela
visa? Toutes les polices communautaires pourront-elles le se traduira par l'obligation du visa pour les ressortissants de
reconnaître facilement? Que faire pour les visas octroyés à des 33 pays qui ont pu jusqu'ici entrer librement dans le pays. D'où
citoyens étrangers qui visitent leurs parents sur le territoire ma remarque sereinemous souhaiterions déterminer nous-
communautaire? Quid des citoyens extracommunautaires qui mêmes notre politique, nouss être maîtres de nos
désirent résider plus de trois mois en Union européenne? Le frontières et déterminer les conditions que nous imposons à
visa ne sera-t-il pas un reflet de la défense à outrance de nos hôtes. Ce point est très important pour le Danemark.
l'Union européenne vis-à-vis du reste des citoyens du monde? Celui-ci est le seul pays du continent européen à n'avoir pas
Lors de la délivrance des visas, les engagements contractés par signé la convention de Schengen, et je voudrais, de cette
certains États membres avec des pays extracommunautaires tribune, mettre le gouvernement danois en garde de ne pas faire
seront-ils respectés? Il est évident, Monsieur le Président, que entrer par une porte dérobée ce qui ne peut entrer par la porte
nous devons agir avec prudence dans notre approche de ce principale. J'ai voté contre la proposition au sein de la
genre de sujets, qu'il est nécessaire d'adopter les garanties commission juridique et entends faire de même au sein de
maximales au moment d'harmoniser ce type de documents, l'Assemblée.
mais à mon avis, le critère et la philosophie qui guideront
Gollnisch (NI). — Monsieur le Président, les réticences que l'octroi des visas demeurent les aspects les plus importants. Du
j'exprimerai ici sont aussi celles de l'orateur précédent, car, à bon usage de ce document, nous pourrons tirer satisfaction
l'échelle des mouvements migratoires et de l'explosion de la parce que, en dehors de l'appréciation technique du visa, une
population mondiale, tous les pays d'Europe sont de petits appréciation éthique entrera en jeu au moment de l'octroyer.
pays. Ce sont tous des petits pays au moins par leur population,
par rapport aux explosions démographiques qui se déroulent Krarup (EDN). — (DA) Monsieur le Président, la proposition
sur les autres continents. Je serais tenté de dire que nous de règlement de la Commission que nous examinons actuelle­
sommes tous un petit peu des Danemark. ment est un pion sur un échiquier à propos duquel j'ai une
position différente de celle des orateurs précédents. L'échi­
Nous avons tous des raisons sérieuses de craindre une quier s'appelle l'Union européenne. Au dedans, il y a le
submersion de la part de peuples prolifiques qui vivent, hélas, marché unique et en dehors, il y a ce qu'on pourrait appeler
et nous le regrettons également ici à la coordination des droites tout simplement un renforcement de la «Forteresse Europe».
européennes, dans des conditions misérables, mais qui sont
On peut se poser la question suivante face à un modèle type de tentés de chercher chez nous des conditions sociales, économi­
visa, assorti d'aussi peu de garanties légales: quel mal y a-t-il? ques, plus favorables, que nous ne sommes plus, d'ailleurs, en
Y a-t-il un problème? Oui, il y en a, car ce modeste règlement mesure de leur apporter. Or, il est une chose que l'on apprend
dans la marine à laquelle j'ai appartenu: la résistance d'une n'est que l'entrée; le plat de consistance n'a pas encore été
chaîne est celle de son maillon le plus faible. Il est tout à fait servi, c'est-à-dire, comme le dit explicitement l'exposé des
clair que l'information sera vite propagée dans le monde entier motifs, le droit exclusif pour la Commission de désigner
elle-même les pays tiers dont les ressortissants devront être en qu'il est plus facile d'entrer dans la Communauté économique
possession d'un visa lors du franchissement des frontières européenne par telle porte plutôt que par telle autre; qu'il est
extérieures de l'Union. Ce droit, qui est expressément cité à plus facile d'obtenir un visa pour franchir telle frontière plutôt
que telle autre en s'adressant à telle autorité de tel pays. À l'article 100 C, est complété par l'article K 1, qui met hors jeu
partir du moment où le visa donné par les autorités d'un seul les politiciens nationaux pour des questions absolument essen­
pays vaudra droit d'entrée dans tous les autres États membres, tielles de politique des étrangers. Je veux parler des conditions
régissant l'entrée et les déplacements des ressortissants de pays on aura créé une situation extrêmement dangereuse.
tiers, des modalités régissant le regroupement familial, des
Un certain nombre d'États membres de l'Union européenne régimes de sanctions, etc. Bref: il s'agit d'un pas vers l'octroi à
ont, pour des raisons qui les regardent et qui relèvent de leur l'Union du monopole de la politique des étrangers. C'est ce
souveraineté personnelle, conservé des situations, des accords que dit sans ambiguïté le rapport Lehne à la page 8. La
plus favorables avec tel ou tel pays d'Afrique, d'Asie ou proposition de la Commission que nous examinons et qui
d'Amérique. Il est à craindre, par exemple, que beaucoup de concerne l'établissement d'un modèle type de visa vise à créer
Brésiliens ne trouvent un accueil favorable au Portugal, pour les conditions matérielles requises pour l'établissement d'un
des raisons culturelles et historiques parfaitement honorables, futur visa valable à l'échelon communautaire.
mais qu'ils ne séjournent que très peu de temps à Lisbonne
pour se rendre ensuite dans des pays de la Communauté dont Le choix des pays tiers concernés a déjà fait l'objet d'un
les régimes sociaux sont aujourd'hui plus favorables que ceux examen minutieux. Il avait déjà été effectué dans la proposition
du Portugal. On peut en dire autant des ressortissants du de règlement présentée par la Commission le 25 mars de
Commonwealth qui transiteront naturellement par Londres, l'année passée, et voilà que l'on propose ici un nouveau pas,
une sorte de principe du Cassis de Dijon, appliqué à la question d'un certain nombre de ressortissants africains qui transiteront
des étrangers. Un État membre ne peut exiger un visa d'une par l'Italie ou par la France, et je crois qu'à terme nous aurons
organisé à la fois la submersion de l'Europe et, en tout état de personne qui souhaite franchir une frontière extérieure et est en
cause, dès à présent, un détournement très clair de l'esprit des possession d'un visa émis par un autre État membre.
Traités.
Je me suis demandé quelles seront les implications pour mon
pays d'origine. La majorité de la population danoise tient Les Traités, au départ, avaient prévu la libre circulation, mais
beaucoup à ce que nous puissions mener notre propre politique ils l'avaient prévue exclusivement pour les ressortissants des
des étrangers et, conformément à la loi danoise sur les pays européens. C'est déjà là, d'ailleurs, et il faut y réfléchir,
étrangers actuellement en vigueur, c'est le ministre compétent, un très grand sacrifice. C'est un si grand sacrifice que l'on a vu,
responsable devant le parlement, qui détermine les pays dont la dernière fois, des députés socialistes luxembourgeois, par
les ressortissants peuvent être exemptés de l'obligation du exemple, qui étaient les plus chauds partisans, en théorie, du
visa. Nous avons une liste positive, un relevé des pays dont les droit de vote des étrangers en Europe, se récrier quand il s'est
ressortissants sont exemptés de l'obligation d'être en posses­ agi d'appliquer cette mesure à leur propre pays et quand ils ont
sion d'un visa, mais nous devrons désormais avoir une liste réalisé, par exemple, qu'une liste portugaise au Luxembourg

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