L'acquisition et la cession des actions des sociétés chinoises par des investisseurs étrangers, The acquisition and the cession of foreign capital stocks in China

De
Publié par

Sous la direction de Thierry Granier
Thèse soutenue le 20 novembre 2010: Orléans
L’apparition de l’acquisition et de la cession des actions étrangères en Chine s’inscrit dans la progression de développement de l’économie chinoise qui a été fortement stimulée par l’application de la politique d’ouverture. Depuis l’adhésion à l’OMC en 2001,les modes d’investissement de l’acquisition et de la cession d’actions ont graduellement commencé à remplacer celle d’investissement relative simplement à l’installation d’une entreprise étrangère en Chine. Bien que la législation chinoise ait essayé de contribuer à la protection de ces nouvelles modes d’investissement étranger, les défauts de loi ainsi que le vide juridique deviennent comme même l’obstacle principal qui empêche le développement de l’acquisition et la cession des actions étrangères en Chine. Dans ce contexte, la problématique de cette thèse est d’une part d’analyser l’ensemble des dispositions actuelles portant sur l’acquisition et la cession des actions étrangères afin de les mettre en œuvre en pratique, d’autre part de rationaliser les mécanismes juridiques chinois en recherchant la possibilité de réforme proposé.
-Acquisition d'actions
-Cession d'actions
-Investissement en chine
-Concentration
-Acquisition par offre
-Acquisition par accord
-Droit des actionnaires
The acquisition and the cession of foreign capital stocks have emerged with the development of Chinese economy since the Chinese reform and open policy tended to practice. As China has participated in the WTO, the investment modes as the acquisition and the cession of foreign capital stocks have replaced gradually the former mode which just tried to found enterprises in China. Even though the legislation in China always attempts to protect these new investment modes, the defects of law and the juridical vacuum still obstruct the development of the acquisition and the cession of foreign capital stocks in China. In this condition, this thesis tries to firstly analyze the existing legal provisions comprehensively for truly implementing the acquisition and the cession of foreign capital stocks; secondly, it also purposes to rationalize the Chinese legal system through researching the feasibility of some reformation.
-Acquisition of shares
-Cession of shares
-Investment in China
-Concentration
-Acquisition by offer
-Acquisition by agreement
-Right of shareholders
Source: http://www.theses.fr/2010ORLE0002/document
Publié le : vendredi 28 octobre 2011
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UNIVERSITÉ D’ORLÉANS



FACULTE DE DROIT, D’ÉCONOMIE ET DE GESTION


THÈSE présentée par

Guannan LI

soutenue publiquement le 20 novembre 2010

pour obtenir le grade de : Docteur de l’Université d’Orléans

Discipline : Droit privé


L’ACQUISITION ET LA CESSION DES
ACTIONS DES SOCIÉTÉS CHINOISES PAR
DES INVESTISSEURS ÉTRANGERS



THÈSE dirigée par :
Monsieur Thierry GRANIER Professeur à l’Université d’Orléans
RAPPORTEURS :
Monsieur Paul LE CANNU Professeur à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne
Monsieur Banggui JIN Maître de conférences à l’Université Paul Cézanne

JURY :
Monsieur Thierry GRANIER Professeur à l’Université d’Orléans
Monsieur Paul LE CANNU Professeur à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne
Monsieur Banggui JIN Maître de conférences à l’Université Paul Cézanne
Monsieur Jacques LEROY Professeur à l’Université d’Orléans
Monsieur Joël MONÉGER Professeur à l’Université Paris-Dauphine
Madame Marie-Luce MARIANI Maître de conférences à l’Université d’Orléans

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À mes parents,

À mon épouse,



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Remerciements







Je remercie Monsieur Thierry GRANIER pour la confiance qu’il a su me témoigner
tout au long de ma recherche. Ses conseils et sa disponibilité ont permis de mener bien
à mon travail.

Je remercie également Madame Marie-Luce MARIANI pour sa correction de la
thèse. Ses supports m’ont apporté la réussite de rédaction.

Je remercie encore tous ceux qui m’ont soutenu et encouragé pendant les moments
de doute, et ceux qui ont contribué à l’achèvement de cette thèse par leur aide.

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Avertissement




Tous les articles des lois chinoises qui sont concernées dans la thèse se traduisent
par l’auteur, et se mettent en italique.

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LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS


A.

AGCS. L’Accord général sur le commerce des services
AMIC. L’Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au
commerce

G.

SATT. L’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

I.

IDE. Les investissements directs à l’étranger

O.

OMC. Organisation Mondiale du Commerce
ONU. Organisation des Nations Unis
OPA. Offre publique d’achat

P.

PIB. Produit Intérieur Brut

S.

SA. Société Anonyme
SARL. Société à Responsabilité Limitée


tel-00572547, version 1 - 1 Mar 2011SOMMAIRE



Première partie
L’acquisition d’actions de sociétés chinoises par des investisseurs étrangers

Titre I Le cadre général de l’acquisition d’actions de sociétés chinoises par des
investisseurs étrangers
Chapitre I La politique relative au principe du traitement national
Chapitre II Les règles relatives à la concentration
Titre II La notion d’acquisition
Chapitre I La définition de l’acquisition des actions par les investisseurs étrangers
Chapitre II Les parties à l’opération d’acquisition des actions de sociétés
domestiques par des investisseurs étrangers
Chapitre III La typologie des acquisitions
Titre III Les modalités d’acquisition
Chapitre I L’acquisition par offre
Chapitre II L’acquisition par accord



Deuxième partie
La cession des actions détenues par des investisseurs étrangers

Titre I Les conditions de la cession des actions détendues par des investisseurs
étrangers en Chine
Chapitre I Le cadre général de la cession des actions détenues par des investisseurs
étrangers
Chapitre II Les mécanismes de la cession des actions détenues par des investisseurs
étrangers
Titre II La mise en œuvre de la cession des actions détenues par des investisseurs
étrangers en Chine
Chapitre I Le droit positif de la cession des actions détenues par des investisseurs
étrangers
Chapitre II L’utilité d’une réforme du régime de la cession des actions détenues par
des investisseurs étrangers


tel-00572547, version 1 - 1 Mar 2011
tel-00572547, version 1 - 1 Mar 2011INTRODUCTION


1. - Malgré sa place de plus en plus grande dans société internationale, la Chine, de par
son énorme population, se considère toujours comme un pays en voie de développement.
De fait, ces trente dernières années l’influence de la Chine au niveau mondial résulte
principalement de son développement économique. Selon les statistiques, entre 1978 et
2006, le taux de croissance du PIB de la Chine s’élève à 9,67% en moyenne et le PIB par
1habitant a été multiplié par 16 . Il est passé de 379 milliards Yuan (environs 37 milliards
2
Euro) en 1978 à 24662 milliards Yuan (environs 2466 milliards Euro) en 2007 . D’ailleurs,
jusqu’à la fin de 2008, l’économie Chinoise s’est classée au quatrième rang mondial et le
3chiffre total de son commerce extérieur occupe la troisième place dans le monde .

2. - Certes, la Chine a certainement beaucoup progressé en matière économique.
Pourtant, elle a rencontré des difficultés dans son processus de développement économique.
En effet, en 1949, lorsque le nouveau gouvernement chinois a été établi, les politiques
chinoises relatives au développement de l’économie ont totalement changé. La Chine a
souffert du changement de modèle économique. Tout d’abord fermé et entièrement
4 5national ensuite plus ouvert, tendant vers une économie mixte . Dans les trente premières
6
années (de 1949 à 1978), la Chine a résolument appliqué une politique de fermeture , tandis

1
Wang Qiwen, 《 从 中 国 经 济 发 展 数 字 看 改 革 开 放 30 年 》, « Cong Zhong Guo Jing Ji Fa Zhan Shu Zi
Kan Gai Ge Kai Fang San Shi Nian », « Les 30 Ans de la Réforme de l’Économie de la Chine du Point de Vue
des Chiffres», China Chief Financial Officer, 2008-4
2
A partir des chiffres offerts par Qiwen WANG, dans 《 从 中 国 经 济 发 展 数 字 看 改 革 开 放 30 年 》, « Cong
Zhong Guo Jing Ji Fa Zhan Shu Zi Kan Gai Ge Kai Fang San Shi Nian », « Les 30 Ans de la Réforme de
l’Économie de la Chine du Point de Vue des Chiffres», China Chief Financial Officer, 2008-4, le PIB par
habitant s’est augmenté vers 65 fois. Mais, si l’on considère l’élément relatif à l’inflation, l’augmentation
réelle reste environs 16 fois.
3
Wang Qiwen, ibid.
4 Le modèle de l’économie entièrement nationale indique que la société de Chine ne se compose que par les
éléments de l’économie nationale tel que l’entreprise nationale, la propriété publique etc., ce qui également
signifie que les éléments de l’économie privée ou étrangères n’ont pas été acceptés par le gouvernement
chinois.
5 Le modèle de l’économie mixte, qui ne s’est apparu en Chine qu’après 1978, indique que l’économie
nationale, l’économie privée ainsi que l’économie étrangère se coexistent dans la société de Chine, ce qui
implique que le gouvernement a commencé à soutenir le développement de l’économie privée et étrangère en
Chine.
6 La politique de fermeture est strictement liée aux idées du Parti Communiste ainsi qu’à l’environnement
international des années 50. De fait, la politique de fermeture est sensée être une description qui montre la
réalité de la Chine dans la période de 1949-1978 plutôt qu’une politique élaborée expressément. Dans cette
thèse, ce terme que je choisis a pour objectif de faire le parallèle avec la politique d’ouverture.
1

tel-00572547, version 1 - 1 Mar 2011que dans les trente dernières années (depuis 1978), la Chine a commencé à mettre en
7application une politique d’ouverture .
Cependant, même dans la période correspondant à sa politique d’ouverture, la Chine a
également souffert du problème du déséquilibre de son économie nationale par rapport aux
investissements étrangers. En effet, la politique doit non seulement continuer à maintenir la
position dominante de l’économie nationale mais aussi renforcer et assurer l’introduction
des investissements étrangers.

3. - Toutefois, les évolutions en matière d’administration gouvernementale et de
législation sont à prendre en compte, en effet, elles ont été des apports considérables à sa
progression économique. D’une part, depuis 1982, la Chine a réformé les structures
8gouvernementales cinq fois , en supprimant le l’ancien système de gouvernement ainsi
qu’en instituant de nouveaux départements gouvernementaux pour s’adapter à
l’Organisation Mondiale du Commerce (l’OMC). D’autre part, le Congrès du Peuple
National a adopté une série des lois et règlements nouveaux pour que les questions relatives
au développement de l’économie chinoise puissent être réglées de façon adéquate.

4. - Certes, le très grand développement de l’économie chinoise et l’évolution relative à
l’administration ainsi qu’à la législation ont certainement apporté, non seulement à la Chine
mais aussi aux Chinois, des changements essentiels dans la vie sociale. Pourtant, ces
progressions ne peuvent pas dissimuler les défauts ainsi que les inconvénients qui se
rencontrent encore en droit positif et qui se manifestent au travers des comportements

7 La politique d’ouverture se considère l’une des plus importantes politiques qui apportent les essentielles
influences sur le développement de l’économie chinoise. Cette politique d’ouverture, adoptée en première fois
par le Troisième Plénum de l’Onzième Comité central de Parti Communiste Chinois en 1978, indique
clairement que la Chine va ouvrir, dans une certaine mesure, son marché intérieur pour des investisseurs
étranger. Ainsi, depuis le moment-là, la politique d’ouverture est devenue l’une des plus essentielles politiques
de l’État.
8 Selon 《 回 首 三 十 年 中 国 五 轮 机 构 改 革 历 程 》,« Hui Shou San Shi Nian Zhong Guo Wu Lun Ji Gou Gai
Ge Li Chen », « Le Parcours de Réforme du Conseil des Affaires d’État », YANG Huayun, The Beijing News,
8 mars 2008 : La première réforme en 1982 a précisé les postes du gouvernement central et des
gouvernements locaux, et supprimé 41 départements anciens qui comportent vingt mille postes dans l’effectif.
La deuxième réforme en 1988 s’est adonné à rendre séparer les attributions du gouvernement (central et
locaux) ainsi que continué à se diminuer l’effectif. La troisième réforme en 1993 a eu pour l’objet
d’harmoniser l’institution des départements gouvernementaux avec le développement de l’économie de
marché. La quatrième réforme en 1998 a poursuit l’objectif de faire l’indépendance des sociétés nationales
chinoises. La cinquième réforme en 2003, effectuée dans le contexte de l’adhésion dans l’OMC, a combiné les
divers départements et commissions du Conseil des Affaires d’État, surtout la création de la Commission de
l’Administration et la Surveillance des Actifs Nationaux et du Ministère du Commerce qui chargent
directement de l’acquisition et la cession des actions.

2

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