Loi de réforme territoriale - note de synthèse n°6

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Note de synthèse n°6 – Texte adopté par le Sénat et l’Assemblée nationale.

Publié le : lundi 6 juin 2011
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KPMG Secteur public
Loi de réforme territoriale
Note de synthèse N° 6 – Texte adopté par le Sénat et l’Assemblée nationale.
Décembre 2010
 
 
 
 
 
Sommaire
2.  
Avant-propos 1.  Rénovation de l’exercice de la d émocratie locale Les conseillers territoriaux (art. 1 à 7) Le statut de l’élu (projet de loi relatif au renforcement de la démocratie locale non encore examiné) L’élection au suffrage universel direct des délégués communautaires (art.8) La composition des conseils communautaires (art. 9) La limitation de la taille des bureaux des EPCI (Communauté, Métropoles et Syndicats intercommunaux). L’adaptation des structures à la diversité des territoires Un nouvel EPCI à statut particulier : La Métropole (art. 12 à 19) Une « nouvelle forme de coopération » : Le pôle métropolitain (art. 20) Les communes nouvelles (art. 21 à 25) La modification des seuils pour la création de certaines communautés d’agglomération et des communautés urbaines (art. 18, 19 et 43) Le regroupement des Départements (art.26) Le changement de région de rattachement d’un Département (art. 27) Le regroupement de Régions (art. 28) Le regroupement de Départements et d’une Région dans une collectivité territoriale à statut particulier (art. 29)
        
1  2  2  2  3  3  5  6  6  9  10  12  13  13  13  13
 
 
            3.  
4.  
5.  
 
Organisation des compétences des collectivités territoriales La répartition des compétences (art. 73 à 75) La limitation des cofinancements (art. 76 à 78) Le développement de l’intercommunalité La consécration par la loi des schémas départementaux de coopération intercommunale (art. 35 et 37) Le renforcement du rôle de la CDCI et l’adaptation de sa composition (art. 53 à 56) Les dispositifs exceptionnels d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité (art 38, 60, 61) La simplification des procédures de fusion des EPCI à fiscalité propre (art.42) La simplification des procédures de fusions des syndicats (art 44, 46 à 49) La suppression des Pays (art. 51 et 52) Approfondissement de l’intercommunalité Le transfert automatique des pouvoirs de police spéciale du Maire au Président de l’EPCI (art. 63 et 64) La mutualisation des moyens humains et matériels La mutualisation de la DGF et de la fiscalité locale La mise en place d’une fiscalité locale unifiée
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Avant-propos Face à une réforme qui pourrait contribuer à fa ire évoluer le paysage territorial de notre pays, les équipes de KPMG Secteur public ont engagé un processus de veille permanent pour permettre aux clients de KPMG de disposer d’une information actualisée et analysée. Cette note propose une synthèse des pr incipales dispositions contenues dans le texte définitivement adopté par le Sénat et l’Assemblée nationale les 9 et 17 novembre 2010.  Ce document fait suite à :  Une première série de cinq notes élaborées depuis le projet de loi connu (juillet 2009) et actualisées en fonction de l’avancement du débat parlementaire.  Une deuxième série de notes d’analyse relatives à la suppression de la TP dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010.   Pour toute information, vous pouvez contacter :  Pierre Breteau    Associé, directeur du développement KPMG Secteur public                   
pbreteau@kpmg.fr  
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Dans sa décision du 9 décembre 2010, le conseil constitutionnel a annulé l’article 6 de la loi qui fixait le nombre de conseillers territoriaux au sein de chaque Région et Département, notamment car le dispositif retenu conduisait à une sur représentation « manifestement disproportionnée » des territoires ruraux.
Le projet de texte prévoit de renforcer les droits des élus en matière de formation, d’indemnisation ou d’absence pour les élus salariés.
 
    
    
 Enfin, la loi élargirait aux délégués des communes dans les communautés de communes la possibilité de percevoir un régime indemnitaire (à l’instar du régime existant dans les communautés d’agglomération et urbaine) mais celui -ci serait calculé au sein de l’enveloppe destinée à indemniser le Président et les vice-présidents (régime différent de celui applicable aux CA et C U de plus de 100 000 habitants) et plafonnée à 6% de l’indice brut 1015 de la fonction publique territoriale.
 L’élection au suffrage universel direct des délégués communautaires (art.8) Le Sénat a largement fait évoluer la proposition du gouvernement en limitant le système du fléchage aux communes dont les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste (communes de plus de 3500 habitants) . Cette proposition reste maintenue dans la version définitive. Ainsi pour les communes de plus de 3500 habitants , les délégués communautaires seront élus en même temps que les conseillers municipaux dans l’ordre de la liste municipale (« système du fléchage ») à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne. Pour les autres , le système reste identique au système actuel (désignation par un vote du conseil municipal). L’assemblée nationale a repris cette proposition en précisant la possibilité que les communes ne disposant que d’un seul délégué titulaire pouvait désigner un délégué suppléant (du sexe opposé) qui siège avec voix délibérative en cas d’absence du titulaire.   La composition des conseils communautaires (art. 9) Le Sénat avait renoncé à fixer pour tous les EPCI à fiscalité propre le nombre de délégués communautaires par la l oi (sauf pour les Métropoles et les Communautés urbaines) en préférant proposer des dispositions visant à encadrer la composition des conseils communautaires. L’assemblée nationale a limité la portée de cette modification en limitant à 10% la possibilité de s’écarter du nombre de sièges prévus par la loi (cf. tableau ci-après). Le texte de loi définit que la composition du conseil communautaire est :  fixée par la Loi pour les Métropoles et les Communautés Urbaines  selon le tableau présenté ci-après;   fixée par accord des deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant 50% (ou l’inverse) de la population pour les Communautés d’agglomérations et les Communautés de communes. Le nombre total de sièges ne peut excéder de plus de 10% le nombre de sièges qui serait attribué en fonction du tableau arrêté par la Loi. Cet accord dev ra permettre la représentation de chaque commune, une représentation cohérente tenant compte du poids démographique de chacune des communes sans permettre à aucune d’entres elles de détenir seule la majorité du conseil communautaire. A défaut d’accord, la représentation des communes sera fixée selon les mêmes critères que pour les Métropoles et Communautés Urbaines par application du tableau suivant :
 
 
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Le nombre de sièges au sein du Conseil communautaire serait désormais fixé par la loi pour les Métropoles et le s communautés urbaines. En cas d’absence d’accord à la majorité qualifiée (50% 2/3 ou l’inverse), il sera également fixé par la Loi pour les Communautés de communes et d’agglomération. Le nombre de sièges ne peut excéder de plus de 10% le nombre de sièges prévus par la loi.
Les délégués communautaires seront élus en même temps que les conseillers municipaux dans l’ordre de la liste municipale (« système du fléchage ») pour les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste (+ de 3500 habitants en l’état actuel du code électoral). Ils restent désignés par le conseil municipal pour les autres communes