PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA COMMISSION POUR 1988

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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA COMMISSION POUR 1988 * * COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA COMMISSION POUR 1988 TABLE DES «ATIERES I - REUSSIR L'ACTE UNIQUE EUROPEEN L'ensemble des réformes indispensables 2-5 Une Communauté présente et responsable sur la scène internationale 5-12 Une croissance économique plus forte par la maîtrise des interdépendances .
Publié le : vendredi 9 mars 2012
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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
PROGRAMME DE TRAVAIL
DE LA COMMISSION
POUR 1988
* * COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
PROGRAMME DE TRAVAIL
DE LA COMMISSION
POUR 1988 TABLE DES «ATIERES
I - REUSSIR L'ACTE UNIQUE EUROPEEN
L'ensemble des réformes indispensables 2-5
Une Communauté présente et responsable sur la scène internationale 5-12
Une croissance économique plus forte par la maîtrise des interdépendances . 12-14
II - L'ACCOMPLISSEMENT IRREVERSIBLE DU MARCHE INTERIEUR
En oénéral 15-17
Domaines essentiels 17-18
Marchés publics 18-19
Normalisation 1
Mouvements de capitaux 20
Assurances1
Coopération entre entreprises 21-22
Reconnaissance des diplômes 22-23
Autres domaines importants 23-24
Fiscalité indirecte 24-25
Espace financier
Contrôle des personnes
Concurrence 26-2
III - VERS UN ESPACE ECONOMIQUE ET SOCIAL COMMUN :
LES POLITIQUES D'ACCOMPAGNEMENT
Cohésion économique et sociale 32-3
Développement régional 35-36 t rural 36-37
Dialogue social 37-38
Lutte contre le chômage de longue durée 38-39
Politique sociale 39-41
Ingénierie financière 42
Infrastructures de transports3
Petites et moyennes entreprises 43-44
Recherche et développement technologique 45-4
Envi ronnement 49-5
Protection des consommateurs 5
Lutte contre la fraude
IV - LES AUTRES POLITIQUES COMMUNES
Politique agricole 64-65 e de la pêche 65-66 e des transports 66-68
Energie 68-70
Sécurité nucléaire 70-71
Politique industrielle 71-74
V - VERS UNE SOCIETE EUROPEENNE
Citoyens d'Europe 8
Culture 80-8
Tourisme2
Mobilité et échanges 82-83
Sports
Protection civile 83-8
Santé
Symboles 84-85
Un astérisque visualise dans les encadrés les principales propositions qui,
prima facie, seront susceptibles de faire l'objet de la procédure de coopération. -2 -
REUSSIR L'ACTE UNIQUE EUROPEEN
L'ensemble des réformes Indispensables
1. Depuis le Conseil Européen de Fontainebleau, en juin 1984, la Communauté
est de nouveau en mouvement. Trois étapes le caractérisent. A Milan, en
juin 1985, les Chefs d'Etat et de Gouvernement ont approuvé l'objectif du
Livre blanc de la Commission, engageant la Communauté a réaliser le marché
intérieur sans frontières avant le 31 décembre 1992. A Luxembourg, en
décembre 1985, les douze Etats membres de la Communauté élargie à l'Espagne
et au Portugal, ont signé l'Acte Unique Européen, introduisant la première
grande réforme de notre constitution, entrée en vigueur en juillet dernier.
La troisième étape est encore en face de nous, suite à l'ajournement des
travaux du Conseil européen de Copenhague en décembre 1987 : ce qui était,
ce qui deneure en jeu est la volonté de se donner les moyens et les
politiques d'accompagnement nécessaires pour réaliser tout l'Acte Unique
européen. En février prochain, les Chefs d'Etat et de Gouvernement ne
peuvent s'abstenir de décider sans mettre en jeu la crédibilité de la
Communauté des Douze.
En effet, l'AUE engage la Communauté dans la mise en oeuvre de six
politiques : la réalisation d'un grand marché sans frontières, la cohésion
économique et sociale, une politique commune de développement scientifique
et technologique, le renforcement du système monétaire européen,
l'émergence d'une dimension sociale européenne et une action coordonnée en
matière d'environnement. Six tâches précises, un projet global que l'Acte
Unique lie dans son préambule à l'idée de l'Union européenne.
Pour y répondre avec succès, afin de réaliser l'Europe de cette nouvelle
frontière à laquelle tous les Etats membres, tous les parlements nationaux
ont souscrit, la Commission a avancé un ensemble global de propositions :
une adaptation de la politique agricole commune tenant compte des nouvelles
conditions de la production et des échanges, une réforme des fonds
structurels pour en faire des instruments de développement économique, une
adaptation des ressources propres et de leur structure, une discipline - .5 -
budgétaire plus efficace. Tels sont les quatre éléments du paquet global et
cohérent que les Chefs d'Etat et de Gouvernement ont devant eux sous
l'intitulé "Réussir l'Acte Unique".
Engagée depuis 1984, la réforme proposée de la politique agricole commune
tient à trois volets. En premier lieu, l'adaptation de la production aux
débouchés, impliquant soit des mesures sur les prix, soit des taxes de
coresponsabilité, soit une modulation de l'intervention. En deuxième lieu,
assurer le renouveau du modèle rural européen, fondé sur l'exploitation
familiale. C'est le sens des propositions de la Commission en matière
d'aides directes, de jachère, ou encore d'action structurelle en faveur du
monde rural. Enfin, la réciprocité avec les autres producteurs du monde.
Telle est l'orientation des négociations que la Communauté engage dans le
cadre de l'Uruguay Round.
Puis, une discipline budgétaire plus rigoureuse et plus efficace à
réaliser, d'une part, à travers des stabilisateurs, permettant d'améliorer
la gestion prévisionnelle des marchés et de prendre les mesures qui évitent
de dépasser les ressources affectées au Feoga-Garantie et, d'autre part, à
l'aide d'un schéma institutionnel nouveau. Outils d'une politique, les
stabilisateurs agricoles proposés par la Commission seront mis en oeuvre,
selon les cas, par les prix, l'intervention, la co-responsabilité. Nouveau
mode de relations entre les branches de l'Autorité budgétaire, le schéma
interinstitutionnel proposé par la Commission mettrait de la clarté et
donnerait une perspective à la discipline budgétaire elle-même. Une
première phase pour la fixation de perspectives indicatives pluriannuelles.
Une deuxième phase pour la fixation de montants-cadre. Une dernière phase
pour l'adoption du budget dans les détails.
Ensuite, plus de cohésion économique et sociale à travers une croissance
économique plus forte, grâce à la réalisation du grand marché et à une
coopération accrue des politiques macroéconomiques, à l'aide d'instruments
structurels capables d'un impact économique réel. La démarche proposée par
la Commission pour la réforme des fonds est double : une méthode nouvelle
d'action, un montant de ressources mis au niveau des objectifs à atteindre. - 4 -
Tout d'abord, une méthodologie radicalement inversée. Premièrement, une
sélection de cinq objectifs prioritaires : réaliser la croissance et
l'ajustement des économies régionales marquées par un retard structurel,
reconvertir les régions industrielles en déclin, lutter contre le chômage
de longue durée, faciliter l'insertion professionnelle des jeunes,
accélérer l'adaptation des structures agricoles et encourager un
développement rural conforme au modèle européen de société. Cinq objectifs
à poursuivre par trois politiques, servies par trois fonds. Une politique
régionale répondant de manière globale aux besoins locaux, visant à réduire
les inégalités régionales, à reconvertir les régions en déclin industriel
et à promouvoir le développement rural et nécessitant donc l'intervention
conjointe du FEDER, du FSE et du FEOGA-Orientation. Une politique sociale
au service de la lutte contre le chômage de longue durée et de l'insertion
professionnelle des jeunes reposant sur l'intervention du FSE. Une
politique de structures agricoles mise en oeuvre par le FEOGA-Orientation.
Deuxièmement, une approche programmatique, s'appuyant sur des plans de
développement, faisant appel aux instruments suivant leurs compétences
distinctes, mis en oeuvre selon un mode décentralisé faisant jouer tous les
échelons de l'action (communautaire, nationale, régionale, locale) et
aopellant tout naturellement, enfin, un cadre de programmation financière
et budgétaire.
Puis des ressources suffisantes, dont l'ampleur égalerait à peine 0,30 X du
PNB de la Communauté en 1992. Comparé à l'ensemble des dépenses des Etats
membres consacrées à l'aménagement du territoire, à la politique sociale et
aux structures agricoles, le doublement proposé des fonds structurels
équivaudrait à un vingtième, permettant de mettre en oeuvre des politiques
subsidiaires d'accompagnement, d'incitation et d'innovation au niveau
communautaire.
Quatrièmement, un système plus équilibré de ressources propres, auquel
chaque pays membre participerait selon son niveau de prospérité relative.
C'est la raison pour laquelle la Commission a proposé une quatrième
ressource à côté des trois autres existantes, visant à prendre en compte
les différences des valeurs relatives des assiettes de la TVA vis-à-vis du
PNB. En même temps, la Commission a proposé de faire passer le plafond des
ressources propres de la Communauté à 1,40 7. du PNB en 1992, ce qui est à - 5 -
comparer aux besoins au niveau de 1,16 % du PNB en 1987. Le régime en
vigueur ayant atteint ses limites, la Communauté doit disposer d'un système
de ressources suffisant, stable et garanti. Tel est le sens de la sécurité
budgétaire recherchée par la Commission, afin de mieux programmer les
tâches communautaires en fonction du projet global d'intégration que l'Acte
Unique Européen consacre.
Une Communauté présente et responsable sur la scène internationale
6. L'année 1988 s'engage dans le contexte d'une évolution monétaire,
financière et économique internationale particulièrement préoccupante :
l'instabilité persiste sur les taux de change directeurs des principales
monnaies, malgré les efforts engagés pour les stabiliser ; les
déséquilibres majeurs des paiements courants continuent et les
anticipations des agents économiques s'en trouvent affectées ; les
conséquences des désordres monétaires et de la chute des cours sur les
places boursières risquent de se traduire par une croissance économique
encore affaiblie et par plus de chômage ; enfin, les problèmes posés par la
dette des pays en voie de développement, liés aux perspectives du commerce
mondial, ne peuvent que s'en trouver aggravés.
En inscrivant la coopération politique dans la constitution communautaire,
l'Acte Unique manifeste clairement l'ambition politique de la Communauté.
Fn même temps, première puissance commerciale du monde, la Communauté se
doit d'agir et de réagir avec force et cohérence dans l'univers
d'interdépendance croissante qui caractérise l'état du monde aujourd'hui.
L<5 contribution de la Communauté s'affirmera d'abord dans sa capacité à
tirer parti de son propre potentiel de croissance en accomplissant le
marché unique et en coordonnant des politiques macroéconomiques visant à
soutenir l'évolution de la demande. Cette contribution visera également à
corriger les aspects les plus préoccupants de l'environnement économique
international dans tous les domaines où s'exercent des compétences
spécifiquement communautaires : la conduite des négociations de l'Uruguay
Round ; la rénovation des accords de Lomé qui illustrent une réponse
fondamentale aux problèmes de développement des pays les moins favorisés ;
le renforcement des liens économiques et politiques avec les régions du

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