Dix ans de politique communautaire à l'égard des consommateurs

Directorate-General For Translation European Commission

Sujets

• Consumer
• Consumer protection
• Credit (finance)
• santé
• développement
• forme

Informations

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Extrait

DOCUMENT
DIX ANS
DE POLITIQUE COMMUNAUTAIRE
À L'ÉGARD DES CONSOMMATEURS
Une contribution à l'Europe des citoyens
COMMISSION
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Le présent document a été établi pour l'usage Interne des services de la Commission.
Il est mis à la disposition du public, mais il ne peut être considéré comme constituant
une prise de position officielle de la Commission
Cette publication est éditée aussi dans les langues suivantes:
DA ISBN 92-825-5378-7
DE ISBN 92-825-5379-5
GRN 92-825-5380-9
EN ISBN 92-825-5381-7
IT ISBN 92-825-5383-3
NL ISBN 92-825-5384-1
Une fiche bibliographique figure à la fin de l'ouvrage
Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 1985
ISBN 92-825-5382-5
N° de catalogue: CB-43-85-781-FR-C
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librement, en entier ou en partie, avec citation de leur origine.
Printed in Belgium Commission des Communautés Européennes
DIX ANS DE POLITIQUE COMMUNAUTAIRE
A L'EGARD DES CONSOMMATEURS
Une contribution à l'Europe des citoyens
Document Le présent document a été établi pour l'usage interne des services de la
Commission. Il est mis à la disposition du public, mais il ne peut être
considéré comme constituant une prise de position officielle de la . SOMMAIRE
Pages
Préface I
Introduction
LE CONSOMMATEUR : UN PHENOMENE DE SOCIETE
Première partie
MISE EN OEUVRE D'UNE POLITIQUE NOUVELLE
Deuxième partie
RESULTATS DE L'ACTION COMMUNAUTAIRE 21
I. Santé et sécurité des consommateurs
II. Protection des intérêts économiques
des consommateurs 35
III. Accès à la justice 44
IV. Information et éducation des consommateurs 46
V. Représentation des consommateurs 51
VI. Contrôle de l'application des directives 5
Troi s i ème partie
58 EVALUATION ET PERSPECTIVES
70 ANNEXES - I -
PREFACE
Le premier programme de la Communauté Economique Euro­
péenne pour une politique de protection et d'information des
consommateurs a été adopté il y a dix ans, en avril 1975.
Or, du point de vue des consommateurs, ces dix années ont
été les plus difficiles que l'on ait connues depuis la créa­
tion de la Communauté. Le ralentissement de la croissance
économique a, en effet, entraîné un chômage important et a
provoqué une diminution des revenus des ménages, spéciale­
ment dans les couches les plus modestes de la population.
En outre, les Etats membres ont jugé nécessaire, au cours
de cette même période, d'imposer des politiques d'austérité
incluant notamment la réduction des dépenses publiques.
Ce dernier élément a certainement constitué une entrave à
la conclusion d'un accord au sein du Conseil des ministres
sur les propositions législatives élaborées par la Commis­
sion dans le cadre même du programme d'action en faveur des
consommateurs, renouvelé, en mai 1981, sous la forme d'un
second programme portant sur la période 1981-1986.
Mon souhait le plus vif est que 1985, année du dixième
anniversaire, soit aussi l'année d'une relance énergique de
la politique communautaire en faveur des consommateurs.
Pour ma part, j'estime qu'une telle relance s'impose avec
une nécessité particulière à une époque où la plupart des
consommateurs de la Communauté ont à faire face au dur pro­
blème de tirer de ressources réduites un maximum pour pouvoir
satisfaire leurs besoins. Aussi n'hésiterai-je pas à dire
que l'exposé qu'on pourra lire dans les pages de cette bro­
chure commémorative ne constitue qu'un premier pas dans la
poursuite des trois objectifs qui doivent garantir la pro­
tection du consommateur au niveau de la Communauté : II -
- les consommateurs doivent bénéficier de garanties raison­
nables en matière de santé et de sécurité à l'égard des
produits mis en circulation dans la Communauté ;
- les consommateurs européens doivent pouvoir ressentir,
dans leur vie quotidienne, les avantages que leur apporte
le Marché Commun, tant par la facilité qui leur est donnée
de circuler à travers toute la Communauté que par la liber­
té qu'ils ont de se procurer des biens et des services par­
tout où ils s'y déplacent;
- les intérêts des consommateurs doivent être de plus en
plus pris en compte dans l'élaboration et la mise en oeu­
vre des autres politiques communautaires.
Pour donner à la politique en faveur des consommateurs
le nouvel élan dont elle a besoin, il y a lieu de renforcer
la coopération entre les institutions communautaires d'une
part et les organisations de producteurs et de distributeurs,
les syndicats, les mouvements de consommateurs et les pouvoirs
publics des différents Etats membres d'autre part. Une telle
coopération doit se situer dans la perspective de "l'Europe
des citoyens", souhaitée par les chefs d'Etat et de gouverne­
ment l'année dernière à Fontainebleau pour rappeler aux ha­
bitants de l'Europe que la Communauté a été construite pour
eux. Or, même si elle ne coïncide pas complètement avec une
"Europe des consommateurs", cette "Europe des citoyens" en
est suffisamment proche pour nous inciter à poursuivre les
deux idéaux avec la même énergie et le même zèle.
C'est pourquoi, il faut s'efforcer de susciter un élan
dans les opinions publiques pour, comme l'a dit le Président
DELORS, "prendre à pleins bras l'avenir".
CLINTON DAVIS - 1 -
INTRODUCTION
LE CONSOMMATEUR UN PHENOMENE DE SOCIETE
"Le client est roi" : l'expression comme le concept sont
séculaires. Ils sont censés exprimer la prééminence de celui
qui choisit d'acquérir sur celui qui fait métier d'offrir.
Mais ce concept est nécessairement limité. Il ne traite que
d'une relation fugace entre le "client-roi" et le fournisseur:
le rapport, durant lequel le libre arbitre de l'acquéreur
s'oppose à l'offre persuasive du vendeur, cesse le plus sou­
vent, en effet, dès que la transaction est achevée. Dès cet
instant, le client cesse d'être roi, pour devenir parfois
un "consommateur-victime".
L'appréhension de cette relative fragilité du consomma­
teur, avant comme après l'acte d'acquisition, face au four­
nisseur de biens ou de services, n'est pas nouvelle. La no­
tion de protection du consommateur n'est pas une invention de
notre siècle. La Magna Charta, élaborée en Angleterre en 1215,
en témoigne. Mais des exemples bien plus anciens encore peu­
vent être retrouvés, tel le Code d'Hammourabi qui, au dix-
huitième siècle avant Jésus-Christ, protégeait les consomma­
teurs de Babylone. Néanmoins, au fil du temps et à mesure du
développement des systèmes économiques modernes, la protection
du consommateur, dans toutes ses dimensions, a exigé l'élabo­
ration d'un système réglementaire et administratif de plus en
plus complexe.
Comptant plus de 270 millions de consommateurs, la Com­
munauté européenne ne pouvait, bien entendu, ignorer cet im­
pératif. Elle avait à veiller et tout à la fois à éviter les
contradictions entre les différentes dispositions nationales
susceptibles d'affecter l'unité du marché intérieur et à s'ef­
forcer de promouvoir un degré croissant de protection des con­
sommateurs dans la Communauté. La Commission européenne s'est - 2 -
attachée, dès son origine et surtout depuis dix ans, à cette
double tâche. Sans avoir pu atteindre tous les objectifs fixés
par les programmes d'action, le bilan qui peut être dressé en
ce dixième anniversaire, compte tenu des obstacles qui se sont
dressés sur sa route, n'est pas négligeable.
La consommation, une nouvelle forme de la citoyenneté
Notre société est basée sur un système d'économie de
marché, fondé sur une concurrence juste et loyale entre les
entreprises, dont les consommateurs doivent être naturellement
les bénéficiaires. Ils doivent être libres de choisir eux-<