Le droit à la preuve contraire en procédure pénale, The right to opposite evidence in French penal procedure

Pierre Bolze

Description

Sous la direction de François Fourment
Thèse soutenue le 17 décembre 2010: Nancy 2
La question de la preuve en procédure pénale, imprégnée par le principe de la présomption d'innocence, est généralement présentée comme le moyen pour l'accusation de prouver la commission des infractions à la loi pénale. L'étude d'un droit à la preuve contraire renverse ce schéma de pensée afin de consacrer un droit, pour la personne poursuivie, de combattre les éléments de preuve présentés par l'accusation et, in fine, de rapporter tout élément de preuve de nature à établir son innocence. Le droit à la preuve contraire, fondé sur le principe de l'égalité des armes issu de la notion européenne de droit au procès équitable, tend à assurer un équilibre entre la nécessaire efficacité de la répression et la prévention de l'injuste condamnation d'un innocent. La notion de droit à la preuve contraire consacre un rôle actif de la personne mise en cause dans l'organisation de sa défense en lui permettant à la fois de produire et d'obtenir tous les éléments de preuve qui lui sont favorables. Ce principe doit pouvoir être opposable au législateur comme au juge. La procédure pénale française est marquée par un certain nombre de réformes dont la finalité est d'assurer l'équilibre nécessaire entre l'intérêt collectif et la préservation des libertés individuelles. Ce mouvement consacre la réalité et la pérennité du droit à la preuve contraire.
-Droits de la défense
-Droit de recours
-Présomptions de responsabilité
-Preuve parfaite
The matter of evidence in the French penal procedure, heavily influenced by the principle of presumption of innocence, is generally presented by the means available to the prosecution in order to prove the offenses to the penal law. The consideration of a right to opposite evidence reverses this pattern so as to give people being sued the right to contend for the evidences presented by the prosecution and, in fine, to bring any evidence in order to prove their innocence. The right to opposite evidence, based on the principle of equality from the European notion of right to a fair trial, aims to guarantee a balance between the necessity of an efficient suppression and the prevention of an unfair conviction of an innocent person. The notion of right to opposite evidence gives an active part to the suspect in the organization of defence, by allowing to produce and to get all the evidences favorable to the suspect, and must be able to confront both the law-maker and the judge. The French penal procedure is influenced by some reforms which aim to guarantee the balance needed between the general interest and the protection of individual liberties. This movement sanctions the reality and the durability of the right to opposite evidence.
Source: http://www.theses.fr/2010NAN20012/document

Sujets

• Droits de la défense

Informations

• Publié par: Thesee
• Nombre de lectures: 122
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 4 Mo

Extrait

Université Nancy 2

Faculté de Droit, Sciences économiques et Gestion
Ecole doctorale des Sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion (SJPEG-n°79)
Centre de recherche de droit privé (CRDP- Equipe d’accueil 1138)
Institut de Sciences criminelles et de Droit médical (ISCRIMED –Unité de recherche du CRDP)



LE DROIT À LA PREUVE CONTRAIRE EN
PROCEDURE PENALE



Thèse
en vue de l’obtention du grade de

Docteur en droit
(Doctorat nouveau régime, Droit privé – Droit pénal)

présentée et soutenue publiquement
le 17 décembre 2010
par
Pierre BOLZE

Préparée sous la direction de :
M. François FOURMENT, Professeur à l’Université Nancy 2


Membres du jury :

M. Gérard CLEMÉNT, Professeur à l’Université de Reims Champagne-Ardenne,
Doyen honoraire de la faculté de droit et de science politique, Rapporteur
Mme Jocelyne LEBLOIS-HAPPE, Professeur à l’Université de Strasbourg, Rapporteur
M. Jean-Baptiste THIERRY, Maître de conférences à l’Université Nancy 2
M. François FOURMENT, Professeur à l’Université Nancy 2











L’université n’entend accorder aucune
approbation ni improbation aux opinions
émises dans cette thèse ; ces opinions doivent
être considérées comme propres à leur auteur.
TABLE DES ABREVIATIONS

AJ pénal Actualité juridique pénal
Al. Alinéa
Arch. po. crim. Archives de politique criminelle
Art. Article
Ass. nat. Assemblée nationale
Ass. plén. Assemblée plénière
BICC Bulletin d’information de la Cour de cassation
Bull. civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la
Cour de cassation
Bull. crim. Bulletin des arrêts de la chambre criminelle
de la Cour de cassation
C. civ. Code civil
C. com. Code de commerce
C. douanes Code des douanes
C. for. Code forestier
C. instr. crim. Code de l’instruction criminelle
C. trav. Code du travail
C. pén. Code pénal
C. pr. civ. Code de procédure civile
C. pr. pén. Code de procédure pénale
C. rur. Code rural
C. voirie rout. Code de la voirie routière
Cah. Cons. const. Cahiers du Conseil constitutionnel
Cah. dr. entr. Cahiers de droit de l’entreprise
Cahur. Cahierroit européen
CAP Commission de l’application des peines
Cass. Cour de cassation
Cass. civ. Chambre civile de la Cour de cassation rim. Chambre criminelle de la Cour de cassation
CCH Code de la construction et de l’habitat
CCPR Comité des droits de l’Homme des Nations Unies
CE Conseil d’État
CEDH Cour européenne des droits de l’homme
Ch. Chambre
CHAP Chambre de l’application des peines
Ch. mixte Chambre mixte de la Cour de cassation
Ch. réunies Chambres réunies de la Cour de cassation
Circ. Circulaire
CJCE Cour de justice des Communautés européennes
CMF Code monétaire et financier
CNDS Commission nationale de déontologie des métiers
de la sécurité
COB Commission des opérations de bourse
COJ Code de l’organisation judiciaire
Com. Chambre commerciale de la Cour de cassation
Comm. EDH Commission européenne des droits de l’homme
Comm. révis. Commission de révision
Cons. const. Conseil constitutionnel Conv. EDH Convention européenne des droits de l’homme
CPI Cour pénale internationale
CRD pén. Commission de réexamen des décisions pénales
CSP Code de la santé publique
D. Recueil Dalloz
DDHC Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen
Décis. Décision
Décr. Décret
Dir. Sous la direction de
Dr. pénal Droit pénal
Dr. soc. Droit social
éd. Edition
GAPP Les grands arrêts de la procédure pénale
Gaz. Pal. Gazette du Palais
ibid. Au même endroit
JAP Juge de l’application des peines
JCP Juris-classeur périodique (Semaine juridique),
édition générale
JCP E Juris-classeur périodique, édition entreprise
JDI Journal de droit international (Clunet)
JLD Juge des libertés et de la détention
JOAN CR Journal officiel, Assemblée nationale (Comptes
rendus des débats parlementaires et réponses
ministérielles à questions orales)
JORF Journal officiel de la République française
JO Sénat CR Journal officiel, Sénat (Comptes rendus des
débats parlementaires et réponses ministérielles à
questions orales)
JOUE Journal officiel de l’Union européenne
Justices Revue générale de droit processuel Justices
L. Loi
Lebon Recueil des arrêts du Conseil d’État
LPA Les Petites Affiches
LPF Livre des procédures fiscales
Obs. Observations
Ord. Ordonnance
PIDCP Pacte international sur les droits civils et
politiques
Préc. Précité(e)
Précéd. Précédent(e)
Préf. Préface de
Rapp. Rapport
RD pén. crim. Revue de droit pénal et de criminologie
RD publ. Revue du droit public et de la science politique en
France et à l’étranger
Rec. Recueil (CEDH, CJCE, CIJ, Cons. const.)
req. Requête
RCADI Recueil des cours de l’Académie du droit
international (de La Haye)
Rép. cont. adm. Répertoire de contentieux administratif Rép. pén. Répertoire de droit pénal et de procédure pénale
Rev. dr. int. dr. comp. Revue de droit international et de droit comparé
Rev. pén. dr. pén. Revue pénitentiaire et de droit pénal
Rev. sc. crim. Revue de science criminelle et de droit pénal
comparé
RFDA Revue française de droit administratif
RFDC Revue française deconstitutionnel
RG proc. Revue générale des procédures
RGDIP Revue générale de droit international public
RICPT Revue internationale de criminologie et de police
technique
RID comp. Revue internationale de droit comparé
RID pén. Revue internationale de droit pénal
RJC Recueil de jurisprudence constitutionnelle
RRJ Revue de la recherche juridique – Droit prospectif
RTD civ. Revue trimestrielle de droit civil
RTD eur. Revue trimestrielle de droit européen
RTDH Revue trimes droits de l’homme
RUDH Revue universelle des droits de l’e
s. Et suivants
S. Recueil Sirey
ss. Sous
Sté Société
t. Tome
T. confl. Tribunal des conflits
T. corr. Tribunal, chambre correctionnelle
T. pol. Tribunal de police
TAP Tr l’application des peines
TGI Tribunal de grande instance
TPIR Tribunal pénal international pour le Rwanda
TPIY Trnal international pour l’ex
Yougoslavie
TPICE Tribunal de première instance des communautés
européennes
Traité CE Traité de Rome du 25 mars 1957
UE Union européenne
V. Voir
SOMMAIRE




Avertissement ……………………………………………………………….………….. III
Table des abréviations .……...…………………………………………………………. V

INTRODUCTION GÉNÉRALE……………….………………………………………. 1

PREMIÈRE PARTIE : LES FONDEMENTS DU DROIT À LA PREUVE
CONTRAIRE 17

TITRE 1 : LA RECHERCHE D’UN FONDEMENT AU DROIT À LA PREUVE
CONTRAIRE DANS LES PRINCIPES DE PRÉSOMPTION
D’INNOCENCE ET DE DROITS DE LA DÉFENSE………………… 19
Chapitre 1. Droit à la preuve contraire et présomption d’innocence…………... 21
Chapitre 2. Droit à la preuve contraire et droits de la défense…………………. 63

TITRE 2 : L’AFFIRMATION DU DROIT AU PROCES ÉQUITABLE
COMME FONDEMENT DU DROIT À LA PREUVE
CONTRAIRE ………………………………………………………….. 103
Chapitre 1. Le recours de l’ordre juridique international au droit au procès
équitable comme fondement du droit à la preuve contraire ………. 106
Chapitre 2. Le recours de l’ordre juridique interne au droit au procès équitable
comme fondement du droit à la preuve contraire …………………. 151


SECONDE PARTIE : L’EXERCICE DU DROIT À LA PREUVE
CONTRAIRE 175

TITRE 1 : LA LIBERTÉ DE LA PREUVE CONTRAIRE …………….………… 177
Chapitre 1. La liberté de la preuve contraire et