Télévision sans frontières

Directorate-General For Translation European Commission

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• Télédiffusion
• Single market
• Communications satellite
• Televisión
• Internal Market (European Union)

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Extrait

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C0M(84) 300 final
Bruxelles, le 14 juin 1984
TELEVISION SANS FRONTIERES
LIVRE VERT SUR L'ETABLISSEMENT DU MARCHE
COMMUN DE LA RADIODIFFUSION, NOTAMMENT
PAR SATELLITE ET PAR CABLE
(Communication de la Commission au Conseil)
1 yv
C0M(84) 300 final - II -
Sommai re
INTRODUCTION
LA MISSION DE LA COMMUNAUTE
Page
Objectifs du Livre vert 1
Traité CEE et activités culturelles 6
Traité CEE et radiodiffusion 8
PREMIERE PARTIE
LA TECHNIQUE
A. Les développements récents des techniques audiovisuelles 11
B. La télévision directe par satellite, un moyen pour abolir les
distances de diffusion des programmes de télévision3
I. Accords internationaux 1
II. Le concept technique
III. Possibilités de réception4
IV. Compatibilité des systèmes de transmission 15
V. Les projets des Etats membres6
C. La télévision par câble, un moyen pour étendre les services
den7
I. Extension de la capacité de transport
II. Fondements techniques 1
III. Possibilités de réception
IV. Niveau de développement des réseaux câblés 18
D. Rapports entre la transmission par satellite et par câble 20
.../. - III -
DEUXIEME PARTIE
Page
ASPECTS SOCIOCULTURELS 23
A. Les libertés politiques 24
I. Liberté d'expression et liberté d'information
II. Limites6
III. Politique de garantie de la liberté dans le domaine des
communications7
B. Les nouvelles technologies en tant qu'instruments de
l'intégration européenne8
C. Les nouvelless en tants des échanges
culturels 30
D. La responsabilité sociale4
I. Effets sur le spectateur
II.s sur les contenus des programmes 35
TROISIEME PARTIE
LE CONTEXTE ECONOMIQUE7
A. Radiodiffusion 39
I. Le potentiel économique des organismes de radiodiffusion 3
II. Le financement des organismes de radiodiffusion dans la
concurrence communautaire 42
B. Nouvelles techniques de transmission : satellite et câble 44
I. Les coûts 44
1. La télévision directe par satellite
2. Radiodiffusion par câble5
3. Programmes6
II. Financement 47
1. Redevances
2. Publicité8
3. Abonnement (Pay-tv)9
4. Subventions d'Etat 51
5. Autres recettes
C. Importance et perspectives des secteurs économiques intéressés 52
D. Distribution de programmes à l'échelle de la Communauté 53
E. Interactivité de différents moyens de communication de masse6 - IV -
QUATRIEME PARTIE
Page
SITUATION JURIDIQUE 63
A. Luxembourg 63
B. Italie 65
C. Pays-Bas 69
D. Belgique 74
E. Royaume-Uni 79
F. Irlande 86
89 G. France
94 H. Allemagne
98 I. Danemark
101 K. Grèce
CINQUIEME PARTIE
LIBRE CIRCULATION DES SERVICES 105
A. Libre circulation des émissions radiodiffusées 105
I. "Services" (article 60, alinéas 1 et 2)
1. Marchandise ou service ?
2. Prestation rémunérée 106
II. Etablissement du prestataire de services dans un Etat membre
autre que celui du destinataire de la prestation
(article 59, alinéa 1)9
1. Diffusion par la voie des ondes et retransmission par câble :
deux prestations de services distinctes 110
2. Diffusion par la voie des ondes etn par câble :
une seule et même prestation de services
a) Prestataire, destinataire, rémunération1
b) Nature de la radiodiffusion2
3. Transmission par relais hertzien, câble à grande distance
ou satellite de télécommunications et retransmission par
câble : une seule et même prestation de services 113
4. Octroi au regard des droits d'auteur de l'autorisation de
retransmettre par câble à l'étranger des programmes nationaux :
une autre prestation de services 114
.../. ­ ν ­
Page
Β. Restrictions discriminatoires à l'égard des étrangers
(article 59, alinéa 1; article 62) 116
I. Retransmission parcâbledeprogrammes de radiodiffusion
étrangers 119
II.Radiodiffusionparsatellitesurleterritoire d'autres
Etatsmembres122
III.Programmesderadiodiffusionétrangers et ordre public national125
1.Applicabilitédedispositionsspéciales pour les
ressortissantsétrangers(article56, paragraphe 1) 125
a) Portée de la réserve125
b) Respect des droits fondamentaux de la convention
européenne des droits de l'homme 127
c) Libre circulation de l'informationsansconsidérationde
frontière (article 10delaconventioneuropéenne des
droits de l'homme)128
d) Restrictions discriminatoiresàl'encontre de
programmes de radiodiffusionétrangers136
2. Rapprochement des dispositionsspécifiquespour les étrangers
(article 56, paragraphe 2) 138
C. Restrictions indifféremmentapplicablesaux étrangers et aux nationaux
(articles 59­66)139
I. Traité 140
1.Libellé140
2.Article 60, alinéa3140
3.Objectifs et système141
II. Applications du Traité par la Commission et le Conseil 142
%. Les notes de commentaire du programme général142
2. Programme général et radiodiffusion 143
3. Attitude adoptée dans lesaffairesCoditel/Ciné Vog et Debauve 144
6
■ · · / ι ­ VI ­
Page
III. Interprétation du Traité par la Cour de justice 145
1. "Restrictions" couvertes par les articles59et 62145
2. Inapplicabilité des prescriptions nationales
"similaires" 146
3. Choix des législations applicables; portéeinternationale
dudroitpublic en matière de publicité 147
a)Ledroitdulieu de réalisationdel'émission
est­ilseulapplicable ?147
b)Ledroitdulieu de captationetdulieude
retransmission de l'émissionpardessociétés de
télédistribution par câble est­ilégalement
applicable?148
c)Leslégislations en vigueur là où l'émission peut
être directement reçue sont­elles également
applicables ?149
IV. Intérêt général national et messages publicitaires
étrangers 150
1.Applicabilitédu droit national concernant la publicité
radiodiffuséeaux messages publicitaires étrangers150
a)"Dispositions justifiées par des considérations
d'intérêtgénéral" (arrêt Debauve) 150
b)"Application de prescriptionsjustifiéespar des
raisonsd'ordre public,desécuritépublique et de
santépublique" (article56,paragraphe1, applicabilité
paranalogie)151
2. Rapprochement des législations relatives à la
publicité radiodiffusée 152
a) Compétence,nécessité, urgence153
b) Applicabilitédel'article 57, paragraphe 2 154
c) Butdurapprochement155
■ ■ · / » ­ VII ­
Page
V. Intérêt général national et portée internationale
des dispositions relatives à l'accès aux activités de
radiodiffusion et à leur exercice 156
1. Limitation par lesarticles59et62157
2. Pratique et législationdesEtatsmembres158
3. Portée des monopolesd'émission159
4. Etablissement surleterritoirenational ?162
5. Agrément sur le territoire national ?166
VI. Intérêt général national et retransmission de programmes
étrangers 166
1.Applicabilitéde dispositions nationales relatives aux
programmes,àla protection de la jeunesse et aux droits
delapersonnehumaine "justifiées par des raisons
d'intérêtgénéral"167
a)Principesde jurisprudence fondant
l'interprétation167
b)"Raisonsd'intérêt général"169
c)"Dispositions justifiées"172
d) Problème particulier : exigences relatives au
contenu des programmes étrangers 174
2. Rapprochement des législationsenmatièred'exercice
de l'activité de radiodiffusion175
a) t des législationsetlibre
circulation des services175
b) Dispositions visant la protection de la sûreté
publique, de l'ordre public et de la morale 176
c) Dispositions concernant les programmes177
d) Applicabilité de l'article 57, paragraphe2179
VII. Protection nationale des droits d'auteur etémissions
d'origine étrangère 182
1. Applicabilitédedispositions nationales justifiées
pour desraisonsdepropriété littéraire et
artistique182
2. Rapprochementdeslégislations relatives aux droits
d'auteurdansledomainede la radiodiffusion 184
3. Applicabilité de l'article 57, paragraphe2184
■ · · / ι
8 - VIII -
Page
D. Effet direct de la libre prestation de services