Rapport d'information fait au nom de la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur les armes à sous-munitions

Sénat. Commission Des Affaires Étrangères, Plancade Jean-Pierre, De La Défense Et Des Forces Armées, Garriaud-Maylam Joëlle

Description

Parmi les nombreuses préoccupations liées au sort des civils lors des conflits, l'attention s'est portée, au cours de la période récente, sur les conséquences de l'emploi des armes à sous-munitions, appelées aussi armes à dispersion. Ces systèmes, conçus pour disperser sur une large surface des projectiles explosifs destinés à renforcer la probabilité de détruire l'objectif visé, laissent sur le terrain, après leur emploi, nombre de sous-munitions non-explosées, constituant de graves dangers pour la population civile, des mois, voire des années après la fin du conflit. Ce rapport présente les armes à sous-munitions, leurs risques pour les populations civiles, leurs conséquences humanitaires. Il donne la position de la défense française dont l'arsenal est limité et qui prend en compte les risques humanitaires. Il analyse enfin les mesures prises dans différents pays de la communauté internationale concernant les armes à sous-munitions et indique quels sont les principes de droit humanitaire international applicables à l'emploi de ces armes.

Sujets

• Armement
• Arme conventionnelle
• Risqué
• Population
• Victime
• Guerre
• Destruction
• Trafic d'armes
• Droit international
• Droit
• Institutions
• Défense
• Securite
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 décembre 2006
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• Langue: Français

Extrait

ARMES A SOUS-MUNITIONS
Commission des Affaires étrangères et de la Défense
Rapport d’information de M. Jean-Pierre PLANCADE,
sénateur de Haute-Garonne (Soc), et de Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM,
sénateur représentant les Français établis hors de France (UMP)
Les armes à sous-munitions ou armes à dispersion constituent une appellation générique
désignant tout système d’armes constitué d’un contenant, ou « munition-mère » (missile, bombe,
obus, roquette), destiné à emporter et disperser plusieurs munitions explosives, ou « sous-
munitions », conçues pour fonctionner à l’impact.
Depuis les années 1960, les armes à sous-munitions ont été utilisées dans une vingtaine de
pays, parfois de manière circonscrite et lors de frappes ponctuelles, parfois de manière plus
èresystématique et massive, notamment lors de la guerre du Vietnam et de la 1 guerre du Golfe, puis,
plus récemment, en Irak en 2003 et au Sud-Liban en 2006.
Dans la plupart des cas observés jusqu’à présent, les types d’armes à sous-munitions utilisés
se sont caractérisés par des taux élevés de non fonctionnement. Ils ont généré des restes explosifs
de guerre particulièrement dangereux pour les populations civiles, en raison de leur apparence, de leur
taille et de leur instabilité. Depuis 1973, plus de 11 000 victimes – blessées ou tuées – de sous-
munitions non explosées ont été répertoriées, ce chiffre devant être considéré comme un minimum
situé très en deçà de la réalité.
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DÉCEMBRE 2006
NOTE DE SYNTHÈSE RAPPORT D’INFORMATION DU SÉNAT SUR LES ARMES A SOUS-MUNITIONS 2
I – QUATRE ENSEIGNEMENTS PRINCIPAUX d’autres restes explosifs de guerre en raison de
la facilité de manipulation et de la puissance de
charges souvent destinées à la destruction de
Des dommages humanitaires incon- blindés.
testables
Ce risque peut être majoré ou au
contraire minoré en fonction de nombreux
facteurs : les règles d’engagement quiEssentiellement conçues pour le
définissent les circonstances dans lesquelles combat face à des concentrations de blindés,
l’arme peut être utilisée et le type d’objectifs les armes à sous-munitions ont, dans les faits,
qu’il est destiné à traiter ; la précision de souvent été utilisées dans des conditions peu
l’arme qui influe sur la zone couverte par les conformes à leur vocation. Leur emploi
sous-munitions ; le nombre de sous-munitionsmassif par certaines armées dans des zones
tirées pour un objectif donné ; les conditions de habitées a engendré, dans les pays concernés,
mise en œuvre de l’arme dont dépend son bon des dommages humanitaires dispro-
fonctionnement ; la qualité de l’arme,portionnés.
notamment au regard des phénomènes de
vieillissement ; la présence ou l’absence de
mécanismes d’autodestruction ou d’auto-Au sein des populations civiles, des
neutralisation destinés à éviter que la sous-sous-munitions non explosées continuent de
munition devienne un reste explosif de guerre. provoquer des accidents graves, souvent
mortels, des années après la cessation des
hostilités, les enfants constituant une forte
proportion des victimes.
La France et les armes à sous-munitions :
une pratique exemplaire
Des armes dont l’emploi présente des
L’armée française dispose risques spécifiques
actuellement de quatre systèmes d’armes
utilisant des sous-munitions :
Tous les types d’armement sont - le missile de croisière anti-piste
susceptibles de provoquer des dommages aux Apache ;
populations civiles, soit durant le conflit, soit
- l’obus antichar Bonus ;après le conflit lorsque les munitions n’ont pas
explosé. Nombre d’armes à sous-munitions - l’obus d’artillerie à grenades OGR ;
actuellement en service, et notamment les plus
- et la roquette M-26 destinée au lance-anciennes d’entre elles, présentent cependant
roquettes multiple. un degré de risque humanitaire plus élevé
que d’autres types d’armes en raison de leurs Les deux premiers systèmes sont des
caractéristiques propres : l’effet de dispersion armes de haute précision emportant un nombre
qui démultiplie le nombre de sous-munitions réduit de sous-munitions et échappent, de
au sol, des taux de non fonctionnement trop l’avis général, à la problématique humanitaire.
importants sur nombre de modèles de Le lance-roquettes multiple est appelé à
conception ancienne, la dangerosité des sous- évoluer et à ne plus utiliser de roquettes à sous-
munitions non explosées, supérieure à celle munitions. L’obus à grenades, dont la fiabilité
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est très élevée, est soumis à des règles II – DEUX SÉRIES DE PRÉCONISATIONS
d’emploi strictes et claires, et il est destiné à la
destruction d’objectifs exclusivement
Renforcer les bonnes pratiques au plan militaires, dans le cadre d’un combat
nationalsymétrique de haute intensité et dans le respect
du principe de proportionnalité.
La France fait preuve d’une extrême La France continuera de se
retenue vis-à-vis des armes à sous-munitions conformer à des objectifs élevés de précision
et ne peut être mise en cause dans les et de fiabilité des armes à sous-munitions et
dommages humanitaires qu’elles ont conservera une doctrine d’emploi restrictive
provoqués. Un seul cas d’utilisation par de nature à minimiser les risques pour les
l’armée française a été répertorié, en 1991, populations civiles.
avec la bombe d’aviation à sous-munitions
Elle pourra à ce titre :Belouga qui n’est plus en service aujourd’hui
et dont les stocks ont été détruits. La situation Accélérer le remplacement des
de la France à l’égard des armes à sous- roquettes à sous-munitions M-26 du lance-
munitions se caractérise par un nombre très roquettes multiple (LRM), dont la précision
réduit de systèmes actuellement en service et la fiabilité sont très insuffisantes, par de
dans l’armée française, dont aucun n’a été nouvelles roquettes à charge unitaire.
exporté par notre pays, des stocks limités et
une doctrine d’emploi très restrictive ;
aucun système d’armes à sous-munitions Maintenir des règles d’emploi
n’est actuellement en développement ou en strictes et claires pour l’utilisation de l’obus
projet en France. d’artillerie à grenades OGR.
Continuer d’agir pour la protection des Pour l’avenir, privilégier des critères
populations civiles lors des conflits armés garantissant un degré élevé de fiabilité et de
précision des munitions, notamment :
- un nombre beaucoup plus réduit de Pour autant, la France continuera à
sous-munitions ; toujours mieux concilier impératifs
militaires et impératifs humanitaires, - la mise au point de systèmes de
notamment dans le domaine des armes à sous- guidage ou de correction de trajectoire, dans la
munitions. lignée du concept Spacido pour munitions
d’artillerie,Sur le plan interne, il s’agit de se fixer
des objectifs élevés de précision et de - l’incorporation de dispositifs d’auto-
fiabilité pour ses armements et, en premier destruction ou d’autoneutralisation,
lieu, pour les systèmes d’armes à sous-
- des processus rigoureux de tests et de munitions, et de conserver une doctrine
certification.d’emploi restrictive.
Sur le plan international, il convient
qu’elle participe aux réflexions qui vont Continuer à prendre en compte le
s’engager sur les moyens d’améliorer le droit international humanitaire dans la
cadre juridique existant, de manière à rendre formation et l’entraînement des personnels
plus effectif le respect du droit international comme dans les règles d’engagement en
humanitaire, notamment le principe de opérations.
discrimination entre objectifs civils