Rapport sur l avant-projet de réforme du droit des obligations (Articles 1101 à 1386 du Code civil) et du droit de la prescription (Articles 2234 à 2281 du Code civil)
208 pages
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Rapport sur l'avant-projet de réforme du droit des obligations (Articles 1101 à 1386 du Code civil) et du droit de la prescription (Articles 2234 à 2281 du Code civil)

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Description

Présenté au Ministre de la justice par le Professeur Pierre Catala, ce rapport est le fruit de nombreuses contributions portant sur l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription et de la possession.

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Publié le 01 septembre 2005
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Langue Français
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Extrait

AVANT-PROJET DE RÉFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS (Articles 1101 à 1386 du Code civil) ET DU DROIT DE LA PRESCRIPTION (Articles 2234 à 2281 du Code civil)
Rapport à Monsieur Pascal Clément Garde des Sceaux,
Ministre de la Justice 22 Septembre 2005
S O M M
Sommaire
Personnes ayant participé à la préparation de l’avant-projet 9. . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . Présentation générale de l’avant-projet. . . . . . . . . . . . . . 11 Pierre Catala
LIVRE TROISIÈMETITRE III DES OBLIGATIONS. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17
Introduction. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 Gérard Cornu
EXPOSÉ DES MOTIFS. . . . . . . . . . . . . . .  25. . . . . . . . . . . . . . . . Source des obligations – Définitions (art. 1101 à 1103) . . . . . . . 25 Gérard Cornu
Formation du contrat (art. 1104 à 1107). . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 Philippe Delebecque, Denis Mazeaud
Validité du contrat – Consentement (art. 1108 à 1115-1). . . . . . . . 29 Yves Lequette, Grégoire Loiseau, Yves-Marie Serinet Validité – Capacité et pouvoir (art. 1116 à 1120-2) . . . . . . . . . . . 33 Jean Hauser, Guillaume Wicker Validité – Objet (art. 1121 à 1123) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35 Jérôme Huet, Rémy Cabrillac Validité – Cause (art. 1124 à 1126-1) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37 Jacques Ghestin Validité – Forme (art. 1127 à 1128-2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42  Pierre Catala Sanctions (art. 1129 à 1133) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44 Philippe Simler Effet des conventions, Interprétation, Qualification (art. 1134 à 1143) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46 Alain Ghozi Diverses espèces d’obligations (art. 1144 à 1151). . . . . . . . . . . . 49 Didier R. Martin
Exécution des obligations (art. 1152 à 1156-2) . . . . . . . . . . . . . . 50 Laurent Leveneur, Hervé Lécuyer
Inexécution des obligations (art. 1157 à 1160-1) . . . . . . . . . . . . 52 Judith Rochfeld
Restitutions après anéantissement du contrat (art. 1161 à 1164-7) . . 55 Yves-Marie Serinet
A I R
E
S O M
M
A I R
E
Effet des conventions à l’égard des tiers (art. 1165 à 1172-3). . . . . 62 Jean-Luc Aubert, Pierre Leclercq
Obligations conditionnelles, à terme, alternatives et facultatives (art. 1173 à 1196) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65 Jean-Jacques Taisne
Obligations solidaires et indivisibles (art. 1197 à 1217) . . . . . . . 66 Pierre Catala
Extinction des obligations (art. 1228 à 1250) . . . . . . . . . . . . . . . 67 Jérôme François, Rémy Libchaber
De la consignation avec offre de paiement (art. 1233 à 1236) . . 70 Philippe Théry
Opérations sur créances (art. 1251 à 1282) . . . . . . . . . . . . . . . . 70 Hervé Synvet
-Preuve des obligations (art. 1283 à 1326 2) . . . . . . . . . . . . . . . . 73 Philippe Stoffel-Munck
Quasi-contrats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75 (art. 1327 à 1339) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75 Gérard Cornu
Chapitre préliminaire De la source des obligations(Articles 1101 à 1101-2). . . . . 77
Du contrat et des obligations conventionnelles en général .(Articles 1102 à 1326-2) 79. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre I Dispositions générales. . . . . . . . . . . . . . . 81. . . . . . . . . . . . . . Section 1 . Définitions (Articles 1102 à 1103) . . . . . . . . . . . . . . . 81 Section 2. De la formation du contrat (Articles 1104 à 1107) . . . 82
Chapitre II Des conditions essentielles pour la validité des conventions. . . . . . . . . . . . . . . . .  84. . . . . . . . . . . . . . . . . . . Section 1. Du consentement (Articles 1109 à 1115-1) . . . . . . . . . 84 Section 2. De la capacité des parties contractantes et du pouvoir d’agir au nom d’autrui (Articles 1116 à 1120-2) . . . . . . . . . . . . . . 87 Section 3 . De l’objet (Articles 1121 a 1122-3) . . . . . . . . . . . . . . 91 Section 4. De la cause (Articles 1124 à 1126-1) . . . . . . . . . . . . . 93 Section 5. De la forme (Articles 1127 a 1128-2) . . . . . . . . . . . . . 94 Section 6. Des sanctions (Articles 1129 a 1133) . . . . . . . . . . . . . 95
Chapitre III De l’effet des conventions 98. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Section 1. Dispositions générales (Articles 1134 et 1135) . . . . . . 98
Section 2. De l’interprétation et de la qualification (Articles 1136 à 1143) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 99 Section 3. De diverses espèces d’obligations (Articles 1144 à 1151) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 102
Section 4. De l’exécution des obligations (Articles 1152 à 1156-2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 103 Section 5. De l’inexécution des obligations et de la résolution du contrat (Articles 1157 à 1160-1) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 105
Section 6. Des restitutions après anéantissement du contrat
(Articles 1161 à 1164-7). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 107
Section 7. De l’effet des conventions à l’égard des tiers
(Articles 1165 à 1172-3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 109
Chapitre IV Des modalités de l’obligation 113. . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . Section 1. Des obligations conditionnelles (Articles 1173 à 1184-1). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 113
Section 2. Des obligations a terme (Articles 1185 à 1188) . . . . . 116
Section 3. Des obligations alternatives et facultatives (Articles 1189 à 1196) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 117
Section 4. Des obligations solidaires (Articles 1197 à 1212) . . . 118
Section 5. Des obligations indivisibles (Articles 1213 à 1217) . . 121
Chapitre V De l’extinction des obligations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 122 Section 1. Du paiement (Articles 1219 à 1236) . . . . . . . . . . . . . 122
Section 2. De la remise de la dette (Articles 1237 à 1239-1) . . . 127
Section 3. De la compensation (Articles 1240 à 1247). . . . . . . . 128
Section 4. De la confusion (Articles 1249 et 1250) . . . . . . . . . . 130
Chapitre VI Des opérations sur créances. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 131 Section 1. De la cession de créance (Articles 1251 à 1257-1) . . 131
Section 2. De la subrogation personnelle (Articles 1258 à 1264-2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 132
Section 3. De la novation (Articles 1265 à 1274) . . . . . . . . . . . 135
Section 4. De la délégation (Articles 1275 à 1282) . . . . . . . . . . 136
Chapitre VII. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 138 De la preuve des obligations. . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . .  138 Section 1. Dispositions générales (Articles 1283 à 1290) . . . . . . 138
Section 2. Des formes de la preuve par écrit des actes juridiques (Articles 1291 à 1305) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 141
Section 3. De l’exigence d’une preuve par écrit et de la preuve testimoniale des actes juridiques (Articles 1306 à 1313) . . . . . . 144
S O M
M
A I R
E
S O M
M A I R E
Section 4. Règles particulières aux présomptions, a l’aveu et au serment (Articles 1314 à 1326-2) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 146
Des quasi-contrats(Articles . . . . . . . . . . .1327 à 1339) .151
Chapitre I De la gestion d’affaires. . . . . . . . . . . . . .  153. . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre II Du paiement de l’indu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 155
Chapitre III De l’enrichissement sans cause. . . . . . . . . .  157. . . . . . . . . . .
De la responsabilité civile(Articles 1340 à 1386) . . . . . . . . 159 .
EXPOSÉ DES MOTIFS. . . . . . . . . . . . . . . . 161. . . . . . . . . . . . . . Geneviève Viney
Chapitre I Dispositions préliminaires. . . . . . . . . . . . . 171. . . . . . . . . . . .
Chapitre II Des conditions de la responsabilité. . . . . . . . . . . . . . . . . 173 Section 1. Dispositions communes aux responsabilités contractuelle et extra-contractuelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 173 Section 2. Dispositions propres à la responsab ilité extra-contractuelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 175 Section 3. Dispositions propres à la responsab ilité contractuelle . . . 179
Chapitre III Des effets de la responsabilité. . . . . . . . . . . . 181. . . . . . . . . . Section 1. Principes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 181 Section 2. Règles particulières à la réparation de certaines catégories de dommages. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 183 Section 3. Les conventions portant sur la réparation. . . . . . . . . 186 Section 4. La prescription de l’action en responsabilité. . . . . . . 188
Chapitre IV Des principaux régimes spéciaux de responsabilité ou d’indemnisation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 189 Section 1. L’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 189 Section 2. La responsabilitÉ du fait des produits défectueux . . . 190
LIVRE TROISIÈMETITRE XX DE LA PRESCRIPTION ET DE LA POSSESSION (Articles 2234 à 2281 191 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .) .
EXPOSÉ DES MOTIFS 193. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Philippe Malaurie
Chapitre I Dispositions générales(Articles 2234 à 2242). . . . . . . . . . 201
Chapitre II De la possession. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 202
Chapitre III Des causes qui empêchent la prescription. . . . . . . . . . . 203
Chapitre IV Des causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescription. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 204 Section 1. Des causes qui interrompent la prescription . . . . . . 204 Section 2. Du cours de la prescription et des causes qui le suspendent . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 204
Chapitre V Du temps requis pour prescrire. . . . . . . . . . . 206. . . . . . . . . Section 1. Dispositions générales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 206 Section 2. Des prescriptions particulières . . . . . . . . . . . . . . . . . 206 Section 3. Du délai maximum des prescriptions extinctives . . . 207 Section 4. De la possession mobilière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 207 Section 5. Droit transitoire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 208
S
O
M
M
A I R
E
P E R S O N N E S A Y A N T P A R T I C I P É À L A P R É P A R A T I O N D E L ’ A V A N T - P R O J E T
Personnes ayant participé à la préparation de l’avant-projet
(par ordre alphabétique) Pascal ANCEL– Professeur à l’Université de Saint-Étienne Jean-Luc AUBERT– Conseiller honoraire à la Cour de cassation. Agrégé des Facul -tés de droit Laurent AYNES– Professeur à l’Université de Paris 1 Alain BENABENT– Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Agrégé des Facultés de droit Philippe BRUN– Professeur à l’Université de Savoie Rémy CABRILLAC– Professeur à l’Université de Montpellier 1 Pierre CATALA– Professeur émérite de l’Université de Paris 2 Gérard CORNU– Professeur émérite de l’Université de Paris 2 Philippe DELEBECQUE– Professeur à l’Université de Paris 1 Jean-Pierre DUMASPrésident de chambre honoraire à la Cour de cassation Georges DURRY– Professeur émérite de l’Université Paris 2 Jérôme FRANCOIS– Professeur à l’Université de Paris 5 Alain GHOZI– Professeur à l’Université de Paris 2 Jacques GHESTIN– Professeur émérite de l’Université de Paris 1 Jean HAUSER– Professeur à l’Université de Bordeaux 4 Jérôme HUET– Professeur à l’Université de Paris 2 Patrice JOURDAIN– Professeur à l’Université de Paris 1 Pierre LECLERCQ– Conseiller honoraire à la Cour de cassation Hervé LECUYER– Professeur à l’Université de Paris 2 Fabrice LEDUC– Professeur à l’Université de Tours Yves LEQUETTE– Professeur à l’Université de Paris 2 Laurent LEVENEUR– Professeur à l’Université de Paris 2 Rémy LIBCHABER– Professeur à l’Université de Paris 1 Grégoire LOISEAU– Professeur à l’Université de Paris 1 Philippe MALAURIE– Professeur émérite de l’Université de Paris 2
P E R S O N N E S A Y A N T P A R T I C I P É À L A P R É P A R A T I O N D E L ’ A V A N T - P R O J E T
Philippe MALINVAUD– Professeur émérite de l’Université de Paris 2 Didier MARTIN– Professeur à l’Université de Paris 11 Denis MAZEAUD– Professeur à l’Université de Paris 2 Judith ROCHFELD– Professeur à l’Université de Paris 11 Yves-Marie SERINET– Professeur à l’Université de Cergy Pontoise Philippe SIMLER– Professeur à l’Université de Strasbourg 3 Philippe STOFFEL-MUNCK– Professeur à l’Université de Paris 1 Hervé SYNVET– Professeur à l’Université de Paris 2 Jean-Jacques TAISNE– Professeur à l’Université de Lille Philippe THERY– Professeur à l’Université de Paris 2 Geneviève VINEY– Professeur à l’Université de Paris 1 Guillaume WICKER– Professeur à l’Université de Bordeaux 4
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