La hiérarchie des normes conventionnelles : contribution à l’analyse normativiste du contrat, The hierarchy of contractual norms

De
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Sous la direction de Anne Pélissier
Thèse soutenue le 24 novembre 2010: Avignon
La hiérarchie des normes est une notion commune du langage juridique. Les conventions, à l’instar de la Constitution à l’égard de la loi, peuvent-elle entretenir entre elles des relations hiérarchiques ? Trois éléments feraient obstacle à cette hypothèse. L’effet relatif des conventions, l’identité de nature juridique de ces actes et, enfin, le fait que les conventions ne soient pas des règles de Droit mais des actes d’exécution du droit.Lever un à un ces obstacles qui ne sont pas rédhibitoires et démontrer que le contrat est une règle de Droit, autorise alors à admettre théoriquement cette hypothèse. L’étude du droit positif permet ensuite de confirmer que des conventions peuvent entretenir des rapports hiérarchiques. Tel est le cas du contrat de société à l’égard des conventions de la société contractante ou bien encore du mandat à l’égard du contrat projeté.Il est alors possible d’étudier les conditions dans lesquelles un lien de nature hiérarchique peut apparaître. Les conditions préalables à cette mise en ordre supposent une pluralité d’actes et la nature conventionnelle de ceux-ci. Les « éléments constitutifs » du lien hiérarchique supposent eux que la convention qui occupe la place de norme supérieure soit impérative à l’égard des parties à la seconde convention
-Normes
-Contrats
-Hiérarchie
-Effet relatif des conventions
-Kelsen
-Droit des contrats
-Nullité
-Conventions collectives
The hierarchy of norms is a common notion of juridical language. Can contracts, like the Constitution regarding law, organize into a hierarchy? Three elements would put an obstacle in the way of this assumption. The relative effect of contracts, the juridical identity of theses acts and, finally, the fact that contracts are not rules of law but acts of law enforcement.Raising these obstacles one by one, obstacles that are not totally unacceptable, and demonstrating that the contract is a rule of law, allows then to theoretically admit this possibility. The study of substantive law confirms afterwards that cont can be organized into a hierarchy. This is the case of the society contract regarding the conventions of the contracting society, and of the mandate with the contract that is planned.It is then possible to study the conditions under which a hierarchical link can appear. The prerequisites for this hierarchical organization require a plurality of acts and their contractual nature. The making up elements of the hierarchical link are based on the assumption that the contract that holds the higher norm is with regard to the parties of the second contract
-Norms
-Contracts
-Hierarchy
-Relative effect of contracts
-Kelsen
-Contract law
-Nullity
-Collective agreement
Source: http://www.theses.fr/2010AVIG2023/document
Publié le : lundi 19 mars 2012
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tel-00583842, version 1 - 6 Apr 2011
UNIVERSITÉ D’AVIGNON ET DES PAYS DE VAUCLUSE
-
FACULTÉ DE DROIT

THÈSE

Pour obtenir le grade de

DOCTEUR EN DROIT DE L’UNIVERSITÉ D’AVIGNON ET DES PAYS DE VAUCLUSE

Discipline : Droit Privé


Présentée et soutenue publiquement par

Lionel CHARBONNEL

Le 24 novembre 2010


LA HIÉRARCHIE DES NORMES CONVENTIONNELLES :
CONTRIBUTION À L’ANALYSE NORMATIVISTE DU
CONTRAT



Directeur de Thèse
Mme Anne PÉLISSIER
Professeur à l‟Université Montpellier I

JURY :
M. Arnaud MARTINON Professeur à l‟Université d‟Avignon et des Pays de Vaucluse
Mme Anne PÉLISSIER Professeur à l‟Université Montpellier I
M. Franck PETIT Professeur à l‟Université d‟Avignon et des Pays de Vaucluse
M. Didier PORACCHIA Professeur à l‟Université Aix-Marseille III Ŕ Paul Cézanne
(Rapporteur)
M. Pascal PUIG Professeur à l‟Université de la Réunion (Rapporteur)

tel-00583842, version 1 - 6 Apr 2011









« La Faculté n‟entend donner aucune approbation ni improbation aux
opinions émises dans cette thèse ; ces opinions doivent être considérées
comme étant propres à leur auteur ».






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REMERCIEMENTS

La présentation de ce travail doit être l‟occasion de remercier une longue liste de
personnes y ayant contribué d‟une manière ou d‟une autre.

Je tiens, bien évidemment, à remercier avant tout Madame le Professeur Anne
PÉLISSIER pour avoir accepté de diriger cette recherche, pour ses conseils avisés et pour ses
patientes relectures. Je la remercie encore de m‟avoir un jour offert des travaux dirigés de
droit international privé, l‟investissement fut difficile, mais excessivement plaisant.

Je remercie également les membres de ce jury qui me font l‟honneur de participer à
l‟appréciation de ce travail. Des remerciements particuliers doivent être adressés à Monsieur
le Professeur Pascal PUIG qui m‟a offert ce très beau sujet sur lequel j‟ai eu un immense
plaisir à travailler.

Je tiens encore à remercier chaleureusement Mme Béatrice CHAPLEAU pour la
confiance qu‟elle m‟a accordée pendant toutes les années de la thèse, et avant même, en me
confiant chaque année des travaux dirigés. Assurer ces derniers fut toujours un immense
plaisir.

De vifs remerciements doivent encore être adressés à Mesdames Bérengère GLEIZE et
Patricia PARTYKA, pour leur confiance manifestée à bien des égards, pour leurs conseils et
leur soutien sans faille, pour nous avoir associés à leurs projets et pour bien d‟autres choses
encore…

Ce travail a été facilité par l‟aide précieuse de mes camarades et amis doctorants et
jeunes docteurs. La confiance mutuelle que nous nous sommes accordée a sans aucun doute
facilité notre travail au sein de cette Université, elle l‟a également de toute évidence rendu
plus agréable. Que Claire POITEVIN, Delphine GALAN, Jean-Christophe TIXADOR, et Mélanie
PARISET (que je remercie particulièrement pour ses relectures) trouvent ici l‟expression d‟une
amitié sincère. J‟adresse également mes remerciements à mon vieux « compagnon de route »
pour son soutien et sa longue amitié.

Pour conclure, je tiens à faire part du grand bonheur que j‟ai eu à travailler et à étudier
au sein de l‟Université d‟Avignon.
Je remercie pour leurs enseignements, leurs conseils, leur gentillesse, l‟ensemble des
enseignants que j‟ai pu côtoyer pendant ma formation, en particulier Mesdames les
Professeurs Martine LE FRIANT et Delphine COSTA, Madame Agnès MAFFRE-BAUGÉ,
Messieurs les Professeurs Joseph PINI et Jean-Michel BRUGUIÈRE, pour la bienveillance dont
ils ont toujours fait preuve à mon égard.
Enfin, que l‟ensemble des personnels administratifs de la Faculté de Droit trouve ici
l‟expression de mes sincères remerciements. Leur aide, toujours précieuse, a grandement
facilité mon travail.

Je remercie enfin Madame Carine JALLAMION, Professeur à l‟Université Montpellier I,
pour ses précieux conseils et ses relectures.

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LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS

APD Archives de philosophie du Droit
AJDA Actualité juridique. Droit Administratif
Ann. Loyers Annales des Loyers
AJDI Actualité juridique Ŕ Droit immobilier
AJ pénal Actualitéque Pénal
Ass. Plén. Assemblée plénière de la Cour de cassation

BJS Bulletin Joly société
Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (Chambre civile)
Bull. crim. Bulletin des arrêCour de cassation (Chambre criminelle)

CC Conseil constitutionnel (décision)
CE Conseil d‟Etat (décision)
Civ. (1, 2, 3) Cour de cassation chambre civile (première, seconde, troisième)
Coll. Collection
Com. Cour de cassation chambre commerciale
Comm. Commentaire
Concl. Conclusions
Contrats, conc., consom. Revue des contrats, de la concurrence et de la consommation
Crim. Cour de cassation chambre criminelle

D. Recueil Dalloz
DC Dalloz critique
Defrénois Répertoire du notariat Defrénois
DH Dalloz hebdomadaire
DP Dalloz périodique
Dr. soc. Revue de droit social
Dr. sociétés Droit des sociétés

Fasc. Fascicule

Gaz. Pal. Gazette du Palais

Ibid Ibidem (au même endroit)
IIAP Institut international d‟administration publique
Infra Ci-dessous

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J.-Cl. Juris-classeur encyclopédie
JCP E Juris-classeur périodique édition entreprise
JCP G Juris-classeur pé édition générale
JCP N Juris-classeur périodique édition notariale
JO Journal officiel.

LGDJ Librairie générale de droit et de jurisprudence
LPA Les Petites Affiches

Op. cit. Opere citato (ouvrage déjà cité)

p. page
PUAM Presses Universitaires d‟Aix-Marseille
PUF Preniversitaires de France
PUG Presses Universitaires de Grenoble
PUL Preniversitaires de Lille
PUR Presses Universitaires de Rennes

RDC Revue droit des contrats
RDP Revue de Droit public
Rev. Dr. imm. Revue de Droit immobilier
Rev. sociétés Revue des sociétés
Rép. Civ. Répertoire encyclopédique Dalloz
RFDA Revue Française de Droit Administratif
RFDC Revue França Droit Constitutionnel
RIEJ Revue interdisciplinaire d‟études juridiques
RIDE Revue internationale de droit économique
RJ Com Revue de jurisprudence commerciale
RJDA Revue dence de droit des affaires
RJS Revue de jurisprudence sociale
RRJ Revue de recherche juridique (Droit prospectif)
RSC Revue de sciences criminelles
RTD civ. Revue trimestrielle de droit civil
RTD com. Revue trime droit commercial
RTD comp. Revue trimestrielle de droit comparé
RTD eur. Revue trime droit européen

S. Recueil Sirey
Soc. Cour de cassation chambre sociale
SSL Semaine Sociale Lamy
Supra Ci-dessus

vol. Volume

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SOMMAIRE

PREMIÈRE PARTIE – L’EXISTENCE DE HIÉRARCHIES DE NORMES
CONVENTIONNELLES
TITRE PREMIER – LA POSSIBILITÉ DE RAPPORTS HIÉRARCHIQUES ENTRE
CONVENTIONS.
CHAPITRE PREMIER – LA CONVENTION EST UNE NORME.
CHAPITRE SECOND – LA CONVENTION EST UNE NORME JURIDIQUE.

TITRE SECOND – LA RÉALITÉ DES RAPPORTS HIÉRARCHIQUES ENTRE
CONVENTIONS.
CHAPITRE PRÉLIMINAIRE – DÉFINITION DE LA « VALIDITÉ » D’UNE CONVENTION.
CHAPITRE PREMIER – LA PRÉSENCE INATTENDUE DE RAPPORTS HIÉRARCHIQUES
ENTRE CONVENTIONS.
CHAPITRE SECOND – L’ABSENCE INATTENDUE DE RAPPORTS HIÉRARCHIQUES ENTRE
CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL.

SECONDE PARTIE – LES CONDITIONS DE LA HIÉRARCHISATION DES
NORMES CONVENTIONNELLES.
TITRE PREMIER – LES « CONDITIONS PRÉALABLES » À L’ÉTABLISSEMENT
D’UN LIEN HIÉRARCHIQUE.
CHAPITRE PREMIER – UNE PLURALITÉ DE CONVENTIONS.
CHAPITRE SECOND – UN LIEN ENTRE CONVENTIONS.

TITRE SECOND – LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU LIEN HIÉRARCHIQUE.
CHAPITRE PREMIER – L’IMMUTABILITÉ CONVENTIONNELLE DE LA NORME
SUPÉRIEURE.
CHAPITRE SECOND – L’ALTÉRITÉ DE PARTIES.

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A mes parents

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INTRODUCTION












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« La discipline de l'esprit scientifique ne
commencerait-elle pas seulement au refus de
toute conviction ? C'est probable ; reste à
savoir si l'existence d'une conviction n'est pas
déjà indispensable pour que cette discipline

elle-même puisse commencer. (...) On voit par

là que la science elle-même repose sur une

croyance ; il n'est pas de science sans

postulat »
F. Nietzsche, Le gai savoir

« Pour expliquer un brin de paille il faut

démonter tout l'univers »

R. De Gourmont, Le chemin de velours :
nouvelles dissociations d’idées


1. « Parmi les adages juridiques, il n‟en est peut-être pas de plus égoïste que la vieille
maxime res inter alios acta aliis neque prodest neque nocet, maxime transposée presque
littéralement dans l‟article 1165 du Code civil… Ainsi, le contrat paraît voué à un splendide
isolement ». C‟est par ces quelques mots que Lalou introduisait une chronique devenue
1célèbre écrite en 1928 . Le modèle des relations contractuelles telles qu‟elles avaient été
2conçues par les rédacteurs du Code civil avait déjà vécu , le « splendide isolement » du
contrat appartenait au passé et Lalou, s‟attachant à en apporter la preuve, n‟imaginait sans
doute pas combien, le siècle avançant, l‟isolement du contrat allait encore s‟étioler.

32. Redéfinissant la notion « d‟effet relatif des conventions » deux auteurs allaient, à
4peine une décennie plus tard, ouvrir la voie à l‟érection en principe , désormais considéré

1
H. LALOU « 1382 contre 1165, ou la responsabilité délictuelle des tiers à l‟égard d‟un contractant ou d‟un
contractant à l‟égard d‟un tiers », DH, 1928, chron., p. 69

2 « Le problème n‟est neuf ni en doctrine ni en jurisprudence. Depuis longtemps les auteurs ont posé en principe
que le tiers qui s‟associe sciemment à la violation d‟un contrat encourt une responsabilité » (toujours en
introduction de l‟article cité).

3 A. WEILL, La relativité des conventions en droit privé français, Thèse Strasbourg, Dalloz, 1938 ; S.
CALASTRENG, La relativité des conventions, Thèse, Toulouse, 1939

4 ème
B. STARCK, H. ROLAND, L. BOYER, Droit civil, les obligations, Tome II, Le contrat, 6 édition, Litec,
1998, n° 1482, p. 512 qui intitulent un paragraphe « le principe de l‟opposabilité » ; v. encore J. DUCLOS,

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