Justice, une évolution inquiétante

Droit De L'Environnement

Description

La France s’est dotée depuis le début des années soixante-dix, d’un impressionnant arsenal législatif
destiné à sauvegarder les milieux naturels, préserver les ressources et les paysages, prévenir les
risques et les pollutions, protéger la santé publique et notre cadre de vie.

Sujets

• Pollution
• Nature
• Environnement

Informations

• Publié par: CMaTerre
• Publié le: 13 février 2012
• Nombre de lectures: 203
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

4 - Eau & Rivières Printemps 2010 n° 151

D R O I T D E L’ E N V I R O N N E M E N T

Justice, une évolution inquiétante

L’émergence d’un droit à l’environnement trouvait – il est

vrai – largement son fondement dans les engagements

d’amélioration continue de l’environnement pris par l’Etat

au niveau européen. Il s’est matérialisé par l’émergence

d’un code de l’environnement, institué en 1998 et achevé

en 2007. Dernière évolution en date, les grands principes

de la politique environnementale ont désormais une

valeur constitutionnelle depuis que la charte de l’envi-

ronnement a été « adossée » à la constitution française en

2005.

Mobiliser le droit

Encore faut-il que cet arsenal soit effectivement mobilisé.

En trente années (nos premières actions juridiques remon-

tent à 1981), Eau & Rivières a mené à bien plus de 500

démarches devant les tribunaux, afin que la loi et la pro-

tection de l’environnement ne demeurent pas virtuelles.

Une action efficace, complémentaire des autres démarches

de l’association, qu’elles soient pédagogiques, média-

tiques ou participatives. Incontestablement, cette action

en justice a produit des effets positifs et contribué à ce

qu’au fil des ans, les comportements évoluent sous la

pression médiatique de procès parfois retentissants :

Citons à titre d’exemple la fin des publicités menson-

gères de pesticides qu’a provoqué le retentissant procès à

l’encontre de

Monsanto

, la complicité d’extension illé-

gale d’élevages avicoles par la société

Doux

qui a mis en

lumière les tenants et aboutissants d’un schéma d’inté-

gration industrielle, les extensions irrégulières des éle-

vages industriels de porcs – véritable plaie régionale – par

les leaders de la filière porcine (éventuellement sur constat

préalable de l’association) peu à peu résorbés malgré les

tolérances ou carences coupables de l’administration…

Dans chacun de ces cas, Eau & Rivières par sa ténacité et

sa compétence technique a permis à la justice de rappe-

ler à l’ordre de trop nombreux délinquants et de faire

cesser d’importants dommages écologiques, comme à en

dissuader un bon nombre.

La France s’est dotée depuis le début des années soixante-dix, d’un impressionnant arsenal législatif

destiné à sauvegarder les milieux naturels, préserver les ressources et les paysages, prévenir les

risques et les pollutions, protéger la santé publique et notre cadre de vie.

D R O I T D E L’ E N V I R O N N E M E N T

Eau & Rivières Printemps 2010 n° 151 - 5

Hélas,

cette contribution de la justice à la mise en

oeuvre du droit de l’environnement semble avoir du

plomb dans l’aile…

D’abord, parce que la grande majorité des procès-ver-

baux dressés pour infractions environnementales fait

l’objet de classements sans suites… Pour l’année 2008,

ce serait le cas de près de 70 % d’entre eux, ce qui n’est

pas très encourageant pour les agents chargés de dres-

ser ces constats d’infraction et qui ont le sentiment de

travailler pour du beurre… Quant aux sanctions, déjà

peu nombreuses, elles sont dans la majorité des cas

tellement faibles, que leur portée pédagogique est

nulle… voire contre-pédagogique quand la peine pro-

noncée est un encouragement tacite à recommencer !

Exagéré ? Non ; voir, par exemple, ce cas de drainage

d’une tourbière (inventoriée par le conseil général du

Finistère, classée comme « zone naturelle d’intérêt fau-

nistique et floristique » et protégée par le SAGE de

l’Odet comme par le plan local d’urbanisme), dont l’as-

sèchement irrégulier sera sanctionné en mars 2009 par

le tribunal correctionnel de Quimper d’une amende de

2000 euros, dont 1800 avec sursis… Ou encore cet autre

cas de traitement par pesticides en bordure de cours

d’eau, au mépris des interdictions réglementaires rap-

pelées sur l’étiquette du produit, sur une zone humide

irrégulièrement remblayée. Tarif pour ces trois infrac-

tions : 2000 euros d’amende, dont 1800 avec sursis.

Pas véritablement dissuasif !

Du plomb dans l’aile

Ensuite, parce que les pratiques juridictionnelles évo-

luent face à une délinquance de masse, et que l’envi-

ronnement demeure un domaine périphérique d’inves-

tissement judiciaire. Plutôt que de citer les prévenus à

comparaître devant le tribunal correctionnel, la plu-

part des parquets (dirigés par les procureurs de la répu-

blique) préfèrent aujourd’hui avoir recours à des pro-

cédures alternatives aux poursuites pour gagner du

temps (médiation pénale, composition pénale, voire

transaction pénale…) ou à des procédures simplifiées de

poursuites sans audience publique (timbre amende

forfaitaire, ordonnance pénale) ou avec une audience

(comparution sur reconnaissance préalable de culpabi-

lité)… limitée au seul débat sur l’homologation de la

peine négociée préalablement. Toutes procédures certes

beaucoup plus rapides, mais qui évitent aux pollueurs

et autres délinquants environnementaux un procès

public et leur permettent de négocier l’importance de la

(Rapport de la Cour des comptes de février 2010, p. 625)

« Une action répressive insuffisante et mal suivie :

Alors que le temps consacré aux contrôles par les services de police de l’eau, le nombre de contrôles effectués

et le nombre d’infractions constatées ont augmenté significativement depuis 2005, tel n’a pas été le cas des

sanctions administratives, les services se contentant trop souvent de simples rappels à la réglementation.

Quant aux sanctions pénales, elles ont diminué de 17 % depuis 2004 : le nombre de procès-verbaux a ainsi

chuté de 53 % pour les délits liés à la pêche.

Au total, 26 % des contrôles réalisés par les services de l’Etat donnent lieu à une réponse administrative ou

pénale, mais seuls 1 % conduit à une sanction. Ce taux, extrêmement faible, peut être comparé aux suites don-

nées à ses contrôles par l’inspection des installations classées pour l’environnement (ICPE) : 7 % se traduisent

par une sanction administrative ou pénale.

En outre, les services répressifs de l’Etat ignorent les suites données à 60 % de leurs procès-verbaux, faute de

retour d’information suffisant de la part des tribunaux. (…) A l’heure actuelle, lorsqu’il est donné suite aux pro-

cès-verbaux, situation dont la fréquence augmente tout en restant faible (13 % des procès-verbaux ont

donné lieu à condamnations en 2007), les amendes prononcées sont peu dissuasives au regard des avan-

tages économiques que les auteurs de l’infraction peuvent en retirer : 1 062

€

en moyenne pour les délits, 394

€

pour les contraventions. »

UN RUISSEAU RECTIFIÉ, QUELLE JUSTICE POUR RÉPRIMER CE DÉLIT

ET ORDONNER LA REMISE EN ÉTAT DES LIEUX.

© ERB

6 - Eau & Rivières Printemps 2010 n° 151

D R O I T D E L’ E N V I R O N N E M E N T

sanction avec le représentant du parquet via leurs avo-

cats. Et face à des parquets peu au fait des enjeux envi-

ronnementaux, les avocats ont le beau rôle, d’autant que

ni les agents qui ont dressé les procédures, ni les parties

civiles susceptibles d’apporter une contribution pédago-

gique à l’appréciation du trouble à l’ordre public envi-

ronnemental, ne sont invités à la discussion pour contre-

balancer la vision des avocats du prévenu. Bref, une

justice d’abattage, en vase clos, coupée des réalités

sociales, de plus en plus éloignée du territoire du fait de

la fermeture des tribunaux de proximité, qui démontre

bien l’ampleur de la crise frappant ce service public essen-

tiel. Cette situation, observable dans la majorité des tri-

bunaux bretons comme au plan national, qui ne cesse de

s’amplifier au fil du temps, risque d’affaiblir un peu plus

le respect naissant du droit de l’environnement.

Deux poids, deux mesures !

Pourtant à l’inverse, on voit bien que quand la justice

est décidée à frapper fort et à réprimer sévèrement les

délinquants environnementaux, ses décisions ont un

impact réel sur les comportements sociaux. En matière de

pollutions maritimes et de dégazages en mer, le tribunal

correctionnel de Brest, en obligeant les prévenus à de

fortes consignations financières, en requérant et en

ordonnant de fortes sanctions financières (jusqu’au demi-

million d’euros d’amende), a presque fait disparaître les

dégazages sauvages et les rejets volontaires de mazout sur

nos côtes… ce qui ne veut pas dire qu’ils n’ont pas lieu

plus loin sur les routes du transport maritime, au large de

pays moins regardant. Les règles du jeu ne sont appli-

quées par les opérateurs économiques que si elles sont

contrôlées et sanctionnées ! Et ceux-ci savent s’adapter,

comme le démontre leur capacité d’adaptation et de ratio-

nalisation du risque économique. Encore faut-il consta-

ter que le réveil de la justice en la matière doit être relié

à la condamnation politique préalable des « voyous de la

mer », pour reprendre l’expression de l’ancien Président

de la République J. Chirac. Pourquoi ce qui est réalisé à

l’égard de ces délinquants professionnels (certes étrangers

et de passage) ne l’est-il pas ou si peu vis-à-vis des

« voyous de nos rivières » ?

Dernière menace qui pèse sur la justice, et pas des

moindres. La disparition d’une juridiction d’instruction

indépendante du pouvoir, et la restriction par grignotage

des pouvoirs d’action des victimes, qui visent toutes deux

à concentrer tous les pouvoirs d’instruction et de pour-

suites dans les mains de parquets… dépendant hiérarchi-

quement du gouvernement. A tel point que la Cour euro-

péenne des droits de l’homme a récemment refusé la

qualité d’autorité judiciaire au parquet français du fait de

son absence d’indépendance à l’égard du gouvernement,

décision symbolique de l’état de notre justice en ce début

de XXIème siècle, au pays des droits de l’homme. Une fois

saisi, le juge d’instruction est tenu d’enquêter et de pour-

suivre s’il découvre des charges suffisantes, alors que le

procureur peut librement classer sans suite et ne s’en

prive d’ailleurs pas. Enfin, le juge d’instruction assume les

frais d’enquête, alors que sa disparition accroitrait néces-

sairement les charges financières pesant sur les parties, et

partant aggraverait les conditions d’accès à la justice.

Sans juge d’instruction par exemple, Eau & Rivières n’au-

rait pu obtenir la condamnation dans les années 1990

d’élus irresponsables pour pollutions de cours d’eau éma-

nant de stations d’épuration communales obsolètes, qui

a accéléré la modernisation et la gestion rigoureuse depuis

lors de ces équipements en Ille-et-Vilaine. La diversité

des voies de mobilisation de la justice est garante d’une

justice vivante, à l’instar de la biodiversité. La régres-

sion de l’idée même de justice, au coeur du projet de

réforme gouvernemental actuel, a été vivement condam-

née par l’adoption d’une motion unanime de plus de 400

personnes lors du colloque d’octobre 2009 à l’occasion du

40ème anniversaire de l’association. Selon que l’on est

puissant ou misérable…

EAU & RIVIÈRES A MENÉ À BIEN PLUS DE 500 DÉMARCHES DEVANT LES TRIBUNAUX, AFIN QUE LA LOI ET LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT NE DEMEURENT PAS VIRTUELLES.

D R O I T D E L’ E N V I R O N N E M E N T

Eau & Rivières Printemps 2010 n° 151 - 7

GESTION DE L’ACTION PUBLIQUE

Outil

Référence

Champ

Autorité

Premier terme

Audience

Remise

CPP

d’application

judiciaire

de la récidive

publique

en état

Classement sans suite

40

général

procureur

non

non

non

(trouble non identifié)

Rappel à la loi

41-1

général

procureur

non

non

non

Classement

41-1

général

procureur

non

non

éventuel

conditionné

Médiation pénale

41-1

général

procureur

non

non

éventuel

Transaction pénale

6

certains délits

procureur

non

non

éventuel

(L. 216-14,

et contraventions

L. 437-14,

(eau, pêche,

L. 331-25

parcs nationaux)

code env.)

Amende forfaitaire

529

C1 à C4

procureur

non

non

non

(parcs nationaux,

réserves naturelles,

littoral, chasse,

pêche, eau, déchets)

Composition pénale

41-2

contraventions

non

non

non

+ délits < 5 ans

Ordonnance pénale

524

contraventions

juridiction

oui

non, sauf appel

éventuel

Comparution sur

495-7

délits < ou = 5 ans

juridiction

oui

oui (limitée

éventuel

reconnaissance

à discussion

préalable de

sur la peine)

responsabilité

Information judiciaire

80

général

juridiction

éventuel

éventuel

éventuel

(juge d’instruction)

d’instruction

in fine

in fine

in fine

Comparution

397

délits > ou

juridiction

oui

oui

éventuel

immédiate

= 2 ans, (ou > ou

= 6 mois après

flagrance)

Citation

388

général

juridiction

oui

oui

éventuel

à comparaître

Ajournement

L. 216-9

+ injonction

L. 514-10

code env

Référé pénal

L. 216-13

code env

Gestion alternative aux poursuites

Poursuites simplifiées

Poursuites

Procédures spécifiques

Après une déclaration de culpabilité, la juridiction peut ajourner le prononcé de

la peine, enjoindre au coupable une mesure de réhabilitation dans un délai sous

astreinte éventuelle, et statuer ultérieurement sur la peine

Sur réquisition du parquet, la juridiction (de jugement ou d’instruction) convoque

le prévenu sous 48 h, et peut prendre une ordonnance de référé exécutoire pour

faire cesser immédiatement en cas d’urgence un trouble aquatique manifeste-

ment illicite.

(Rapport d’inspection interministérielle sur le renforcement et la structuration des polices de l’environnement, février 2005).

« Pour les élevages, le traitement des dossiers d’autorisation ou de déclaration avait pris ces dernières années beaucoup

de retard dans les régions d’élevage intensif et le contrôle y était pratiquement inexistant. En Bretagne, des moyens com-

plémentaires ont été fournis aux services et des programmes de visite des exploitations mis en place, mais il y a encore

très peu d’infractions relevées. Le principe retenu est de commencer par informer l’exploitant de ses obligations, puis

de l’avertir, puis de le mettre en demeure, et enfin de le verbaliser »

(p. 24)

« Les procès-verbaux relatifs à l’environnement ne représentent qu’une part infime de l’ensemble des procédures trai-

tées par les tribunaux (0,5 %). Comparées au contentieux général, les infractions ont un meilleur taux d’élucidation mais

donnent moins souvent lieu à poursuites ou à l’engagement de procédures alternatives (27 % contre 63 % pour l’en-

semble du contentieux). Les condamnations, en diminution constante depuis 1996, laissent encore une part prépondérante

à la chasse et à la pêche (…) cette efficience médiocre ne répond ni aux enjeux actuels, notamment communautaires,

ni aux attentes croissantes des citoyens dans ce domaine »

Trouble léger à l’ordre publicTrouble moyen

à l’ordre public

Trouble grave

à l’ordre public

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