LES ACTIVITÉS DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Semaine du 9 au 13 décembre 1996 n° 35/96

De
TRIBUNAL DE JUSTICIA CÚIRT BHREITHIÚNAIS DELAS NA COMUNIDADES EUROPEAS gCOMHPHOBAL EORPACH DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABERS CORTE DI GIUSTIZIA DOMSTOL DELLE COMUNITÀ EUROPEE GERICHTSHOF DER HOF VAN JUSTITIE EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN VANDE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΟ LUXEMBOURG ΤΩΝ TRIBUNAL DE JUSTIÇA ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΩΝ DAS COMUNIDADES EUROPEIAS COURT OF JUSTICE OF THE EUROPAN YHTEISÖJEN EUROPEAN COMMUNITIES TUOMIOISTUIN COUR DE JUSTICE EUROPEISKA DES GEMENSKAPERNAS COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES DOMSTOL LES ACTIVITES DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Semaine du 9 au 13 décembre 1996 n° 35/96 SOMMAIRE page page I. ARRETS Aff. C-10/96 11 Devant la Cour Ligue royale belge pour la protection des oiseaux ASBL e.a. / Région wallonne Environnement et consommateurs Aff. C-302/94 1 The Queen / Secretary of State for Trade & Aff. C-3/954 Industry, Ex parte: British Telecommunications Reisebüro Broede / Gerd Sandker pic Libre circulation des personnes Rapprochement des législations Aff.jtes C-47/95, C-48/95, C-49/95, C-50/95, C-AfT. C-38/95 5 60/95, C-81/95, C-92/95 et C-148/95 16 Ministero delle Finanze / Foods Import Sri Olasagasti & C. Sri e.a. / Amministrazione Libre circulation des marchandises delle Finanze dello Stato Fiscalité Aff. C-241/95 8 The Queen / Intervention Board for 20 Aff.jtes C-74/95 et C-129/95 Agricultural Produce, Ex parte: Accrington X Beef Co. Ltd e.a.
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TRIBUNAL DE JUSTICIA CÚIRT BHREITHIÚNAIS
DELAS NA
COMUNIDADES EUROPEAS gCOMHPHOBAL EORPACH
DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABERS CORTE DI GIUSTIZIA
DOMSTOL DELLE
COMUNITÀ EUROPEE
GERICHTSHOF
DER HOF VAN JUSTITIE
EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN VANDE
EUROPESE GEMEENSCHAPPEN
ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΟ LUXEMBOURG
ΤΩΝ TRIBUNAL DE JUSTIÇA
ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΩΝ DAS
COMUNIDADES EUROPEIAS
COURT OF JUSTICE
OF THE EUROPAN YHTEISÖJEN
EUROPEAN COMMUNITIES TUOMIOISTUIN
COUR DE JUSTICE EUROPEISKA
DES GEMENSKAPERNAS
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES DOMSTOL
LES ACTIVITES DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE
PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Semaine du 9 au 13 décembre 1996
n° 35/96
SOMMAIRE
page page
I. ARRETS
Aff. C-10/96 11
Devant la Cour Ligue royale belge pour la protection des
oiseaux ASBL e.a. / Région wallonne
Environnement et consommateurs Aff. C-302/94 1
The Queen / Secretary of State for Trade &
Aff. C-3/954
Industry, Ex parte: British Telecommunications
Reisebüro Broede / Gerd Sandker
pic
Libre circulation des personnes
Rapprochement des législations
Aff.jtes C-47/95, C-48/95, C-49/95, C-50/95, C-AfT. C-38/95 5
60/95, C-81/95, C-92/95 et C-148/95 16 Ministero delle Finanze / Foods Import Sri
Olasagasti & C. Sri e.a. / Amministrazione Libre circulation des marchandises
delle Finanze dello Stato
Fiscalité Aff. C-241/95 8
The Queen / Intervention Board for
20 Aff.jtes C-74/95 et C-129/95 Agricultural Produce, Ex parte: Accrington
X Beef Co. Ltd e.a.
Politique sociale Politique commerciale ΑΙΤ. C-104/95 23 Aff. T-521793 44
GeorgiosKontogeorgas / KartonpakAEAtlantaAGe.a./Conseil de l'Union
Rapprochement des législations européenneetCommission des Communautées
européennes
Aff.C-297/9525Agriculture
Commissiondes Communautés européennes/
Républiquefédérale d'Allemagne Aff.jtes T-177/94 et T-377/94 48
Environnement et consommateurs Henk Altmann e.a. et Margaret Casson e.a. /
Commission des Communautéseuropéennes
Aff. C-298/95 26 Fonction publique
Commissiondes Communautés européennes/
Républiquefédérale d'AllemagneAff. T-33/95 48
Environnement et consommateursMariaLidiaLozanoPalacios / Commissiondes
Communautéseuropéennes
Aff. C-302/9529Fonctionpublique
Commissiondes Communautés européennes /
République italienne Aff.T-74/9549
Environnement et consommateurs Viriato Monteiro da Silva / Commission des
Communautés européennes
Aff.jtes C-218/96 à C-222/96 30 Fonction publique
Commission des Communautéseuropéennes/
Royaume de BelgiqueAff. T-99/95 49
Rapprochement des législations Peter Esmond Stott / Commission des
Communautés européennes
Aff.jtes C-320/94, C-328/94, C-329/94, C-337/94, Fonction publique
C-338/94 et C-339/94 32
Reti TelevisiveItalianeSpA (RTL) e.a./Aff. T-132/95 49
Ministero dellePosteeTelecomunicazioniPeter Gammeltoft / Commission des
Libre circulationdespersonnes Communautés européennes
Fonction publique
Aff. C-142/95-P 36
Associazione agricoltori della provincia di Aff. T-137/95 50
Rovigo e.a. / Commission des Communautés Paolo Mozzaglia / Commission des
européennes Communautés européennes
Environnement et consommateurs Fonction publique
Aff. T-16/91 50
Devant le Tribunal RendoNVe.a./Commission des
Communautéseuropéennes
Aff. T-70/94 38 Concurrence
ComafricaSpA e.a. / Commissiondes
Communautés européennes Aff.T-19/9252
Agriculture Groupementd'achat Edouard Leclerc /
Commission des Communautés européennes
Aff.T-49/9542Concurrence
Van MegenSports Group BV / Commission
des Communautés européennes Aff. T-87/92 60
Concurrence BVBAKruidvat/Commission des
Communautéseuropéennes
Aff. T-177/95 Concurrence 44
Patrick Barraux e.a. / Commission des
Communautés européennes Aff.T-88/9263
Fonction publique Groupementd'achat Edouard Leclerc /
Commission des Communautés européennes
Concurrence Aff. T-358/94 66 Aff. C-355/95-P 75
Compagnie nationale Air France / Commission TWD Textilwerke Deggendorf GmbH /
des Communautés européennes Commission des Communautés européennes
Aide d'état
Aff. C-45/956
Aff. T-130/95 71 Commission des Communautés européennes /
X / Commission des Communautés République italienne
européennes
Fonction publique Aff. C-358/95 7
Tommaso Morella to / USL N° 11 di Pordenone
Aff. T-380/94
Association internationale des utilisateurs de Aff. C-67/957
fils de filaments artificiels et synthétiques et de Rank Xerox Manufacturing (Nederland) BV /
soie naturelle (AIUFFASS) e.a. / Commission Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen te
des Communautés européennes Venlo
Aide d'état
Aff.jtes C-274/95, C-275/95 et C-276/95 ... 7
Ludwig Wünsche & Co / Hauptzollamt
Hamburg-Jonas IL CONCLUSIONS
Aff. C-278/95-P 78 Aff. C-233/94 74
Siemens SA / Commission des Communautés République fédérale d'Allemagne / Parlement
européennes européen et Conseil de l'Union européenne
Aff. C-220/95Aff. C-183/95
A.H.M. Van den Boogaard / P.M. Laumen Affish BV / Rijksdienst voor de keuring van
Vee en Vlees
Aff. C-190/95 78
ARO Lease BV / Inspecteur der Aff. C-222/95 74
Belastingdienst Grote Ondernemingen te Société Parodi / Banque H. Albert de Bary et
Amsterdam Cie
Aff. C-295/959 Aff. C-343/955
Jackie Farrell / James Long Diego Cali & Figli Sri / Servizi Ecologici Porto
di Genova SpA I. ARRETS
Devant la Cour
Aff. C-302/94
The Queen / Secretary of State for Trade & Industry, Ex parte: British
Telecommunications pic
Rapprochement des législations
12 décembre 1996
Préjudicielle
«Télécommunications — Directive réseau ouvert — Droits spéciaux ou exclusifs Directive
lignes louées — Fourniture d'un ensemble minimal de lignes louées*
(Cour plentere)
Par ordonnance du 25 juillet 1994, parvenue à la C'est en application de cette disposition qu'a été
Cour le 14 novembre suivant, la High Court of adoptée la directive «lignes louées». Cette
Justice (Queen's Bench Division), a posé directive tend à «l'harmonisation des conditions
plusieurs questions sur l'interprétation de la permettant un accès et une utilisation ouverts et
directive 90/387/CEE du Conseil, du 28 juin efficaces en ce qui concerne les lignes louées
1990, (ci-après la «directive 'réseau ouvert'»), fournies aux utilisateurs sur les réseaux publics
et sur l'interprétation et la validité de la directive de télécommunications, ainsi que la disponibilité
92/44/CEE du Conseil, du 5 juin 1992 (ci-après la dans toute la Communauté d'un ensemble
«directive 'lignes louées'»). minimal de lignes louées présentant des
caractéristiques techniques harmonisées».
La directive «réseau ouvert», prise le même jour
que la directive 90/388/CEE de la Commission, Au Royaume-Uni l'exploitation d'un système de
du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans télécommunications est soumise, en vertu de
les marchés des services de télécommunications l'article 7 du Telecommunications Act de 1984,
(ci-après la «directive "services·»), s'inscrit dans à l'octroi d'une licence par le ministre
le cadre de l'action engagée par la Communauté compétent, sous peine de sanctions pénales.
en vue de la création d'un marché commun des
services de télécommunications. Elle est fondée Entre 1983 et 1991 le gouvernement du
sur l'article 100 A du traité et vise à créer un Royaume-Uni a réservé les licences portant sur
réseau ouvert de télécommunications afin la fourniture de services de télécommunications
d'assurer la mise en oeuvre complète de ce entre des points fixes à British
marché commun. Telecommunications pic (ci-après «BT») et à
Kingston-upon-Hull City Council (Kingston
La directive «réseau ouvert» dispose que le Communications pic, ci-après «Kingston»),
Conseil, statuant conformément à l'article 100 A d'une part, et à Mercury Communications Ltd
du traité, doit adopter des directives spécifiques (ci-après «Mercury»), d'autre part
établissant les conditions de fourniture du réseau
ouvert Les autorités du Royaume-Uni ont mis fin à
cette politique de duopole en mars 1991 et ont
1 décidé de réserver, en principe, une suite Sur les quatre premières questions
favorable aux demandes de licences pour
l'exploitation de réseaux de télécommunications Par ses quatre premières questions, qu'il convient
au plan national, à moins que des raisons d'examiner ensemble compte tenu des liens
valables ne s'y opposent. étroits qu'elles comportent, le juge national
s'interroge sur le champ d'application de la
BT et Mercury demeurent cependant les seuls directive «lignes louées». Il se demande si cette
opérateurs autorisés à exploiter des liaisons e est applicable aux «organismes de
internationales, et notamment des liaisons télécommunications», au sens de la directive
intracommunautaires. «réseau ouvert», c'est-à-dire aux entités
publiques ou privées auxquelles les États
membres ont octroyé des droits exclusifs ou En application de la directive «réseau ouvert»,
spéciaux pour l'établissement de réseaux publics le Royaume-Uni a notifié à la Commission qu'il
de télécommunications ou la fourniture de avait octroyé des droits spéciaux ou exclusifs à
services publics de télécommunications, droits BT, à Mercury, à Kingston, à douze autres
dont il demande à la Cour de préciser la sociétés ainsi qu'à plus d'une centaine de sociétés
définition, ou si la directive «lignes louées» est de câble.
applicable à d'autres entreprises et, dans
l'affirmative, lesquelles. Le Royaume-Uni a transposé la directive «lignes
louées» au moyen des Telecommunications
(Leased Lines) Regulations 1993. Ce texte a Selon le deuxième considérant de la directive
modifié les conditions des licences de BT, de «services», à l'époque à laquelle cettee
Kingston et de Mercury, de façon à leur imposer ainsi que la directive «réseau ouvert» ont été
tout ou partie des conditions de cette directive. adoptées, l'établissement et l'exploitation des
Aucun autre opérateur ne s'est vu imposer ces réseaux de télécommunications ainsi que la
conditions. fourniture de services y afférents étaient
généralement délégués, dans tous les États
BT a introduit un recours contre le Secretary of membres, à une ou plusieurs entreprises qui
State for Trade and Industry pour contester la bénéficiaient, à cet effet, de droits «exclusifs ou
transposition de la directive «lignes louées». BT spéciaux», c'est-à-dire de droits «caractérisés par
considère qu'elle ne bénéficie pas de droits le pouvoir discrétionnaire que l'État exerce à des
spéciaux ou exclusifs, au sens de la directive degrés divers en ce qui concerne l'accès au
réseau ouvert, et qu'elle ne devait donc pas être marché des services de télécommunications».
soumise aux obligations de la directive «lignes
louées». Même si le Royaume-Uni avait le droit La directive «services» a imposé aux États
de lui imposer ces obligations, le principe de membres de supprimer les droits exclusifs ou
non-discrimination aurait exigé de les imposer à spéciaux octroyés à ces entreprises pour la
tous les opérateurs autorisés à fournir des lignes fourniture de la plupart des services de
louées; en effet, la directive «lignes louées» ne télécommunications, de manière à assurer que
contiendrait pas de seuil en deçà duquel les ces services puissent être offerts librement dans
opérateurs ne seraient pas soumis aux obligations l'ensemble de la Communauté.
de la directive (exception dite «de minimis»).
Enfin, l'obligation de fournir un ensemble En revanche, les droits exclusifs ou spéciaux
minimal de lignes louées présentant certaines octroyés à ces mêmes entreprises pour
caractéristiques techniques harmonisées l'établissement et l'exploitation des réseaux n'ont
contreviendrait au principe de proportionnalité, pas été remis en cause.
étant donné qu'il n'y a pas de demande de tels
services au Royaume-Uni. Afin d'éviter que le maintien de ces droits
exclusifs ou spéciaux sur les réseaux de
C'est dans le cadre de ce recours que la High télécommunications ne gênent la libre prestation
Court of Justice (Queen's Bench Division) a posé des services de télécommunications dans les États
à la Cour des questions préjudicielles. membres ainsi qu'entre ceux-ci, la directive
«réseau ouvert» a prévu la création d'un réseau
ouvert des à l'échelle de la Communauté, accessible à tous les opérateurs, n'apparaît pas que ces contraintes soient de
dans les mêmes conditions. La directive nature à les priver des avantages dont elles
harmonise ainsi certaines des conditions d'accès disposent.
et d'utilisation des réseaux de
télécommunications. Il en résulte que de telles entreprises doivent être
regardées comme des «organismes de
La directive «lignes louées» est une directive télécommunications» au sens des directives
spécifique, qui précise les conditions d'accès aux «réseau ouvert» et «lignes louées».
lignes louées fournies par les exploitants des
réseaux de télécommunications des États Des entreprises telles que celles en cause dans le
membres. Elle harmonise certaines des litige au principal doivent donc se voir appliquer
conditions d'accès à ces lignes, notamment en les dispositions de la directive «lignes louées».
matière de tarifs et prévoit la mise à disposition
des utilisateurs d'un ensemble minimal de lignes Dans sa quatrième question, le juge national
louées présentant des caractéristiques interroge cependant la Cour sur la possibilité,
harmonisées, dans chacun des États membres. pour un État membre, de n'appliquer l'article 7
de cette directive qu'à certaines entreprises
Ces diverses obligations sont destinées à seulement.
s'appliquer aux «organismes de
télécommunications», c'est-à-dire aux entités Afin d'assurer le développement des services de
publiques ou privées auxquelles les États télécommunications utilisant les lignes louées
membres ont octroyé des droits exclusifs ou dans toute la Communauté, le législateur
spéciaux pour l'établissement de réseaux publics communautaire a estimé qu'il était nécessaire de
de télécommunications et, le cas échéant, la mettre à la disposition des utilisateurs un
fourniture de services publics de ensemble minimal de lignes louées répondant à
télécommunications. des spécifications techniques harmonisées sur
l'ensemble du territoire de la Communauté.
Le juge national s'interrogeant sur l'application
de la notion de droits exclusifs ou spéciaux au L'article 7 de la directive prévoit que cet
regard de sa législation nationale, il y a lieu ensemble minimal de lignes louées, dont les
d'examiner si les éléments mentionnés dans caractéristiques techniques sont définies à
l'ordonnance de renvoi sont de nature à l'annexe II de la directive, doit être fourni, dans
caractériser l'existence de tels droits. chacun des États membres, par un ou plusieurs
des organismes de télécommunications.
Le fait de réserver à deux entreprises, comme BT
et Mercury, l'exploitation des liaisons Il appartient donc aux autorités des États
internationales, et notamment dess membres de déterminer quels sont les organismes
intracommunautaires, suffit à caractériser l'octroi, de télécommunications qui doivent être tenus de
à leur avantage, de droits exclusifs ou spéciaux fournir des lignes louées conformes aux
sur les réseaux publics ou les services publics de caractéristiques techniques définies à l'annexe II
télécommunications. de la directive, de manière à ce qu'un ensemble
minimal de lignes de ce type soit disponible sur
En effet, ces deux entreprises se voient ainsi la totalité de leur territoire.
conférer, selon des critères qui n'apparaissent ni
objectifs, ni proportionnés, ni dépourvus de Sur les cinquième et sixième questions
caractère discriminatoire, un avantage
concurrentiel substantiel par rapport aux autres Les cinquième et sixième questions du juge
exploitants de réseaux et aux autres prestataires national portent sur la validité de la directive
de services de télécommunications. «lignes louées».
S'il est vrai que les entreprises en question sont Le juge national expose que la directive exige la
obligées d'accepter, en contrepartie, la connexion fourniture, dans tous les États membres, de
des autres opérateurs à leur réseau, en fonction lignes louées d'un certain type numérique,
de tarifs fixés par l'autorité publique, il conformément aux caractéristiques techniques spécifiées dans l'annexe II, sans tenir compte de membres.
l'existence de la demande d'un tel service sur le
marché national. Or, sur le marché du Royaume- L'objectif de la directive consiste à la fois à
Uni, une demande de lignes louées répondant harmoniser les conditions d'offre dans les
aux normes visées à l'annexe II ferait défaut. différents États membres et à abolir les obstacles
techniques aux services transfrontaliers en
Sur ce point, il convient de rappeler que l'article matière de télécommunications.
7 de la directive vise à garantir une offre
harmonisée dans toute la Communauté d'un Dans ces circonstances, la directive ne saurait
ensemble minimal de lignes louées conformes aux être considérée comme violant le principe de
spécifications de l'annexe II de cette directive. proportionnalité au motif que, au moment de
son adoption ou de sa transposition en droit
La garantie d'un tel ensemble minimal harmonisé national, le marché national d'un État membre
des lignes louées vise tant les communications au n'aurait pas connu de demande du type de
sein d'un État membre que celles entre les États services dont l'offre est imposée par la directive.
La Cour dit pour droit :
*1) IM directive 92/44/CEE du Conseil, du 5 juin 1992, relative à l'application de la
fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées, s'applique aux 'organismes de
telecommunications', au sens de l'article 2, point 1, de la directive 90/387/CEE, du
Conseil, du 28 juin 1990, relative à l'établissement du marché intérieur des services de
télécommunications par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de
télécommunications. Constituent, en particulier, des 'organismes de telecommunications'
au sens de cette disposition les deux entreprises auxquelles un État membre a réservé,
selon des critères qui ne sont pas objectifs, proportionneb et non discriminatoires,
l'exploitation des lignes internationales et notamment intracommunautaires de
télécommunications ainsi que l'entreprise à laquelle un État membre a réservé, dans les
mêmes conditions, l'exploitation d'un réseau public de télécommunications sur une
partie de son territoire. Un État membre peut ne soumettre aux obligations de l'article
7 dela directive 92/44 que certains des Organismes de telecommunications', dès lors
que cette soumission est suffisante pour permettre aux utilisateurs de disposer d'un
nombre minimal de lignes louées conformes aux spécifications prévues par cette directive
sur l'ensemble du territoire national Un État membre peut, en particulier, ne soumettre
aux obligations de cette disposition que les 'organismes de telecommunications' qui sont
les principaux exploitants de lignes de télécommunications dans chacune des zones
géographiques composant son territoire.
2) L'examen des questions préjudicielles n'a pas révélé d'éléments de nature à affecter la
validité de la directive 92/44.»
Monsieur l'avocat général G. Tesauro a présenté ses conclusions à l'audience de la Cour plentere du 23
mai 1996.
Il suggérait à la Cour de répondre de la façon suivante: «1) L'article 2, paragraphe 1, de la directive 92/44/CEE du Conseil, du 5 juin 1992, relative à l'application
de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées, et l'article 2, paragraphes 1 et 2, de la directive
90/387/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative à l'établissement du marché intérieur des services
de télécommunications par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de
télécommunications, doivent être interprétés en ce sens qu'ils prescrivent aux États membres de
remplir les obligations qui leur incombent en vertu des articles 3 à 10 de la directive 92/44 en
imposant certaines conditions aux organismes de télécommunications au sens de l'article 2,
paragraphe 1, de la directive 90/387, c'est-à-dire aux entités publiques ou privées auxquelles un État
membre a octroyé des droits spéciaux ou exclusifs pour l'installation de réseaux publics de
télécommunications et, le cas échéant, pour la fourniture de services de télécommunications.
2) L'article 2, paragraphe 1, de la directive 92/44 et l'article 2, paragraphes 1 et 2, de la directive 90/387
doivent être interprétés en ce sens que, aux fins de l'application de la directive 92/44, plusieurs
entreprises opérant sur le marché des services publics de télécommunications d'un État membre en
vertu d'une licence obligatoire qui leur confère des prérogatives particulières, délivrée par l'autorité
compétente à la suite d'un examen de la demande au fond au regard du droit national applicable, sur
la base d'une présomption qui garantit qu'il y soit fait droit, sans limite numérique, sauf raisons
spécifiques s'y opposant, ne sont pas des sujets qui jouissent de droits exclusifs ou spéciaux au sens
de la directive 90/387.
3) Les articles 3 à 10 de la directive 92/44 doivent être interprétés en ce sens qu'un État membre, dans
lequel les entreprises autorisées à opérer dans le secteur des lignes louées ne jouissent pas de droits
exclusifs ou spéciaux sur les infrastructures, est tenu d'imposer en tout cas l'obligation de fournir le
service universel à au moins une de ces entreprises, alors qu'il est tenu d'imposer les obligations
restantes à au moins une de ces entreprises, lorsque les circonstances du cas d'espèce l'exigent.
4) L'analyse de la directive 92/44 n'a mis en lumière aucun élément susceptible d'en affecter la validité.
5) En l'espèce, les conditions ne sont pas remplies pour condamner l'État intéressé à réparer le
préjudice que les particuliers prétendent avoir subi en raison de la transposition prétendument
erronée de la directive 92/44.»
AIT. C-38/95
Ministero delle Finanze / Foods Import Sri
Libre circulation des marchandises
12 décembre 1996
Préjudicielle
•Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Poisson de type 'Molva molva'»
(Première chambre)
Par ordonnance du 19 octobre 1994, parvenue à Ancona a posé trois questions préjudicielles sur
la Cour le 16 février 1995, la Corte d'appello di l'interprétation du règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981 et de l'article 5, l'espèce est suivi d'un ou de plusieurs noms
paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1697/79 du scientifiques en latin, entre parenthèses et en
Conseil, du 24 juillet 1979. italique. Parfois, le nom de l'espèce est précédé
de la mention «poissons de l'espèce». De même,
Ces questions ont été posées dans le cadre d'un le nom scientifique peut également être suivi de
litige opposant le Ministero delle Finanze à la mention en italique «sp. p.» ou «spp.», pour
Foods Import Sri (ci-après «Foods Import»). le terme latin «species», signifiant «espèces».
Il ressort du dossier de l'affaire au principal que Compte tenu de ces différentes possibilités de
Foods Import est spécialisée dans l'importation formulation, il y a lieu de conclure que
de klippfïsch (baccalà), qui est un poisson salé et l'énumération de trois noms scientifiques en latin
éventuellement séché à l'air, du type de la à côté du nom de l'espèce «morue» doit être
«morue». interprétée comme étant une enumeration
limitative, seuls pouvant être classés dans cette
position les poissons dont le nom scientifique en Le règlement (CEE) n° 100/76 du Conseil, du 19
latin est indiqué entre parenthèses. Si l'intention janvier 1976, portant organisation commune des
du législateur avait été différente, il aurait en marchés dans le secteur des produits de la pêche,
effet utilisé la mention «poissons de l'espèce» modifié et complété par la suite, prévoyait, en
ou «sp. p.» ou encore aurait simplement laissé son article 17, un régime de suspension totale des
le nom usuel de l'espèce, sans autre précision. droits du tarif douanier commun (ci-après le
«TDG») pour certains produits dont la morue et
les filets de morue, tels que définis aux positions A défaut de pouvoir classer la lingue («Molva
03.02 A I b) et 03.02 A II a) du TDC. molva») dans la position dont relèvent les
morues, mais également dans les autres positions
spécifiques du sòus-chapitre 03.02 des poissons Le règlement n° 3796/81 a confirmé, à son article
séchés, salés ou en saumure, elle doit être classée 20, le régime de suspension des droits pour la
dans les positions 03.02 A I f) et 03.02 A II d), morue et les filets de morues figurant aux
«autres». positions 03.02 A I b) et 03.02 A II a) du TDC
tout en le modifiant en même temps.
Sur la troisième question
Ces changements ont été repris dans les versions
du TDC de 1983, 1984 et 1985. Par sa troisième question, la juridiction de renvoi
demande si l'article 5, paragraphe 2, du
Sur les deux premières questions règlement n° 1697/79 doit être appliqué dans le
cas d'espèce où les droits n'ont pas été perçus en
Par ses deux premières questions, qu'il convient raison de l'omission des services de douane, alors
d'examiner ensemble, la Corte d'appello di que le débiteur présumé avait observé toutes les
Ancona demande en substance à la Cour dispositions prévues par la réglementation en
d'interpréter les positions tarifaires 03.02 A I b) vigueur en matière de déclaration de douane.
et 03.02 A II a) afin de déterminer si la lingue,
dont le nom scientifique est «Molva molva», Cette disposition prévoit trois conditions
peut y être classée et, en conséquence, si son cumulatives pour que les autorités compétentes
importation s'effectue en exemption de droits puissent ne pas procéder au recouvrement a
d'importation, conformément à l'article 20 du posteriori des droits à l'importation, à savoir que
règlement n° 3796/81. les droits n'aient pas été perçus à la suite d'une
erreur des autorités compétentes, que le
L'examen des positions relevant du chapitre 3 redevable ait agi de bonne foi, c'est-à-dire qu'il
relatif aux poissons, crustacés et mollusques, en n'ait pas raisonnablement pu déceler l'erreur
général, et du sous-chapitre 03.02 relatif aux commise par les autorités compétentes, et qu'il
poissons séchés, salés ou en saumure, en ait observé toutes les dispositions prévues par la
particulier, montre que ces positions sont réglementation en vigueur en ce qui concerne sa
libellées selon plusieurs méthodes. Dans certains déclaration en douane.
cas, seul le nom usuel de l'espèce est indiqué
tandis que, dans d'autres, le nom usuel de

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