Le transfert du pouvoir constituant originaire à une autorité internationale, The transfer of the native constituent power to an international authority

De
Publié par

Sous la direction de Auguste Mampuya
Thèse soutenue le 20 décembre 2007: Nancy 2
Le transfert du pouvoir constituant originaire intervient lorsque, l’adoption d’une constitution s’inscrit dans une procédure qui déplace le centre de décision constitutionnelle vers une autorité externe à l’Etat. Or en droit constitutionnel, la procédure constituante relève par nature de l’expression de la souveraineté d’un Etat. De la même façon, en droit international, le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes implique pour le peuple constituant la liberté dans la détermination de son statut politique. En réalité, dès son émergence, la notion de pouvoir constituant est totalement assimilée au pouvoir du peuple libre. L’évolution des systèmes politiques depuis le XVIIIème siècle n’a nullement fait apparaître une nouvelle définition du pouvoir constituant. Cette aptitude est d’ailleurs aujourd’hui synonyme de pouvoir démocratique. Pourtant, dans certaines circonstances historiques et politiques particulières (la guerre, la réalisation du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et la démocratisation), l’exercice du pouvoir constituant originaire s’inscrit dans une procédure internationalisée. Dans sa forme la plus intégrale, l’internationalisation du pouvoir constituant originaire se fonde sur une procédure faisant fît du lien irréductible entre le pouvoir constituant originaire et la souveraineté. Il convient dès lors, dans un contexte général de remise en question de la souveraineté, de s’interroger sur l’impact de cette pratique sur le droit public. Soit le transfert du pouvoir constituant originaire constitue la fin du système juridique, dans lequel la souveraineté représente la pierre angulaire. Soit le droit public est en mesure de répondre à la nécessité circonstancielle de l’internationalisation du pouvoir constituant originaire, tout en l’inscrivant dans un respect de la souveraineté.
-Pouvoir constituant démocratique
-Substitution constituante
-Assistance constitutionnelle
-Internationalisation
The transfer of the original constituent power comes when the adoption of a constitution falls under a procedure which moves the constitutional decision-making centre towards an external authority in the State. However in constitutional law, the constituent procedure concerns by nature the expression of the State’s sovereignty. In the same way, in international law, the right of peoples to self determination implies for the constituent people, the freedom in the determination of its political status. Actually, ever since the beginning, the concept of constituent power is completely comparable with the power of the free people. The evolution of the political systems since the 18th century by no means revealed a new definition of the constituent capacity. Moreover, this aptitude is today synonymous with democratic capacity. However, in certain historical circumstances and particular policies (the war, the fulfilment of the right of peoples to self determination, process of democratization), the exercise of the constituent capacity is internationalized. In its most integral form, the internationalization of the original constituent power is based on a procedure that overshadows the irreducible link between the originating constituent capacity and sovereignty. Consequently it’s appropriate, in a general context of challenge of the sovereignty, to wonder about the impact of this practice on the public law. Either the transfer of the original constituent power is the end of the legal system, in which sovereignty represents the angular stone. Either the public law is able to answer the circumstantial need for the internationalization of the original constituent power, while coming within the respect of sovereignty.
Source: http://www.theses.fr/2007NAN20011/document
Publié le : mardi 25 octobre 2011
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UNIVERSITE NANCY 2
FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION




THESE

en vue de l’obtention du grade de


DOCTEUR EN DROIT
(Doctorat Nouveau Régime, mention Droit public)


présentée et soutenue publiquement le 20 décembre 2007
par

Line Missibah KONAN




LE TRANSFERT DU POUVOIR CONSTITUANT ORIGINAIRE A
UNE AUTORITE INTERNATIONALE

Thèse dirigée par Auguste MAMPUYA, Professeur à l’université de Nancy II



JURY :


Monsieur Vlad CONSTANTINESCO
Professeur de Droit public à l’Université Robert Schuman de Strasbourg (Rapporteur)

Monsieur Auguste MAMPUYA
Professeur de Droit Public à l’Université Nancy 2

Monsieur Jean-Denis MOUTON

Monsieur Stéphane PIERRE-CAPS

Monsieur Marcel SINKONDO
Maître de conférence à l’Université de Reims, Rapporteur

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UNIVERSITE NANCY 2
FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION




THESE

en vue de l’obtention du grade de


DOCTEUR EN DROIT
(Doctorat Nouveau Régime, mention Droit public)


présentée et soutenue publiquement le 20 décembre 2007
par

Line Missibah KONAN




LE TRANSFERT DU POUVOIR CONSTITUANT ORIGINAIRE A
UNE AUTORITE INTERNATIONALE

Thèse dirigée par Auguste MAMPUYA, Professeur à l’université de Nancy II



JURY :


Monsieur Vlad CONSTANTINESCO
Professeur de Droit public à l’Université Robert Schuman de Strasbourg (Rapporteur)

Monsieur Auguste MAMPUYA
Professeur de Droit Public à l’Université Nancy 2

Monsieur Jean-Denis MOUTON

Monsieur Stéphane PIERRE-CAPS

Monsieur Marcel SINKONDO
Maître de conférence à l’Université de Reims, Rapporteur
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« La faculté n’entend donner ni approbation, ni improbation aux opinions émises dans la
thèse, celles-ci devant être considérées comme propres à leur auteur. »

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Je tiens à remercier tous ceux qui m’ont
soutenu.

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TABLES DES ABREVIATIONS


I- Publications

A.F.D.I. : Annuaire français de droit international
E.J.I.L. : The European journal of international law
J.C.P. : La semaine juridique
R.C.A.D.I. : Recueil des cours de l’Académie de droit international de la Haye
R.D.P. : Revue de droit public
R.F.D.A. : Revue française de droit administratif
R.F.D.C. : Revue française de droit constitutionnel
R.G.D.I.P. : Revue général de droit international public
R.T.D.E.: Revue trimestrielle de droit européen


II- Institutions et autres

A.C.P. : Pays d’Afrique, Caraïbe, Pacifique
A.P.R.O.N.U.C. : Autorité provisoire des Nations unies pour le Cambodge
A.T.N.U.T.O. : Administration transitoire des Nations unies au Timor oriental
C.A.R.I.C.O.M. : Communauté Caraïbéenne
C.D.U. : Union chrétienne démocrate
C.E.C.A.: Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier
C.E.E. : Communauté Economique Européenne
C.J.C.E. : Cours de Justice des Communautés Européennes
C.N.S. : Conseil national suprême
C.S.U. : Union chrétienne sociale
D.T.A. : Democratic Turnhalle Alliance
F.D.P. : Parti démocratique libre
F.N.L.P.K. : Front national de libération du peuple Khmer
F.U.N.C.I.N.P.E.C. : Front uni national pour un Cambodge indépendant 10
G.A.N.U.P.T. : Groupe d’assistance des Nations unies pour la période transitoire en
Namibie
K.P.D. : Parti communiste d’Allemagne
M.A.N.U.A. : Mission d’assistance des Nations unies en Afghanistan
M.I.N.U.K. : Mission d’administration intérimaire des Nations unies au Kosovo
M.I.S.A.B. : Mission interafricaine de surveillance des accords de Bangui
M.O.N.U.C. : Mission des Nations unies en République démocratique du Congo
M.P.L.A. : Mouvement populaire pour la libération de l’Angola
O.I.T. : Organisation International du Travail
O.M.C. : Organisation Mondiale du Commerce
O.N.U. : Organisation des Nations unies
P.D.L.B. : Parti de la démocratie libérale bouddhiste
P.K.D. : Parti du Kampuchéa démocratique
P.N.U.D. : Programme des Nations unies pour le Développement
P.P.C. : Parti du peuple cambodgien
R.D.C. : République démocratique du Congo
S.D.N. : Société des Nations
S.P.D. : Parti social démocrate allemand
S.W.A.P.O. : Organisation du peuple du Sud-ouest africain
T.M.T. : Organisation de défense turque
U.N.F.I.C.Y.P. : Force des Nations unies à Chypre
U.R.S.S. : Union des Républiques Socialistes Soviétiques














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