La mise en état des affaires pénales

Lasvignes Serge, Delmas Marty Mireille, Ministère De La Justice

Description

Analyse des différents systèmes de droit pénal et rappel des principes fondamentaux ; propositions visant à réformer la procédure pénale par la garantie judiciaire des libertés, le respect des droits de la défense et de l'égalité entre les justiciables, des structures rénovées (instituer un nouveau ministère public, harmoniser le régime de l'action civile...), de nouvelles règles de procédure.

Sujets

• Mise en examen
• JUSTICE
• Juridiction pénale
• Procédure pénale
• Procédure civile
• Détention provisoire
• Droits de la défense
• Garde à vue
• Contrôle judiciaire en droit français
• Droits de l'homme
• Réforme
• Proposition
• Juge d'instruction
• Droit
• Institutions
• Libertés fondamentales
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 décembre 1991
• Nombre de lectures: 20
• Licence : En savoir +
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• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait