L'intervention de l'assureur au procès pénal : contribution à l’étude de l’action civile, Intervention of insurer to criminal proceedings : contribution to the study of the civil action

Romain Schulz

Description

Sous la direction de Jean-François Seuvic
Thèse soutenue le 18 novembre 2009: Nancy 2
L’intervention de l’assureur au procès pénal concerne l’assureur de la victime, du prévenu ou de l’accusé, ou du civilement responsable. C’est alors en tant que garant de l’indemnisation du dommage de l’infraction que l’assureur intervient. Il participe donc à l’action civile intentée devant le juge répressif plutôt qu’au procès pénal, lequel porte d’abord sur l’action publique et éventuellement sur l’action civile. La question de l’intervention de l’assureur au procès pénal est indissociablement liée à celle de l’action civile exercée devant le juge répressif. En droit positif, le principe est que l’assureur est exclu du procès pénal, en application d’une jurisprudence stricte fondée sur les dispositions du Code de procédure pénale (notamment de son article 2). Toutefois, la loi du 8 juillet 1983 a introduit dans le Code de procédure pénale une intervention de l’assureur, admise de manière limitée tant dans son champ d’application que dans son objet et ses effets. Ce régime est révélateur de la conception de l’action civile qui prévaut en droit français. Ces solutions du droit positif méritent d’être soumises à un examen critique. L’analyse critique de l’intervention de l’assureur au procès pénal passe par un renouvellement de l’analyse de l’action civile, qui permet d’envisager successivement le principe de la participation de l’assureur aux débats devant le juge répressif et le régime de l’intervention de l’assureur à l’action civile, afin de proposer des solutions plus simples et plus efficaces.
-Assureur
-Tiers-payeurs
-Victime d’infraction
The intervention of an insurer to criminal proceedings concerns the insurer of the victim, of the defendant or of the civilement responsable (i.e. the person legally responsible for the defendant’s deeds under vicarious liability). The insurer intervenes as a person who may guarantee compensation of the losses arising from the offence. Then the insurer takes part to the civil action (action civile, i.e. the claim for compensation brought before the criminal court, who is competent regarding this action in France), rather than to criminal proceedings which is first about criminal prosecutions (action publique) and also possibly about civil action. The issue of intervention of insurer to criminal proceedings is strongly related to the issue of the civil action brought before a criminal court. Under French law, principle is that insurers are not allowed to intervene to criminal proceedings, according to a case law established on the basis of provisions of French Criminal Proceedings Code (especially Article 2). However, the Law of 8th July 1983 inserted in the said Code provisions allowing insurer’s intervention, in a limited way regarding the scope of the intervention as well as its aim and effects. This system reveals the conception of civil action prevailing in France. As a matter of fact, these solutions deserve a critical examination. A critical analysis of intervention of insurer to criminal proceedings shall be operated through a renewal of the analysis of civil action. This way we may consider successively the principle of the participation of insurer to the debates before criminal court and the rules of the intervention of insurer to the civil action, in order to find more simple and more efficient solutions.
Source: http://www.theses.fr/2009NAN20005/document

Informations

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Extrait

Université Nancy 2
Faculté de Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Centre de Recherche de Droit Privé



L’INTERVENTION DE L’ASSUREUR
AU PROCES PENAL

Contribution à l’étude
de l’action civile


THESE
en vue de l’obtention du Doctorat en Droit



Présentée et soutenue par Monsieur Romain SCHULZ
le 18 novembre 2009



Membres du Jury :

Madame France CHARDIN,
Maître de conférences à la Faculté de Droit, Sciences économiques et Gestion de l’Université
de Nancy,
Monsieur François FOURMENT,
Professeur à la Faculté de Droit et Sciences politiques de l’Université de Nantes, Rapporteur,
Monsieur Jérôme KULLMANN,
Professeur à l’Université Paris Dauphine, Directeur de l’Institut des Assurances de Paris,
Rapporteur,
Monsieur Luc MAYAUX,
Professeur à l’Université Jean Moulin (Lyon 3), Directeur de l’Institut des Assurances de
Lyon,
Monsieur Jean8François SEUVIC,
Professeur à la Faculté de Droit, Sciences économiques et Gestion de l’Université de Nancy,
Directeur de la recherche.



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L’Université n’entend ni approuver ni désapprouver les opinions particulières du candidat.


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SOMMAIRE
Les chiffres renvoient aux numéros de pages


Introduction………………………………………………………………………………..…...….… 11
Première partie De l’exclusion de l’assureur à l’admission de son intervention ...................... 31
Titre 1 L’exclusion de principe de l’assureur......................................................................... 35
Chapitre 1 L’exclusion de l’assureur par la Cour de cassation......................................... 37
Section 1 L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur .............................. 38
Section 2 Les conséquences critiquables de l’exclusion de l’assureur............................... 69
Chapitre 2 La conception de l’action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de
l’assureur........................................................................................................... 103
Section 1 Une conception répressive de l’action civile exercée devant le juge répressif 104
Section 2 Une conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction .............. 135
Titre 2 L’admission limitée de l’assureur ............................................................................. 151
Chapitre 1 Approche théorique du problème par l’analyse de l’action civile................ 153
Section 1 La nature unique de l’action civile et la dualité de son fondement .................. 154
Section 2 Le régime de l’action civile au regard de sa nature et de son fondement......... 189
Chapitre 2 La décision pratique du législateur pour une admission limitée .................. 227
Section 1 L’admission de l’intervention de l’assureur ..................................................... 228
Section 2 L’admission limitée par la loi du 8 juillet 1983................................................ 258
Deuxième partie La mise en œuvre de l’intervention de l’assureur.......................................... 317
Titre 1 L’assureur devant le juge répressif........................................................................... 321
Chapitre 1 Problèmes de procédure : modalités de l’intervention.................................. 323
Section 1 Problèmes communs aux interventions volontaires et forcées de l’assureur.... 324
Section 2 Les règles spécifiques à chaque type d’intervention ........................................ 339
Chapitre 2 Les moyens de l’assureur intervenant aux débats ......................................... 355
Section 1 Les exceptions de garantie................................................................................ 357
Section 2 La discussion au fond sur la responsabilité civile............................................. 421
Titre 2 L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif .................................. 457
Chapitre 1 Les effets des décisions du juge répressif........................................................ 459
Section 1 L’autorité de la chose jugée et l’opposabilité des décisions du juge répressif . 460
Section 2 La possibilité de prononcer une condamnation ................................................ 474
Chapitre 2 Les voies de recours.......................................................................................... 505
Section 1 L’appel.............................................................................................................. 506
Section 2 Le pourvoi en cassation .................................................................................... 519
Conclusion……………………………….……………………………………….……………....…. 533
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ABREVIATIONS







AJ Pénal Actualité juridique pénal (Dalloz)
ALD Actualité Législative Dalloz
A.N. Assemblée Nationale
art. article
Ass. plén. Assemblée plénière de la Cour de cassation
Assur. fr. Assurance française
B.O. Bulletin officiel
Bull. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation
C. assises Cour d’assises
C. assur. Code des assurances
CA Cour d’appel
CE Conseil d’Etat
CEDH Cour européenne des droits de l’homme
Ch. Chambre
Ch. mixte Chambre mixte de la Cour de cassation
Chron. Chronique
Circ. min. just. Circulaire du Ministère de la Justice
Civ. Chambre civile de la Cour de cassation
coll. collection
Com. Chambre sociale de la Cour de cassation
Comm. Commentaire
comp. comparer
concl. conclusions
Cons. Const. Conseil constitutionnel
CPC Code de procédure civile
CPP Code de procédure pénale
Crim. Chambre criminelle de la Cour de cassation
D Recueil Dalloz
déb. Débats
Defrénois Répertoire du notariat Defrénois
Dev. et soc. Déviance et société
DH Dalloz hebdomadaire
DP Dalloz périodique
Dr. mar. Fr. Droit maritime français
Dr. pénal Droit pénal
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égal. également
esp. espèce
ex. exemple
fasc. fascicule
Gaz. pal. Gazette du palais
IR Informations rapides (Recueil Dalloz)
J.O. Journal officiel
JCP JurisAclasseur périodique, édition générale
JCP E JurisAclasseur périodique, édition entreprise
not. notamment
obs. observations
op. cit. ouvrage cité
P.U.(F.) Presses universitaires (de France)
préc. précité
rapp. rapprocher
RCA Responsabilité civile et assurances
Rép. civ. Répertoire civil Dalloz
Rép. pén. Répertoire pénal Dalloz
Req. Chambre des requêtes de la Cour de cassation
Rev. pénit. Dr. pén. Revue pénitentiaire et de droit pénal
RGAT Revue générale des assurances terrestres
RGDA Revue générale de droit des assurances
RSC Revue de sciences criminelles et de droit pénal comparé
RTD Civ. Revue trimestrielle de droit civil
RTD Com. Revue trimestrielle de droit commercial
S Recueil Sirey
s. suivants
Somm. Sommaires
Soc. Chambre sociale de la Cour de cassation
t. tome
T. corr. Tribunal correctionnel
T. pol. Tribunal de police
TGI Tribunal de grande instance
th. thèse
v° mot

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A la mémoire du Docteur Paul Schulz et de Monsieur Jean Brunet

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