LES ACTIVITÉS DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Semaines du 5 au 9 juillet, du 12 au 16 juillet et du 19 au 23 juillet 1999 n° 20/99
90 pages
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LES ACTIVITÉS DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Semaines du 5 au 9 juillet, du 12 au 16 juillet et du 19 au 23 juillet 1999 n° 20/99

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TRIBUNAL DE JUSTICIA CUIRT BHRErmiÚNAIS DELAS NA COMUNIDADES EUROPEAS gCOMHPHOBAL EORPACH DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABERS CORTE DI GIUSTIZIA DOMSTOL DELLE COMUNITÀ EUROPEE GERICHTSHOF DER HOF VAN JUSTITIE EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΟ LUXEMBOURG ΤΩΝ TRIBUNAL DE JUSTIÇA ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ DAS COMUNIDADES EUROPEIAS COURT OF JUSTICE OF THE EUROOPAN YHTEISÖJEN EUROPEAN COMMUNITIES TUOMIOISTUIN COUR DE JUSTICE EUROPEISKA DES GEMENSKAPERNAS COMMUNAUTES EUROPÉENNES DOMSTOL LES ACTIVITÉS DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Semaines du 5 au 9 juillet, du 12 au 16 juillet et du 19 au 23 juillet 1999 n° 20/99 SOMMAIRE page page Aff. C-254/97 8 I. ARRETS Société Baxter e.a. et Devant la Cour Premier ministre e.a. Fiscalité Äff. C-189/97 Aff. C-186/98 10 Parlement européen / Conseil de l'Union Maria Amélia Nunes, européenne Evangelina de Matos Relations extérieures Politique sociale Aff. C-354/982 Commission des Communautés européennes / AIT. C-234/97 4 République française Teresa Fernández de Bobadilla Politique sociale et Museo Nacional del Prado, Aff. C-203/98 13 Comité de Empresa del Museo Nacional del Commission des Communautés européennes / Prado, Royaume de Belgique Ministerio Fiscal Libre prestation des services Libre circulation des personnes Aff. C-178/98 15 Devant le Tribunal Commission des Communautés européennes / Aff.

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Poids de l'ouvrage 2 Mo

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